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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 114 Cptce+Assain.+eaux+usées Approbation+du+soumissionnaire+(...)+éco.+gnle+du+contrat
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2022-114
Compétence
Assainissement
des
eaux
usées
— Approbation
du
soumissionnaire
à la
concession
de
service
public
relative
à
l'exploitation
du
service
public
d’assainissement
collectif
sur
les
communes
de
Biscarrosse
et
Sanguinet,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
Fécanomie
générale
du
contrat
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 24
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 8
Date
de
convocation
et d'affichage
: 6/12/2022
Secrétaire
de
séance
: DARMAGNAC
Frédéric
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le treize
décembre
à
18h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
:
Mme
AUBERT
Roseliné,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M,
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
M.
CASTAGNEÉDE
Vincent,
Mme
SEGAUT
Céline
Procurations:
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
MAELO
Caroline
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
THOMAS
Sandrine
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
BRÈTHES
Eric
donne
procuration
à Mme
SEGAUT
Céline
Excusés
:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric
Décision
de
l’assemblée
:
Document
exécutoire
à compter
du
:
13/12/2022
Votants
:
32
Transmis
en
Préfecture
le :
21/12/2022
Pour
:
31
Affiché
le :
?
À
FI
42.19
0
Gontre
:
à Parentis
en
Born,
le
DAP
A2
Joe
Abstention
:
4
La
Présidente,
Françoise
DOUS
id
pin en pécune
046-244000873-202212 13-2022-1 14-DE Date de télétansmslon
: 21/12
Date de récephon élec: 214712022 Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L-1411-1
et
suivants
et
ses
article
R.1411-1
et suivants
ainsi
que
le Code
de
la Commande
publique,
Vu
la
délibération
en
date
du
1°
mars
2022
approuvant
le
principe
d'une
Concession
de
service
public
relative
à
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif
sur
les
communes
de
Biscarrosse
et
Sanguinet,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
Délégation
de
service
public
en
charge
de
l’analyse
des
candidatures,
établi
lors
de
sa
réunion
du
21
juillet
2022,
Vu
le procès-verbal
de
la
Commission
de
Délégation
de
service
public
en
charge
de
l'analyse
des
offres
initiales
établi
lors
de
sa
réunion
du
29
août
2022,
et
émettant
un
avis
favorable
à
l'engagement
des
négociations
avec
les
candidats
ayant
remis
une
offre,
Vu
le
projet
de
contrat
de
délégation
de
service
public
relative
à
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif
et
le
rapport
présentant
l'analyse
des
propositions
des
candidats,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
du
soumissionnaire
et l'économie
générale
du
contrat,
CONSIDERANT
:
Que
conformément
à
l'article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la fin
de
la
procédure
de
délégation
du
service
public,
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
saisit
le
Conseil
Communautaire
du
choix
du
concessionnaire
auquel
elle
a
procédé
en
lui
exposant
ses
motifs
et
présente
l'économie
générale
du
contrat,
Que
l'ensemble
contractuel
est
composé
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
de
ses
annexes, Qu'au
terme
des
négociations,
Madame
la
présidente
propose
au
conseil
communautaire
l'approbation
de
l'offre
de
la
Société
SAUR
dans
la
mesure
où
cette
offre
répond
à
l'ensemble
des
attentes
de
la
communauté
de
communes
et dans
la
mesure
où
ce
soumissionnaire
est
le
mieux
classé,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
à 31
voix
pour
et
1 abstention
{Mme
PELTIER
Virginie) :
.
Article
D'approuver
le
choix
de.la
Société
SAUR
en
qualité
de
concessionnaire
du
1%.
service
public
d'assainissement
collectif
sur
les
communes
de
Biscarrosse
et
Sanguinet,
"
Article
D'approuver
les
termes
du
contrat
de
concession
el
ses
annexes
;
2-
.
Articie
D'autoriser
Madame
la
présidente
à
signer
le
contrat
de
concession
avec
3-
cette
société
et
les
actes
afférents.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20221218-2022-114-DE Dale de lélétransmisslon : 21/12/2022 Dale de récopllon préfecture : 23/12/2022 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
PEtat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
13
décembre
2022
La
Présidente,
& Te:
Françoise
DOUSTE Accusé de
écaptlon en
préleclure
Door
20221219
2022 14 DE
Dats de tététransmisston: 21/12/20: Pole de 1écoplon rélecure
: 17122022 COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DES
GRANDS LACS
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L'EXPLOITATION
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
SUR
LE
PERIMETRE
DES
COMMUNES
DE
BISCARROSSE
ET
DE
SANGUINET
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20221213-2022-1 14a-DE Dale de lélétransmission
:
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
SOMMAIRE
CHAPITRE
1.
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1.
FORMATION
DU
CONTRAT
14.Compétence
de
la
callectivité
1,2. Attribution
de
la concession
de
service
public
ARTICLE
2,
OBJET
DE
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
ARTICLE
3.
DUREE
ARTICLE
4,
PERIMETRE
DE
LA
GONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
4.4.Périmètre
d'exploitation
4.2.Périmètre
des
installations
mises
à disposition
43.Interventions
du
Concessionnaire
sur
les voies
publiques
où
privées
44.Gestion
des
déclarations
de
travaux
4.5. Instruction
des
demandes
d'urbanisme
4.6. Exclusivité
du
service
4.7. Mission
d'information
ARTICLE
5.
RESPECT
DES
PRINCIPES
DE
LAÏCITE
ET
DE
NEUTRALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
_
5.1. Obligations
du
Concessionnaire
52. Contrôles
et sanctions
GS © D @ © @ œ@ M mu M NN M D © » M
CHAPITRE
2.
CONDITIONS
GENERALES
ARTICLE
6,
NATURE
DES
EAUX
DEVERSEES
ARTICLE
7.
STATIONS
DE
TRAÏTEMENT
DES
EAUX
USEES
7.4.Lagunes
et dispositifs
d'infiltration
de
la STEP
de
Sanguinet
T.2.Système
d’aspersion
en
farêt
de
l'eau
traitée
de
la STEP
de
Birebrac
7.3. Visites
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
74. Traitement
des
boues
et sous-produits
de
l'exploitation
7.5.Réception
des
matières
de
vidange
sur la STEP
de
Birebrac
7.6. Management
de
l'energie
sur
les
Stations
de
traitement
des
eaux
usées
7.1.Etude
micropolluants
sur
ta
STEP
de
Sanguinet
ARTICLE
8.
ENTRETIEN
DES
CANALISATIONS
ASSAINISSEMENT
8.1.Curage
du
réseau
à
Se © sr rs BRON NRES = = + À
8.2. Inspection
télévisée
et tests
à la fumée
8.9. Plan
d'actions
contre
le H2S
& &
ARTICLE
9.
