Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 102 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 102 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 102 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-102

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-06-18-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés prescrivant des mesures

locales de lutte contre l'épidémie de covid-19 (2 pages) Page 3

22-2021-06-18-00003 - Arrêté interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical (3 pages) Page 6

22-2021-06-18-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque dans le

département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de covid-19

(3 pages) Page 10

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion

22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat

mixte « Vigipol » (14 pages) Page 14

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-06-18-00001

Arrêté abrogeant les arrêtés prescrivant des

mesures locales de lutte contre l'épidémie de

covid-19

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés prescrivant des mesures locales de lutte contre l'épidémie de covid-19 3En PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté abrogeant les arrêtés prescrivant des mesures locales

de lutte contre l'épidémie de covid19

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 2 juin 2021 portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor

VU l'arrêté du 14 juin 2021 portant interdiction de la retransmission des rencontres inscrites au calendrier de l'Euro 2021 de football

VU la concertation menée avec les parlementaires et les exécutifs locaux le 17 juin 2021 ;

VU l'avis de l’agence régionale d e santé du 16 juin 2021 ;

CONSIDERANT les décisions issues du conseil de défense du 16 juin 2021 ;

CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département des Côtes d'Armor a connu depuis le 14 avril 2021 une amélioration notable, que 54 % de la population du département a reçu une première injection de vaccin ;

CONSIDERANT que, dans ces conditions, il y a lieu d'adapter les mesures locales de lutte contre la covid19 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°": L'arrêté du 2 juin 2021 portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor et l’arrêté du 14 juin 2021 portant interdiction de la retransmission des rencontres inscrites au calendrier de l'Euro 2021 de football sont abrogés.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés prescrivant des mesures locales de lutte contre l'épidémie de covid-19 4Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 18 juin 2021

Le Préfet,

Thierry MOSIMANN

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés prescrivant des mesures locales de lutte contre l'épidémie de covid-19 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-06-18-00003

Arrêté interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00003 - Arrêté interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 6Ex PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département des COTES D’ARMOR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9etR 211-27 à R 211-30,

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que la loi n°2021-699 du 31 mai 2021 a mis fin à l’état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que, conformément au quatrième alinéa de l’article 3 du décret du 1° juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de ce même article, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que selon des informations un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et de grande ampleur est susceptible de se dérouler du 18 au 20 juin 2021 dans le département des Côtes d'Armor ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00003 - Arrêté interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 7Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public lié à l’organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il soit prévu de dispositif de secours aux personnes;

Considérant que lors d'un évènement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile, pour des personnes qui vont s’adonner à la danse, de respecter les règles sanitaires dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid 19 et que dans ces circonstances les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l’origine de la covid 19 et la présence de variants du coronavirus sur le territoire national, variants contagieux, d'où un risque de transmission accrue au sein de la population;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;

Considérant l'intervention des unités de gendarmerie les 1° et 2 mais 2021 afin de mettre un terme à un rassemblement festif à caractère musical illégal, organisé sur la commune Haut-Corlay et réunissant plus de 600 personnes ;

Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d'État estime que, eu égard à la nature d'activité physique de la danse ainsi qu’à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n'apparaît pas que l'interdiction faite aux établissements de type P d'exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l'objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;

Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes d'Armor du 18 juin 22h00 jusqu’au 21 juin 2021 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes d'Armor du 18 juin 22h00 jusqu’au 21 juin 2021 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00003 - Arrêté interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 8Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 18 juin 2021

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00003 - Arrêté interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-06-18-00002

Arrêté portant obligation du port du masque

dans le département des Côtes d'Armor afin de

faire face à l'épidémie de covid-19

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de covid-19 10E

PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d’Armor afin de faire face à l’épidémie de Covid-19

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la concertation menée avec les parlementaires et les exécutifs locaux le 17 juin 2021 ;

VU l'avis de l’agence régionale de santé du 16 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT que la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a mis fin à l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire nationale ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 1° juin 2021 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que le département des Côtes-d'Armor connaît une nette amélioration de l'évolution des indicateurs sanitaires ; que le taux d'incidence s'élève le 14 juin à 21,1 cas pour 100 000 habitants avec un taux de positivité des tests à 0,9%; que l’ensemble des données observées permet de lever l'obligation du port du masque en extérieur; que toutefois, certaines situations demeurent propices à la circulation du virus en extérieur comme les lieux de concentration de la population ou les zones de contact prolongé ;

CONSIDÉRANT que pour éviter toute reprise épidémique dans le contexte d'assouplissement des mesures sanitaires, il convient de rendre obligatoire le port du masque dans certaines situations au regard de la densité et des risques de contacts prolongés entre les personnes ;

CONSIDÉRANT que le département des Côtes d'Armor est un département touristique et que sa population augmente en période estivale ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de covid-19 11ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté, toute personne de onze ans ou plus

circulant à pied porte un masque de protection lorsqu'elle accède ou demeure dans les espaces

suivants :

° sur les marchés, brocantes, ventes au déballage ;

° dans les files d'attente ;

° aux abords des écoles, dans un rayon de 50 m, entre 8 heures et 9 heures et entre 16

heures et 17 heures ;

° aux abords, dans un rayon de 50 mètres, des gares routières, ferroviaires et

embarcadères aux heures d'arrivée et de départ des transports en commun.

