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Procès Verbal - pv pavillons sous bois conseil municipal 06 mai 2024
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Pavillons-sous-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv pavillons sous bois conseil municipal 06 mai 2024)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE
SEINE-SAINT-DENIS
93320
COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la Séance du lundi 06 mai 2024
0 0 0 © ©
L'an deux mille vingt-quatre, le 06 mai à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 29 avril 2024 s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.
Présents :
M. PHILIPPE DALLIER, MME KATIA COPPI, M. MARC SUJOL, MME ANNICK
GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE
CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE- MARIE LEPAGE, M.JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME CHANTAL TROTTET, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME ANISSA MEZZI, M. JEAN- MARC AYDIN, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. JEAN- FRANÇOIS CHLEQ, MME SANDRINE CALISIR, MME JENNY LEBARD, M. KAMEL GHANES, MME JULIE PETRELLA
Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut
valablement délibérer.
Absents excusés avec Mandats :
Mme Katia COPPI donne pouvoir à M. Philippe DALLIER (Arrivée à 20h27), Mme Patricia CORN donne pouvoir à Mme Chantal TROTTET, M. Yvon ANATCHKOV donne pouvoir à M. Marc SUJOL, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, M. Bernard DENY donne pouvoir à Mme Sandrine CALISIR, M. Lionel DESLANDES donne pouvoir à Mme Annick GARTNER, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à M. Mamadou Macinanké DIALLO
Absents excusés :
Absents :
Mme Catherine LOOTVOET, M. Cédric GINJA
Administration :
M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet
Mme ATTALI, Directrice Générale des Services
M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services
Mme HAFDI, Secrétaire 20h00, Monsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l'appel.
Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour et soumet à l'approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 04 mars 2024.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04 mars 2024 :
33 votants — Vote à la Majorité
29 Pour — 3 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR) — 1 Abstention (Mme LEBARD)
RESSOURCES HUMAINES
1 - Mise à jour du tableau des emplois
2 - Avantages en nature accordés au personnel communal - Année 2024 3 - Définition des cycles de travail des agents des services communaux 4 - Heures pédagogiques accordées aux éducateurs sportifs
URBANISME
6 - Convention de partenariat entre la ville des Pavillons-sous-Bois et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis dans le cadre du permis de louer
VOIRIE
7 - Convention relative au transfert de maîtrise d'ouvrage et de cofinancement pour le passage en leds des dispositifs d'éclairage public implantés sur les voiries départementales
JURIDIQUE
8 - Concours de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de locaux et la création d'un centre de
loisirs de 120 places
9 - Révision de la redevance versée par le délégataire pour les marchés d'approvisionnement de la commune des Pavillons-sous-Bois au titre de l'année 2024
CONVENTIONS
10 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des études d'opportunité de déploiement d'un réseau de chaleur et de la mutualisation des réseaux de chaleur des villes
des Pavillons-sous-Bois et de Bondy
11 - Convention de subvention avec l'Etat concernant la maitrise d'oeuvre urbaine et sociale dans le cadre de la géographie prioritaire de la politique de la ville
12 - Convention bilatérale 2024-2026 avec le bailleur RATP HABITAT définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville des Pavillons-sous-Bois sur le territoire de la commune des Pavillons-Sous-Bois 13- Convention avec le collège Éric Tabarly pour la mise à disposition des installations sportives du stade Léo Lagrange à titre gracieux
15 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'association "Mission Locale de Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois"
SUBVENTIONS
16 - Attribution d'une subvention à la Mission locale pour l'emploi Gagny - Villemomble - Les
Pavillons-sous-Bois - Année 2024
17 - Attribution d'une participation financière au groupe scolaire de l'Alliance des Pavillons-sous-
Bois - Année 2024 ENSEIGNEMENT JEUNESSE ET SPORTS
18 - Révision des périmètres scolaires pour la rentrée 2024 2024.00053 - Mise à jour du tableau des emplois
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
A l'exception des apprentis, il est rappelé que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique (Livre IF Titre Ill Recrutements par contrat). Dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Restaurants Communaux
ll est nécessaire de renforcer l'équipe des agents de cuisine sur l'établissement scolaire Jean Macé afin de servir à table les élèves de petite section de maternelle qui ne peuvent pas porter les plateaux du self.
Il est proposé de créer un poste à temps non complet à hauteur de 50% d’un équivalent temps plein.
Direction Générale des Services
Suite à la refonte de la géographie prioritaire, la Ville a intégré le dispositif « Quartier prioritaire de politique de la Ville » en 2024 avec l'entrée de deux quartiers : « La Fourche / Canal de l'Ourcq » et « Chanzy — Briand ».
Il est proposé de créer un poste de chef de projet politique de la ville qui aura pour missions de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement et de redynamisation du territoire et d'assurer le pilotage et la contractualisation des projets sur cette thématique.
Direction de l'Enfance, de la Jeunesse et des Sports
Les missions du poste de responsable petite enfance sont complétées avec l'animation de la démarche « Convention Territoriale Globale » (CTG). Il s'agira de coordonner, développer et animer des partenariats avec les acteurs de la Petite Enfance et de la Parentalité, en particulier avec les services de PMI et de la Caisse d'Allocations Familiales.
Il est proposé de renommer le poste en responsable Petite Enfance chargé de coopération CAF dans le cadre de la CTG.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2024.00006 du 29 janvier 2024 portant mise à jour du tableau des emplois du budget principal de la Ville ; Vu le projet d'organigramme de la Direction Générale des Services ci-annexé ;
Vu l'avis du Comité social Territorial du 29 avril 2024 ;
Considérant de mettre à jour le tableau des emplois en conformité avec les besoins des services ;
Article 1 : DECIDE de créer le poste n°5275 d'agent de cuisine à temps non complet affecté à
l'établissement scolaire Jean Macé au sein de la Direction des Restaurants Communaux.
Article 2 : DECIDE de créer le poste n°5254 de chef de projet politique de la ville au sein de la Direction Générale des Services.
Article 3 : DECIDE de modifier l'intitulé du poste n°4233 de responsable Petite Enfance en responsable Petite Enfance chargé de coopération CAF dans le cadre de la CTG.
Article 4 : FIXE le tableau des emplois tel que présenté en annexe.
Article 5 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire précise que pour la création du poste du chargé de mission politique de la ville à la Direction Générale des Services — il lui semble l'avoir annoncé lors du dernier Conseil municipal — la notification de l’État a été reçue pour l'attribution d'une subvention de 40 000 euros pour financer ce poste dans le cadre de la politique de la ville.
Mme LEBARD estime qu'il aurait été bien que le texte sur la convention de subvention soit vu auparavant, il éclairerait sur la nature du poste de Chargé de mission de politique de la ville. Selon la convention de subvention, article 11, la ville reçoit une subvention de 40 000 euros de la préfecture. Cette subvention est destinée uniquement à payer ce poste de chargé de mission. Mme LEBARD demande si ce poste de chargé de mission que la ville va recruter est un CDI, et ce qu'il se passera l'an prochain dans la mesure où il n'est pas su si la convention sera renouvelée ou pas.
Monsieur le Maire s'étonne que Mme LEBARD pose cette question. La collectivité n’a pas la possibilité de signer de CDI. En qualité de collectivité territoriale, les CDI ne sont possibles qu'après six années de CDD. Une annonce a effectivement été publiée. Soit la ville pourra recruter un fonctionnaire si elle reçoit une candidature de fonctionnaire, soit il faudra recruter un contractuel, mais un contractuel ne peut effectivement être recruté que dans le cadre d'un CDD. C'est la loi aujourd’hui. Puisque le recrutement n’a pas encore eu lieu, Monsieur le Maire ne peut pas dire s’il s’agira d’un fonctionnaire ou d’un contractuel. Dans tous les cas, si c’est un contractuel, c'est nécessairement un CDD. II peut s'agir d’un CDD de trois mois, pour voir, puis d’un CDD d’un an, avec la possibilité d’aller jusqu’à un CDD de trois ans. Mais il est trop tôt pour en dire quoi que ce soit. Après, il est bien évident que ce chargé de mission sera uniquement chargé du suivi et de la mise en œuvre des actions de la politique de la ville. Étant donné la masse de travail administratif qu'il y a à faire pour répondre aux appels à projets, suivre les conventions avec l'État, puis suivre de manière plus opérationnelle ce que la municipalité va développer, Monsieur le Maire pense que la personne sera occupée. C'est pour cela que l’État finance à hauteur de 40 000 euros, ce qui ne représente pas la totalité. Il faudra voir sur quel salaire la ville pourra recruter. Faute d'avoir choisi un candidat, et même d’avoir reçu des réponses, Monsieur le Maire ne peut pas encore le dire. 40 000 euros, c'est une somme correcte que l'État alloue à la municipalité. Mais, mystère de la politique de la ville effectivement, en fonction de l’évolution des crédits de l'État, d’une année sur l'autre il n’y a pas de garantie du financement dans le long terme. La ville ne va pas s'arrêter à cela. Monsieur le Maire veut croire et a du mal à imaginer qu'il pourrait en être autrement, la géographie prioritaire de la politique de la ville étant pour les cinq ou six années qui viennent, que ces subventions seront reconduites. D'ailleurs, ce qui est plutôt une bonne nouvelle, faute de connaître les enveloppes qui étaient allouées au niveau national, et toutes les villes étaient dans
la même situation, personne ne savait et personne ne sait encore aujourd’hui d’ailleurs, quelles vont être les enveloppes disponibles commune par commune.
Monsieur le Maire rappelle que depuis que la politique de la ville a été transférée aux EPT, les enveloppes sont d’abord distribuées aux EPT puis réparties entre les communes. Il y avait donc une certaine inquiétude puisque dans l'EPT dont dépendent Les Pavillons-sous-Bois, le nombre de villes éligibles à la politique de la ville passe de sept à dix, et personne ne savait si l'enveloppe
serait la même que précédemment, ce qui aurait posé une difficulté, si elle évoluerait un peu, ou
même dans le pire des cas de figure si elle pourrait diminuer. Il semble qu'au pire elle progressera un peu, ce qui rendra moins compliquées les discussions entre maires au niveau de l'EPT. À l'heure où Monsieur le Maire parle à cette assemblée, il n’a aucun chiffre à donner. Alors que depuis le mois de janvier, l'État demande aux communes de répondre à des appels à projets. En tous les cas, le chargé de mission ne va pas se trouver inoccupé, Monsieur le Maire en est absolument persuadé. Et en tous les cas dans les premiers temps parce qu'il va y avoir énormément de procédures administratives et de travail aussi sur le terrain avec les associations, avec tous les acteurs. Ces 40 000 euros sont donc attribués à la commune, Monsieur le Maire prend le pari que tout cela sera renouvelé chaque année bien que tout cela soit soumis à la joyeuse incertitude des finances de l'État et des sommes que celui-ci voudra bien y consacrer.
M. CHLEQ voudrait savoir, sur le troisième poste à la Direction de l'Éducation, s’il s’agit de tâches supplémentaires confiées à la personne concernée. Puisqu'’en fait elle fait déjà ce travail.
Monsieur le Maire répond qu'avec la CAF, il faut beaucoup formaliser. Donc la municipalité formalise. Il n’en résultera pas une masse de travail considérable supplémentaire. Mais dans ce domaine là aussi, de la petite enfance, il y a énormément de travail administratif d'un côté, de travail de coordination de l’autre, pour des actions qui dans leur grande majorité existent déjà sur le terrain. Comme dans un certain nombre d’autres domaines, à un moment donné il convient de formaliser ce que la CAF demande à la municipalité de formaliser.
33 votants — Vote à la Majorité
29 Pour -— 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD) 2024.00054 - Avantages en nature accordés au personnel communal - Année 2024
L'article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ».
Un avantage en nature est une prestation fournie gratuitement ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle par l'employeur à l'agent, lui permettant ainsi de faire une économie sur des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.
Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations.
Cette délibération devant être prise chaque année, il est proposé au Conseil municipal de fixer la liste des prestations considérées comme avantage en nature :
I. Les logements communaux
Il est proposé d'attribuer les logements communaux comme suit :
Liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue
de service :
Emploi Logement Catégorie Type | Surface
Gardien du groupe scolaire | 4-6 allée Pierre Pavillon T4 80 m?
Fischer / Pierre Brossolette | Brossolette
Gardien du Conservatoire 77-79 allée Danielle Appartement | T3 60 m°
Casanova
Agent du Centre Technique | 1 allée Marcelin Appartement | T3 81 m°
Municipal Berthelot
Agent du Centre Technique | 1 allée Marcelin Pavillon T3 76 m°
Municipal Berthelot
Gardien de l'Ecole 97 avenue Aristide Appartement | T3 70 m°
Marguerite Léopold Briand
Gardien Ecole Robillard 6-8 allée Robillard Appartement | T6 90 m°
Gardien du groupe scolaire | 3-5 avenue Georges Appartement | T4 80 m° Jules Verne Pompidou
Conservateur du Cimetière | 1 allée Louis XIV Pavillon T3 49 nm
Gardien de l'Ecole Jean 53 avenue Aristide Pavillon T4 122 m°? Macé Briand Gardien de la Mairie 25 allée Etienne Dolet | Appartement | T4 138 m°?
Gardien du groupe scolaire | 25 allée Fontenoy Appartement | T3 67 m° Monceau / Fontenoy
Directrice de la Crèche des | 11 allée de Bragance | Appartement | T4 85 m° Berceaux de l’'Ourcq
Encadrant du service 20 allée Anatole Pavillon T3 60 m° gardiens et espaces verts France
du Stade Léo LAGRANGE
L'avantage constitué par l'attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service sera valorisé au titre des avantages en nature.
