Déliberation - DELIB 02.2026 Delegation dattributions du Conseil municipal au Maire

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Déliberation - DELIB 02.2026 Delegation dattributions du Conseil municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vémars. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 02.2026 Delegation dattributions du Conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, ---------------------------------

VILLE DE VEMARS

Département du Val d’Oise

Arrondissement de Sarcelles

Canton de Goussainville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

23 mars 2026

__________________

Date d’affichage

23 mars 2026

__________________

Nombre de Conseillers

En exercice 23

Présents 21

Votants 22

OBJET :

Délégation

d’attributions du

Conseil municipal

au Maire.

__________________

Transmise au contrôle de

légalité le 02/04/2026

Publiée sur le site internet

de la ville le 03/04/2026

L’an deux mille vingt-six,

Le 27 mars à 18 heures,

Le Conseil Municipal,

Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique, sous la Présidence de M. Farid BENABDELAZIZ, le Maire.

Etaient présents : Karine AKSAS, Isabelle ALIDOR, Loraine AMILCAR, Benoit BAZIER, Farid BENABDELAZIZ, Victoire BILONGO, Véronique BUCHET, Sylvain CALONNEC, Alexandra COSTE, Jean-Claude DUHAMEL, Jean-Luc FOUQUIER, Jean-Pierre JACQUIN, Éric LEDEZ, Catherine LEDUC, Marguerite LEGER, Damien MARECHAL, Inès MEHDIOUI, Andria NIKOLIC, Valérie PITOU BURGAUD, Nathalie PORTELA, Christel POTTIER.

Etaient représentés : Frédéric DIDIER (pouvoir à Véronique BUCHET).

Etaient absents : Didier PREVOST.

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Catherine LEDUC

Rapporteur : M. le MAIRE

***

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le conseil municipal est invité à examiner cette possibilité et se prononcer sur ce point.

Après présentation, le Conseil Municipal est invité à délibérer.

***

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122- 19 L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (NOTRe),

Considérant qu’il est souhaitable, afin d’assurer une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes et dans le souci d’alléger l’ordre du jour des séances du conseil municipal, que le conseil municipal délègue une partie de ces attributions à Monsieur le Maire,

Considérant les possibilités de délégations complémentaires introduites par les lois n°2015-991 2015, n°2017-257 du 28 février 2017, n°2018-1074 du 26 novembre 2018 permettant de faciliter la bonne marche de l’administration communale,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité pour dont 2 voix contre (V. BUCHET et F. DIDIER),

 AUTORISE Monsieur le Maire, par délégation du conseil municipal, en tout ou partie et pour toute la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

N° 02.2026---------------------------------

VILLE DE VEMARS

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600,00 euros,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal,

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation---------------------------------

VILLE DE VEMARS

pour voirie et réseaux,

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal,

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions,

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

 DECIDE qu’en cas d’empêchement du maire, les délégations accordées peuvent être subdéléguées à un adjoint dans l’ordre des nominations du tableau,

 AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

 CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Farid BENABDELAZIZ.