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Déliberation - 20 04 23 versement du fonds de solidarité pour le logement
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
| 20 | 04 | 23 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
28/03/2023
DATE D'AFFICHAGE
28/03/2023
ENVOI EN PRÉFECTURE
11 AVR 2073
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 3 avrilà 20h
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff,
Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget,
NOMBRE DE MEMBRES Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 .
Absents excuses :
M. Stoffel donne pouvoir à Mme Perrier.
M. Bouchard donne pouvoir à M. Le Rétif.
Mme Quesnel.
PRÉSENTS : 24
VOTANTS : 26
Secrétaire de séance : Monsieur Le Bourgeois
OBJET : VERSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
Mme Lanfranc de Panthou, maire-adjointe déléguée à la solidarité et l’action sociale, rappelle que le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) géré par le Département, intervient pour accorder des aid®s, sous forme de prêt ou de subvention, à des personnes ou familles en difficulté, pour les aider à accéder ou se maintenir dans un logement dans le secteur privé ou public, mais aussi pour assurer l'accompagnement social lié au logement. Plusieurs familles en bénéficient sur Verson.
La commune a la possibilité d'apporter sa contribution financière à ce fonds.
Comme chaque année, il est proposé Le versement d’une participation sur la base de 0,17
euros par habitant soit 630 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De verser une participation de 630 € au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement.
- Que cette participation sera mandatée au compte 65 733. - Que cette participation sera versée sur le compte du Fonds de Solidarité pour le Logement géré par la Caisse d’Allocations Familiales.
- D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Publication le
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20230403-20-04-23-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023