Monsieur le Maire est chargé de régler, par arrêté individuel, l'attribution d’un logement de fonction.
Il est précisé que les concessions de logement restent précaires et révocables et que leur durée est directement limitée à l'occupation de l'emploi et de l'exercice des fonctions qui le justifie.
Les impôts locaux et taxes frappant le logement (taxe d'habitation, d'enlèvement des ordures ménagères etc.) restent à la charge de l’agent logé.
Liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d’un logement de fonction par convention
d'occupation précaire avec astreinte :
Emploi Logement Catégorie Type | Surface Gardien de la Salle 3 allée de Berlin Appartement | T4 80 m°? multisports Lino Ventura
Monsieur le Maire est seul décisionnaire de l'attribution du logement de fonction.
ll. Les véhicules de fonction
Un véhicule de fonction peut être attribué à la Directrice Générale des Services.
HI. La fourniture de repas
Les agents travaillant pour les Restaurants Communaux dans les écoles et les crèches, les chauffeurs chargés des livraisons des restaurants scolaires, les agents de la Police Municipale, les Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.), les agents des Espaces Verts affectés au Stade Léo Lagrange peuvent bénéficier, au titre de leur activité, de la fourniture d’un repas. Cette prestation est un élément complémentaire de rémunération constituant un avantage en nature.
En revanche, n'est pas considérée comme un avantage en nature, la fourniture de repas par l'employeur à la double condition que :
- le personnel soit amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;
- et que sa présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un document contractuel (contrat de travail, ..).
Ces deux conditions sont cumulatives.
Sont ainsi exclus du champ des avantages en nature les animateurs et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code générai des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2123-18-1-1 :
Vu la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu les arrêtés des 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale modifiés ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29 avril 2024 ;
Considérant que le Conseil municipal fixe la liste des avantages en nature et leurs modalités d'usage ;
Considérant que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des
repas, d’un logement, ..) ;
Considérant que les modalités d'attribution des avantages en nature font l'objet d’une
délibération annuelle ;
Article 1 : FIXE l'attribution des logements communaux comme suit :
Liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue
de service :
Emploi Logement Catégorie Type Surface
Gardien du groupe scolaire 4-6 allée Pierre | 2
Fischer / Pierre Brossolette Brossolette Pavillon T4 SAUL
Gardien du Conservatoire fre ae Danielle Appartement T3 60 m?
asanova
Agent du Centre Technique 1 allée Marcelin 2
Municipal Berthelot Appartement Ts Dom
Agent du Centre Technique 1 allée Marcelin Pavillon T3 76 m°
Municipal Berthelot
Gardien de l'Ecole 97 avenue Aristide 2
Marguerite Léopold Briand Appartement E 70 m
Gardien Ecole Robillard 6-8 allée Robillard Appartement T6 90 m°
Gardien du groupe scolaire | 3-5 avenue Georges 2
Jules Verne Pompidou Appartement T4 om Conservateur du Cimetière 1 allée Louis XIV Pavillon T3 49 m°
Gardien de l'Ecole 53 avenue Aristide . 2 Jean Macé Briand Pavillon T4 122 m
Gardien de la Mairie 25 allée Etienne Dolet | Appartement T4 138 m°
SerdienduIsroupe scelaire 25 allée Fonteno Appartement T3 67 n° Monceau / Fontenoy y PP
Directrice de la Crèche des ; 2 Berceaux de l'Ourcq 11 allée de Bragance | Appartement T4 85 m
Encadrant du service 20 allée Anatole
gardiens et espaces verts France Pavillon T3 60 m°?
du Stade Léo LAGRANGE
L'avantage constitué par l'attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service sera valorisé au titre des avantages en nature.
Liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d’un logement de fonction dans le cadre d’une
convention d'occupation précaire avec astreinte :
Emploi Logement Catégorie Type Surface
Gardien de la Salle
multisports Lino Ventura 3 allée de Berlin Appartement T4 80 m°?
Le Maire est chargé de régler par arrêté individuel l'attribution d’un logement de fonction. Il est précisé que les concessions de logement restent précaires et révocables et que leur durée est directement limitée à l'occupation de l'emploi et de l'exercice des fonctions qui le justifie.
Les impôts locaux et taxes frappant le logement (taxe d'habitation, d'enlèvement des ordures ménagères, etc.) restent à la charge de l'agent logé.
Le Maire est seul décisionnaire de l'attribution du logement de fonction.
Article 2 : DÉCIDE l'attribution d’un véhicule de fonction à la Directrice Générale des Services.
Le Maire est chargé de régler par arrêté individuel l'attribution d’un véhicule de fonction.
Article 3 : DÉCIDE que les agents travaillant pour les Restaurants Communaux dans les écoles et les crèches, les chauffeurs chargés des livraisons des restaurants scolaires, les agenis de ia Poiice Municipale, les Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.), les agents des Espaces Verts affectés au Stade Léo Lagrange peuvent bénéficier, au titre de leur activité, de la fourniture d’un repas qui constitue un avantage en nature.
Ces avantages en nature entrent dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, ils sont également soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
10 Ces avantages sont évalués en euros, selon des montants forfaitaires qui sont revalorisés le 1° janvier de chaque année, suivant l'évolution des prix à la consommation des ménages.
À titre indicatif, au 1°’ janvier 2023, le montant forfaitaire de l'avantage en nature « repas » notifié par l'URSSAF est de 5,35 € par repas.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique que la seule différence par rapport à l’année dernière porte sur un logement situé au sein de l’école Fischer, affecté il y a des années déjà au Directeur des Services, ne l'est plus. Il est donc retiré de la liste. C'est absolument et purement
réglementaire.
33 votants — Vote à la Majorité
30 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ,
Mme Sandrine CALISIR)
11 2024.00055 - Définition des cycles de travail des agents des services communaux
Le service des Sports a souhaité réaménager ses activités autour de temps scolaires en face à face pédagogique (EPS scolaire), d'élaboration et d'accompagnement de stages sportifs et de séances de sport à l'attention des enfants accueillis en centres de loisirs. Un projet sport santé va également être proposé à l'attention des adultes.
Cette évolution a fait l’objet d'une harmonisation des plannings des éducateurs sportifs qui seront appliqués de la manière suivante au sein des structures de la ville :
- Pendant les périodes scolaires : de 8h15 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi et de 8h45 à 18h00, le mercredi incluant l'EPS scolaire.
- Pendant les périodes de vacances scolaires : de 9h00 ou 9h30 à 18h00 incluant les stages sportifs et les interventions dans les centres de loisirs.
Ces aménagements, qui répondent aux attentes des pavillonnais, rendent nécessaire la modification du temps de travail des éducateurs sportifs selon un cycle de 37h30
hebdomadaires.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la modification du cycle de travail des éducateurs sportifs de la Ville.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000, et notamment son article 4 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2024.00010 du 4 mars 2024 définissant les cycles de travail des agents des services communaux ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29 avril 2024 :
Considérant qu'il est nécessaire de modifier l’organisation du temps de travail des éducateurs sportifs ;
Article 1 : DIT que les cycles de travail sont définis ainsi qu'il suit pour les personnels suivants :
Cycle de travail du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 pendant les périodes scolaires.
De 9h à 12h et de 13h30 à 18h pendant les vacances scolaires. Personnel Le service EJS assure une permanence tous les jeudis jusqu'à 19h00 administratif pendant les périodes scolaires. (Hôtel de Ville) Le service Population assure une permanence le samedi matin de 9h à 12h.
La présence des agents est obligatoire de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30 avec une pause méridienne d'au moins 1 heure.
12 Agent du service
logement
Cycle de travail du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Gardiens de
l'Espace des Arts
Cycle de travail du lundi au samedi de 7h30 à 23h00.
Les heures de nuit (à partir de 22h) sont majorées en temps et sont
comprises dans l’annualisation du temps de travail.
Le dimanche est payé en heures supplémentaires en fonction des
manifestations.
Les gardiens peuvent être amenés à remplacer sur d’autres sites.
Gardiens du
Parking
Souterrain
Régional
Cycle de travail du lundi au samedi de 8h à 19h.
Le dimanche de 8h à 14h payé en heures supplémentaires (agents
volontaires).
Les gardiens peuvent être amenés à remplacer sur d'autres sites.
Gardiens du
Gymnase Lino
Ventura
Cycle de travail du lundi au vendredi de 8h à 22h30
et le samedi de 10h à 19h.
Les heures supplémentaires sont comprises dans l’annualisation du
temps de travail ainsi que les heures de nuit et de dimanche qui sont
majorées.
Gardiens du
Stade de l'Est
Léo Lagrange
Cycle de travail du lundi au samedi de 7h45 à 22h45.
Le dimanche de 8h45 à 18h45.
Les heures de nuïit et de dimanche sont majorées en temps et sont
comprises dans l'annualisation du temps de travail.
Agents des
espaces verts au
stade de l'Est Léo
Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à
16h30.
Lagrange
Agents des Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à
16h00 l'hiver et de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30 l'été. espaces verts
Agents de
propreté de la
voirie
Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à
16h00, le samedi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et le
dimanche de 13h00 à 17h00; le dimanche est payé en heures
supplémentaires (ne concerne que les agents volontaires)
Policiers
Municipaux
Cycle de travail de 6h30 à 0h00 le lundi, mardi et mercredi, de 6h30
à 2h00 le jeudi, vendredi et samedi et de 8h00 à 14h00 le dimanche
Agent de
Surveillance de la
Voie Publique
Cycle de travail de 8h00 à 00h00 le lundi, mardi et mercredi, de
8h00 à 2h00 le jeudi, vendredi et samedi et de 8h00 à 14h00 le
dimanche
Agent « point
écoles »
Cycle de travail le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 8h45, de
11h15 à 11h45, de 13h15 à 13h45 et de 16h15 à 16h45 pendant la
période scolaire
Agents du
Conservatoire
Cycle de travail du lundi au vendredi.
Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.
Mercredi de 9h à 18h.
De la dernière semaine d'août aux vacances de la Toussaint de 9h à
12h et de 13h30 à 20h.
Les heures supplémentaires sont récupérées pendant les vacances
de la Toussaint (fermeture du conservatoire).
Les agents sont amenés à travailler les week-ends lors de
manifestation, les heures sont récupérées.
13 Gardien du
Conservatoire
Cycle de travail du lundi au vendredi de 13h30 à 23h en fonction des
cours dispensés.
Est amené à travailler les samedis et les dimanches en fonction des
manifestations.
Ne travaille pas pendant les vacances scolaires.
Agents du Centre
Municipal de Jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h. Santé Samedi par roulement de 9h à 12h. Les heures du samedi sont récupérées.
Agents
Cycle de travail du lundi au vendredi.
Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
d'entretien du
Centre Municipal
Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h30 à 15h30-
Samedi par roulement de 9h à 12h.
de Santé Les heures du samedi sont récupérées.
EJS (centres de Cycle de travail mercredi
loisirs) et vacances scolaires de 7h30 à 19h
EJS (périscolaire) Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 7h30 à 8h30 de 11h30 à 13h30 et de 16h30 à 19h.
Agents
administratifs de
la Bibliothèque
Cycle de travail du mardi au samedi.
Mardi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Le mercredi et le samedi journée continue de 10h à 18h.
Les heures supplémentaires sont récupérées.
Agents
administratifs des Cycle de travail du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00. restaurants
communaux
Agents des
restaurants Cycle de travail du lundi au vendredi de 5h00 à 16h00. communaux
(Cuisines)
Cycle de travail du lundi au vendredi :
Du 01/01 au 31/03 : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h
Agents Du 01/04 au 30/09 : 8h30 - 12h et 13h30 - 18h Techniques des Du 01/10 au 31/12 : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h. cimetières
Le samedi est une permanence : les agents assurent uniquement une présence sur les deux sites.
Conservateur des
Cycle de travail du lundi au samedi :
Du 01/01 au 30/03 : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h
Du 01/04 au 30/09 : 8h30 - 12h et 13h30 - 18h
Moussaillons
cimeñères Du 01/10 au 31/12 : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h.
Maison de Cycle de travail du lundi au vendredi l'emploi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
Crèches
Les Berceaux de
l'Ourca, Les Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00.
Petits Voyageurs
et Les
Multi-accueil « À
Petits Pas »
Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h45 à 18h15.
14 Relais des
Assistantes
Maternelles
Cycle de travail du lundi, mardi, et vendredi de 9h00 à 12h et de
13h00 à 17h30.
Le mercredi de 9h00 à 12h et de 13h00 à 16h30.
Le jeudi de 9h00 à 12h et de 13h00 à 18h30.
Un samedi par mois de 9h00 à 12h.
Agents du Centre Cycle de travail du iundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de
13h30 à
Technique 17h00 Municipal
Cycle de travail du lundi au samedi de 7h30 à 18h30.
Chauffeurs Temps de travail annualisé.
Le dimanche est payé en heures supplémentaires en fonction des
manifestations.
Gardiens des
écoles
Pendant les périodes scolaires :
cycle de travail du lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h15 à 9h15, de
11h15 à 13h45 et de 16h15 à 19h30,
le mercredi de 7h15 à 10h30, et de 16h45 à 19h30.
Pendant les vacances scolaires :
Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h15 à 10h30 et de 16h45 à
19h30.
Gardien de l'hôtel
de ville
Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h30 à 20h30
et le samedi de 9h00 à 12h00.
Temps de travail annualisé.
