Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete de mainlevee de l interdiction d habiter et
Arrêté - Arrete n 26 24 de mainlevee d interdiction d habi
Arrêté - Arrete n 26 14 de mainlevee de l interdiction d a
Arrêté - ARRETE de mainlevee partielle a l interdiction d a
Arrêté - Arrete portant mise en securite ordinaire 45 avenu
Arrêté - Arrete n 26 02 23 portant interdiction d acceder
Arrêté - Arrete de mainlevee de l arrete de mise en securit
Arrêté - Arrete n 26 17 de mainlevee partielle de la mise
Arrêté - Arrete n 26 25 de mainlevee de l arrete de mise e
Arrêté - Arrete n 26 10 de mainlevee de la mise en securit
Arrêté - Arrete n 26 15 de mainlevee de l interdiction d habiter et d acceder a l immeuble sis 45 avenue monclar cadastre HZ 440
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 26 15 de mainlevee de l interdiction d habiter et d acceder a l immeuble sis 45 avenue monclar cadastre HZ 440)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
Service de Sécurité et des Périls
ARRÊTÉ N° 26-15
DE MAINLEVÉE DE L’INTERDICTION D’HABITER ET D’ACCEDER A L’IMMEUBLE
SIS 45 AVENUE MONCELAR
CADASTRE HZ 440
Le Maire d'Avignon ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-6 etL.521-1
à L. 521-4 ;
Vu l'arrêté datant du 23 février 2026, portant interdiction d’accéder et d’habiter à l’immeuble sis 45 Avenue Monclar, 84000 Avignon, cadastré HZ 4490 ;
Vu le rapport d’expertise du cabinet IGC en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'attestation de conformité de travaux de l’entreprise HB Construction en date du 30 mars 2026 ;
Considérant que les travaux de reconstruction de l’escalier entre le RDC et le R+1 ont été réalisés par la société HB Construction;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Sur la base de l’attestation de conformité des travaux transmis par l’entreprise HB Construction en date du 30 mars 2026, il est pris acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité préconisés par le cabinet IGC, à savoir :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260401-ASS-A105-2026-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 - Réalisation d’un escalier en béton armé de 9 marches entre le RDC et le premier palier.
- Ancrage d'une profondeur supérieure à 6 cm dans les murs porteurs
- Ancrage de la première marche au nu du mur de refend
- Ancrage de la dernière marche nu du premier palier
- Mise en place d’un dispositif de ventilation au niveau de la zone humide
En conséquence, 1! est prononcé la mainlevée de l’arrêté de d'interdiction d’habiter et de pénétrer pour l'immeuble 45 avenue Monclar 84000 Avignon - n°26-02-03
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié au syndic de copropriété BATIM Gestion Immobilière 3, 5 rue Saint Michel, 84000 Avignon
ARTICLE 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification et/ou l'affichage du présent arrêté.
Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH, reproduites en annexe, sont applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département, ainsi qu’aux organismes payeurs des aides au logement.
[ fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci.
ARTICLES :
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à
Pour le Maire et par Délégation
Avignon, le 1er avril 2026
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260401-ASS-A105-2026-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026
Parvenu en Préfecture le 02/04/2026
Publié le 03/04/2026