POSTES
DE
REFOULEMENT
ARTICLE
10.BRANCHEMENTS
= = NN &
ARTICLE
11.4ESs
OUVRAGES
ANNEXES
ARTICLE
12.EQUIPEMENTS
DE
TELEGESTION
ARTICLE
43.AUTOSURVEILLANCE
> = NN
PR RATE
Contrat
de
concession
de
service
public
Bite de tdenem BE 1
EU
Del de récepion préfecture : 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
ARTICLE
14.GONTINUITE
DU
SERVICE
18
ARTICLE
15.INSUFFISANCE
DES
INSTALLATIONS
18
ARTICLE
16.SITUATION
DE
CRISE
19
ARTICLE
17.INVENTAIRE
DES
INSTALLATIONS
19
174.
Objet
de
l'inventaire
19
172.
Composition
de
l'inventaire
20
173.
Réalisation
de
l'inventaire
initial
20
174.
Mise
à jour
de
l'inventaire
20
ARTICLE
18.DONNEES
DU
SERVICE
21
18.1.
Plan
des
ouvrages
21
182.
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
21
18.3.
Fichier
des
usagers
22
184.
Documents
d'exploitation
et
de
maintenance
22
18.5.
Données
du
service
: mesures
et modélisation
23
18.6.
Investissement
concessif
: modélisation
informatique
du
réseau
de
Sanguinet
23
ARTICLE
19.RESPONSABILITÉ
ET
ASSURANCES
23
194.
Etendue
de
la
responsabilité
23
ARTICLE
20.SUBDELEGATION
ET
RELATIONS
AVEC
LES
TIERS
24
20.1.
Subdéiégation
ou
cession
du
contrat
24
20.2.
Contrats
avec
les
tiers
24
ARTICLE
21.REGIME
DU
PERSONNEL
25
211.
Origine
du
personnel
25
212.
Statut
du
personnel
25
243.
Personnel
missionné
25
244.
Astreinte
25
245.
Conditions
de
travail
26
CHAPITRE 3.
RELATIONS
AVEC
LES ABONNES
DU
SERVICE
27
ARTICLE
22.REGLEMENT
DE
SERVICE
27
ARTICLE
23.CONTRAT
DE
DEVERSEMENT
27
23.1.
Contrat
de
deversement
ordinaire
27
232.
Autorisations
de
rejet et Conventions
de
deversement
speciales
27
ARTICLE
24.ENGAGEMENTS
AUPRES
DES
USAGERS
28
241.
Engagements
du
concessiannaire
28
ARTICLE
25.ABONNEMENT
29
2541.
Demande
d'abonnement
29
26.2
Régime
des
abonnements.
29
28,3.
Abonnés
en
situation
de
pauvreté-précarité
29
CHAPITRE
4,
REGIME
DES
TRAVAUX
30
ARTICLE
26.PRINCIPES
GENERAUX
30
26.1.
Répartition
des
catégories
de
travaux
et
prestations
30
ARTICLE
27, TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
COURANTES
33
Accusé de téceptian en préfecuste
=
"
DAC AAIDOS 20
IIIe
RUE
Contrat
de
concession
de
service
public
Date de éléienen
DEA IDE
Date de réceplian préleeture : 2 11212022 Service
public
d'assainissement
collectif
274.
Définition
33
272,
Conditions
d'exécution
33
273,
Exéculion
d'office
des
travaux
d'entretien
34
ARTICLE
28.TRAVAUX
SUR
BRANCHEMENTS
34
ARTICLE
29. TRAVAUX
DE
MISE
EN
GONFORMITE
ET
D'OPTIMISATION
DU
PATRIMOINE34 ARTICLE
30.TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
ET
DE
GROSSES
REPARATIONS
34
30.1.
Définition
34
30.2.
Compte
de
renouvellement
35
304.
Plan
previsionnel
de
gros entretien
et de
renouvellement
36
ARTICLE
34. TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
ET
D'EXTENSION
36
411.
Renouvellement
et extension
à l'initlative
de
la Collectivité
36
41.2.
Extension
à l'initiative
d'aménageurs
privés
37
31.3.
Mise
en
service
des
installations
neuves
37
ARTICLE
32.DROIT
RE
CONTROLE
DU
DELEGATAIRE
38
ARTICLE
33.TRAVAUX
FINANCES
PAR
LE
CONCESSIONNAIRE
38
331.
Sur
les ouvrages
(biens
de
relaur}
38
332.
Mise
en
place
des
2
Trackers
d'énergie
sur
la
STEP
de
Sanguinet
38
CHAPITRE 5.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET FISCALES
40
ARTICLE
34.PRIX
DU
SERVICE
40
ARTICLE
35.REMUNERATION
DU
DÉLEGATAIRE
40
35.1.
Principes
généraux
40
35.2.
Etablissement
de
la rémunération
du
Concessionnaire
40
35.3.
Actualisation
des
tarifs
ai
ARTICLE
36.PART
COLLECTIVITÉ
42
36.1.
Modalites
42
36.2.
Délais
de
reversement
42
ARTICLE
37.BORDEREAU
DE
PRIX
42
37.1.
Actualisation
des
tarifs
du
bordereau
de
prix
42
ARTICLE
38.CONDITIONS
DE
PERCEPTION
DES
REDEVANCES
AUPRES
DES
USAGERS43 ARTICLE
39.REDEVANCES
VERSEES
PAR
LE
DELEGATAIRE
43
ARTICLE
40.REGIME
FISCAL
43
CHAPITRE
6.
REVISION
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
45
ARTICLE
41.PRINCIPE
D'EVOLUTION
48
ARTICLE
42.PROCEDURE
DE
REVISION
45
42.1,
Principes
généraux
45
422.
Engagement
de
la
procédure
45
423,
Déroulement
de
la procédure
45
424.
Commission
spéciale
de
révision
46
Cantrat de concession
de service
public
Rent qe
ser De
Date de réception préfeclure
: 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
CHAPITRE
7.
RAPPORTS
ANNUELS
ET
CONTROLE
DU
DELEGANT
47
ARTICLE
43.RAPPORT
ANNUEL
DU
PRESIDENT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
47
ARTICLE
44.RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
47
441.
Partie
technique
at
442.
Bilan
des
travaux
48
4438.
Situation
du
personnel
48
444.
Partie
économique.
48
ARTICLE
45.CONTROLE
EXERCE
PAR
LA
COLLECTIVITÉ
50
451,
Objet
du
conträte
50
452.
Exercice
du
contrôlé
50
ARTICLE
46.INSTANCES
DE
SUVI
DU
CONTRAT
51
CHAPITRE
8.
GARANTIES,
SANCTIONS,
CONTESTATIONS
52
ARTIGLE
47.DEPOT
DE
GARANTIE
52
ARTICLE
48.SANCTIONS
52
48.1.
Sanctions
pécuniaires
: les
pénalités
52
482.
Sanction
coercitive
: la
mise
en
régie
provisoire
53
48.3.
Sanction
résolutoire
: la déchéance
53
ARTICLE
49.CONTESTATIONS
54
CHAPITRE
9.
FIN
DU
CONTRAT
55
ARTICLE
50.FAITS
GENERATEURS
55
ARTICLE
51.RESILIATION
POUR
MOTIF
D’INTERET
GENERAL
55
ARTICLE
52.SORT
DES
BIENS
56
524.