Gardiens des
squares Jean
Moulin,
Bibliothèque et
Conservatoire
Cycle de travail du mardi au samedi de 9h00 à 12h00
et de 14h30 à 19h00
ATSEM
Pendant le temps scolaire, cycle de travail de 38h/semaine en
alternance :
+ 1 semaine de 4,5 jours travaillés : lundi de 8h à 17h, mardi de 8h à
16h30, mercredi de 10h à 12h30, jeudi et vendredi de 8h à 17h.
+ 1 semaine de 4 jours travaillés : lundi, mardi, jeudi et vendredi de
8h à 17h30
Il est précisé que le mercredi, la moitié de chaque équipe doit être
présente. Sachant qu'il y a 36 mercredis par année scolaire, il sera
organisé un roulement de 18 mercredis travaillés pour chaque agent.
Pendant les Vacances scolaires :
Cycle de travail de 36h/semaine : du lundi au vendredi de 8h à 15h12.
Les agents posent leurs congés et R.T.T. exclusivement pendant les
périodes de congés scolaires.
Agents d'entretien
(hors école) Cycle de travail de 6h30 à 20h30.
Agents d'entretien
affectés Monceau-
Fontenoy
Lundi, mardi, jeudi Période et venure di 8h-12h / 13h30-17h30
scolaire
Mercredi 8h-13h30
Lundi, mardi,
Vacances | ercredi, jeudi et 8h-15h30 scolaires ,
vendredi
15 Lundi, mardi, Période jeudi et vendredi 8h15-12h15 / 13h30-17h30
Agents d'entretien| Scolaire affectés Fischer - Mercredi 8h-13n30
Brossolette Vacan Lundi, mardi,
ESS mercredi, jeudi et 8h-15h30 scolaires , vendredi
Lundi, mardi, _
Période jeudi et vendredi 8h80-12h80 / 18h80-17h80
Agents d'entretien| SColaire affectés Julie Mercredi 8h-15h30
Victoire Daubié Vacances Lundi, mardi,
. mercredi, jeudi et 8h-15h30 scolaires , vendredi
Lundi, mardi,
Période jeudi et vendredi 8h-12h / 13h$0-17h30
Agents d'entretien| Scolaire affectés Jules Mercredi 8h-13h30
Verne Vacances Lundi, mardi,
: mercredi, jeudi et 8h-15h30 scolaires , vendredi
Educateurs Cycle de travail de 8h15 à 18h00 du lundi au vendredi sportifs
Article 2 : DIT que les jours fériés travaillés sont majorés et récupérés dès lors qu'ils font
partie du cycle de travail.
Article 3 : DIT que les horaires de nuit correspondent à une période comprise entre :
- 22het5h
ou
-_ _22het 7h si l'agent réalise 7 heures consécutives.
Article 4 : DIT qu'est considérée comme heure supplémentaire, toute heure effectuée à la demande de l'autorité territoriale au-delà du cycle de travail. Les heures supplémentaires peuvent être récupérées ou payées.
Article 5 : ABROGE toutes les délibérations antérieures contrevenant aux dispositions de la présente délibération.
Article 6 : DIT que la dépense en résultant sera inscrite au budget de la Ville.
Article 7 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique que des discussions ont eu lieu avec les éducateurs sportifs de la ville pour réorganiser leur temps de travail. Les services ont donc eu un certain nombre de réunions avec les trois éducateurs sportifs, Monsieur le Maire l’a également fait pour faire le point sur leurs demandes dont la traduction se trouve dans cette délibération et la suivante en matière de cycle de travail et d'heures pédagogiques que la ville leur accorde. Monsieur le Maire précise que les éducateurs ont toujours bénéficié d'heures pédagogiques. Ce sont les
16 heures qu'ils utilisent chaque semaine pour préparer les cours qu'ils dispensent dans les écoles élémentaires ou ailleurs. Ils ont donc, chaque semaine, un temps de réflexion qui leur permet de préparer leur activité de la semaine suivante. Mais il n'y avait pas eu la formalisation nécessaire. Donc ces deux délibérations permettent, pour la première, de définir leur cycle de travail, comme pour chacun des agents de la ville — d’ailleurs, une précision a été apportée dans la délibération, il s'agit bien d’un cycle de travail qui s'étend du lundi au vendredi, ce qui allait de soi, mais cela va mieux en l'écrivant ; les membres du Conseil disposent ainsi de la nouvelle organisation de leur temps de travail, avec leur cycle de travail sur la semaine. La deuxième délibération rentre dans le détail des heures pédagogiques avec le nombre d'heures qui leur sont accordées à l’article 1. Ils ont, pendant les périodes scolaires, trois heures pédagogiques hebdomadaires qui sont en fait fractionnées par tranches de 45 minutes réparties, en accord avec eux, dans la semaine. Pendant les périodes de vacances scolaires, ils ont leurs six heures quinze pédagogiques hebdomadaires en complément de l'encadrement
des stages sportifs.
Monsieur le Maire précise, sur la première délibération, que la municipalité accède à une de leurs demandes qui était d’avoir un temps de travail basé sur 37,30 heures par semaine, et non sur 35 heures comme cela était le cas précédemment. Bien évidemment, ils feront bien les 1 607 heures que chaque agent de la fonction publique ou salarié doit effectuer.
M. CHLEQ pose une question sur la délibération n° 4, sur les heures pédagogiques, et demande pourquoi cette différence de trois heures sur le temps scolaire et six heures quinze
hors temps scolaire.
Monsieur le Maire répond que cela a été travaillé avec les éducateurs sportifs et que c’est le temps qu'ils estiment nécessaire sur chacune des périodes. Cela a fait l'objet d’une discussion avec eux. Monsieur le Maire ajoute qu'il n’est pas éducateur sportif. Jusqu'à ce que cela soit formalisé, ils avaient quelque chose, à quelques heures près, qui ressemblait à cela, à la différence près qu'ils passent à un rythme de 37,30 heures par semaine, donc cela fait plus d'heures à la semaine, au lieu du rythme à 35 heures. Cela a fait l’objet d’une discussion entre eux, leur chef de service et au bout du compte Monsieur le Maire pour qui, à partir du moment où les règles globales sont respectées, leur organisation propre à partir du moment où ce sont eux qui dispensent les cours, il n’y a pas de raison de remettre en cause cette répartition. En tous les cas, ce n’est pas Monsieur le Maire qui le fera.
33 votants — Vote à la Majorité
29 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ,
Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
2024.00056 - Heures pédagogiques accordées aux éducateurs sportifs
Le cadre d'emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) est régi par le décret n°2011-605 du 30 mai 2011.
Les ETAPS peuvent exercer leurs missions dans des équipements sportifs tels que les piscines, palais des sports, centres équestres, base de loisirs, patinoire des ou dans des services des sports des villes, départements, régions, intercommunalités et leurs
établissements publics.
Suivant la définition statutaire, les ETAPS préparent, coordonnent et mettent en œuvre sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif des activités physiques et Sportives de la collectivité ou de l'établissement public. Is encadrent l'exercice d'activités Sportives ou de plein air par des groupes d'enfants, d'adolescents et d'adultes. Ils assurent la surveillance et la bonne tenue des équipements et veillent à la sécurité des participants et du public et encadrent les participants aux compétitions sportives. lis peuvent participer à la
17 conception du projet d'activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement, à l'animation d'une structure et à l'élaboration du bilan de ces activités. Les missions exercées entre les trois grades varient selon la taille démographique de la collectivité et son mode
d'organisation.
Dans le cadre de ces missions, les ETAPS peuvent bénéficier d’un temps de travail spécifique dénommé « heures pédagogiques ». Ce temps de travail spécifique est dédié à la conception
et à la préparation des séances :
- Préparation didactique : recherche d’information, documentation, définition des méthodes
d'enseignement et d'apprentissage ;
- Préparation pédagogique : conception de séance, de cycles et d'unités d'apprentissage, définition des critères de réussite et de réalisation, définition des objectifs de cycles et de
critères d'évaluation.
Il appartient à chaque collectivité de se positionner sur l’organisation la plus opportune de l’activité des ETAPS dans le respect du cadre règlementaire.
Dans le cadre de l'harmonisation des plannings du service des sports, il est proposé au Conseil municipal de valoriser le temps de conception et de préparation des activités en attribuant aux ETAPS exerçant au sein des structures de la ville :
- Pendant les périodes scolaires, 3 heures pédagogiques hebdomadaires.
- Pendant les périodes de vacances scolaires, 6 heures 15 pédagogiques hebdomadaires en complément de l'encadrement des stages sportifs.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 avril 2024 ;
Considérant qu'il appartient à chaque collectivité de se positionner sur l’organisation la plus opportune de l'activité des ETAPS dans le respect du cadre règlementaire ;
Considérant que des heures de conception et de préparation de séance, dites pédagogiques, peuvent être accordées par la collectivité aux agents exerçant les fonctions d'ETAPS ;
Article 1: ATTRIBUE aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives exerçant au sein des structures de la ville :
- Pendant les périodes scolaires, 3 heures pédagogiques hebdomadaires - Pendant les périodes de vacances scolaires, 6 heures 15 pédagogiques hebdomadaires en complément de l'encadrement des stages sportifs
Article 2 : DIT que ces heures pédagogiques seront matérialisées dans les plannings du
service des Sports.
18 Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint-Denis et
publiée sur le site internet de la ville.
33 votants — Vote à la Majorité
29 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ,
Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
19 Contrat de mixité social la triennale 2023-2025
Monsieur le Maire indique que cette délibération est retirée de l'ordre du jour, car la municipalité n’a pas reçu la dernière validation des services de l'État. Il n’a donc pas été possible de soumettre la convention à cette assemblée. Dans les jours précédant l'envoi de l'ordre du jour, il était espéré pouvoir transmettre cette convention aux membres du Conseil, mais cela n’a pas été possible. La délibération est donc retirée. Monsieur le Maire espère pouvoir la présenter au mois de juin.
20 2024.00057 - Convention departenariat entre la ville des Pavillons-sous-Bois et_la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis dans le cadre du permis de louer
La commune a instauré le dispositif des permis de louer le 5 novembre 2018 avec une
application au 1ier juillet 2019 pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.
C'est dans le cadre du dispositif sur les permis de louer, que la commune a décidé de signer le 8 mars 2022 une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint- Denis. Ce partenariat a pour objectif la mise en place d’un circuit d'information permettant de
lutter contre l'habitat indigne.
Chaque mois, une information sur les nouveaux demandeurs de prestations sociales permet d'informer les propriétaires bailleurs de l'obligation avant toute location d'obtenir une autorisation.
En 2022, cette convention a été conclue pour 2 années sans possibilité d’une tacite
reconduction.
Afin de poursuivre le partenariat, il a donc été décidé de proposer une nouvelle convention pour une durée de 4 ans dans les mêmes termes que la précédente.
ll est proposé au Conseil municipal de :
- Approuver la signature de la convention partenariale avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du permis de louer;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
Lecture de la délibération par Monsieur SARDA
LE CONSEIL,
Vu le règiement 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L111-1 et suivants, L 634-1 et suivants, L635-1 et suivants :
Vu Le Code des Relations entre l'administration et le public, et notamment l’article L 114-8 ;
Vu la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés ;
Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n°95-151 du 21 novembre 2017 :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et en particulier les articles 92 et 93 du chapitre 3 de son titre Il « renforcer les outils de lutte contre l'habitat indigne », section 3 « Améliorer la lutte contre les marchands de
sommeil et l'habitat indigne » ;
Vu la délibération n° CM2018.0087 du 5 novembre 2018 instaurant le dispositif sur les permis des louer ;
21 Vu la délibération n° CT2019/03/26-26 du Conseil de territoire du 26 mars 2019 délégant à la commune des Pavillons-sous-Bois le dispositif du permis de louer ;
Vu les délibérations n°CT2021/06/29-34 du 29 juin 2021 et n°CT2023/10/10-28 su 10/10/2023 modifiant le dispositif du permis de louer ;
Vu la convention signée le 13 mai 2022 pour une durée de 2 ans;
Considérant l'engagement de la commune des Pavillons-sous-Bois pour lutter contre l'habitat indigne, notamment par la mise en œuvre du dispositif du permis de louer depuis le 1i juillet 2019 ;
Considérant la volonté de la commune de poursuivre cet engagement en signant une convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que cette convention vise à encadrer les conditions de transmission d'information afin d'assurer l’effectivité des outils de lutte contre l'habitat indigne ;
Considérant que les échanges d'information seront limités aux informations nécessaires à l'instruction des demandes dans le cadre du dispositif des permis de louer et à la gestion des prestations dont bénéficient les personnes ;
Considérant qu'il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention ;
Article 1: APPROUVER la signature de la convention partenariale avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du permis de louer.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à la signature de la convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
M. SARDA indique que le sujet a été évoqué à la Commission Travaux et explique qu'il s'agit d'une convention qui permet de savoir qui loue des logements. En réponse à une question visant à savoir combien cela a permis à la ville de réaliser les permis de louer, Monsieur SARDA indique qu'il s’agit de 8 % supplémentaire. Soit 24 supplémentaires sur 300 qui ont été faits grâce à cette convention. Bien que la collectivité visite assez peu, 10 % des logements sont visités pour contrôler. Une vérification est faite d’après des photos, et la municipalité se déplace dans 10 % des cas. Enfin, le permis de louer n’est demandé que pour les immeubles antérieurs à 2005. Prochainement, une déclaration de louer concernera tous les immeubles, y compris ceux de 2005 à 2020. Monsieur SARDA estime que cela passera en juin ou en septembre à l'EPT et reviendra vers la commune, car cela n’est pas encore acté.