Article 2 : À compter de la publication du présent arrêté, le port du masque est obligatoire pour tout piéton participant à un rassemblement revendicatif, culturel, sportif ou festif organisé sur la voie publique et pour lequel le respect d'une distanciation de deux mètres entre les participants est impossible en raison notamment du nombre de participants.

Article 3 : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au mercredi 30 juin 2021 inclus dans l’ensemble des communes du département es Côtes d'Armor.

Article 4 :L'obligation du port du masque prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne

s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la

propagation du virus.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 6 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et messieurs

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de covid-19 12les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 18 juin 2021

Le Préfet,

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de covid-19 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-06-15-00001

Arrêté portant modification des statuts

du syndicat mixte « Vigipol »

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 14PRÉFET |

DES CÔTES- Sous-Préfecture

D'ARMOR de L'ANNION

Bealité Fraternité

Arrêté

portant modification des statuts

du syndicat mixte « Vigipol »

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants.

Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes du Nord et le 24 juin 1980 par le Préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du syndicat mixte en « Vigipol » ;

Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté de commune de Belle-Isle- en-Mer (56) du 26 janvier 2021, de la Communauté de commune du Pays Bigouden Sud (29) du 10 décembre 2020, de Lannion-Trégor Communauté (22) du 15 septembre 2020 et de Morlaix Communauté (29) du 14 décembre 2020 souhaitant adhérer au syndicat mixte ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Combrit - Sainte-Marine (29) du 21 octobre 2020, Le Guilvinec (29) du 11 décembre 2020, L'Ile Tudy (29) du 25 novembre 2020, Penmarc'h (29) du 27 novembre 2020, Plobannalec-Lesconil (29) du 14 décembre 2020, Pont- l'Abbé (29) du 24 novembre 2020, Saint-Jean-Trolimon (29) du 21 décembre 2020, Tréffiagat (29) du 18 décembre 2020 et Locmariaquer (56) du 15 mars 2021 souhaitant adhérer au syndicat mixte;

Vu la délibération n°CS-2021-10 du comité syndical du 27 mars 2021 approuvant l'adhésion des communes et EPCI ci-dessus mentionnés et sollicitant la modification des statuts ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet

des Côtes d'Armor ;

Vu l’avis favorable du sous-préfet de Lannion ;

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 15Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1”: La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée

Article 2: Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts

précédents

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la

Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site :

www.telerecours.fr

Article 4 : Publication :

Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ile et Vilaine, de la

Manche, du Morbihan et le Sous-Préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié au syndicat mixte et à ses membres,

- affiché dans chacune des communes intéressées,

- publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Côtes d'Armor, du Finistère,

de l’Ille et Vilaine, de la Manche et du Morbihan.

et dont copie sera adressée aux:

- Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Côtes d'Armor, du Finistère, de

l’Ille et Vilaine, de la Manche et du Morbihan

- Directeurs départementaux des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor, du Finistère, de

l’Ille et Vilaine, de la Manche et du Morbihan.

Saint-Brieuc, le

Le Préfet-des Côtes d'Armor,

Én

Thierry MOSIMANN

2/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 16VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU

ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DÉNOMINATION

DU SYNDICAT MIXTE VIGIPOL

Le Préfe Côtes d'Armor,

Thierry MOSIMANN

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

Vigipol

Ee

vigipol

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : COMPOSITION

Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes d'Armor, du Finistère, de la Manche et :

> 51 communes des Côtes d'Armor : Beaussais-sur-Mer, Binic - Étables-sur-Mer, Ile de Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les- Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec’h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint- Michel-en-Grêve, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;

> 67 communes du Finistère: Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Ile Molène, Ile de Sein, Ile d'Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul- Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le, Relecq-Kerhuon, L’fÎle Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l’Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;

> 4 communes d'Ille et Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;

> 12 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Le Palais, Locmaria, Locmariaquer, Locoal-

Mendon, Plouhinec, Saint-Philibert, Sainte-Hélène et Sauzon ;

> 1 EPCI des Côtes d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;

> 2 EPCI du Finistère : Communauté de commune du Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;

> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de commune de Belle-Isle- en-Mer.

Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.

3/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 17ARTICLE 2 : ADHÉSION

Article 2-1 : Procédure d’adhésion

Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au Syndicat mixte.

Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre.

Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes d’adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.

Article 2-2 : Dispositions provisoires

Durant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, une convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à adhérer afin de définir les modalités d’intervention du Syndicat mixte à son profit.

ARTICLE 3 : RETRAIT

Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu’avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à

la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.

