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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 116 Cptce+Assain.+eaux+usées Fixation+des+tarifs+2023+de+la+PFAC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 116 Cptce+Assain.+eaux+usées Fixation+des+tarifs+2023+de+la+PFAC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2022116
Compétence
Assainissement
des
eaux
usées
-— Fixation
des
tarifs
2023
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 24
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 8
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 6/12/2022
Secrétaire
de
séance
: DARMAGNAC
Frédéric
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
treize
décembre
à
18h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
AUBERT
Roseline,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SEGAUT
Céline
Procurations
:
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
THOMAS
Sandrine
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M,
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
BRÈTHES
Eric
donne
procuration
à Mme
SEGAUT
Céline
Excusés
:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
LAINE
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNE
Nathalie,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÊTHES
Eric
Décision
de
l'assemblée
:
Document
exécutoire
à
compter
du
:
13/12/2022
Votants
:
32
Transmis
en
Préfecture
le
:
21/12/2022
Pour
:
31
Affiché
le :
DA
1
A2
19
0
Contre
:
à
Parentis
en
Born,
le
?A
1A2
1222
Abstention
:
1
La
Présidente,
TR
Françoise
DOUSTE
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20221213-2022-116-DE Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/2/2022 Rapporteur:
Mme
DOUSTE
Françoise
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2224-7
à
L2224-11
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L213-10-2
;
Vu
le
Code
de
ia
santé
publique
et
notamment
l'articie
L.1331-7
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.332-6
et
L.332-6-1
;
Vu
la
loi
n°
2012-3564
du
14
mars
2012
de
finances
rectificative
pour
2012
et
notamment
l'article
30
Vu
l'avis
du
Bureau
réuni
en
commission
préalable
en
date
du
29
novembre
2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Biscarrosse
en
date
du 5
juin
2012,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Sanguinet
en
date
du
17
décembre
2015,
CONSIDERANT
:
Que
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
est
une
redevance
exigible
à
compter
de
la
date
de
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
de
l'immeuble,
de
l'extension
de
l'immeuble
ou
de
la
partie
réaménagée
de
l'immeuble
dès
lors
que
le
raccordement
génère
des
eaux
usées
supplémentaires
;
Que
les
communes
de
Biscarrosse
et
de
Sanguinet
ont
institué
une
participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
coliectif
en
2012 ;
Que
article
L.1331-7
du
Code
de
la
santé
publique
prévoit
qu’une
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
détermine
les
modalités
de
calcul
de
cette
participation.
Que
la
communauté
de
communes
entend
maintenir
les
modes
de
calculs
arrêtés
par
les
Communes
lors
de
l'institution
des
PFAC
et figurant
en
annexes
à
la
présente
délibération
;
Que
la
communauté
de
communes
se
verra
transférer,
au
1%
janvier
2023,
les
dossiers
en
cours
et
s’appliquera
à
régulariser
la
facturation
des
participations
associées
aux
tarifs
appliqués
jusqu'à
présent
par
les
communes
de
Biscarrosse
et
de
Sanguinet
pour
leurs
usagers
respectifs.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
31
voix
pour
et
1
abstention
{Mme
PELTIER
Virginie)
:
"Article
1°:
D'instituer
une
Participation
au
Financement
de
l'Assainissement
Collectif;
"
Article
2
: De
fixer
les
modalités
de
calcul
de
la
Participation
au
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
selon
les
mêmes
conditions
que
celles
en
vigueur
au
1% janvier
2022
sur
les
communes
de
Biscarrosse
et
de
Sanguinet
telles
que
définies
en
annexe
à
la
présente
délibération ;
“
Article
3
: D’autoriser
Madame
la
présidente
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20221213-2022-116-DE Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/2/2022 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
13
décembre
2022
La
Présidente,
&
sante:
Françoise
DOUSTE
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20221213-2022-116-DE Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022 Participation
au
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
en
vigueur
au
1° janvier
2023
ANNEXE
Commune
de
Biscarrosse
CONSTRUCTIONS
NEUVES
!Logement
individuel
‘
1160
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1606
O0
€
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Logement
individuel
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Logements
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Logements
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Habitation
légère
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Maison
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À
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âgées
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Résidence
de
tourisme
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Gocaux
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500,00
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et
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d'hébergement
cassée
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Jusqu'a
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506,00
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Jusqu'à
1500
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2 000
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d'exposition,
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Accusé de récaption en préfecture 040-244000873-20221213-2022-116a-DE Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfeclure : 21/12/2022 Commune
de
Sanguinet
4-construction
existante
: par
logement
(y
compris
gardiennage
ou
fonction)
d'une
surface
de
plancher
< 91
m°:
1 400
€
d’une
surface
de
plancher
comprise
entre
91
et
129
m°?
: 1
600
€
d'une
surface
de
plancher
>
129
m?
: 1 800
€
2-construction
neuve
ou
changement
de
destination:
par
logement
(y
compris
gardiennage
ou
fonction)
2-1
construction
d'habitation
individuelle
ou
groupée:
d'une
surface
de
plancher
<
91
m°:
1 800
€
d'une
surface
de
plancher
comprise
entre
91
m°
et
129
m°:
2
000
€
d'une
surface
de
plancher
>
129
m2:
2 200
€
2-2
construction
d'habitation
collective
{c'est-à-dire
plusieurs
logements
comportant
des
parties
communes
bâties}
Jusqu'à
19
logements
inclus
:
d'une
surface
de
plancher
< 91m? :
1 800
€
d'une
surface
de
plancher
comprise
entre
91m?
et
129
m°
: 2 000
€
d'une
surface
de
plancher
>
129
m?
: 2 200€
À partir du
20ÈME
logement
:
d'une
surface
de
plancher
<
91
m?
: 900
€
d'une
surface
de
plancher
comprise
entre
9m?
et
129
m°
: 1
000
€
d'une
surface
de
plancher
>
129
m?
: 1
100
€
3- extension
de
construction
Les
extensions
inférieures
à
20
m°
de
surface
de
plancher
ne
sont
pas
soumises
à
ladite
participation. Pour
les
extensions
dont
la
surface
totale
est
égale
ou
supérieure
à
20
m2 :
10
€
le
m?
dès
le
premier
m°?.
Accusé de réception en préfecture 040-244000879-2022 1 219-2022-1 16a-DE Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfeciure : 21/12/2022
2