Monsieur le Maire rappelle que la mise en œuvre du permis de louer est facultative. Toutes les villes n'ont pas choisi de le faire. Aux Pavillons-sous-Bois, il a été choisi de faire dès le départ, et c'est une affaire importante sur le fond, pour essayer de maîtriser le plus possibie la mise en location d'appartements ou de maisons afin de vérifier le plus possible que ceux-ci sont dans un état qui correspond à la réglementation. La principale difficulté est que la mise en location, ou le renouvellement de bail ou changement de titulaire du bail, la ville ne le sait pas. C'est bien, d’abord, sur la déclaration des propriétaires, qu’elle est informée. Force est de constater, et cela était attendu, que la montée en charge du dispositif est progressive puisqu'un certain nombre de propriétaires ne savaient pas, ou faisaient semblant de ne pas savoir, que cette obligation existait. La municipalité a donc vu le dispositif monter en charge progressivement. La convention signée avec la CAF permet également à la ville d'obtenir un
22 certain nombre de renseignements. Ce dispositif monte en charge, toujours. Il est évident qu'il faudrait que la ville y consacre, comme dans beaucoup de domaines, beaucoup d’autres
moyens pour, un jour, pouvoir vérifier la totalité des logements qui sont remis en location à partir du moment où elle aurait l'information, ce qui n’est encore pas le cas. Aujourd’hui, elle était sur la base de 300 logements. Monsieur le Maire s'interroge sur le volume moyen annuel de logements qui pourrait être remis en location. Cela est très difficile à dire aujourd’hui en fait, faute de pouvoir obtenir ce chiffre par recoupement d'informations. La municipalité va laisser ce dispositif monter en puissance, puis verra au fil du temps comment essayer de s’y adapter au mieux. Il y a d'autres moyens qui lui permettent aussi d’avoir de l'information, surtout dans le cas de logements qui sont anciens et en mauvais état, c'est lorsque le locataire saisit la ville. À partir du moment où un locataire saisit la municipalité sur un appartement, pour la suite, non seulement il est regardé s’il y a lieu d'engager une procédure, mais cela permet aussi de repérer l'appartement ou la copropriété et d'avoir une idée de la situation globale des appartements en son sein. Ce qui est aussi une difficulté. Monsieur le Maire rappelle que les services de la ville n'ont absolument pas le droit d'entrer chez un particulier sans y avoir été invités, et il est bien évident que les propriétaires qui savent que leur bien n’est pas en bon état ne se précipitent pas en mairie pour inviter ses services à visiter.
Ces dispositions, adoptées par le Parlement il y a quelques années, sont très utiles, voilà pourquoi la ville des Pavillons-sous-Bois a choisi de les mettre en œuvre. Maintenant, il s’agit encore d'une phase de montée en charge de ces dispositifs. Après, s’il fallait effectivement vérifier tous les logements... la municipalité s’est focalisée, cela tombe sous le sens, sur les logements les plus anciens. Pour les logements construits dans les vingt dernières années, il est autorisé de penser quand même, bien que des exceptions soient toujours possibles, que ces logements sont plutôt encore dans un bon état. S'il fallait vérifier plus de logements que cela, cela poserait un certain nombre de difficultés qui seraient discutées avec l'EPT.
33 votants — Vote à l’Unanimité
23 2024.00058 - Convention relative au transfert de maîtrise d'ouvrage et de cofinancement pour le passage en leds des dispositifs d'éclairage public implantés sur les voiries départementales
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du financement de la rénovation et de la modernisation des luminaires d'éclairage public sur les voiries départementales aux Pavillons-sous-Bois.
En application de l'article L2422-12 du Code de la commande publique, le Département transfère temporairement la maîtrise d'ouvrage à la Collectivité territoriale pour la réalisation de ces opérations de rénovation et modernisation de l'éclairage public, celle-ci acceptant cette mission dans les conditions fixées par la présente convention.
La sobriété énergétique est un des leviers essentiels d'action dans la lutte contre le changement climatique. Par une transition rapide vers les lampes de type « LED », il est possible de réduire significativement la consommation électrique des dispositifs d'éclairage
public.
Le remplacement des luminaires existants par des luminaires de type « LED » permettrait des économies d'énergie aux environs de 65% par luminaire remplacé.
Dans le contexte actuel d'envolée des prix de l'énergie, il s’agit d’un sujet qui intéresse tant le Département que les collectivités territoriales du territoire car les coûts de la maintenance et de consommation de l'éclairage public des voiries départementales sont à la charge des communes du fait des pouvoirs de police confiés aux Maires en la matière, les rénovations plus conséquentes relevant de la police de conservation étant à la charge du Département (remplacement des candélabres, rénovation du réseau).
Le Département a décidé d'accompagner financièrement les collectivités territoriales pour la mise en œuvre de leurs opérations de passage en LED des candélabres.
Les conditions de participation du Département au financement de ces opérations de modernisation par LED de l'éclairage public des routes départementales ont été actées par la Délibération n° 11-05 du 6 juillet 2023 de la Commission permanente du Conseil
Départemental.
Le Département attribue conformément à la délibération n°11-05 du 6 juillet 2023 une subvention à toute commune ou EPT qui en fera la demande, et ce jusqu'au 30 juin 2024. Le coût estimatif de ces travaux est de 204 872,20€ TTC. La participation du Département s'élèverait à 47 808€ HT.
Lecture de la délibération par Monsieur SUJOL
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1111-10, L2122- 24 à L2131-1, L2131-2, L2521-1 etL2521-2;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L141-2, L115-1, L116-1 à L116-8, R115-1 à R115-4 et R116-1 à R116-2 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L2422-12 ;
24 Vu l'instruction sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le Code de l'environnement, relatif à la prévention des nuisances lumineuses, et notamment ses articles L583-1 à L583-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu le projet de convention cadre de transfert de maîtrise d'ouvrage et de cofinancement entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la commune des Pavillons Sous-Bois, ci-annexé :
Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de cofinancement entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la commune des Pavillons-sous-Bois afin de définir les modalités techniques, administratives et financières pour la réalisation de travaux pour le passage en leds des dispositifs d'éclairage public implantés sur les voiries départementales.
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de cofinancement entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la commune des Pavillons- sous-Bois et relative au versement d’une somme par le Département de la Seine-Saint-Denis pour la réalisation de travaux pour le passage en leds des dispositifs d'éclairage public implantés sur les voiries départementales.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que les actes y afférents.
Article 3 : DIT que la convention prend effet à compter de la signature des deux parties et pendant toute la durée du transfert de compétence de la Commune.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
M. SUJOL souligne, comme vu en 2022 et en 2023, que la municipalité a changé tout ce qui concerne la ville en leds. Sur l’année 2024, une convention avec le département prévoit le changement de l'intégralité de l'éclairage public, en leds, des rues et des routes départementales, exceptée la Nationale 3 pour d'autres raisons puisque le T Zen arrivera. C'est pourquoi la vilie obtient une subvention du département. Normalement, les travaux devraient être finis fin juin ou début juillet. Cela devrait amener une certaine économie, puisque les lampes à sodium consomment énormément.
33 votants — Vote à l’'Unanimité
25 2024.00059 - Concours de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de locaux et la création d'un centre de loisirs de 120 places
La Commune souhaite la création d’un accueil de loisirs en centre-ville. Cet équipement devra permettre d'accueillir les enfants des écoles maternelle et élémentaire Monceau / Fontenoy les mercredis et pendant les vacances scolaires. Il aura une capacité d'accueil maximum de
120 places.
Le projet global, c'est-à-dire comprenant les études et les travaux, est aujourd'hui estimé à 3,7 millions d'euros.
Pour désigner le maître d'œuvre de l'opération, il y a lieu d'organiser un concours de maîtrise d'œuvre, sous la forme d'un concours restreint au titre duquel, à l'issue d’une première phase, trois candidats seront admis à présenter un projet qui devra répondre au programme de l'opération. Le lauréat du concours sera désigné parmi ces candidats.
A l'issue d'un précédent concours de maîtrise d'œuvre, la société LT2A ARCHITECTES avait été désignée lauréate du concours, et un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de locaux et la construction d’un centre de loisirs de 120 places lui avait été notifié le 27 décembre
2021.
Ce marché avait dû être résilié le 6 avril 2023 au terme des études d’avant-projet définitif
(APD).
Pour la reprise de ce projet de création d’un centre de loisirs au stade de la mission « études de projet », l'organisation d'un nouveau jury de concours est nécessaire conformément à l’article R.2172-2 du Code de la commande publique, afin de désigner un lauréat qui aura à remettre une offre, sachant que les études d’esquisse, d'avant-projet sommaire et d'avant- projet définitif ayant déjà été réalisées par la société LT2A ARCHITECTES.
La désignation des candidats admis à présenter un projet et du lauréat relève des attributions du Maire en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°2023.00004 du 09 février 2023 par laquelle il est chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les procédures en cours et à venir.
Ces désignations sont faites après avis d'un jury composé de personnes indépendantes des participants au concours dont, d’une part, au moins un tiers des membres du jury possédant une qualification professionnelle équivalente à celle requise pour candidater à ce concours, et d'autre part, les membres élus de la commission d'appel d'offres selon les dispositions respectives des articles R.2162-22 et R.2162-24 du Code de la Commande Publique. Le Maire, en qualité de Président du jury, désigne les membres qualifiés.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.2172-4 du Code de la Commande Publique, les candidats, qui rendront une offre, percevront une indemnité, sous forme de prime, d'un montant de 1 500 € H.T., soit 1 800 € T.T.C. Celle-ci pourra être réduite ou supprimée, après avis du jury, en cas de prestations non conformes aux exigences formulées dans le règlement de concours.
L'indemnité des personnes qualifiées membres du jury de concours est, quant à elle, fixée à 140 € HT. par heure. Des frais de restauration pourront, le cas échéant, y être ajoutés.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre pour reprendre, au stade des études de projet, le projet de création d’un centre de loisirs de 120 places, de fixer la composition du jury, ainsi que
26 l'indemnité que percevront les candidats à un montant de 1 500 € H.T., soit 1 800 € T.T.C.. et
l'indemnité des personnes qualifiées membres du jury de concours à un montant de 140 € HT par heure.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2125-1, R.2162-15 et
suivants et R.2172-2 ;
Vu le marché n°2021-45 relatif à la maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de locaux et la
création d’un centre de loisirs de 120 places notifié le 27 décembre 2021 à la société LT2A
ARCHITECTES et résilié le 6 avril 2023 au terme des études d’avant-projet définitif (APD) ;
Vu la reprise du projet de réhabilitation de locaux et la création d'un centre de loisirs de 120 places sur la parcelle située au 152 avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois au
stade des études de projet ;
Considérant que préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la Commande Publique, les acheteurs définis à l'article L.2411-1 du Code de la Commande Publique organisent un concours de maîtrise d'œuvre :
Considérant que le concours est un mode de sélection par lequel l'acheteur désigne, après mise en concurrence, un plan ou un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents, en vue de l'attribution d'un marché de service notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement de données ;
Considérant que le concours organisé prendra la forme d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre par lequel, suite à la phase candidature, trois candidats seront admis à remettre une offre à compter de la mission « études de projet », sur la base du programme
Considérant que le lauréat sera désigné parmi les candidats admis à remettre une offre, sur la base du programme ;
Considérant que la désignation des candidats admis à présenter un projet et du lauréat relève des attributions du Maire en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°2023.00004 du 09 février 2023 par laquelle il est chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour les procédures en cours et à venir :
Considérant que ces désignations sont faites après avis d'un jury composé de personnes indépendantes des participants au concours dont, d'une part, au moins un tiers des membres du jury possédant une qualification professionnelle équivalente à celle requise pour candidater à ce concours, et d'autre part, les membres élus de la commission d'appel d'offres selon les dispositions respectives des articles R.2162-22 et R.2162-24 du Code
de la Commande Publique ;
27 Considérant que le Maire, en qualité de Président du jury, désigne les membres qualifiés ;
Considérant qu'une prime est allouée aux participants ayant remis des prestations conformes au règlement du concours et que le montant de cette prime est égale au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d'un abattement au plus égal à 20 % conformément aux dispositions de l'article R.2172-4 du Code de la Commande Publique ;
Considérant que la rémunération du titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure ;
Article 1 : AUTORISE le maître d'ouvrage à procéder au lancement d'un concours
restreint de maîtrise d'œuvre.
Article 2 : FIXE la composition du jury comme suit :
Le Président du jury de concours
- Monsieur le Maire ou son représentant
Les membres de la Commission d'Appel d'Offres
- Membres titulaires :
O Madame Sabrina ASSAYAG,
Monsieur Marc SUJOL,
Monsieur Patrick SARDA,
Monsieur Yohan NONOTTE,
Monsieur Bernard DENY. O0
O
O
O
- Membres suppléants :
oO Monsieur Yvon ANATCHKOV,
Monsieur Jackie SIMONIN,
Madame Martine BERJOT,
Monsieur Nicolas MARTIN,
Madame Jenny LEBARD. O0
O
O
O
Personnes qualifiées ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celles
des candidats (ne peut excéder 1/3 des membres) :
- 3 architectes
Personnes désignées par le Président du jury et dont la participation présente un intérêt
particulier au regard de l'objet du concours :
- Madame Katia Coppi, deuxième adjointe au Maire
L'ensemble de ces membres ont une voix délibérative
Article 3 : DECIDE que seront invitées à participer aux séances du jury, les personnes suivantes :
- Le Comptable public
- Un représentant de Direction Départementale de la Protection des Populations — DDPP de Seine-Saint-Denis
- Le Directeur des équipements publics, en qualité d'agent de maîtrise d'ouvrage
compétent,
- La Directrice Générale des Services,
= Le Directeur Général Adjoint des Services,
- La Directrice du service juridique et marchés publics ou son adjoint(e)
28 Article 4 : FIXE le montant de l'indemnité versée aux membres qualifiés faisant partie du jury de concours à 140 €H.T. par heure et dit que des frais de restauration pourront, le cas
échéant, y être ajoutés.
