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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2699
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2699)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Secrétariat général
En
PRÉFET ; Service de la coordination des procédures publiques DE LA RÉGION
REUNION Bureau de la coordination et des procédures
2 environnementales
Fraternité
Saint-Denis, le 28 décembre 2022
Arrêté n°2022- 2699 1SG/SCOPP/BCPE
relatif au prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir du captage « Cazala »
(n°BSS002PKZA) situé sur la commune de Saint-Joseph, et portant pour la
communauté d'agglomération du Sud (CASUD) :
- autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement,
- déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration
des mesures de protection réglementaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-53 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1321-2 ; L1321-7 ; R1321-6 et
R1321-13 et suivants ;
VU le code forestier ;
VU le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à
l'application de produits phytopharmaceutiques ;
VU le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à
l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des
pulvérisateurs ;
VU le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de
renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats
individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de
préfet de La Réunion ;
1/17 VU l'arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour
l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM,
secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.2141 à 1.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 2141 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 : modalités du registre d'élevage visé au Il de l’article
253 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2,
R13217-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R1321-7 R132114, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS et les modalités de l'exécution de la
mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 851873/DASS/SAN1 du 12 juillet 1985 portant règlement sanitaire
départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles
et environnementales à La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1165/SG/DRECV du 18 mai 2017 portant obligation faite à la
CASUD de mettre en conformité son système de production et de distribution des eaux
prélevées par le captage CAZALA et mises en distribution pour des usages de
consommation humaine sur le territoire de la commune de Saint-Joseph ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-408/SG/DCL du 10 mars 2021 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 20171165/SG/DRECV du 18 mai 2017 portant obligation faite à la CASUD de mettre en
conformité son système de production et de distribution des eaux prélevées par le captage
CAZALA et mises en distribution pour des usages de consommation humaine sur le
territoire de la commune de Saint-Joseph ;
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en
place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine :
2/17 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par
arrêté préfectoral n° 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuvé le 19 juillet
2006 ;
VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 ;
VU le dossier déposé au titre des codes de l'environnement et de là santé publique,
présenté par la communauté d'agglomération du Sud (CASUD), enregistré le 21 septembre
2021 sous le n° 2021-66 et relatif à la demande d'autorisation de prélèvement d'eau au
captage « Cazala» pour l'alimentation en eau potable de la commune de Saint-Joseph ;
VU là décision de clôture du dossier n° 2021-66 pour la partie code environnement du 10
novembre 2021;
VU le dossier déposé au titre du code de l’environnement, présenté par la communauté
d'agglomération du Sud (CASUD), enregistré le 25 mars 2022 sous le n° 2022118 et relatif à
la demande d'autorisation de prélèvement d'eau au captage « Cazala» pour l'alimentation
en eau potable de la commune de Saint-Joseph ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département de La Réunion, daté d'août 2019:
VU les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir du captage « Cazala » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-444/SG/SCOPP du 9 mars 2022 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique du 04 avril au O4 mai 2022 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 mai 2022 ;
VU le rapport et les propositions en date du 14 février 2022 de l'Agence régionale de santé
de La Réunion et de la direction de l’environnement de l'äêménagement et du logement ;
VU l'avis favorable en date du 27 septembre 2022 du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le projet d'arrêté porté le 25 octobre à la connaissance du demandeur ;
VU les observations présentées sur ce projet d'arrêté par le demandeur en date du
4 novembre 2022 ;
VU le nouveau projet d'arrêté porté le 14 novembre 2022 à la connaissance du demandeur,
VU l'absence d'observations du demandeur,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le captage « Cazala » constitue une ressource stratégique et structurante pour l'alimentation en eau de la commune de Saint-Joseph pour assurer la
sécurisation quantitative et qualitative des systèmes de production et de distribution d'eau
de son territoire ;
CONSIDÉRANT l'obligation de la CASUD de mettre en conformité le système de
production d'eau issu du captage Cazala afin de garantir la sécurité sanitaire des eaux mises
en distribution pour les usages alimentaires des populations ;
CONSIDÉRANT que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
3/17 ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1. Bénéficiaire et objet de l'autorisation
La communauté d'agglomération du Sud (CASUD), représentée par son président, est bénéficiaire du présent arrêté valant :
+ au titre du code de l’environnement : autorisation pour le prélèvement d'eau
dans le milieu naturel à partir du captage « Cazala » situé sur la commune de
Saint-Joseph ;
+ au titre du code de la santé publique : déclaration d'utilité publique pour la
mise en œuvre des périmètres de protection des ouvrages du captage « Cazala ».
