Beauchamp, jeudi 16 février 2023
2023-AR-051R
ARRETE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR DE POLICE MUNICIPALE A M. PASCAL SEIGNE, TROISIEME ADJOINT AU MAIRE
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18 et L2122-20;
Vu le Procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 25 mai 2020;
Vu la délibération DEL n°2022-042 du Conseil municipal en date du 14 avril 2022, fixant à sept le
nombre d’adjoints au maire ;
Vu la délibération DEL 2023-001 du Conseil municipal en date du 2 février 2023 portant délégation
de pouvoir donnée au Maire au titre l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté 2020-AR-011 portant délégation de fonctions à M. Pascal SEIGNE - Troisième adjoint au maire, en date du 29 mai 2020;
Considérant qu'en cas d'absence de Mme le Maire, et pour la bonne administration de la commune et
afin de maintenir le bon ordre, la sureté et la salubrité publiques, il est nécessaire de déléguer aux
adjoints, certains pouvoirs de police municipale, notamment en cas d'urgence ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de pouvoir de police municipale est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, à M. Pascal SEIGNE, troisième adjoint, en ce qui concerne :
e Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de
troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des
personnes ou la conservation des propriétés.
ARTICLE2: Les actes signés au titre de l’article 1 devront porter le nom, prénom, qualité et la
mention « par délégation du Maire » ;
ARTICLE 3: La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte à Madame le Maire, sans délai de toutes les décisions
prises et actes signés à ce titre ;
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au
représentant de l'Etat, publié sur le site internet de la ville et notifié à l'intéressé.
Ampliation sera adressée au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Beauchamp dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise sis 2-4 boulevard de l’Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux (2) mois à
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f v
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230217-2023-AR-051R-AR
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Beauchamp, jeudi 16 février 2023
compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être directement saisi par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens », accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Faità Beauchamp, le 1 7 FEV. 2073
Le Maire
L
17 FEV. 2023
Spécimen de signature
M. Pascal SEIGNE
Mairie de Beauchamp Tél. 01 30404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f w
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230217-2023-AR-051R-AR
Date de réception préfecture : 17/02/2023