Article 5 : FIXE le montant de la prime versée aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours à 1 500 € H.T., soit 1 800 € T.T.C. qui pourra être
réduite ou supprimée, après avis du jury, en cas de prestations non conformes aux
exigences formulées dans le règlement de concours.
Article 6 : APPROUVE la création d'une commission technique pour préparer les travaux dujury de concours, composée comme suit :
- La Directrice du service juridique et marchés publics ou son adjoint(e),
- Le Directeur des équipements publics.
Article 7 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site Internet de la ville.
Monsieur le Maire indique que décision a été prise, après avoir figé le projet fin 2022 et dans l'attente de voir ce qui se passerait en 2023, de relancer la construction de ce centre de loisirs, et rappelle que le lancement d’un concours a permis de choisir une équipe d'architectes qui a rendu un projet qui a été sélectionné, que cette équipe d'architectes est allée jusqu'à l’avant- projet détaillé qui a été rendu et que cette équipe d'architectes a été payée pour cette mission.
C'est bien sur la base de ce travail que la municipalité va repartir pour sélectionner, selon les termes du Code des marchés publics, une autre équipe d'architectes. Une autre ne présume absolument pas du fait de savoir laquelle sera retenue, mais la ville va donc sélectionner, par voie d'appel d'offres et par voie de concours — le terme peut paraître un peu surprenant parce qu'il ne s’agit pas d'un concours pour demander à de nouvelles équipes de sortir un projet, elles vont travailler sur le projet dont la municipalité a acquis la propriété intellectuelle, mais le Code des marchés publics ne prévoit pas d'autre appellation que celle-ci. La ville était sur un concours, elle poursuit avec la dénomination concours, mais il est bien clair que ceux qui seront retenus, équipes d'architectes et bureaux d’études, travailleront sur la base de l’'avant- projet détaillé que la ville a fait réaliser et dont elle a la propriété intellectuelle. Le seul
inconvénient de cette appellation concours est qu'en termes de délais, de consultation et de choix de ceux qui sont retenus, la collectivité y perd quelques semaines par rapport à une autre procédure. Mais cela n’apportera pas d'autre conséquence.
M. CHLEQ demande pourquoi le marché a été résilié le 6 avril 2023.
Monsieur le Maire répond à Monsieur CHLEQ qu'il le sait parfaitement. Fin 2022, le projet a été suspendu. Au mois de mars 2023 et pendant tout 2023, lorsqu'il a fallu préparer le budget et lorsque la municipalité a vu les conséquences budgétaires de l'explosion des prix, notamment des matières premières, le projet a été complètement suspendu. Monsieur le Maire l'avait dit à ce Conseil, la ville était partie pour ne pas le réaliser. C'est tout. La situation est un peu différente maintenant, tant mieux, c'est ce qui a conduit la municipalité à faire le choix, finalement, de relancer cette opération. Mais la ville ne pouvait pas rester avec un contrat suspendu comme cela alors qu'elle considérait qu'elle n'avait plus la capacité budgétaire, et être dans l'incapacité en face de dire à l'équipe d'architectes ce qu'il en serait. Donc oui, ce choix a été fait et un terme a été mis à ce contrat. Aujourd’hui, un an plus tard, la situation est un peu moins mauvaise ou un peu meilleure. La municipalité pense qu'elle a la capacité de mener le projet au bout, donc elle le reprend au point où elle l’avait laissé. C'est donc reparti. Après, c’est un choix politique. Les dépenses, et notamment en matière d'investissement, ne sont engagées qu’à partir du moment où il est considéré possible de les financer sans mettre en péril les finances de la ville. L’an dernier, Monsieur le Maire le rappelle, au moment du vote du budget primitif, la ville était dans une situation absolument dramatique. Cette année, les factures de gaz vont baisser de 20 %, ce qui a été appris à la fin de
29 l’année 2023, la hausse des factures d'électricité a été stoppée. Étant donné les sommes en cause, la situation a fondamentalement changé. Mais cela, il y a un an, personne ne pouvait le deviner. Il y a un an, la ville a donc pris — et Monsieur le Maire maintient que c'était la bonne décision — le choix d’arrêter ce projet. Si la situation ne s'était pas améliorée, il aurait été arrêté peut-être pour de plus longues années. La municipalité fait quand elle a les moyens de faire. De l'avis de Monsieur le Maire, c’est la seule manière de ne pas conduire cette collectivité dans le mur en matière budgétaire et notamment en matière de dette.
Mme LEBARD pose une question sur la qualité architecturale du bâtiment qui va donc se construire. Dans le programme, à la fin de l’article 2, il est indiqué que la maîtrise d'ouvrage souhaite un bâtiment de type industrialisé ou préfabriqué. Madame LEBARD avoue avoir été déçue lorsqu'elle a lu cela. Dans les objectifs, il est indiqué « réaliser une opération de qualité avec maîtrise des coûts» et les services écrivent: «La prise en compte des coûts d'investissement et de fonctionnement avec un équilibre entre une recherche de qualité — matériaux et équipements de qualité — et performance énergétique, etc., devra être trouvé ». Madame LEBARD demande si c’est la peine qu’en introduction soit précisé que la maîtrise souhaite un bâtiment préfabriqué et suggère de laisser à l'architecte qui sera choisi la possibilité de faire preuve de créativité, avec des matériaux peut-être adaptés et qui ne seront peut-être pas du type préfabriqué.
Monsieur le Maire répond avoir toujours préféré dire aux gens la réalité, c'est-à-dire ce que la ville pense être capable de financer. En trente ans, Monsieur le Maire déclare avoir eu l’occasion d'en voir passer des équipes d'architectes, avec leurs qualités et leurs défauts. Ils ne sont pas naturellement conduits à penser économie dès le départ. Cela ne va pas leur être reproché, après tout il peut être compris qu’une équipe d'architectes ait envie de gestes architecturaux — Monsieur le Maire a cette phrase en mémoire. Sans revenir trente ans en arrière, lorsqu'en 1995 il a reçu l’équipe d'architectes qui avait obtenu le marché de transformation de l'Espace des Arts où, cette assemblée s'en souvient peut-être, il était question de tout casser et de tout refaire en y incluant le conservatoire, une salle de cinéma, une salle de spectacle de taille réduite, ce projet était parti — Monsieur le Maire donne les chiffres de mémoire, mais les ordres de grandeur sont là — à l'époque à 20 millions de francs, puis au bout d'un premier appel d'offres à 26 millions de francs. L'équipe en place avait jugé que c'était trop cher et avait relancé un marché. Lorsque la nouvelle équipe est arrivée, le projet était à 41 millions de francs. Monsieur le Maire a reçu l’équipe d'architectes, des gens certainement très compétents et très sympathiques. Il y avait notamment un escalier monumental qui permettait d'accéder aux salles et qui partait en bas, de 2 millions de francs — Monsieur le Maire s’en souvient bien. Il indique avoir essayé d'expliquer à l'architecte que dans la situation dans laquelle était la ville il fallait trouver des économies conséquentes, sinon le projet ne pourrait pas être réalisé. L'architecte lui a répondu : « Monsieur le Maire, c'est un geste architectural, l'escalier », ne voulant pas en démordre. Conclusion de tout cela, tout a été arrêté, car la municipalité était incapable de financer.
À une échelle complètement différente, Monsieur le Maire préfère, dès le départ dans le cahier des charges, bien faire sentir aux équipes qui seront sélectionnées — puisqu'il en sera sélectionné trois qui vont travailler — qu'il faut d’abord travailler sur la base de l’avant-projet détaillé, c'est une condition sine qua non, et qu'après ils peuvent techniquement faire des choix en matière de matériaux, mais que la ville a une estimation qui a été faite dans l’optique de ce qui est reproduit là. Il ne voudrait pas que les nouvelles équipes se disent qu'elles peuvent y aller et que la ville se retrouve avec un appel d'offres infructueux parce que, tout d'un coup, certains se seraient dit qu'après tout le prix n'est peut-être pas un problème. De toute façon, cela n’emporte pas de conséquence absolue. Mais il est clair que dès le départ — Monsieur le Maire ne sait plus si la procédure le permet — lorsque les trois équipes seront réunies avant même qu'elles se lancent dans le travail, il leur sera bien redit que le projet retenu et l'APD conviennent absolument à la ville en termes d'architecture. Maintenant, c'est effectivement la traduction technique que ces équipes devront mettre en œuvre. Monsieur le Maire préfère dès le départ leur dire qu'il y a des limites, même si le choix a été fait de relancer ce projet. Il faut qu'ils aident la municipalité à trouver le meilleur compromis entre leurs souhaits et les
30 possibilités de la ville.
Madame LEBARD a raison de dire que toute équipe d'architectes, même quand elle est dans un cadre contraint — c'est certainement ce qui est attendu d'elle — peut faire preuve de créativité et pour le coup, la créativité n'emporte pas forcément de conséquence en matière de coûts. Dans tous les cas, Monsieur le Maire préfère qu'il leur soit dit, dès le départ, que le cadre budgétaire est contraint. Monsieur le Maire suppose qu'il devrait y avoir beaucoup de réponses, car l'ambiance n'est pas bonne, non dans l'immobilier en général, mais comme certains architectes sont spécialisés en logement, d'autres en équipements publics, d'autres faisant les deux, comme en matière de logement c’est la crise absolue et qu'en matière d'équipements publics beaucoup de collectivités locales ont levé le pied, justement, parce qu'elles ne savent pas de quoi demain sera fait, il y a de fortes chances pour qu'il y ait de la concurrence. La procédure est lancée ce soir et la suite fait partie de la glorieuse incertitude de tous ces concours et de ces appels d'offres. Le principal étant que la procédure soit relancée.
33 votants — Vote à la Majorité
29 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
31 2024.00060 - Révision de la redevance versée par le délégataire pour les marchés d'approvisionnement de la commune des Pavillons-sous-Bois au titre de l'année 2024
Le Conseil municipal, au cours de sa séance du 18 décembre 2023 a approuvé le choix de la société EGS pour exploiter les marchés d'approvisionnement de la ville moyennant une redevance d'exploitation d’un montant de 254 500 € H.T., soit 305 400 € T.T.C.
Lors de cette même séance du 18 décembre 2023, le Conseil municipal a décidé d'appliquer une augmentation de 3,9 % des droits de place et de la taxe d'animation pour les marchés forains d’approvisionnement des Pavillons-sous-Bois. La redevance d'exploitation versée par le délégataire était également augmentée de 3,9 %.
Or, dans son offre déposée le 21 novembre 2023, la société EGS, actuel délégataire, précisait tenir compte d’une réactualisation des droits de place à hauteur de 3 % pour fixer le montant de la redevance d'exploitation à hauteur de 254 500 € H.T.
Il est proposé au Conseil municipal de modifier l'augmentation de la redevance d'exploitation fixée à 3,90 % le 18 décembre 2023 au terme de sa délibération n°2023-00177 pour la fixer à 0,90 % afin de tenir compte de la réactualisation des droits de place estimée par le délégataire
dans son offre.
Lecture de la délibération par Madame TROTTET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune et les articles
L. 2224-18 et suivants ;
Vu la délibération n°2023-00177 en date du 18 décembre 2023 portant sur la révision des droits de place, de la taxe d'animation et de la redevance versée par le délégataire pour les marchés forains d'approvisionnement des Pavillons-sous-Bois ;
Vu la délibération n°2023-00196 en date du 18 décembre 2023 approuvant le choix de la société EGS pour exploiter les marchés d’approvisionnement de la ville moyennant une redevance d'exploitation d'un montant de 254 500 € H.T., soit 305 400 € T.T.C ;
Vu le contrat de concession de service public de gestion déléguée des marchés d'approvisionnement de la ville des Pavillons-sous-Bois notifié le 2 janvier 2024 et notamment
son article 4.4 ;
Considérant que la redevance d’un montant de 254 500 € H.T. présentée par le délégataire le 22 novembre 2023 dans son offre tenait compte d’une révision des droits de place estimée
par le délégataire à 3 % ;
Considérant que l'augmentation de la redevance décidée par le Conseil municipal le 18 décembre 2023 au terme de sa délibération n°2023-00177 doit être modifiée pour tenir compte de la réactualisation des droits de place estimée par ie délégataire dans son offre ;
Considérant que les droits de place et la taxe d'animation ayant été augmentés de 3,9 % au titre de l’année 2024, la redevance d'exploitation sera augmentée de 0,90 % au titre de l’année 2024.
Article 1 : MODIFIE l’augmentation de la redevance versée par le délégataire décidé par le Conseil municipal dans sa délibération n°2023-00177 en date du 18 décembre 2023.
32 Article 2 : DECIDE que l'augmentation de la redevance versée par le délégataire pour ies marchés forains d’approvisionnement de la Basoche, de Chanzy et des Coquetiers est fixée à
0,90 %, au titre de l’année 2024.
Article 3 : APPROUVE le montant de la redevance forfaitaire et annuelle versée par le fermier, fixée après revalorisation à la somme de 256 790,50 € HT soit 308 148,60 € TTC pour la
période du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera communiquée au délégataire.
Article 5 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.
Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
33 votants — Vote à la Majorité
30 Pour - 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ,
Mme Sandrine CALISIR)
33 2024.00061 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des études d'opportunité de déploiement d'un réseau de chaleur et de la mutualisation des réseaux de chaleur des villes des Pavillons-sous-Bois et de Bondy
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN prévoit une obligation de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie. Il est prévu une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.
C'est dans ce contexte que la Ville des Pavillons-sous-Bois a mandaté, dés 2020, un cabinet d'études visant à réaliser un diagnostic énergétique des bâtiments communaux concernés par le dispositif. À l'appui de ce diagnostic, le cabinet d’études a évalué les travaux nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de consommation énergétique de 13 bâtiments dont sept sites scolaires, deux sites sportifs, le conservatoire, le CTM et une crèche. L'objectif 2030 représentait des travaux de l’ordre de 9,8 millions d'euros, 13,5 millions d'euros pour l'objectif 2040 et près de 15 millions d'euros pour l'objectif 2050.
Le cabinet d'études a établi un schéma directeur visant à établir différents scénarios pour atteindre les objectifs d'économie d'énergie.
L'étude a démonté qu'en réalisant la rénovation de deux bâtiments majeurs, à savoir l'espace des arts et l'hôtel de ville, pour un coût estimé à 11,5 millions d'euros, l'objectif 2030 ne pouvait
être atteint.
L'alternative envisagée est le développement d'un réseau de chaleur afin de chauffer des bâtiments publics et privés à partir d'une chaufferie collective, permettent de mobiliser d'importants gisements d'énergie renouvelable difficiles d'accès ou d'exploitation, notamment en zones urbaines (bois-énergie, géothermie, chaleur de récupération.….). La mise en place d'un réseau de chaleur urbain permettrait d'atteindre largement l'objectif 2030, à savoir une réduction de la consommation énergétique de 40%.
Dans cette optique, la Ville a créé, par une délibération du 18 décembre 2023, des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune pour la mise en place d'un réseau de géothermie sur le territoire communal.
La ville de Bondy projette une extension de son réseau de chaleur au Sud du Canal de l'Ourcq en ajoutant un puit de géothermie. Cependant, elle ne dispose pas d’un terrain d’une superficie suffisante pour accueillir une telle installation.
C'est dans ce contexte que les communes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois, dans la mesure où elles sont limitrophes, entendent confier conjointement au cabinet d'études ALTEREA Ingénierie une étude portant sur l'opportunité de déploiement d'un réseau de chaleur et sur la mutualisation des réseaux de chaleur entre les deux communes.
Par cette convention, la ville des Pavillons-sous-Bois est désignée pour assurer la maitrise d'ouvrage.
Le coût des études de mutuaïisation s'élève à titre prévisionnel à la somme de 9 273,50 € HT, soit la somme de 11 128,20 € T.T.C.., et sera supporté à hauteur de 50% par la commune représentant la somme de 4 636,75 € HT, l’autre moitié du coût étant pris en charge par la commune de Bondy.
il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de maitrise d'ouvrage concernant la réalisation d'études d'opportunité d'un déploiement d'un réseau de chaleur et de mutualisation des réseaux de chaleur sur les villes des Pavillons-sous-Bois et
34 de Bondy et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tous les actes y afférents.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (dite Loi Elan) :
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu la délibération n°2023.00166 du 18 décembre 2023 relative à la création de zones
d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire des Pavillons-sous-Bois ;
Vu le schéma directeur d'énergie réalisé par le cabinet ALTEREA Ingénierie fixant, à la suite d'un diagnostic énergétique, les travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par la loi :
Vu le projet de convention de maitrise d'ouvrage avec la ville de Bondy relatif à la réalisation d'études d'opportunité d’un déploiement d’un réseau de chaleur et de mutualisation des réseaux de chaleur sur les villes des Pavillons-sous-Bois et de Bondy, ci-annexé :
Considérant que la loi ELAN prévoit une obligation de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire avec des objectifs fixés par décennie à Savoir une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 ;
Considérant que deux scénarios ont été proposés dans le schéma directeur établi par le cabinet d'études ALTEREA Ingénierie ;
Considérant que le scénario portant sur la rénovation énergétique de deux bâtiments majeurs, à savoir l’espace des arts et l'hôtel de ville, pour un coût estimé à 11,5 millions d'euros, ne permet pas d'atteindre l'objectif 2030, à savoir une réduction de la consommation
énergétique de 40% ;
Considérant que l'alternative envisagée est le développement d’un réseau de chaleur afin de chauffer des bâtiments publics et privés à partir d'une chaufferie collective, permettant de mobiliser d'importants gisements d'énergie renouvelable :
Considérant que la création d’un réseau de chaleur urbain permettrait d'atteindre les objectifs fixés par la loi ;
Considérant que la Ville a procédé à la création de zones d'accélération des énergies
renouvelables sur le territoire de la Commune pour la mise en place d’un réseau de géothermie
sur le territoire communal ;
Considérant que la ville de Bondy projette une extension de son réseau de chaleur au Sud du Canal de l’Ourcq en ajoutant un puit de géothermie mais ne dispose pas d’un terrain d’une Superficie suffisante pour accueillir une telle installation ;
Considérant que dans ce contexte de réduction des consommations d'énergie, la commune des Pavillons-sous-Bois et de Bondy étant limitrophes, elles ont décidé de lancer conjointement une étude de mutualisation des réseaux de chaleur ;
35 Considérant l'accord intervenu entre les villes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois ;
Considérant la volonté des deux villes de désigner la ville des Pavillons-sous-Bois par convention, pour assurer la maitrise d'ouvrage pour des études ;
Article 1: APPROUVE les termes de la convention de maitrise d'ouvrage concernant la réalisation d'études d'opportunité d'un déploiement d'un réseau de chaleur et de mutualisation des réseaux de chaleur sur les villes des Pavillons-sous-Bois et de Bondy.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention précitée
ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que les crédits et les recettes correspondants sont inscrits au budget de la
Commune.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire indique qu'il ne s’agit pas d’une découverte puisque les membres de cette assemblée en ont déjà parlé un certain nombre de fois. La ville des Pavillons-sous-Bois s'est rapprochée de la ville de Bondy en vue de déployer un réseau de chaleur sur la commune des Pavillons-sous-Bois aussi bien que sur la ville de Bondy, en tous les cas sur une partie de la ville de Bondy, à partir du moment où une centrale de production de chaleur à base de géothermie aura pu être installée, ce que la municipalité a l'ambition de faire sur le seul terrain disponible aujourd’hui, c'est-à-dire le terrain qui accueillait jusqu'il y a quelques mois encore l'entreprise Chausson. Ce terrain est libéré. Monsieur le Maire avait dit, et le redit, les discussions sont entamées avec son propriétaire, qu'il a encore eu au téléphone cet après- midi. I! s'agit de quelqu'un avec qui les choses prennent du temps parce qu'il a des ambitions en termes de prix que la commune n'’attendra pas, ce que Monsieur le Maire lui a redit cet après-midi. Cela n'empêchera pas d'avancer avec la ville de Bondy sur ce sujet. Voilà donc la première étape avec la signature de cette convention. En parallèle de cela, la municipalité poursuit les négociations avec le propriétaire et a saisi les avocats de la ville pour voir dans quelles conditions une déclaration d'utilité publique pourrait être engagée. Monsieur le Maire tiendra cette assemblée informée dans les semaines qui viennent, il espère avant l'été, mais
n'en a aucune certitude.
Cela ne doit pas empêcher d'avancer en termes de partenariat avec la ville de Bondy pour la mise en œuvre de ce projet qui est un projet très important, Monsieur le Maire le redit. C'est très important pour la planète. Sortir du gaz le plus possible, c'est ce que tout un chacun doit essayer de faire, sortir des énergies fossiles. En plus, la collectivité a des objectifs à atteindre d'ici 2030 en matière de réduction de ses consommations, et particulièrement les consommations d'énergie fossile. C'est par la géothermie que cet objectif peut être atteint. D'ailleurs, Les Pavillons-sous-Bois ne sont pas les seuls. La géothermie a repris, sans oser dire un coup de chaud, mais en tous les cas un coup de jeune. La technologie est au point depuis un certain nombre d'années, mais tout d’un coup, toutes les collectivités locales ou presque, en tous les cas celles qui en ont la possibilité en matière d’emprise foncière, sont reparties sur ces sujets. Et ce n’est pas un hasard. D'ailleurs, parce que certains en ont informé Monsieur le Maire par messages WhatsApp, il semblerait que la géothermie ait refait la une d'un journal de 20h de France 2 qui pointait effectivement le fait qu'énormément de communes se relançaient sur ce sujet de la géothermie pour les mêmes raisons que Pavillons-
sous-Bois.
Ce soir, les membres de ce Conseil n'ont, entre guillemets, que la première convention qui va permettre aux deux communes, Bondy et Les Pavillons-sous-Bois, de partager les études, ce qui n'empêche pas, d’un autre côté, de continuer à travailler sur la meilleure manière d'acquérir au plus vite, mais à un prix qui ne peut pas non plus être n'importe lequel, le terrain qui
permettra de développer ce projet.
36 Mme LEBARD voudrait en savoir un peu plus sur la nature de l'étude de redéploiement et
demande s’il s’agit d'une étude d'opportunité technique ou financière.
Monsieur le Maire explique qu'il s’agit du pendant de ce que Livry-Gargan avait fait. || y a plus d'un an maintenant, Les Pavillons-sous-Bois étaient engagés dans des discussions avec ia ville de Livry-Gargan qui, elle-même, est engagée dans un projet avec la ville de Clichy-sous- Bois. La municipalité avait, à l'époque, essayé de voir si elle pouvait se raccrocher à ce projet. La ville de Livry-Gargan avait alors mené des études, notamment pour voir quel serait le besoin aux Pavillons-sous-Bois à partir du moment où il était considéré que le réseau de chaleur devait fournir de la chaleur à tous les équipements publics de la ville, mais aussi aux plus grosses copropriétés, puisque tel est l’objectif. Il est bien évident que ce sont des projets importants en termes de financement, qui sont très largement subventionnés aujourd'hui, mais il faut qu'il y ait en face un besoin de consommation qui soit — Monsieur le Maire ne dit pas
certain, parce que si les collectivités locales peuvent dire à coup sûr qu'elles se connectent au réseau de chaleur, pour les copropriétés cela dépend des assemblées générales, des copropriétaires, du prix du mégawattheure tel qu’il sortira après les travaux, des travaux d'adaptation des chaudières des copropriétés. Livry-Gargan avait donc fait une étude, légère entre guillemets, qui avait vite démontré que la puissance de la centrale qui allait être construite pour Livry et Clichy ne permettait pas de satisfaire les besoins des Pavillons-sous- Bois. La municipalité est donc repartie avec Bondy. Bondy a déjà une centrale, mais qui ne fonctionne pas à base de géothermie, à Bondy Nord. Elle devait à l'époque fonctionner à la géothermie, mais les petites bactéries dans les années 80 mangeaient les tuyaux de la géothermie, cette centrale a donc été transformée et fonctionne à la biomasse aujourd’hui, mais ne couvre que la partie de Bondy Nord et les logements de là-haut. En fait, Bondy a le même problème que Les Pavillons-sous-Bois pour le restant de la ville. 11 s’agit maintenant, effectivement, de mener une étude globale sur Pavillons et Bondy pour pouvoir calibrer le
projet et voir quels sont les besoins. C'est l’objet de l'étude.
M. CHLEQ demande dans combien de temps sera disponible cette étude et souhaite savoir si
un calendrier existe.
Monsieur le Maire espère qu'elle sera disponible au retour de l'été. La ville souhaite aller le plus vite possible. Cette étude est le préalable nécessaire. Mi-mai approchant, Monsieur le Maire espère bien qu’au plus tard au mois de septembre les résultats seront connus. Cela n'empêche pas d'avancer en parallèle. Il convient de calibrer le projet. C’est surtout, d’ailleurs, peut-être du côté de la ville de Bondy que les questions vont plus se poser, car elle est
beaucoup plus étendue et beaucoup plus grande que Pavillons-sous-Bois. Monsieur le Maire doute que sur Bondy il soit possible de couvrir la totalité de la ville qui n’est pas desservie par la centrale de production de chaleur sur Bondy Nord. C'est peut-être possible, mais aujourd’hui, intuitivement, il n’en est pas certain. C'est bien cette étude qui va permettre de calibrer et il est à espérer qu'elle sera disponible en septembre. Mais tout cela n'a pas
empêché la municipalité, d'ores et déjà, de se rapprocher — Monsieur le Maire pense l'avoir dit — de la région Île-de-France qui dispose d'une SAS pour investir dans les énergies
renouvelables, tout comme elle discute avec la Caisse des dépôts et ira voir prochainement le SIPPEREC qui développe aussi - Monsieur le Maire croit que c’est sur Pantin et Bagnolet, espérant ne pas dire de bêtises — des projets de géothermie. En parallèle de cela, la ville avance sur la recherche de partenaires pour développer son propre projet. Les choses ne vont pas être faites de manière séquentielle, car s’il faut attendre de s'être mis d’accord sur le terrain pour lancer quoi que ce soit, énormément de temps serait perdu. La municipalité essaye de mener les choses en parallèle. Il est clair que le rendu de l'étude permettra de calibrer le projet, ce qui est un préalable.
33 votants -— Vote à l’Unanimité
37 2024.00062- Convention de subvention avec l'Etat concernant la maitrise d'œuvre
urbaine et sociale dans le cadre de la a géographie prioritaire de la politique tique de la ville
La commune des Pavillons-sous-Bois a intégré au 28 décembre 2023 la géographie prioritaire de la politique de la Ville.