Article 2. Autorisation de prélèvement
Les « Activités, Installations, Ouvrages, Travaux » concerné(e)s par la présente autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
: Rubrique Intitulé Régime
1.210 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe:
1° D'Une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/h
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m‘/h
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1 Sur une longueur de cours d'eau supérieure à égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulants à pleins bords avant débordement
Article 3. Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au titre du code de la santé publique :
+ La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de l'ouvrage par la
création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d'une zone de
4/17 surveillance renforcée et par l'institution de servitudes associées, ainsi que la mise en
place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs
d'alerte ;
* l'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à
l'instauration du périmètre de protection immédiate du système de captage ;
* La collecte par l'exploitant du système de captage, objet du présent arrêté, des
données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des
personnes juridiques tierces.
Article 4. Ouvrage prélevé et conditions de prélèvement
4.1. Localisation de l'ouvrage prélevé
Le captage « Cazala » est situé en rive gauche de la rivière des remparts, en contrebas du
plateau de Grand Coude.
Il'est référencé et localisé comme suit :
Identifiant
ss : National
Désignation du Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 405) captage (ancien et
nouveau)
X {m) Y (m) Z (m NGR)
Captage 1229-6X-0005 357 345 7 643 331 435
« Cazala » BSS002PKZA
4.2. Autorisation et conditions de prélèvement
L'autorisation est accordée pour un prélèvement de débit maximal de 66 l/s soit 238 m°/h.
4.3. Débits réservés
En application de l'alinéa 1 de l'article 121418 du code de l'environnement, le présent arrêté
fixe la valeur de débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Le débit réglementaire minimal du débit réservé est fixé à 22 I/s ;
Le bénéficiaire n'est pas tenu à la mise en œuvre d'un dispositif de restitution du débit
réservé. Toutefois, il doit s'assurer que le débit réservé est prioritaire à tout prélèvement et
en tout temps.
4.4. Mise à disposition des mesures des débits prélevés et restitués
Le bénéficiaire fournit au service de l'État en charge de la police de l'eau le bilan des débits
et volumes prélevés de l’année écoulée au cours du premier trimestre de l'année qui suit.
Ce bilan intègre également tous les incidents d'exploitation rencontrés et apporte les
justifications sur les causes qui ont rendu impossible l'acquisition ou la mise à disposition
des données.
5/17 Article 5. Accès aux ouvrages et entretien des ouvrages
5.1. Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage
L'accessibilité au captage doit être possible tout au long de l’année. Aussi, un entretien régulier de cet accès doit être assuré.
Les sentiers d'accès et le site de captage sont sécurisés afin de faciliter les visites de
l'exploitant et des services de contrôle compétents. Des mains courantes, des lignes de vie
ou des échelles seront installées en tant que de besoins. Les dispositifs existants (passerelle, lignes de vie existantes ....) doivent être remis en état.
5.2. Réfection, entretien et maintenance de l'ouvrage de prélèvement
Les installations de captage se font de telle sorte à éviter que la qualité de l'eau brute prélevée soit dégradée au niveau des ouvrages.
Un entretien régulier de la prise d'eau est à prévoir, sur la base minimale de :
+ Une visite tous les quinze jours, pour le contrôle du bon fonctionnement des ouvrages, le nettoyage de la crépine et des ouvrages si nécessaire
- Après chaque épisode de forte pluie et de crue pour contrôler l'état et le bon
fonctionnement des ouvrages, décolmater et nettoyer les ouvrages,
. Autant que de besoin en cas d'observation de baisse significative du débit ou de dégradation de la qualité de l'eau (eau boueuse, riche en matière organique...)
Tous les travaux de réhabilitation, d'entretien ou de réparation par des moyens mécanisés, motorisés ou héliportés sont réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en
présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce
type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles doit être rédigé par
l'intervenant.
Tout stockage de produit dangereux est limité à la durée nécessaire du chantier et
s'effectue à distance du point de prélèvement d'eau en dehors du Périmètre de Protection Immédiate et dans des dispositifs de rétention étanches. Ces interventions font systématiquement l'objet d'une déclaration aux autorités sanitaires et environnementales compétentes.
