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Acte - AR 2023 546 Alignement boulevard de Thouars à Bressuire
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 546 Alignement boulevard de Thouars à Bressuire)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Le 28/02/2023
DRESSUIRE La ville qu ose
ARRETE n° 2023-546
Le maire de la ville de Bressuire
VU la demande en date du 21 février 2023 par laquelle la société Alpha Géomètre, 44 bd de l'Europe 79300 BRESSUIRE, demande l'alignement au n°44 Bd de Thouars 79300 BRESSUIRE au droit de la propriété de la SCI pour le Meilleur et pour le Pire cadastrée section AH n°215, 217.
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
ARRETE
Article 1
l'alignement au n°44 Bd de Thouars 79300 BRESSUIRE au droit de la propriété de la SCI pour le Meilleur et pour le Pire
cadastrée section AH n°215, 217 est défini par l'alignement de fait selon le bornage apparaissant sur le plan joint
Article 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN AN à compter du jour de sa délivrance, dans le cas oà’ aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint en charge de la voirie, du CTM, les Espaces
- 3 MARS 2073 Mis en ligne le