Biens
de
retour
56
522.
Biens
de
reprise
66
523.
Biens
propres,
56
ARTICLE
53.CONTINUITE
DU
SERVICE
EN
FIN
DE
CONTRAT
56
53.1.
Gestion
des
usagers
en
fin
de
contrat
57
53.2.
Personnel
du
Concessionnaire
57
533.
Soide
des
comptes
58
CHAPITRE
10.
LISTE
DES
ANNEXES
DU
CONTRAT
59
fusscene, sonne
Contrat
de
concession
de
service
public
Date da télétranai
ÉD
Dals da réception préfeclure : 2142/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Chapitre
1.
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1,
FORMATION
DU
CONTRAT
41.
COMPETENCE
DE
LA
COLLECTIVITE
La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
ci-après
dénommée
la Collectivité,
exerce
la compétence
assainissement
collectif sur
son
territoire.
12.
ATTRIBUTION
DE
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
Par
délibération
en
date
du
1
mars
2022,
la Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
a
approuvé
le
principe
du
recours
à
la
concession
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif sur
le périmètre
des
communes
de
Biscarrosse
el de
Sanguinet.
Par
une
délibération
en
date
du
13
décembre
2022,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
a
approuvé
le
présent
contrat
confiant
cette
concession
de
service
public
à
la
société
SAUR
et
a
autorisé
Madame
la
Présidente
à
la
signer.
La
société
SAUR,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
101
528
000
€,inscrite
au
registre
du
Commerce
et
des
sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
B
339
379
984,
dont
le
siège
social
est
au
11
Chemin
de
Bretagne,
92130
ISSY-LES-MOULINEAUX,
ci-après
nornmée
le
Concessionnaire,
représentée
par
Monsieur
Pierre
CASTERAN,
Directeur
Général
Adjoint
France
Ouest
accepte
de
prendre
à sa
charge
l'exploitation
des
services
d'assainissement
collectif
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
contrat.
ARTICLE
2.
OBJET
DE
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
confier,
par
voie
de
concession
de
service
public,
l'exploitation
service
public
d'assainissement
collectif de
la Collectivité.
Le
Concessionnaire
est
seul
responsable
du
fonctionnement
du
service,
il
en
assure
l'exploitation
à
ses
risques
et
périls,
dans
une
parfaite
transparence
technique
et
financière,
et
dans
le
souci
d'assurer
la
conservation
du
patrimoine
de
la
Collectivité,
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers
et
le
respect
de
l'environnement.
En
contrepartie
de
ses
obligations,
le
Concessionnaire
est
autorisé
à
percevoir
les
rémunérations
prévues
par
le présent
contral.
Le
Concessionnaire
assurera
notamment
:
“L'entretien,
la survelllance,
les réparations
de
l’ensemble
des
ouvrages
du
service
d'assainissement
collectif
mis
à
disposition
par
la Coectivité
: ouvrages
de
collecte
el
de
traitement
des
eaux
usées,
Y’_
le maintien
de
la continuité
du
service
comprenant
la
mise
en
place
d’un
service
d'astreinte
pouvant
être
contacté
en
cas
d'urgence
vingt-quatre
heures
sur
vingt-quatre,
Y’_
La
réalisation
des
travaux
définis
par
le
présent
conirat,
#°_
ta tenue
à jour
de
l'inventaire
du
patrimoine
du
service
et des
plans
des
ouvrages
et du
réseau,
Y_le
recueil
et
la
valorisation
des
informations
relatives
au
fonctionnement
des
installations
et
à
l'exécution
du
service,
Y_
Une
obligation
permanente
de
conseil
à
la collectivité,
Y_
Un
devoir
permanent
d'alerte
auprès
de
la collectivité
de
tout risque
potentiel
de
nature
à mettre
en
jeu
la
responsabilité
de
cette
dernière,
et
ce,
dès
qu’il
en
a connaissance,
Y_
L'astreinte
sur
l'ensemble
du
territoire.
La
Collectivité
conserve
le
contrôle
des
services
délégués
dans
les
conditions
prévues
au
présent
contrat,
Acçusé de
rûc
re.
=
=
E
es
ne
—
Contrat
de
concession
de service
public
ne
5
Date de
réception
préfeclure
: 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Hormis
les
travaux
d'entretien
et
ceux
confiés
au
Concessionnaire
en
venu
du
présent
contrat,
les
travaux
concernant
les
ouvrages
du
service
seront
exécutés
par
la
Collectivité
conformément
aux
règles
de
la
Commande
Publique.
ARTICLE
3.
DUREE
Le
contrat
de
concession
de
service
public
prend
effet
le
14
mars
2023,
ou
à
la
date
de
sa
notification
au
titulaire
si
elle
est
postérieure,
pour
s'achever
le 31
décembre
2027
sait
une
durée
de
4
ans
et
10
mois,
ARTICLE
4.
PERIMETRE
DE
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
41.
PERIMETRE
D'EXPLOITATION
Le
Concessionnaire
a
le drait
exclusif
d'exploiter
le
service
dans
les
limites
des
communes
de
Biscarrosse
et
de
Sanguinet
dites
«
périmètre
d'exploitation
».
La
Collectivité
se
réserve
le
droit
de
modifier
Is
périmètre
d'exploitation
lorsque
des
considérations
techniques
ou
économiques
le
justifieront.
Dans
ce
cas,
les
dispositions
du
Chapitre
6
trouveront
à
s'appliquer.
4.2.
PERIMETRE
DES
INSTALLATIONS
MISES
À
DISPOSITION
Aux
dates
d'effet
fixées
par
l'article
3,
la
Collectivité
remet
au
Concessionnaire
l'ensemble
des
installations
mentionnées
à l'inventaire
annexé
au
présent
contrat.
Le
Concessionnaire
les
prend
en
charge
dans
l'état où
elles
se
trouvent,
Faute d'avoir
exprimé
ses
réserves
sur
l'état des
ouvrages
et signalé
à la Collectivité
les
travaux
de
mise
en
conformité
ou
de
compléments
d'équipement
nécessaires
avant
la
signature
du
présent
contrat,
le Concessionnaire
ne
pourra
se
soustraire
aux
obligations
du
présent
contrat,
Le
Concessionnaire
est chargé
d'assurer
l'entretien
et l'exploitation
de
l'ensemble
des
biens
attachés
au
service
el
figurant
en
annexe.
43.
INTERVENTIONS
DU
CONCESSIONNAIRE
SUR
LES
VOIES
PUBLIQUES
OÙ
PRIVEES
Pour
l'exercice
de
ses
droits
d'exploitation
et
d'entretien,
le
Concessionnaire
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
de
la voirie
routière,
aux
prescriptions
du
présent
contrat,
aux
règlements
locaux
de
voirie,
aux
prescriptions
de
servitude
existantes
et
aux
lextes
en
vigueur.
L'exercice
des
droits
et
devoirs
du
Concessionnaire
sur
les
voies
publiques
ou
privées
qui
n'appartiennent
pas
au
domaine
public
de
la
Collectivité
est
subordonné
à
l'existence
des
autorisations
nécessaires
dont
Fobtention
reste
à
la
charge
du
Concessionnaire,
avec
obligation
d'information
auprès
de
la
Collectivité.