Tous les travaux importants de réhabilitation du captage ou sur la plateforme du captage
sont soumis à un protocole d'intervention précisant les mesures prises pour éviter les
pollutions accidentelles du captage. Ce protocole est soumis à la validation des autorités environnementales et sanitaires.
Article 6. Périmètres de Protection des ouvrages
Conformément aux indications des plans joints en annexes, sont établis, autour et à l'amont des ouvrages, les périmètres de protection suivants :Périmètre de protection
immédiate (PPI)
6/17 6.1.1. Localisation
Le périmètre de protection immédiate se situe sur la parcelle n° 0029 de la section AE de la
commune de Saint-Joseph .
Le PPI concerne la prise d'eau et la zone de résurgence en amont de la prise d’eau. Il s'étend
sur Une surface de 1050 m? environ soient :
+ Sur 5 mètres minimum en aval du captage,
*__ Sur 30 mètres minimum en amont du captage,
*__ Sur une largeur de 30 mètres minimum (10 mètres minimum à l'Ouest et 20 mètres
minimum à l'Est).
La délimitation de cette zone est donnée en annexe 1 du présent arrêté.
6.1.2. Réglementations et obligations à l'intérieur du PPI
L'accès au captage est fermé et un portillon fermé à clef est placé au pied des échelles.
L'entretien du PPI (nettoyage du captage, enlèvement des végétaux pouvant perturber le
bon écoulement des eaux, déblaiement) doit être réalisé manuellement ou mécaniquement
et aucun désherbant chimique et autres produits phytosanitaires ne sont employés.
L'accès au PPI est strictement réglementé, toute personne intervenant dans cette zone sera
sensibilisée et informée de la présence d'un captage à destination de distribution pour de
leau potable. Toute intervention sur le captage pouvant entraîner une pollution
accidentelle devra être signalée au plus tôt à la collectivité en charge de l'alimentation en
eau potable et à l'exploitant; et être consignée dans un registre.
Aucun produit ne peut être stocké dans cette zone sauf impératif d'exploitation dûment
justifié et après en avoir avisé l'ARS.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne pourra être implantée dans ce
périmètre.
Tous les travaux d'entretien, de déblaiement, de réparation nécessitant des moyens
mécanisés ou motorisés doivent être réalisés avec des précautions particulières pour éviter
toute pollution accidentelle du captage par ces activités : le matériel est parfaitement
entretenu ; des kits anti-pollution sont disposés sur le chantier, et le stockage de produits
dangereux est fait dans des dispositifs de rétention adéquats, en dehors de l'enceinte du
PPI. Tous les travaux de grande envergure sont soumis à un protocole d'intervention
précisant les mesures prises pour éviter les pollutions accidentelles dans le milieu naturel et
le cours d'eau. Ce protocole est mis à validation aux autorités environnementales et
sanitaires pour validation (ARS et DEAL).
6.2. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
6.2.1. localisation
Le PPR, présenté en annexe 2, s'étend sur les parcelles suivantes :
+ de la commune de Saint-Joseph :
— Section AE : 6 (en partie), 29 (en partie)
— Section AH : 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44 (en partie), 45, 46 (en
partie), 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 84, 90 91, 94 95, 96, 179 (en partie), 180, 181, 182,
7117 187, 188, 393, 394, 395, 398, 400, 410, 456, 457, 494 (en partie), 534 (en partie), 536
(en partie), 541 (en partie), 555, 556, 621 (en partie), 622 (en partie), 623 (en partie),
624, 625 (en partie), 626 (en partie), 627 (en partie), 671, 672, 673, 674, 693, 695, 696,
697, 698, 699, 701, 702, 703, 704, 795, 796, 859, 860, 927, 928, 929, 930, 931, 932, 933,
934, 935, 936, 1027, 1028, 1128 (en partie), 1130, 1182, 1183, 1220, 1221 (en partie),
1222, et 1223 (en partie)
6.2.2. Réglementation de Protection Rapprochée (PPR)
Dans ce périmètre, sont rigoureusement interdites toutes activités et installations
susceptibles de porter atteinte à la qualité et/ou la quantité de la ressource ou de
déstabiliser la couverture végétale, et en particulier toutes les activités liées au tourisme et aux aménagements agricoles, industriels et forestiers.