ARTICLE 4 : DÉNOMINATION

Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »

ARTICLE 5 : TERRITOIRE

Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.

Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités, d’établissements publics ou d’autres partenaires.

ARTICLE 6 : OBJET

Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.

Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont susceptibles d'affecter leurs intérêts.

Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.

ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS

Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,

d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.

Pour ce faire, il peut notamment :

> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant

partie civile ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 18conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques maritimes ;

établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;

accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation et en les assistant en cas de pollution ;

assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;

défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;

effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions :

effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou privés, français ou étrangers.

ARTICLE 8 : SIÈGE

Le siège du Syndicat mixte est fixé 1, rue Claude Chappe - 22300 Lannion.

Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.

ARTICLE 9 : DURÉE

Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.

GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL

Article 10-1 : Composition

Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.

Il est composé des délégués de ses membres.

Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont systématiquement transmises au Syndicat mixte.

Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme suit :

Commune : 1 délégué

+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE) EPCI : 1 délégué

Département : 4 délégués

Région : 4 délégués

Chaque délégué dispose d’une voix.

Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.

En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de vote.

Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l’établissement public

qu'ils représentent.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 19Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de

besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sauf en cas de huis clos.

Article 10-2 : Attributions

Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.

Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l'approbation du compte administratif ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;

- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.

Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.

Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce

code.

Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement

En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l’établissement public qu’il représente au sein du Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.

Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité où un établissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.

En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.

Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.

Article 10-4 : Présidence de séance

Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.

En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des délégués présents, de l’installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président. |

Article 10-5 : Quorum

Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.

Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 20Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.

Article 10-6 : Modalités de vote

Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules les modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et

requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.

En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances

Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.

Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la séance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.

Article 10-8 : Convocation

La convocation du Comité syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure

et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité syndical en exercice.

La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.

Article 10-9 : Ordre du jour

L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.

Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.

Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.

Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

ARTICLE 11 : PRÉSIDENT

Article 11-1 : Élection

Le Président est élu par le Comité syndical.

Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.

Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 21Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.

Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou,

lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.

Article 11-2 : Attributions

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.

Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile.

Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes et nomme aux emplois.

Il est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte.

Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa signature au Directeur du Syndicat mixte.

Il représente le Syndicat mixte en justice.

Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.

Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement

En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l’élection du nouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.

En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations.

ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL

Article 12-1 : Composition

Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.

Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes : - Chaque région : 1 siège

- Chaque département : 1 siège

- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne représentation géographique et démographique des membres

Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.

Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les conditions prévues au présent article.

Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.

Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 22responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 12-2 : Élection

Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à l’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical.

Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou

établissement public qu’ils représentent ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.

Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.

Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de

candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.

Article 12-3 : Attributions

Le Bureau syndical est chargé :

- d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;

- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.

Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.

Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions

I se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des circonstances.

Article 12-5 : Convocation

La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour. |

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.

La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.

Article 12-6 : Ordre du jour

L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau syndical est jointe à la convocation.

Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.

Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 23Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement

En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion

du Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.

En cas d’empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité syndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.

Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Article 12-8 : Quorum

Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.

Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.

Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.

Article 12-9 : Modalités de vote

Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.

En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES

Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution

Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou établissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.

Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même que celle au sein du Comité syndical.

Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l’article 13-3.

Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.

Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.

En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la commission régionale ne se réunit pas.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 24Article 13-2 : Attributions d’une commission régionale

Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.

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À cet effet, elles peuvent :

- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ; - proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.

Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale

Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et un autre Comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du Comité syndical.

Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Comité syndical.

Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été

précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.

Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les présents statuts.

Article 13-4 : Attributions du coordinateur

région qu’il représente au sein du Syndicat mixte.

À cet effet :

- _ilest membre de droit du Bureau syndical ;

- __ilest l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ; - il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ; - il préside la commission régionale en l'absence du Président ;

- il veille à l’identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics adhérents de la région ;

- il s’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.

Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions

Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Syndicat mixte,

Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction des circonstances.

Article 13-6 : Absence et empêchement

Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de désignation d’un délégué, s’appliquent à la commission régionale.

En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.

Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 25En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à la désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à Particle 13-3.

ARTICLE 14 : POOL EXPERTS

Article 14-1 : Composition

Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions exercées par le Syndicat mixte.

Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur l’opportunité de l’intégrer à ce groupe de réflexion.

Article 14-2 : Attributions

Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité maritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.

Ses travaux ont trois finalités :

- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et pollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;

- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ; - vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des interventions ou des formations.

Article 14-3 : Fonctionnement

Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.

FINANCES ET BUDGET

ARTICLE 15 : RESSOURCES

Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est fixée annuellement par le Comité syndical.

Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat mixte.

Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également être constituées par :

- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;

- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un service rendu ;

- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ; - les produits des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts ;

- toute autre ressource autorisée par la réglementation.

ARTICLE 16 : BUDGET

Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du Comité syndical.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 26Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.

ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ

La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 27Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 28