Hormis
les cas
d'urgence,
toute
intervention
sur
la voirie
publique
fera
l'objet d'une
demande
d'autorisation
au
gestionnaire
de
la
voirie
concernée.
Toute
intervention
sur
le domaine
privé
devra
faire
l'objet
d'un
accord
exprès
du
propriétaire.
Les
interventions
sur
les
voiries
et
les
remises
en
élat
correspondantes
sont
effectuées
selon
les
prescriptions
techniques
définies
par
l'autorisation
de
voirie.
En
cas
d'absence
d'une
telle
autorisation,
les
matériaux
extraits
sont
évacués
et
remplacés
par
de
la
grave
0/31,6.
Une
réfection
provisoire
en
enrobé
à
froid
est
réalisée
immédiatement,
sans
préjudice
de
la
réfection
définitive
à
l'identique
de
fa
voirie
(à
définir
avec
le
service
gestionnaire
de
la voirie)
et
de
l'entretien
de
cette
réfection
provisoire.
La
réfection
définitive
sera
réalisé
sous
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
réfection
provisoire.
en
ss
p
F
n
or
og
Contrat
de
concession
de
service
public
Bale dotermes Date de séceplion
préfe
UE, Service
pubiic
d'assainissement
collectif
4,4,
GESTION
DES
DECLARATIONS
DE
TRAVAUX
Le
Concessionnaire
est destinataire
des
déclarations
de
projets
de travaux
et d'intention
de commencement
de
travaux
des
entreprises
susceptibles
d'intervenir
à
proximité
des
ouvrages
dont
il a
la
charge.
I!
est
chargé
de
les
instruire,
y compris
en
procédant
à
ses
frais
au
repérage
sur
le
site,
si
nécessaire
à
l'aide
de
sondages,
des
canalisations
du
service
délégué.
Par
ailleurs,
le
Concessionnaire
appliquera
les
dispositions
des
articles
L554-1
et
suivants
et
R554-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement
concernant
la
sécurité
des
réseaux
souterrains
pour
ce
qui
relève
de
son
rôle
d'exploitant
du
réseau
d'assainissement
de
la
Collectivité.
En
particulier,
il s'engage à
:
-
Communiquer
au
guichet
unique
la zone
d'implantation
des
ouvrages
et
la
catégorie
mentionnée
à
l'article
R554-2
dont
ils
relèvent
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
devant
être
informé
préalablement
à tous
travaux
prévus
à
leur proximité,
-
Déclarer
à
finstitut
national
de
l'environnement
industriel
et
des
risques,
au
cours
du
premier
trimestre
de
chaque
année,
les
longueurs
cumulées,
hors
branchements,
des
ouvrages
qu'il
exploite
-
Prendre
à
sa
charge
la
redavance
définie
par
la
réglementation
en
vigueur,
-
Réaliser
les
investigations
complémentaires
mises
à
sa
charge
par
la
réglementation
en
vigueur,
- _
Compiéter
le
SIG
en
classe
À
de
l'ensemble
des
données
abtenues
à l'occasion
des
investigations
compiémentaires
{qu'elles
soient
réalisées
par
lui
ou
par
le
responsable
du
projet),
-
Réaliser
{es
travaux
d'urgence
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
4.5.
INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D'URBANISME
Le
service
assainissement
de
la
Colleclivité
reste
l'interlocuteur
privilégié
du
service
instructeur
pour
toute
demande
d'urbanisme.
Toutefois,
la
Collectivité
peut
solliciter
le
Concessionnaire
pour
toute
demande
particulière
notamment
lorsqu'une
demande
d'urbanisme
implique
une
exlension
ou
un
renforcement
du
réseau
public
d'assainissement. Le
Concessionnaire
doit
répondre
sur
les
travaux
à
mettre
en
place,
en
proposant
à
la
collectivité
un
programme
de
travaux,
comportant
une
estimation
sommaire
des
dépenses.
46.
EXCLUSIVITE
DU
SERVICE
Le
Concessionnaire
dispose,
à
l'intérieur du
périmètre
d'exploitation,
du
droit exclusif d'assurer
auprès
des
usagers
le service
public
de
collecte
des
eaux
usées
jusqu'à
l'échéance
du
présent
contrat.
Le
Concessionnaire
dispose
du
droit
exclusif
d'entretenir
tous
les
ouvrages
et
canalisations
à
l'intérieur
du
périmètre
d'exploitation
à
l'exception
d'intervention
diigentée
par
la
Collectivité.
La
présente
exclusivité
ne
concerne
pas
la
dévolution
des
travaux
neufs
(y
compris
les
nouveaux
branchements).
4.1.
MISSION
D'INFORMATION
Considérant
la
qualité
de
professionnel
du
Concessionnaire
et
la
responsabilité
qui
lui
est
dévolue
par
le
présent
contrat,
celui-ci
est
tenu
à
une
obligation
générale
d'information,
d'avis
et d'alerte
vis-à-vis
de
la
Collectivité. Sans
préjudice
des
autres
dispositions
du
présent
contrat,
cette
obligation
concerne
notamment
toute
information
ou
conseil
de
nature
à permettre
à la Collectivité
d'exercer
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage
dans
les meilleures
conditions,
et tout
risque
de
nature
à
mettre
en jeu
la responsabilité
de
la Collectivité.
La
mission
d'information
interviendra
notamment
lorsque
les
installations
de
collecte
et
d'évacuation,
de
relèvement
ou
de
traitement
deviendront
insuffisantes,
en
raison
du
volume
et
de
la
composition
des
eaux
usées
ou
inadaptées
en
raison
de
l'évolution
de
la
réglementation.
Le
Concessionnaire
devra
alors
en
averti
dans
les
meilleurs
délais
la
Collectivité
par
un
rapport
donnant
tous
les
éléments
permettant
Sant
nn
ane
DE
Contrat
de
concession
de
service
public
Dale
ren
AE En
Ha
Dale
de réception
préfeclure
: 2112/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
d'apprécier
la situation
mattant
en
évidence
l'origine
de
l'insuffisance
des
ouvrages
et évoquant
les
moyens
d'y
porter
remède.
Le
Concessionnaire
doif
notamment
prêter
son
concours
à
la Collectivité,
dans
le cadre
des
obligations
du
présent
contrat,
et
l'assister
dans
ses
relations
avec
les
organismes
tels
que
l'Agence
de
l'Eau,
la
Police
de
l'Eau,
et
toute
adminislration
intervenant
dans
le
secteur
de
l'assainissement
en
leur
apportant
notamment
les
informations
qui
lui
sont
nécessaires.
ARTICLE
5,
RESPECT
DES
PRINCIPES
DE
LAÏCITE
ET
DE
NEUTRALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
5,1.
OBLIGATIONS
DU
CONCESSIONNAIRE
Le
Concessionnaire
est
tenu
d'assurer
l'égalité des
usagers
devant
le service
public
et de veiller au
respect
des
principes
de
laïcité et de
neutralité
du
service
public.