En sus,
Sont interdits :
Camping :
o Le camping, le bivouac, et le caravaning en dehors d'une structure de gestion
d'un maximum de 10 places.
Eaux usées :
o Poste de refoulement d'eaux usées,
o Epandage ou infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle non
épurées,
o Epandage collectif et semi-collectif.
Constructions :
o Les nouvelles constructions sont interdites en dehors des zones autorisées au
document d'urbanisme en vigueur.
Eaux pluviales :
o Rejet d'eaux pluviales souillées par des produits polluants (détergents, peintures,
hydrocarbures, produits phytosanitaires),
o_ Infiltration d'eaux pluviales non traitées dans le sous-sol.
Excavations / remblais :
o Ouverture et exploitation de carrières,
o Ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux
de construction et aux passages de canalisations,
o Stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de carrière,
déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.
Hydrocarbures et produits chimiques de synthèse :
o Installation d'ouvrages de transport,
e Installation d'ouvrages de stockage.
Matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux :
o Stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières
fermentescibles (eaux résiduaires des logements des animaux, boues de station
d'épuration) à l'exception des fertilisants organiques hygiénisés hors saison des
pluies,
8/17 Installation de décharges contrôlées, dépôts d'ordures ménagères et industrielles
et dépôt de produits radioactifs, de déchetteries et de centre d'enfouissement
technique,
Implantation de station d'épuration,
Implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement ayant
une incidence sur la ressource en eau,
Installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et de
produits chimiques de synthèse.
Élevage :
© Création de bâtiments d'élevage ou d'engraissement,
Engrais :
o L'épandage de fertilisants organiques susceptibles d'écoulement (lisiers, fientes,
purins, fumiers mous à très mous..),
L'épandage de fertilisants organiques non susceptibles d'écoulement (fumiers
compacts, composts, ...) pendant la saison des pluies (période du 15 décembre au
15 avril) à l'exception des produits hygiénisés.
Produits phytosanitaires :
o L'utilisation des produits phytosanitaires hors champs pour l'entretien des talus
des fossés, des chemins de culture, des chemins de desserte des habitations, des
routes et de leurs accotements, des terrains de sport, des espaces publics, des
parcelles privées, sauf dérogation à visée d'ordre sanitaire,
Les traitements herbicides sous culture pérenne hors frondaison. Il est préconisé
de mettre en place un enherbement sous culture pérenne,
Les traitements phytosanitaires en cas de pluie ou de risque de pluie dans les
heures suivant l'application,
L'épandage des fonds de cuve (dilués où non) des appareils de pulvérisation. Leur
utilisation sera néanmoins possible sur des parcelles hors périmètre de
protection, dans la limite du respect des doses maximales autorisées.
Captages, puits, forages :
o Les captages d'eau, les puits et les forages d'eau autres que les forages de
reconnaissance ou ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau
potable d'une collectivité.
Cimetière :
o Création de cimetière.
Espaces naturels :
o Suppression de l'état boisé (dessouchage).
Aménagement du territoire :
o La modification du zonage inscrit dans le document d'urbanisme en vigueur à la
date de signature du présent arrêté, excepté pour un classement en zone plus
protectrice pour l'environnement.
Sont réglementés :
Constructions :
o Utilisation des produits fongicides pour les traitements des constructions, de
lutte contre les termites. Les produits doivent être utilisés sur des matériaux secs,
en dehors de toutes expositions aux pluies et aux eaux de ruissellement.
Camping, caravaning :
9/17 o Les structures accueillantes doivent assurer la gestion des déchets et être équipées de sanitaires aux normes, conformément aux termes du présent arrêté
préfectoral.
Eaux pluviales :
o Les eaux pluviales des zones urbanisées doivent être :
"soit collectées et évacuées en aval du périmètre de protection dans des fossés étanches, stabilisés,
“ soit traitées dans des décanteurs qui devront être régulièrement entretenus (selon une fréquence annuelle minimum),
o Lors des constructions et des travaux de modifications de routes revêtues, des collecteurs d'eaux pluviales sont créés et raccordés aux réseaux principaux.