Un dossier de demande de subvention a été adressé à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis dans le cadre d'un projet de recrutement d’un chargé de mission qui pilotera les initiatives de la politique de la ville (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale).
Dans ce cadre, une subvention d'un montant de 40.000 € a été attribuée à la Ville.
Ainsi, il apparait nécessaire de conclure une convention, afin de définir d'une part, les conditions et modalités financières du versement de la subvention par l'Etat, représenté par le Préfet et d'autre part, de déterminer les engagements et obligations réciproques de l'Etat et de la Commune.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de versement de subvention avec l'Etat pour le projet de recrutement d'un chargé de mission qui pilotera les initiatives de la politique de la ville (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) et d'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-21 ;
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le courrier informant la Ville de l'attribution d’une subvention d'un montant de 40.000 € dans le cadre d’un projet de recrutement d’un chargé de mission qui pilotera les initiatives de la politique de la ville (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que la Ville a intégré le dispositif de géographie prioritaire avec deux quartiers dénommés « La Fourche/Canal de lOurcq » et « Chanzy/Briand », tous deux situés en entrée de ville et qu'il est nécessaire de recruter un chargé de mission ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir d’une part, les conditions et modalités financières du versement de la subvention par l'Etat, représenté par le Préfet, et d'autre part, de déterminer les engagements et obligations réciproques de l'Etat et de la Commune ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de versement de subvention avec l'Etat représenté par le Préfet pour le projet de recrutement d’un chargé de mission qui pilotera les initiatives de la politique de la ville (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale).
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes y afférents.
38 Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Mme LEBARD note que dans l’article 6 relatif au délai de réalisation, il est indiqué que le programme d'action doit être achevé au pius tard le 31 décembre 2024. Elle demande à
Monsieur le Maire si cela lui paraît réaliste.
Monsieur le Maire répond qu'il va bien le falloir puisque c'est l'État qui fixe un calendrier, très compliqué depuis le début. Dès le mois de janvier, la municipalité était censée répondre à des appels à projets, ce qui est quand même — Monsieur le Maire ne sait pas quel terme utiliser pour ne pas sembler désagréable vis-à-vis de l'État — mais la commune a été informée dans la première semaine de janvier qu'elle était éligible à la politique de la ville, et il lui était demandé, pour le 18 janvier, d’avoir répondu à des appels à projets. Bien évidemment, que ce soit Livry-Gargan, Neuilly-Plaisance et Pavillons-sous-Bois, la première chose demandée est le financement du poste de chargé de mission, qui ensuite va travailler sur le
développement de ces projets en partenariat avec les associations, les services de la ville, etc. Il faut savoir qu'avant le 30 juin, c'est l'EPT. Puisqu’en fait la compétence est une
compétence qui est remontée à l'EPT, lequel est en train de discuter avec les services de l'État, les choses sont bien avancées, pour la signature d’une convention-cadre sur la politique de la ville. Convention que la municipalité viendra enrichir avec le détail des projets qu'elle mettra en œuvre lorsqu'elle aura eu le temps d'y travailler suffisamment. Le temps est court, mais la municipalité ne fixe pas le calendrier, elle répond à la demande de l'État.
Ce sera un peu le même sujet sur le projet éducatif de développement territorial, le PEDT. La mécanique est lancée et après il sera possible, chaque année, d'enrichir les actions. Ce n'est pas le dernier canot de sauvetage du Titanic, la ville pourra, par la suite, chaque année, présenter de nouveaux projets en fonction, tout d’abord des crédits disponibles et des possibilités qui seront discutées avec les différents acteurs sur la commune.
Mme LEBARD suppose que les services l’ont déjà vu, mais signale une faute d'orthographe à l'article 2 où il est question du caractère laïc de la République et où il serait bien d'écrire
"laïc", non au féminin, mais au masculin.
Monsieur le Maire souligne qu'il s'agit de l’article 2 de la convention, pas de la délibération. I!
s’agit d’un modèle type de l'État.
Mme LEBARD trouve cela embêtant.
Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit d'un modèle type de l'État et se dit désolé. II propose de faire remonter la remarque de Madame LEBARD, éminemment justifiée.
33 votants — Vote à l’'Unanimité
39 2024.00063 - Convention bilatérale 2024-2026 avec le bailleur RATP HABITAT définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville des Pavillons-sous-Bois sur le territoire de la commune des Pavillons-Sous-Bois
En contrepartie des financements et garanties d'emprunts accordés aux bailleurs sociaux pour la réalisation ou la réhabilitation de programmes de logements, la commune des Pavillons- sous-Bois est titulaire de droits de réservation. Ce système de réservations permet d'obtenir la mise à disposition de logements nouvellement livrés ou remis à la location et la présentation de candidats à l'attribution de ces logements.
Jusqu'à présent, cette gestion dite « en stock » reposait sur l'identification des logements (adresse, étage, typologie, loyer) au sein d’une convention de réservation. Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation, la durée des réservations correspond au délai de remboursement intégral des emprunts garantis augmentés de 5 ans.
La gestion en stock étant apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social, la loin ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire le passage à une gestion « en flux » annuel des différents contingents de réservation de logements sociaux. L'objectif visé par le passage général à une gestion en flux est ainsi d'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, en facilitant la mobilité résidentielle et la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés.
Les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux ont été fixées par décret du 20 février 2020 (échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux, bilans, etc.).
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire que la commune des Pavillons-sous-Bois signe une convention bilatérale de réservation avec le bailleur RATP HABITAT afin de définir les modalités de mise en œuvre des attributions pour les logements réservés.
ll est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville des Pavillons-sous-Bois sur le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois avec le bailleur RATP HABITAT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et
R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu ia ioi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
40 Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif Social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville des Pavillons-sous-Bois sur le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois, ci annexé ;
Considérant que la gestion en stock étant apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire le passage à une gestion « en flux » annuel des différents contingents de réservation de logements sociaux ;
Considérant que dans ce cadre, il apparait nécessaire que la commune des Pavillons-sous- Bois signe une convention bilatérale de réservation avec le bailleur RATP HABITAT afin de définir les modalités de mise en œuvre des attributions pour les logements réservés.
Articie 1 : APPROUVE la convention bilatérale de réservation avec le bailleur RATP HABITAT définissant les modalités de mise en œuvre des attributions pour les logements réservés.
Article 2 : DIT que cette convention est établie pour 3 ans sur la période 2024-2026.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et
tous les actes y afférents.
Article 4: DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de
Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
33 votants — Vote à l’Unanimité
41 2024.00064 - Convention avec le collège Éric Tabarly pour la mise à disposition des installations sportives du stade Léo Lagrange à titre gracieux
La ville des Pavillons-sous-Bois met à disposition du collège Éric Tabarly les installations sportives du stade Léo Lagrange. A cet effet, la mairie leur réserve des créneaux horaires pour
accueillir les élèves.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Lecture de la délibération par Monsieur NONOTTE
LE CONSEIL,
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu le projet de convention entre le collège Éric Tabarly et la Ville pour la mise à disposition à titre gracieux des installations sportives du stade Léo Lagrange ci-annexé ;
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de mise à disposition des installations sportives du stade Léo Lagrange auprès de cet établissement scolaire ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition des
installations sportives à titre gracieux ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre le collège Éric Tabarly et la Ville des Pavillons-sous-Bois pour la mise à disposition à titre gracieux des installations du stade Léo
Lagrange.
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous
les actes y afférents.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de
Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la Ville.
M. NONOTTE indique que cette convention a pour objet la mise à disposition, à titre gracieux, des installations sportives du stade Léo Lagrange pour la pratique de l'EPS. Cette mise à disposition est définie conformément au planning déterminé annuellement par les services municipaux, en juin. Il convient aussi de préciser que le terrain de basket, qui jouxte le collège Tabarly, sera mis à disposition pendant les temps de récréation des élèves, à la demande de Tabarly puisqu'ils ont besoin d’un peu de place pour y mettre les élèves, en manquant un petit peu chez eux.
Monsieur le Maire ajoute que lorsqu'il est dit « sera mis à disposition », c’est en fait le cas depuis septembre dernier. C'est une convention qui vient régulariser une situation vue avec
Madame la Principale d'Eric Tabarly.
33 votants — Vote à l’Unanimité
42 Monsieur le Maire annonce que cette convention devient sans objet. À la demande des Subventionneurs, cette délibération était effectivement inscrite à l’ordre du jour dans l'hypothèse où une demande de subvention aurait été déposée pour ce terrain multisports sur lequel la ville travaille. Or les délais sont trop courts. Il conviendra d'y revenir ultérieurement.
43 2024.00065 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'association "Mission Locale de Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois"
La convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Mission Locale de Gagny — Villemombie — Les Pavillons-sous-Bois », étant arrivée à échéance, il est proposé au Conseil municipal d'adopter une nouvelle convention.
Lecture de la délibération par Monsieur DIALLO
LE CONSEIL,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, laquelle dispose notamment dans son article 10 alinéa 3 que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, notamment son article 1° qui stipule que l'obligation de conclure une convention prévue par le 3°"© alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000€ ;
Vu le projet de convention d'objectifs et de moyens concernant l’association « Mission Locale de Gagny — Villemomble — Les Pavillons-sous-Bois », ci-annexé ;
Considérant l'intérêt de soutenir les initiatives de l'association « Mission Locale de Gagny — Villemomble — Les Pavillons-sous-Bois », en direction des jeunes ;
Considérant que la signature d’une convention d'objectifs et de moyens s'avère nécessaire ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec l'association « Mission Locale de Gagny -— Villemomble — Les Pavillons-sous-Bois » à compter de sa date de signature pour une année, renouvelable par tacite reconduction sans excéder 3 années.
Article 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer avec l'association « Mission Locale de Gagny -— Villemomble — Les Pavillons-sous-Bois » ladite convention d'objectifs et de moyens ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire explique que cette délibération aurait dû être examinée avant de voter la subvention à la mission locale lors de la séance de vote du budget primitif. Du coup, la délibération d'attribution d'une subvention à la mission locale est donc présentée dans la délibération suivante, puisque la délibération précédente n’est pas entachée d'illégalité, mais il faut avoir approuvé la convention d'objectifs et de moyens.
Quelques nouvelles de la mission locale, qui fonctionne bien. D'ailleurs, c’est ce que reconnaissent les services de l'État. Les objectifs qui sont fixés à la commune — car tous ceux qui financent la collectivité nous fixent des objectifs, que ce soit l'État, que ce soit la région Île- de-France, que ce soit le département — la ville est donc priée s'inscrire dans tous les dispositifs qui existent, et il en existe de nombreux, et se doit, chaque année, de rendre des comptes sur la prise en charge des jeunes qui sont effectivement sortis du système scolaire, qui ont moins de 25 ans et qui n’ont pas d'emploi. Cette mission locale fonctionne donc bien. D'un point de vue budgétaire, les choses sont tendues, comme pour tout le monde, mais ceci étant dit, les membres de cette assemblée auront pu remarquer que depuis un certain nombre
44 d'années la subvention qui est demandée à la ville des Pavillons-sous-Bois a été fixée à
40 000 euros et qu'elle n'évolue pas, alors qu'elle était certaines années à 70 000 euros, mais la mission locale dispose de réserves assez conséquentes, ce qui lui permet chaque année d'ajuster ses demandes budgétaires pour, à la fois, couvrir ses dépenses en vue d'atteindre les objectifs fixés, et de l'autre côté garder une trésorerie suffisante, en tous les cas un fonds
de roulement suffisant.
Monsieur le Maire précise qu'il ne votera pas, pas plus Chantal TROTTET ni Mamadou Macinanké DIALLO, puisqu'ils sont membres du Conseil d'Administration de la Mission Locale. Cette disposition sera également valable pour la délibération suivante.
30 votants — Vote à l’Unanimité
Membres intéressés ne prenant pas part au vote : Monsieur le Maire / Chantal TROTTET /
Mamadou Macinanké DIALLO
45 2024.00066 - Attribution d'une subvention à la Mission locale pour l'emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois - Année 2024
Conformément à la convention d'objectifs et de moyens 2024/2026 entre la Commune et l'association de la Mission Locale qui a pour objet statutaire: « Une volonté d'action en partenariat ainsi qu'une intervention globale au service des jeunes » par la mise en œuvre d’un dispositif qui permettra la réintégration économique et sociale des jeunes.
Ce dispositif s'appuie sur trois antennes situées à Gagny, Villemomble et les Pavillons-sous- Bois.
Dans ce cadre, la Commune souhaite soutenir financièrement les actions de la Mission Locale pour l'emploi de Gagny -— Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’allouer, pour l'année 2024, une subvention de 40 000,00 € (quarante mille euros) à la Mission Locale pour l'emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois.
Lecture de la délibération par Monsieur DIALLO
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les statuts de la Mission Locale pour l'Emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-
sous-Bois ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens 2024/2026 entre la Ville et la Mission Locale
pour l'Emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois ;
Vu la demande de subvention formulée par la Mission Locale pour l'Emploi Gagny -
Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois, au titre de l’année 2024 ;
Vu le Budget Primitif de l'exercice 2024 voté lors de la séance du 25 mars 2024 ;
Vu la délibération n°2024.00046 du Conseil municipal du 25 mars 2024 portant attribution d'une subvention à la Mission locale pour l'emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois - Année 2024 ;
Considérant que suite à une erreur matérielle, il convient d'annuler la délibération n°2024.00046 du Conseil municipal du 25 mars 2024 portant attribution d'une subvention à la Mission locale pour l'emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois - Année 2024 ;
Considérant les services rendus auprès des personnes à la recherche d’un emploi dans le
cadre des actions menées par la Mission Locale ;
Considérant l'intérêt pour la ville de verser une subvention à la Mission Locale pour l'Emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois ;
Article 4 : ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2024.00046 du Conseil municipal du
25 mars 2024.