I! prend
les
mesures
nécessaires
à cet effet et,
en
particulier,
il veille
à
ce
que
ses
salariés
ou
les
personnes
sur
lesquelles
il exerce
une
autorité
hiérarchique
ou un pouvoir de direction,
lorsqu'ils
participent à l'exécution du service
public,
s'abstiennent
notamment
de
manifester
leurs
opinions
politiques
ou
religieuses,
traitent
de
façon
égale
toutes
les
personnes
et
respectent
leur
liberté
de
conscience
el
leur
dignité.
Le
Concessionnaire
veille
également
à
ce
que
toute
autre
personne
à
laquelle
il
confie
pour
partie
l'exécution
du
service
public
s'assure
du
respect
de
ces
obligations,
Il est
à ce
titre
tenu
de
communiquer
à
Pautorité
délégante
chacun
des
contrats
de
sous-concession
ou
de
prestation
ayant
pour
effet
de
faire
participer
le
sous-concessionnaire
où
le
prestataire
à
l'exécution
de
la
mission
de
service
public
qui
lui
est
confiée
aux
termes
du
présent
contrat.
5.2.
CONTROLES
ET
SANCTIONS
Le
Concessionnaire
affiche
de
façon
aisément
et
immédiatement
visible
à
l'entrée
de
l'accueil
des
usagers
un
document
informant
de
la
possibilité
de
signaler
à
la
Coñectivité,
par
courrier
où
courrier
électronique,
tout
manquement
du
Concessionnaire,
de
ses
salariés,
sous-concessionnaires
ou
prestataires,
à
leurs
obligations
liées
au
respect
des
principes
de
laïcité
et
de
neutralité
du
service
public.
Ce
dacument
devra
reproduire
intégratement
les
termes
de
l'article
ter
de
la loi
n°
2021-1109
du
24
août
2024
confortant
le
respect
des
principes
de
la République.
H sera
soumis
à
la
Collectivité
pour
approbation
dès
le
début
de
l'exécution
du contrat,
Les
manquements
à l'article
5.1
pourront
également
être
constatés
par tout
agent
de
la Collectivité,
ou
de
toute
autorité
publique,
qui
an
dressent
un
procès-verbal
sur-le-champ
où
en
cas
d'impossibilité
dans
un
délai
de
deux
jours
ouvrés.
Ce
procès-verbal
est transmis
à la Collectivité
et au
Concessionnaire.
En
cas
de
manquement
constaté
ou
signalé
dans
les
conditions
prévues
aux
deux
alinéas
précédents,
la
Cotlectivité
entendra
le
Concessionnaire.
Si
au
regard
de
ces
éléments
contradictoires
le
manquement
est
établi,
le Concessionnaire
sera
immédiatement
redevable
sans
autre
formalité
et
sans
mise
en
demeure
d'une
pénalité
de
1 009
euros,
qui
sera
portée
à un
montant
de
2
000
euros
si deux
manquements
au
moins
sont
établis
au
cours
d'une
période
de
trois
mois.
Sans
préjudice
des
sanctions
définies
ci-dessus,
le
Concessionnaire
présentera
chaque
année
dans
le
rapport
annuel
visé
à Farticle
43,
les
mesures
mises
en
place
pour
assurer
le respect
de
ces
obligations
et,
le cas
échéant,
pour
éviter
la
réitération
des
manquements
qui
auraient
été
signalés
ou
constatés
».
sn
en
Contrat
de
concession
de
service
public
Date de télétrans
2
Date de réception préfecture : 21/12/2022
GDF Service
public
d'assainissement
collectif
Chapitre
2.
CONDITIONS
GENERALES
Le
Concessionnaire
assure
{a surveillance,
le bon
fonctionnement
et
l'entretien
de
l'ensemble
des
ouvrages
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
constituant
le service
délégué.
L'exploitation
est
assurée
dans
le
respect
du
code
de
la
santé
publique,
du
règlement
sanitaire
départemental,
et de
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
prescriptions
techniques
et de
surveillance
des
ouvrages
de
transport
des
eaux
usées
Le
Concessionnaire
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
et
du
suivi
de
l’auto-surveillance
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
Les
mesures
sont
effectuées
sous
sa
responsabilité,
Le
Concessionnaire
informe
sans
délai
la
Callectivité
et tout
organisme
d'Etal
concerné
par
le contrôle
du
bon
fonctionnement,
de
tout
incident
qui
vient
à
se
produire
dans
lexploitation
du
service
(panne,
obstruction...)
et
pouvant
affecter
la
qualité
des
eaux
rejetées.
Il leur
rend
compte
de
son
issue.
Il leur
signale
à
l'avance
les
interventions
qu’il
compte
effectuer
sur
les
installations
du
service
et
qui
présentent
le risque
d'affecter
la qualité
de
l'eau
rejetée.
Le Concessionnaire
apporte
en
tant que
de
besoin
et par tous moyens
appropriés
son
assistance
technique
à
la
Collectivité.
Cette
assistance
générale
fait
partle
intégrante
de
l'exploitation
du
service
confiée
au
Concessionnaire. ARTICLE
6.
NATURE
DES
EAUX
DEVERSEES
Outre
les
eaux
usées
domestiques,
ie
réseau
d'assainissement
collectif
peut
recevoir
des
eaux
d'origines
différentes
dans
les
conditions
définies
par
la réglementation
ou
précisées
au
règlement
du
service
et,
s'il y
a lieu, dans
les autorisations
ou
conventions
spéciales
de déversement.
La
nature
des
eaux
susceptibles
d'être
déversées
dans
{e réseau
d'assainissement
par
l'intermédiaire
d'un
branchement
est
définie
dans
le
règlement
de
service
assainissement,
Le Concessionnaire
est tenu
de
contrôler
la qualité
des
eaux
parvenant
aux
stations
de
traitement
des
eaux
usées.
Le
Concessionnaire
est
tenu
d'aviser
la
Collectivité
afin
de
provoquer
les
mesures
coercitives
prévues
par
la réglementation
ou
par
les arrêtés
d'autorisation
de
déversement
et conventions
spéciales
de
déversement,
à
l'encontre
des
usagers
qui
déverseraient
un
effluent
non
conforme
aux
règles
rappelées
au
présent
article,
Le
Concessionnaire
doit
prendre
toutes
les
mesures
techniques
de
sauvegarde
qu'il
estime
nécessaires
pour
éviter,
dans
ia
mesure
du
possible,
les
conséquences
nuisibles
de
ces
déversemenis,
Il
se
trouve
dégagé
de
toute
responsabilité
si les
mesures
coercilives
réglementaires
dont
i a demandé
l'application
à
la Collectivité
ne
sont
pas
suivies
d'effet.
Le
Concessionnaire
est
tenu
d'accepter
dans
la
limite
des
capacités
techniques
des
installations
les
effluents
non
domestiques.
