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Déliberation - DECISION 2023 023
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune d'Anneyron.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE D’ANNEYRON DECISION DU MAIRE n° 2023 - 023
Page n° :
PARAPHE :
DEPARTEMENT DE LA DROME
COMMUNE D’ANNEYRON
DECISION DU MAIRE N° 2023 - 023
Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
=============
OBJET : REMISE SUR LOYER APPARTEMENT de type III rue Jules Nadi
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la conclusion ou la révision du louage de choses,
VU la lettre de dédite du locataire actuel informant la mairie de son intention de résilier son contrat de bail au 31 octobre 2023,
Considérant que le locataire a équipé les 2 chambres de rangements à ses frais et qu’il est judicieux pour la collectivité de les conserver en l’état,
LE MAIRE DECIDE :
- D’APPLIQUER en contrepartie des aménagements réalisés par le locataire dans les chambres, une remise de 50 % sur le loyer du mois d’octobre 2023.
Fait à ANNEYRON, le 11 octobre 2023
Pour copie conforme
Le Maire,
Patricia BOIDIN.