46 Article 2 : DÉCIDE d'allouer, pour l'année 2024, une subvention de 40 000,00 € (quarante mille euros) à la Mission Locale pour l'Emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous- Bois.
Article 3 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
30 votants — Vote à l’Unanimité
Membres intéressés ne prenant pas part au vote : Monsieur le Maire / Chantal TROTTET /
Mamadou Macinanké DIALLO
47 2024.00067 - Attribution d'une participation financière au groupe scolaire de l'Alliance des Pavillons-sous-Bois - Année 2024
La Commune des Pavillons-sous-Bois s'engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement pour les classes sous contrat d'association du groupe scolaire de l’Alliance des Parvillons-sous-Bois.
Le groupe scolaire de l'Alliance a des classes sous contrat de la petite section jusqu’en CM2.
La convention de participation financière fixe le montant du forfait communal annuel par élève à :
- 1164 € pour un élève scolarisé en petite et en moyenne section de maternelle ; - 500 € par élève scolarisé en classe de grande section de maternelle ou en classe élémentaire.
Concernant l’année scolaire 2023/2024 :
- 38 élèves sont scolarisés en petite et moyenne section de maternelle soit un montant total de 44 232 € ;
- 104 élèves sont scolarisés de la grande section au CM2 soit un montant total de 52 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’allouer une participation financière de 96 232 € (quatre- vingt-seize mille deux cent trente-deux euros) au groupe scolaire de l'Alliance des Pavillons-sous-Bois.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la convention de participation financière de la Commune des Pavillons-sous-Bois au fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association avec l'Etat du groupe scolaire de l'Alliance des Pavillons-sous-Bois approuvée par la délibération n°2022.00070 du Conseil municipal du 23 juin 2022 ;
Vu le Budget Primitif de l'exercice 2024 voté au cours de la séance du 25 mars 2024 ;
Considérant qu'en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la Commune où siège l'établissement doit participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire ;
Considérant ia nécessité de verser une participation financière au groupe scolaire de
l'Alliance des Pavillons-sous-Bois ;
Article 1 : DECIDE d'’allouer, pour l’année 2024, une participation financière de 96 232 € (quatre-vingt-seize-mille deux cent trente-deux euros) au groupe scolaire de l'Alliance des Pavillons-sous-Bois.
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.
48 Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame Comptable publique et publiée sur le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la municipalité attend de connaître le nombre d'enfants scolarisés dans cette école qui habitent Les Pavillons-sous-Bois, car la loi impose de voter une subvention pour une école privée sous contrat sur la base de la liste des enfants habitant la commune. Cette liste est confidentielle. Le montant de subvention est calculé en fonction du nombre de gamins qui habitent la commune.
Monsieur le Maire précise qu'il ne vote pas, pas plus que Sabrina ASSAYAG, puisqu'ils sont
au Conseil d'Administration de l’école.
31 votants — Vote à l’Unanimité
Membres intéressés ne prenant pas part au vote : Monsieur le Maire / Sabrina ASSAYAG
49 2024.00068 - Révision des périmètres scolaires pour la rentrée 2024
Compte-tenu des prévisions d'effectifs pour la rentrée 2024, il est indispensable de modifier les périmètres scolaires pour ia prochaine rentrée afin d'assurer une meilleure répartition des effectifs en allégeant le secteur des écoles Eugène FISCHER et Pierre BROSSOLETTE pour septembre prochain.
En effet, il a été constaté une hausse du nombre d'élèves à scolariser sur le secteur des écoles Eugène FISCHER et Pierre BROSSOLETTE liée notamment à un rajeunissement de la population et à la réalisation de plusieurs programmes immobiliers sur l'avenue Jean Jaurès et une baisse du nombre des élèves scolarisés à l'école primaire Robillard.
Ainsi, il est proposé que certaines rues ou tronçons dont le détail suit, actuellement rattachées au secteur des écoles, Eugène FISCHER et Pierre BROSSOLETTE soient basculées vers le secteur des écoles ROBILLARD et MONCEAU pour la prochaine rentrée scolaire :
Adresses Ancien secteur Nouveau secteur
Avenue Jean Jaurès du 125 au | Ecole maternelle Eugène Ecole primaire Robillard et 223 Fischer et école élémentaire | école élémentaire Monceau Pierre Brossolette
Boulevard Pasteur du 63 au 73 | Ecole maternelle Eugène Ecole primaire Robillard et Fischer et école élémentaire | école élémentaire Monceau
Pierre Brossolette
Avenue du Président Wilson Ecole maternelle Eugène Ecole primaire Robillard et du 1 au 7 et du 2 au 10 Fischer et école élémentaire | école élémentaire Monceau Pierre Brossolette
Il est nécessaire de soumettre au Conseil municipal cette nouvelle sectorisation qui sera applicable pour la rentrée de septembre 2024.
Lecture de la délibération par Madame COPPI
LE CONSEIL,
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 212-7 du Code de l'Education ;
Vu le projet de nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2024, ci-annexée ;
Considérant l'augmentation du nombre d'enfants à scolariser sur le secteur des écoles Eugène Fischer et Pierre Brossolette, en raison d’un rajeunissement de la population et de la réalisation de plusieurs programmes immobiliers sur ce secteur et une baisse des effectifs sur le secteur de l'école Robillard ;
Considérant les prévisions d'effectifs pour la rentrée 2024 et la nécessité de modifier les secteurs des écoles Eugène Fischer, Pierre Brossolette, Robillard et Monceau afin d'assurer une meilleure répartition des effectifs sur ces deux secteurs pour la prochaine rentrée scolaire ;
Considérant que la carte scolaire pourra être réajustée si nécessaire chaque année afin que les effectifs de l'ensemble des groupes scolaires soient les plus harmonieux possible et puissent accueillir les enfants dans les meilleures conditions.
Article 1 : APPROUVE la nouvelle carte scolaire dont les modifications sont jointes en annexe.
50 Article 2 : DIT que cette nouvelle sectorisation sera applicable à compter de la rentrée de septembre 2024.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint-Denis et
publiée sur le site internet de la ville.
Mme COPPI précise aux membres de ce Conseil qu'ils disposent, en annexe, du plan de répartition.
Monsieur le Maire souligne que l'adaptation de la carte scolaire est un exercice que la municipalité fait chaque année, et rappelle que l'Éducation nationale avait fermé une classe à Robillard l'an dernier, que potentiellement, sur la base des effectifs de l’ancienne carte scolaire, il n'était pas exclu qu'elle en ferme une deuxième, ou alors — et c'est probablement ce qu'il va se passer — qu’elle ouvre un CE2 sur l'école Robillard. La municipalité est encore dans l'attente des décisions de l'Éducation nationale puisque, Monsieur le Maire le redit, elle va chercher partout où se sera possible, à baisser le nombre moyen de gamins par classe, ce qui fait que lorsque la ville avait des classes de libres, elles pourraient tout d’un coup se trouver occupées alors même qu'il n’y aurait pas globalement plus d’enfants. C'est une première contrainte. Il est donc essayé de faire en sorte que sur chacune des écoles ou groupes scolaires, l'équilibrage soit le plus pratique possible pour les équipes éducatives. Il s “agit donc de cette phase. À Robillard, Monsieur le Maire pense que de toutes les manières il n’y aura pas de fermeture en septembre s’il y a l'ouverture du CE2, et rappelle qu’une salle est libre. Avec la légère modification de la carte scolaire, il est permis de penser qu’une dizaine de
gamins passeraient de Fischer-Brossolette à Robillard.
33 votants — Vote à la Majorité
30 Pour - 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
51 QUESTIONS DIVERSES
1. Pourquoi les questions diverses ne sont-elles pas lues intégralement et pourquoi ne seraient-elles par lues par les conseillers municipaux qui vous les ont adressées ?
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d’une question que Bernard DENY lui a fait parvenir par mail, et que les questions diverses ne sont pas lues par les conseillers municipaux parce que ce sont des questions sans débat, mais puisqu'il est demandé à Monsieur le Maire de les lire entièrement, il va les lire entièrement, même quand il lui est demandé pour la troisième ou quatrième fois la même chose, comme c'est le cas de la deuxième question.
2. Pourriez-vous préciser l'opération qui est envisagée à La Basoche ?
Monsieur le Maire recommence, puisque cela a été fait au mois de mars. Il indique quand même à ses collègues que s’ils n’ont pas d'idées de questions nouvelles, qu'ils ne sentent pas forcément obligés de lui reposer la même à chaque fois. Bien que l’art de la répétition fasse aussi partie de la pédagogie, il y a un moment où Monsieur le Maire se dit quand même que s'il n’a rien d'autre de nouveau à leur dire, à quoi bon ?
M. CHLEQ indique qu'il ne s’agit pas de cela. Ce n’est pas lui qui a écrit la question, mais il est à l'aise pour expliquer ce que voulait dire M. DENY. Il demande à Monsieur le Maire s’il a des informations nouvelles suite à la communication faite dans les réunions de quartier concernant le projet qui se mettrait en œuvre. Le projet est compris, mais il est question de savoir s’il y a des informations nouvelles sur l'avancée de projet.
Monsieur le Maire déclare être d'autant plus étonné que Bernard DENY lui pose la question puisqu'il est venu mardi dernier à la réunion de Monceau, où Monsieur le Maire n'a fait que redire ce qu'il a déjà dit ici, en Conseil municipal, à plusieurs reprises, puisqu'il a été débattu de l'objet de la convention avec la SPL SEQUANO, que dans la convention les objectifs de la ville sont indiqués. Le rendu doit être fourni à la municipalité au plus tard à la fin du mois de juin. Monsieur le Maire n'a redit que cela à la réunion publique, et Bernard DENY, qui y était, revient là et redemande. Ce n'est pas de la mauvaise volonté, mais franchement, Monsieur le Maire ne sait pas quoi dire d'autre.
M. CHLEQ précise que ce que lui a dit Bernard DENY donnait l'impression que le projet avait un petit peu avancé, qu'il était question de faire une première opération sur une partie du secteur, une opération à tiroirs finalement, avec des logements qui seraient construits sur une partie du secteur.
Monsieur le Maire invite M. CHLEQ à relire la convention, passée au Conseil municipal et dont il a eu copie. Il l'invite à relire la convention d'étude avec la SPL SEQUANO, c'est dedans. Monsieur le Maire n’a fait que redire une chose, et le répète, il y a une question technique. La municipalité a toujours dit qu'elle préférerait une opération à tiroirs qui permettrait effectivement de commencer par un bout peut-être et après de déplacer les commerçants qu'il faudrait déplacer, d’une manière ou d’une autre — Monsieur le Maire ne sait pas aujourd'hui exactement comment — pour après poursuivre les travaux. C'est toujours ce qui a été dit depuis le début. Mais la SEQUANO, dès le départ, a dit que cela demande des études techniques poussées, ce qui se comprend, sur la nature du sol, sur les problèmes techniques dans la partie la plus ancienne. Il n’y a rien de nouveau sous le soleil. Monsieur le Maire rappelle qu'il avait dit, la dernière fois que la SEQUANO a été vue pour une réunion intermédiaire et où l'architecte a dit qu'il semble qu'il serait possible de préserver le bâtiment en question, qu'encore un peu de temps a été demandé pour pouvoir en donner la certitude. Monsieur le Maire attend ce retour, et au bout du compte la ville aura le résultat des études au mois de juin. Honnêtement, Monsieur le Maire annonce qu'il n’y a strictement rien de nouveau sous le soleil. Il redit que la municipalité n’a pas l'intention de détruire tout cela pour y construire du logement social, comme il a pu le lire sur Facebook et compagnie. Il redit que l’objectif principal
52 est bien évidemment de reconstruire des mètres carrés de commerce en centre-ville, qui soient maîtrisés par la ville pour y installer du commerce de qualité, etc. Effectivement, il y a du logement au-dessus, sur un niveau ou deux, et il y en a en fond de parcelle. Il n’y en aura plus en fond de parcelle, c'est une certitude, mais il y aura une douzaine de logements — Monsieur le Maire dit une douzaine, mais ne sait pas si ce sera 10 ou 11 ou 12 ou 13 — mais c'est de cet ordre de grandeur là. Il redit également qu'il n’a jamais été question de toucher à la BNP, redit que la construction s’alignera au plus haut sur l'immeuble qui doit faire + 3 + combles sur la place, et de l’autre côté il y a l'immeuble de la BNP. Franchement, Monsieur le Maire n’a fait que redire en réunion de quartier ce qu'il a dit à de multiples reprises dans ce Conseil. Il convient d'attendre le rendu de la SEQUANO au mois de juin pour en rediscuter dans cette assemblée. Monsieur le Maire ajoute qu'il a redit, en réunion de quartier, que des discussions sont engagées avec la Métropole du Grand Paris, dont des subventions et un partenariat sont attendus puisqu'elle aide les communes dans le cadre de la préservation du commerce de centre-ville. Monsieur le Maire ne peut pas dire mieux, et il lui semble qu’en disant tout cela, il n'apporte aucune information nouvelle. Il suggère, de grâce, que la question ne lui soit pas reposée lors de la séance du mois de juin.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 10.
Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 13 mai 2024.
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