Cette
prestation
est
réalisée
dans
le
cadre
d'autarisations
de
déversement
délivrées
par
la
Collectivité
complétées,
le
cas
échéant,
par
une
convention
spéciale
de
déversement
tripartite,
entre
la Collectivité,
le Concessionnaire
et l'entreprise
raccordée.
Alin
de
maitriser
les
rejets
non
domestiques,
le
Concessionnaire
s'engage
à
assister
la
Collectivité
dans
l'établissement
des
arrêtés
d'autorisation
de
rejet
et
des
conventions
spéciales
de
déversement
dans
le
cadre
de
l'article
23-2.
Accusé de récanllon en
préfecture.
2400087
n
:
me
Contrat
de
concession
de
service
public
Dele de tététrensmseeé)e
1
Date de récepiion préfecture : Service
public
d'assainissement
collectif
ARTICLE
7.
STATIONS
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
Le
Concessionnaire
assure
la surveillance,
le
bon
fonctionnement
et l'entretien
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
- y
compris
l'aspersion
forestière
(STEP
Birebrac),
l'émissaire
en
mer
(STEP
Plage),
les
drains
d'infiltration
(STEP
Hautes-Rives),
les
lagunes
et les
bassins
ainsi que
les
tertres
d'infiltration
(STEP
Sanguinet),
ainsi
que
le
renouvellement
du
matériel
dans
les
conditions
fixées
au
présent
contrat.
|! prend
à sa
charge
l'ensemble
des
dépenses
nécessaires
au
fonctionnement
du
service.
Le
Concessionnaire
est
en
charge
de
l'élimination
des
animaux
nuisibles
sur
l'emprise
des
ouvrages,
Le
Concessionnaire
reconnaît
que
les
stations
de
traitement
des
eaux
usées
sont
capables
d'assurer
le
traitement
des
eaux
usées
correspondant
à
leur
capacité
nominale
respective
de
:
-
43
000
Equivatents-Habitants
pour
la STEP
Birebrac,
-
30
000
Equivalents-Habitants
pour
la STEP
de
ia Plage,
-
16
000
Equivaients-Habitants
pour
la STEP
de
Sanguinet
(Darmuzey),
-
1 500
Equivalents-Habitants
pour
la STEP
des
Hautes-Rives.
Dans
la
limite
des
possiblités
de
l'installation
ainsi
définies,
le
Concessionnaire
doit
assurer
le
traitement
de
la
totalité
des
eaux
usées
tout
en
optimisant
la
consommation
énergétique.
Il ast
responsable
de
la
qualité
des
effluents
rejatés
dans
le
milieu
naturel
qui
doivent
satisfaire
aux
conditions
prescrites
par
les
réglementations
particulières
et
générales
en
vigueur,
et
notamment,
par
les
arrêtés
et
récépissés
préfectoraux
annexés
au
présent
contrat.
11 doit
notamment
respecter
l'ensemble
des
préconisations
issues
de
la
réglementation
en
vigueur.
En
dehors
de
la
limite
des
possibilités
de
l'installation,
le
Concessionnaire
doit
assurer
au
mieux
le
traitement
des
eaux
usées
qui
y arrivent,
en
particulier
par
temps
de
pluie.
Le
Concessionnaire
doit,
en
cas
d'insuffisance
de
la
capacité
d’une
station
de
traitement
des
eaux
usées,
telle que
définie
ci-dessus,
faire
des
propositions
à la
Caliectivité
pour
adapter
les
installations
aux
besoins
nouveaux
et optimiser
son
fonctionnement
en
particulier
pour
traiter le maximum
de
débit
en
respectant
les
normes
de
rejet
imposées.
Le
Concessionnaire
doit faire
procéder
à
ses
frais
à
l'analyse
des
effluents
et du
milieu
naturel
par
le biais
d'un
laboratoire
accrédité,
selon
la
périodicité
et
dans
les
conditions
prescrites
par
la
règlementation
en
vigueur. Ilen
communique
les
résuitats
à
la
Collectivité,
aux
services
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'Agence
de
l'eau,
dans
les
délais
an
vigueur.
Le
Concessionnaire
donne
toute
facilité
pour
l'exercice
des
contrôles,
visites
el
analyses,
dans
le
cadre
des
prescriptions
réglementaires.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
correspondants
sont
à
la
charge
du
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
tient
un journal
d'exploitation
dématérialisé
des
stations
ds
traitement
des
eaux
usées.
Sont
consignés
dans
ce
journal
:
-
Les
résultats
des
analyses
ou
tests
effectués
sur
place
portant
sur
la
qualité
de
l'effluent
épuré
et
les
paramètres
du
traitement
et
toutes
les
modifications
importantes
du
réglage
de
l'installation,
-
Les
relevés
de
matièras
exogènes
reçues
sur
le site avec
les
quantités,
les
noms
des
producteurs,
la
provenance,
etc.
-
Les
relevés
des
sous-produits
évacués
du
site
avec
les
quantités,
la
qualité
et
les
destinations,
-
Les
relevés
des
différents
appareils
indicateurs
et
enregistreurs
(énergie
utilisée,
volume
traité,
temps
de
fonctionnement
des
divers
organes).
-
Les
opérations
d'entretien
courant
(préventif
ou
curatif)
et
les
réparations
éventuelles,
-
Toutes
les
modifications
importantes
du
réglage
de
l'installation,
des
arrêts
ou
anomaïes
de
fonctionnement
et
des
quantités
de
boues,
déchets
ou
sous-
produits
évacués.
atted
Contrat de concession
de service public
Date de iébonem
DUAL
TS
Bots de récaplon préfecture: /122022 Service
public
d'assainissement
collectif
Ti.
LAGUNES
ET
DISPOSITIFS
D’INFILTRATION
DE
LA
STEP
DE
SANGUINET
Le
Concessionnaire
assure
le
bon
état
de
fonctionnement
des
2
lagunes
de
finition
et
du
transit
des
eaux
à
travers
celles-ci.
En
2023,
le Concessionnaire
réalise
une
opération
de
bathymétrie
sur
ces
2
lagunes.
Le
Concessionnaire
est
responsable
du
hon
état
de
fonctionnement
et
d'entretien
de
la géomembrane,
des
couches
infiltrantes,
végétaux,
et espaces
verts
sur
les dispositifs
d'infitration
(3
bassins
plantés
de
roseaux
et
5
tertres
d'infiltration)
des
eaux
traitées
de
la
STEP
de
Sanguinet.
Cela
comprend
les
opérations
de
faucardage
et/ou
de
curage
tant
que
nécessaire.
7,2,
SYSTEME
D'ASPERSION
EN
FORET
DE
L'EAU
TRAITEE
DE LA STEP
DE
BIREBRAC
Les
installations
d'aspersion
en
forêt
comprennent
:
- des
bassins
de
stockage,
- une
station
de
reprise
automatisée,
- un
réseau
d'arrosage
avec
canalisations,
rampes
et
asperseurs,
automatisé
par
unité
d'arrosage.