Eaux usées :
e Tous les dispositifs existants sont contrôlés dans un délai de 2 ans à compter de
la date de mise en place de l'arrêté,
c Les eaux usées des nouvelles constructions sont traitées au moyen de dispositif
d'assainissement non collectif conforme à la réglementation départementale en vigueur ou évacuées vers un réseau collectif,
o Les assainissements doivent être contrôlés régulièrement, lors de leur mise en service, 2 ans après, puis tous les 5 ans.
Utilisation des produits phytosanitaires et fertilisants :
o L'épandage des pesticides, des produits phytosanitaires et des produits fertilisants se fait selon les recommandations des services agricoles compétents.
Stockage et manipulation des produits :
o Le stockage des engrais minéraux solides et des produits phytosanitaires est réalisé sur aire étanche et couverte.
Cultures hors sol :
o Les eaux de drainages doivent être collectées et réutilisées sur la même culture dans un système dit « fermé » ou en « solution recyclée »,
o Un système de stockage étanche temporaire des effluents doit être mis en place après leur utilisation,
o La réutilisation des eaux de drainage ne peut être effectuée que sur des terrains hors de l'emprise des périmètres de protection.
Élevage :
o Mise aux normes des installations agricoles et bâtiments existants conformément
à la réglementation en vigueur, dans un délai de 2ans à compter de la date de mise en place de l'arrêté,
o Extension des installations et bâtiments existants est autorisé, en deçà des seuils
soumis à la législation des ICPE.
Voies de communication :
> Construction de routes revêtues et modification de routes revêtues et de leurs conditions d'utilisation. Ces routes doivent être pourvues de fossés entretenus afin de favoriser le bon écoulement des eaux en aval de la zone de protection rapprochée ou vers des bassins de décantation des eaux.
Espaces naturels :
10/17 eo Les zones naturelles sont protégées et entretenues afin d'assurer le libre
écoulement des eaux,
o Opérations de coupe, de défrichement et de reboisement : les sols doivent être
préservés, non déstructurés.
6.3 - Zone de Surveillance Renforcée (ZSR)
Cette zone est définie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administrés sur la
nécessité d'une stricte application des réglementations existantes en matière de protection
des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou
diffuses.
Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou projets
potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa
précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projets pour
lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les
services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions
spéciales.
La délimitation de cette zone est donnée en annexe 3 du présent arrêté.
Article 7. Protection dynamique - Stations d'alerte
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé
permettant de détecter les évènements de pollution de la ressource et d'empêcher le
prélèvement et la mise en distribution de l'eau polluée.
Des appareils de mesures en continu situés au niveau du captage ou du réservoir de tête
sont chargés d'enregistrer les paramètres suivants :
. Débit instantané, turbidité, volumes prélevés, pH, conductivité électrique et
température avec un pas d'acquisition de 15 minutes minimum.
Les données des paramètres ci-dessus devront être archivées numériquement et tenus à
disposition du service de l'État en charge de la Police de l'Eau et de l'ARS.
Les vannes d'entrée de l'eau sont automatiquement fermées dès dépassement de seuils
fixés par la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau pour le
paramètre turbidité.
Article 8. Publication des servitudes
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains
compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique
distincte du bénéficiaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.
De même, la présente autorisation est notifiée aux usagers connus des cours d'eau
{associations de pêche, associations de randonneurs, associations de protection de
l'environnement, accompagnateurs d'activité de pleine nature etc...).
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'assurer cette formalité.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9. Modalités de la distribution - Traitement de l’eau
Les eaux brutes prélevées sont d'origine ssuperficielles. p
11/17 Aussi, l'eau, avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'un
traitement adapté aux exigences de qualité définies à l‘annexe Ill de l'arrêté du 11 janvier
2007. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la
mise en œuvre d'un traitement de clarification suivie d'une désinfection.
La désinfection est réalisée par injonction continue de chlore asservie au débit et à la
demande, de manière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du
réseau.
La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par
l'adjonction d'un procédé de mise à l'aquilibre calco-carbonique et de reminéralisation de
l'eau en tête de station.
Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l'eau prélevée par le captage
peuvent évoluer en fonction de la qualité de la ressource et doivent assurer à tout moment,
la sécurité sanitaire des eaux mises en distribution.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la
réglementation en vigueur, ou des règles de l'art.
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le Code de la Santé
Publique et ses textes d'application.
