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Arrêté - Arrete n 26 25 de mainlevee de l arrete de mise en securite procedure d urgence immeuble sis 125 rue carreterie cadastre DN91
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 26 25 de mainlevee de l arrete de mise en securite procedure d urgence immeuble sis 125 rue carreterie cadastre DN91)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Changement climatique,
ARRÊTÉ N° 26-25
DE MAINLEVÉE DE L’ARRETE DE MISE EN SECURITE
PROCEDURE D’URGENCE
IMMEUBLE SIS 125 RUE CARRETERIE
CADASTRE DN 91
Le Maire d’Avignon ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-6 etL.521-1 à L. 521-4 ;
Vu l’intervention des sapeurs-pompiers datant du 19 avril mettant en évidence un danger imminent concluant à la mise en place d’une procédure d’urgence prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté de mise en sécurité - procédure d’urgence en date du 23 avril 2026 concernant le 125 rue Carreterie 84000 Avignon, cadastré DN 91 ;
Considérant qu’a la suite de la visite du 27 avril 2026 du bureau de contrôle SOCOTEC, au vu des constatations, estimant que la fuite en provenance des étages supérieurs n’a aucune incidence à l’heure actuelle sur la stabilité de ce plancher et que l’arrêté de péril peut être levé dès à présent.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport d’avis technique établi par le bureau de contrôle SOCOTEC, à la suite de la visite en date du 27 avril 2026.
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
Service Sécurité-Périls Après constatation de présence d’humidité et de moisissures sur une partie du plancher. Et malgré cette dernière, l’expert a pu vérifier que la poutre principale et les solives étaient en bon état de conservation.
Les bois sondés ne présentent aucune trace de pourriture et il a été remarqué aucune diminution de leur résistance. Dans les appartements superposés il a été constaté aucun signe particulier d’affaissement du plancher. Ces constatations mettent fin à l’arrêté de procédure d’urgence constater dans l’arrêté du 23 avril 2026
Toutefois, la réparation de cette fuite sera à prévoir dans les meilleurs délais, car sur le long terme l’humidité ne peut avoir qu’un effet néfaste sur la solidité de ce plancher.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté de procédure d’urgence sur l’immeuble sis 125 rue Carreterie, cadastré DN 91 et le passage en procédure ordinaire.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à :
Syndic Cabinet Roux Immobilier 1 rue Henri Fabre 84000 Avignon
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département, ainsi qu’aux organismes payeurs des aides au logement.
Il fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à
Pour le Maire
Signé le lundi 11 mai 2026
Par Cécile JOUFFRON,
Directrice Générale Adjointe VILLE DURABLE ET SOBRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260511-ASS-A282-2026-AR
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026