Le
Concessionnaire
assure
l'ensemble
des
opérations
d'entretien
et
de
renouvellement
sur
la
dispositif
d’aspersion
(électromécanique,
vannes,
buses
d'aspersion,
conduites)
dans
les
conditions
fixées
au
présent
contrat,
Ilest
responsable
de
l'ensemble
des
analyses
et
opéralions
de
suivi
prévues
par
l'arrêté
d'autorisation
du
dispositif. Un
soin
particulier
sera
apporté à
l'entretien
des
espaces
verts
sur
le
site
d'aspersion,
afin
de
permettre
un
accès
aisé
à l'ensemble
des
équipements
du
dispositif,
et de
manière
à ne
pas
endommager
les
installations
lors
de
ces
opérations
d'entretien.
7.3.
VISITES
DES
STATIONS
DE
TRAÏTEMENT
DES
EAUX
USEES
Lors
de
demande
de
visites
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
par
la
Collectivité,
le
Concessionnaire
mat
à disposition
une
personne
compétente
pour
accompagner
les
visites,
leur
présenter
les
ouvrages
et
répondre
à
leurs
questions,
le cas
échéant,
en
complément
du
guide
éventuellement
choisi
par
la
Collectivité,
Les
visites
ont
lieu
à
l'initiative
de
la
Collectivité
ou
sur
demande
du
Concessionnaire
accepté
par
la
Collectivité
à
des
dates
préalablement
acceptées
par
le
Concessionnaire
et
la
Collectivité.
Le
Concessionnaire
adapte,
si
nécessaire,
l'exploitation
des
ouvrages
at
prend
toute
disposition
utile
pour
garantir
la
sécurité
des
visiteurs.
Dans
te cadre
de
ces
visites,
les
règles
de
sécurité
à appliquer
sont
celles
en
vigueur
sur
le site.
Les
visiteurs
devront
se
conformer
aux
prescriptions
du
Concessionnaire.
74.
TRAITEMENT
DES
BOULES
ET
SOUS-PRODUITS
DE
L’EXPLOITATION
Gestion
des
boues
Le
Concessionnaire
est
considéré
comme
le
"producteur
de
boues"
au
sens
de
la
réglementation,
La
gestion
de
l'élimination
des
boues
d'épuration
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
est
réalisée
par
le
Concessionnaire
qui
assure
à
ses
frais
leur
chargement,
leur
transport
el
leur
valorisation.
"
7
T
w
DE
Contrat
de
concession
de
service
public
Bale de rares
Bon
RE
Dale de réceplion préfeciure
: 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
En
particulier,
les
boues
produites
par
les
trois
stations
du
sous-périmètre
de
Biscarrosse
seront
traitées
via
la
plateforme
de
compostage
sur
le
site
de
la
station
d'épuration
de
Birebrac,
dimensionnée
pour
le
traitement
de
2
500
tonnes
de
boues
par
an.
De
plus,
le Concessionnaire
étudie
la possibilité
de traiter les boues
de
Sanguinet
sur
la plateforme
actuelle
avec
ou
sans
agrandissemment
de
la
plateforme
et
notamment
d'optimiser
l'exptaitation
des
infrastructures
en
place.
À
cette
fin
il réalise
fa
14°
année
un
porter
à
connaissance
auprès
de
la
DDTM
pour
valider
administrativement
le transfert des
boues
de
Sanguinet
sur le site de
compostage
de
Birebrac
en
s'appuyant
sur
tes
exigences
réglementaires
COVID
instaurées
depuis
le 30
avril 2020
obligeant
à hygiéniser
les
boues
avant
tout
épandage
et
sur
l'article
1
(ci-après)
du
décret
n°2021-141
du
11
février
2021
autorisant
le
mélange
de
boues
issues
de
l'assainissement
des
eaux
usées
urbaines
de
STEP
d'origine
différente.
Dans
l'attente
de
celte
possible
évolution,
la
filière
d'élimination
des
boues
de
Sanguinet
actuellement
en
place
est
poursuivie
(plateforme
de
compostage
de
Cestas).
Le
Concessionnaire
assure
l'élimination
du
compost
produit
à
Biscarrosse
ainsi
que
toutes
les
prestations
qui en
découlent
(su,
analyses,
…..).
Que
ce soit par le moyen
:
-__
d'une
commercialisation
d'un
produit
fertilisant
conforme
à
la
norme
NF
U
44-095
-
d'une
valorisation
agricole
dans
le
cadre
d'un
plan
d'épandage
ou
de
toute
autre
filière,
conforme
à
la
réglementation.
Dans
le cas
d'un
plan
d'épandage,
il adresse
copie
à
la
Colleclivité
du
plan
et de
ses
mises à
jour,
de
la
synthèse
annuelle
du
registre
d'épandage
ainsi
que
du
bilan
agronomique
et du
programme
prévisionnel
d'épandage
pour
la
campagne
annuelle
à venir
envoyés
au
préfet.
Dans
le cas
d’une
commercialisation
d'un
produit
fertäisant
conforme
à
la norme
NF
U
44-096,
la Collectivité
conservera
le
bénéfice
de
l'utilisation
à titre
gratuit
d'un
volume
n'excédant
pas
15%
du
volume
produit
à
l'année.
{la Collectivité fera
connaître
ses
besoins
en
compost
en
début
d'année).
Le
Concessionnaire
s'engage
à faire
bénéficier
la collectivité
du
label
Fertilisant
Durable
proposé
par
le club
du
«
Retour
à
la Terre
»
pour
les
composts
produits
sur
le
site
de
compostage.
Gestion
des
sous-produits
et
autres
déchets
Les
sous-produits
(les
produits
de
dégrillage,
les sables,
les graisses,
les déchets
verts,
etc.)
seront
évacués
aux
frais
du
Concessionnaire
dans
des
lieux
de
traitement
agréés
et
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur. La
fière
d'évacuation
de
ces
déchets
esl
à
la
charge
du
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
est
le
détenteur
de
tous
les
matériaux,
substances
et produits
qu'il utilise
et qu'il
obtient
dans
le cadre
de
la gestion
du
service
qui
fui
est
confié.
Lorsque
ces
matériaux,
substance
et
produits
sont
des
substances
dangereuses
au
des
déchets,
il lui
appartient
de
les
stocker
et,
le
cas
échéant,
de
les
éliminer
dans
des
conditions
conformes
à
la réglementation
en
vigueur
après
avoir
obtenu,
s’il y a
lieu, toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires. 7.5,
RECEPTION
DES
MATIERES
DE
VIDANGE
SUR
LA
STEP
DE
BIREBRAC
La
station
d'épuration
de
Birebrac
comprend
un
ouvrage
de
réception
de
matières
de
vidange.