Article 10. Surveillance de la qualité de l'eau
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et
de distribution.
Il organise un programme d'autosurveillance incluant notamment :
- la mesure des paramètres cités à l'article 7 ci-dessus,
* la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau,
- les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
Le bénéficiaire prévient l'ARS La Réunion en cas de difficultés particulières ou de
dépassement des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analyses
complémentaires peuvent alors être prescrites.
Conformément aux articles L1321-4 et R1321-30 du Code de la Santé Publique, le
responsable de la distribution d'eau est tenu d'informer sans délai les consommateurs sur
les restrictions d'usage qui s'imposent en cas de détection de non-conformités. Les
abonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d'une procédure
d'information individualisée spécifique.
Article 11. : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de là personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés
par la réglementation en vigueur.
Article 12. : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage ou le réservoir de tête est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
brute.
La canalisation en sortie des réservoirs est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
traitée en départ de distribution.
12/17 Les agents des services de l'Etat (ARS La Réunion, DEAL) ont accès en permanence aux
installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur
laisser à disposition le registre d’exploitation.
Article 13. : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du bénéficiaire dans les deux
jours qui suivent la date de réception.
Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées
transmises par l'ARS La Réunion est publiée par la mairie au recueil des actes administratifs
de la commune et transmise par le bénéficiaire à l'ensemble des abonnés.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. _: Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté
relatif au prélèvement, au traitement, et aux périmètres de protection.
Article 15. Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de
l'environnement.
Article 16. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changeait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
13/17 Article 17. : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 18. Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance et au plus tard un jour calendaire après l'événement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2111 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tous les moyens classiques d'intervention sont mis en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les interventions d'urgence sont réalisées par les services d'incendie et de secours, joignables au 18.
Article 20. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article 1181-23 du Code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 21. Occupation et usage du domaine public de l'État
En application de l'article L.51211 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public de l'État comprend, à La Réunion, les eaux souterraines.
Toute occupation et usage du domaine public de l’État de quelque nature que ce soit est soumise à autorisation, en application de l'article L.21221 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, expressément délivrée par les services compétents de l'État.
Article 22. Autres réglementations
14/17 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 23. Notification - Publication - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire en vue :
* de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 8 ci-dessus et de
sa mise à disposition du public sans délai. La notification individuelle est réalisée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un extrait du présent arrêté
aux propriétaires où ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite
au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant
des lieux ;
* de son affichage en mairie de la commune de Saint-Joseph pendant une durée
de deux mois ;
* de son insertion dans les documents d'urbanisme de la commune de
Saint-Joseph dans un délai maximal de trois mois après la date de signature du présent
arrêté préfectoral. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont
annexées au plan local_ d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L126-1 et
R126-1 à R126-3 du Code de l'urbanisme.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également
affiché en mairie de la commune de Saint-Joseph pendant une durée minimum d'un mois.
L'acte portant Déclaration d'Utilité Publique doit être conservé en mairie de la commune
de Saint-Joseph .
Les procès-verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins
du bénéficiaire précitée et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de
contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le bénéficiaire transmet à l'ARS La Réunion dans un délai de six mois après la date de la
signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
* la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée,
+ _ l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme de la commune concernée.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent
informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection
des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
15/17 Article 24. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion :
+ AU titre du Code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les
propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou
rapprochée.
+ AU titre du Code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de
l'article R181-50 :
— Par le bénéficiaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
— Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
+ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
16/17 Article 25. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le
président de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD), le maire de la commune de
Saint-Joseph, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, les
inspecteurs de l'environnement de l'office français de la biodiversité, le directeur général de
l'agence régionale de santé, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt, le directeur des services fiscaux, le général-commandant la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
17/17 ANNEXE 1 :PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Source : Avis de l’hydrogéologue agréé, 2019
19/23 ANNEXE 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Légende
Source : Bureau d'etudes EEC-OI, 2021
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21/23 ANNEXE 3 : ZONE DE SURVEILLANCE RENFORCEE
Légende
(1050 m2) (68 ha) (524 ha)
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Source : Bureau d'etudes EEC-OI, 2021
22178 EX Périmètre de Protection Rapprochée
Scan25® 2017 es carate\\ MANN | C1 Zone de Surveillance Renforcée RSS ©IGN Autorisation n° 9876 <]
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