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Arrêté - Arrete n 26 24 de mainlevee d interdiction d habiter et d acceder aux habitations sises 125 rue carreterie cadastre DN91
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 26 24 de mainlevee d interdiction d habiter et d acceder aux habitations sises 125 rue carreterie cadastre DN91)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Changement climatique,
ARRÊTÉ N° 26–24
DE MAINLEVÉE D’INTERDICTION D’HABITER ET D’ACCEDER AUX
HABITATIONS SISES 125 RUE CARRETERIE
CADASTRE DN 91
Le Maire d’Avignon ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-6 etL.521-1 à L. 521-4 ;
VU l’intervention des sapeurs-pompiers en date du 19 avril 2026 pour la mise en sécurité par étaiement du plancher haut de l’immeuble sis 125 rue Carreterie 84000 Avignon, cadastré DN 91 ;
VU l’arrêté d’interdiction d’accéder à l’habitation sinistrée du 19 avril 2026 ;
VU le rapport d’avis technique de la SOCOTEC datant du 27 avril 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer la mainlevée de l’arrêté d’interdiction d’habiter, tout en maintenant l’obligation de réaliser des travaux concernant la fuite.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport d’avis technique établi par la SOCOTEC datant du 27 avril 2026 :
- Après constatation de présence d’humidité et de moisissures sur une partie du plancher. Malgré cette humidité, l’expert a pu vérifier que la poutre principale et les solives étaient en bon état de conservation.
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
Service Sécurité et des Périls Les bois sondés ne présentent aucune trace de pourriture et il a été remarqué aucune diminution de leur résistance. Dans les appartements superposés il a été constaté aucun signe particulier d’affaissement du plancher. Ces constatations mettent fin à l’interdiction d’habiter et de pénétrer constater dans l’arrêté du 19 avril 2026.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié au syndic ROUX immobilier, 1 rue Henri Fabre 84000 Avignon.
ARTICLE 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, l’immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification et/ou l’affichage du présent arrêté.
Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH, reproduites en annexe, sont applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département, ainsi qu’aux organismes payeurs des aides au logement.
Il fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à
Le Maire
Signé le lundi 11 mai 2026
Par Cécile JOUFFRON,
Directrice Générale Adjointe VILLE DURABLE ET SOBRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260511-ASS-A281-2026-AR
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026
Parvenu en Préfecture le 20/05/2026
Publié le 28/05/2026