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Acte - AR 2023 1695 Alignement lieu dit Bordevaire à Bressuire
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 1695 Alignement lieu dit Bordevaire à Bressuire)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Le 22/06/2023
CDIRESSUIRE La ville qu ose
ARRETE n° 2023-1695
Le maire de la ville de Bressuire
VU la demande en date du 15 décembre 2022 par laquelle la société Alpha Géomètre, 44 bd de l'Europe 79300 BRESSUIRE, demande l'alignement au lieu-dit Bordevaire 79300 BRESSUIRE au droit de la propriété de l'indivision Grimault cadastrée section CH n°250 et 85.
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
ARRETE
Article 1
l'alignement au lieu-dit Bordevaire 79300 BRESSUIRE au droit de la propriété de l'indivision Grimault cadastrée section CH
n°250 et 85 est défini par l'alignement de fait selon le bornage apparaissant sur le plan joint
Article 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN AN à compter du jour de sa délivrance, dans le cas oà! aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Mis en ligne le 3° JUIN 2073