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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 140 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 11 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 140 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-140
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2021 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2021-08-10-00003 - arrêté modifiant l'arrêté du 25 mai 2021 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département des
Côtes d'Armor (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2021-08-10-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 26 juillet
2021 portant autorisation de destruction à tir de bovins errants (2 pages) Page 5
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-10-00003
arrêté modifiant l'arrêté du 25 mai 2021 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
des Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-10-00003 - arrêté modifiant l'arrêté du 25 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes d'Armor 3 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRETE
modifiant l’arrêté du 25 mai 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes d’ Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 et R.11;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du département des Côtes d’ Armor ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes d’Armor
VU Ia proposition émise par la commune de Trévron;
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté susvisé afin de tenir compte de la demande émise ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;
ARRETE
Article 1°: Sont désignées, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TREVRON :
- Mme Stéphanie RAFFRAY( élue)
- Mme Edith MAINGUY ( délégué de l’administration)
- Mme Céline BEZARD ( délégué du tribunal judiciaire)
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le maire de la commune de TREVRON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 10 août 2021
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation
la Secrétaile Générale”
éatrice OBARA
Place du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex — TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-10-00003 - arrêté modifiant l'arrêté du 25 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes d'Armor 4 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-10-00002
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 26
juillet 2021 portant autorisation de destruction à
tir de bovins errants
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-10-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 26 juillet 2021 portant autorisation de destruction à tir de bovins errants 5 E 3
PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 26 juillet 2021 portant autorisation de destruction à tir de bovins errants
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et. L2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-19-1 et L211-20,
VU le code de l’environnement, notamment l'article R131-34-1,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant autorisation de destruction à tir de bovins errants ,
CONSIDERANT que les bovins de Monsieur MAHE sont en divagation récurrente depuis plusieurs années, que les animaux ne sont pas bagués et présentent des anomalies au niveau de
l'identification et de la prophylaxie; que Monsieur MAHE n'a rien entrepris malgré de multiples signalements ;
CONSIDERANT l'arrêté municipal du maire de KERPERT en date du 19 février 2021 prescrivant à Monsieur MAHE de faire cesser la divagation de ses bovins en dehors de l'exploitation. Que cette mesure est restée sans effet à ce jour.
CONSIDERANT que le 26 juin 2021, deux taureaux divagant appartenant à Monsieur MAHE ont commence à charger une jeune femme venue soigner ses génisses parquées à l'entrée du bourg de la commune de KERPERT ;
CONSIDERANT que Monsieur MAHE, présent sur les lieux, a déclaré ne plus être en capacité de s'occuper de son cheptel ;
CONSIDERANT que le Maire de KERPERT a informé la préfecture de cette divagation de deux taureaux non bouclés appartenant à un groupe d’une vingtaine de bovins et des risques engendrés par ces animaux en termes de sécurité publique ;
CONSIDERANT le rapport administratif de la compagnie de gendarmerie départementale de Guingamp en date du 26 juin 2021,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-10-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 26 juillet 2021 portant autorisation de destruction à tir de bovins errants 6 CONSIDERANT qu'il a été demandé à Monsieur MAHE de mettre une clôture afin d'empêcher le déplacement de ses animaux, que le linéaire estimé à 700m a été réduit à 400m afin de limiter les coûts, que malgré cette révision du périmètre de clôture, les aménagements de la clôture réalisés par M. MAHE en début de semaine 29, sont très insuffisants et ne permettent pas en l'état de contenir ni de canaliser les animaux ; que ces travaux de clôture ont été poursuivis ;
CONSIDERANT que l'opération du 27 juillet 2021 a permis de détruire 22 animaux et que deux bovins en divagation ont été repérés par piège photographique sur l'exploitation de M. Mahe le 6 août 2021 ;
CONSIDERANT les dangers graves et imminents que représente la divagation des deux bovins pour la population ;
CONSIDERANT que la divagation de l'ensemble des bovins présente des risques de sécurité routière et publique ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il n'est pas possible de procéder à la capture de ces animaux ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 est prorogé jusqu’au 7 septembre 2021 ;
Article 2 : L'opération de destruction donnera lieu à un compte-rendu détaillé qui sera adressé en préfecture.
Article 3 : L'ensemble des frais engendrés par cette opération incombent au propriétaire des animaux.
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de Guingamp, Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le chef du service départemental de l'OFB des Côtes-d'Armor, Monsieur le maire de Kerpert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
19 AOÛT 202 Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet,
rice OBARA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en présentant un recours au tribunal administratif de Rennes
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-10-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 26 juillet 2021 portant autorisation de destruction à tir de bovins errants 7