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Déliberation - 06 03 25 Versement du Fonds de Solidarite pour le logement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 06 03 25 Versement du Fonds de Solidarite pour le logement)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
| 06 | 03 | 25 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION {L'an deux mil vingt cinq
04/03/2025 Le 10 mars à 20h
banmnmmmnmnemmmnmnmnenmnnnnne Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
11/03/2025
SG RSS Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE ÎMmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
PNEU Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, MM. Bouchard,
NOMBRE DE MEMBRES Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru,
EN EXERCICE : 27 Pignorel, Simon, Stoffel, Conseillers.
PRÉSENTS : 25 Absents excusés :
Mme Vandercamère-Desmortreux a donné pouvoir à Mme Delbecque
VOTANTS : 26 Mme Quesnel
Secrétaire de séance : M. Courteille
OBJET : VERSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
Mme Lanfranc de Panthou, maire-adjointe déléguée à La solidarité et l’action sociale, rappelle que le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) géré par le Département, intervient pour accorder des aides, sous forme de prêt ou de subvention, à des personnes ou familles en difficulté, pour les aider à accéder ou se maintenir dans un logement dans le secteur privé ou public, mais aussi pour assurer l'accompagnement social lié au logement. Plusieurs familles en bénéficient sur Verson.
La commune a la possibilité d'apporter sa contribution financière à ce fonds.
Comme chaque année, il est proposé le versement d’une participation sur la base de 0,17 euros par habitant soit 676,60 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De verser une participation de 676,60 € au titre du Fonds de Solidarité pour le
Logement.
Que cette participation est mandatée au compte 65 733.
Que cette participation est versée sur le compte du Fonds de Solidarité pour le Logement géré par la Caisse d’Allocations Familiales.
D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20250310-06-03-2025-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025