L'installation
est
capable
de
recevoir
el
de
traiter
les
produits
de
vidange
des
industriels
et
les
produits
collectés
par
les
entreprises
sur
le territoire
tel
que
défini
par
le
schéma
départemental
d'élimination
des
matières
de
vidange,
dans
les
Hmites
de
:
- volume
maximal
horaire
: 12
m3/h
;
- volume
moysn
journalier
sur
24
heures
: 30
m3/
;
- valeur
limite
de
DCO
admise
: 20
g/l,
- pH
compris
entre
5,5
et
9.
cas
sais
Contrat de concession
de service public
Date do titre
UE
Date
de réception
préleclure
; 21/12/2022 Service
public d'assainissement
collectif
Le
Concessionnaire
est
autorisé
à
admettre,
sous
sa
responsabilité,
les
produits
apportés
par
les
entreprises
de vidanges
sous
réserve
de ne pas
perturber le fonctionnement
de l'épuration.
|l tient à jour un
registre
des
apports
précisant
le nom
de
l'entreprise,
n° du
véhicule
et quantités
apportées.
Un
prélèvement
sera
effectué
sur
chaque
apport
pour
détermination
de
la
DCO.
Une
convention
reprenant
les
modalités
techniques et financières
de
réception
et de
traitement
des
produits
de
vidange
sera
établie
pour
chaque
industriel
ou
entreprise
concernée.
Le
volume
maximum
admis
à la
station
d'épuration
de
Birebrac
est
fixé
à
1
720
mS/an.
En
pérlode
estivale,
te Concessionnaire
pourra,
si
nécessaire,
refuser
des
apports.
La
réception
de
matières
de
vidange
sur
les
autres
stations
d'épuration
du
périmètre
est
interdite.
7.6.
MANAGEMENT
DE
L'ENERGIE
SUR
LES
STATIONS
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
Dès
la
1%
année,
le Concessionnaire
déplaie
sur
la STEP
de
Sanguinet
l'outil Pure
Pilate,
module
prédictif
de
management
de
l'énergie
basé
sur
les
périodes
horotarifaires
électriques
et
l'apprentissage
de
la
dynamique
d'évolution
de
l'ammonium.
De
plus
la 1ère année
le Concessionnaire
réalise un
audit technique
et énergétique
de la station
de traitement
des
eaux
usées
de
Sanguinet
visant
notamment
les
points
suivants
:
-
Mise
en
place
d'un
fonctionnement
saisonnier
1 / 2
files,
-
Economie
sur
les
réactifs,
notamment
le chlorure
ferrique
utilisé
pour
le traitement
physico-chimique
du
phosphore.
Enfin,
la
1#®
année
le
Concessionnaire
réalise
un
audit
de
la
fière
aération
de
chacune
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
avec
diagnostic
des
rampes
d'aération
par
sonde
PITOT.
Les
audits
seront
restitués
avant
le 31/12/2023.
TT.
ETUDE
MICROPOLLUANTS
SUR
LA
STEP
DE
SANGUINET
Au
cours
de
la
1#°
année
du
contrat,
le
Concessionnaire
réalise
l'étude
de
faisabilité
et
l'avant-projet
sammaire
relatifs
aux
micropolluants
sur
la
STEP
de
Sanguinet.
Une
restitution
sera
présentée
avant
le
31/12/2023.
ARTICLE
8.
ENTRETIEN
DES
CANALISATIONS
ASSAINISSEMENT
Le
Concessionnaire
assure
la
surveillance,
le bon
fonctionnement
et
l'entretien
de
l'ensemble
des
ouvrages
et canalisations
constituant
le réseau
d'assainissement
collectif,
En
cas
de
dysfonclionnement
répété
constaté
sur
le
système
d'assainissement,
la
Concessionnaire
devra
en
informer
le
maître
d'ouvrage
et
proposer
une
action
pour
corriger
l'anomalle
définitivement.
Le
Concessionnaire
est
en
charge
de
l'élimination
des
animaux
nuisibles
en
cas
de
besoin.
Le
Concessionnaire
interviendra
sur
chaque
demandes
particulière
émanant
de
la
Collectivité
ou
des
usagers
du
service.
8.1.
CURAGE
DU
RÉSEAU
Outre
la
désobsiruction
immédiate
des
canalisations,
le
Concessionnaire
en
assure
Un
curage
régulier,
fait
son
affaire
de
l'évacuation
des
déchets,
en
assure
la
manutention
et
le
transport
au
lieu
de
dépôt
ou
de
traitement
conforme à
la
législation
en
vigueur
en
accord
avec
la
Collectivité.
Par
ailleurs,
un
programme
préventif
d'hydrocurage
est
établi
en
début
de
chaque
année
en
accord
avec
la
Coilectivité
pour
éviter
les dégradations
du
réseau,
de
manière
à assurer
le libre
écoulement
des
eaux.
Aczusé de
cécegli
je
=
p
vs
DID AHOOOE
NS P0SL
ARE
DE
Contrat
de
concession
de
service
public
Paie
do “ana
OA
TAS
Bale
de réception préfeclure :
21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Le
Concessionnaire
s'engage
à
procéder
au
curage
minimal
de
20%
du
linéaire
de
réseau
gravitaire
chaque
année,
et
autant
que
besoin.
Les
informations
de
curage
devront
être
intégrées
dans
le
SIG
en
distinguant
les
interventions
curatives
des
interventions
préventives.
Les
interventions
seront
consultables
sur
la
durée
du
contrat.
8.2.
INSPECTION
TELEVISEE
ET
TESTS
A
LA
FUMEE
Le
Concessionnaire
doit
réaliser
les
inspections
télévisées
ou
tests
à
la fumée
ponctuels
sur un
tronçon
de
canalisations
ou
un
branchement
permettant
de
déterminer
les
causes
d'un
dysfonctionnement
isolé.
Les
inspections
télévisées
ponctuelles
(y
compris
l'hydrocurage
préalable)
et
les
tests
à
la
fumée
font
partie
intégrante
de
la rémunération
du
Concessionnaire.
Par
ailleurs,
la
Collectivité
peut
—
à
sa
discrétion
- faire
appel
au
Concessionnaire
sur
la
base
du
bordereau
de
prix
annexé
au
présent
contrat.
8.3.
PLAN
D’ACTIONS
CONTRE
LE
H2S
Dès
2023,
le
Concessionnaire
met
en
place
le
plan
d'actions
suivant :
e
Bilan
de
l'équipement
en
place
sur
Sanguinet
+
Intégration
des
donnés
des
2 modélisations
dans
le
module
prédictif
d'H2S
(Diag
360)
+
Réalisation
d'une
cartographie
des
zones
propices
au
développement
de
l'H2S
pour
les
2
communes
e
Validation
du
nombre
de
points
de
mesures
+
Réalisation
de
4
campagnes
de
mesures
par
points
(2
en
périodes
chaudes
et
2
en
périodes
froides)
+
Présentation
des
analyses
et
des
suivis
au
cours
des
réunions
d'exploitation
En
2024,
le Concessionnaire
présente
un
mémoire
intégrant :
°
La
présentation
des
résultats
de
l'étude
e
Les
propositions
d'améliorations
par
:
©
Des
aménagements
du
réseau
ou
des
chutes
d'eau
o
Des
traitements
adaptés
(FeCl3,
Nutriox,
injection
d'air.) sur
les
sites
prioritaires
ciblés.
ARTICLE
9,
POSTES
DE
REFOULEMENT
Le
Concessionnaire
assure
la surveillance,
le bon
fonctionnement
et l'entretien
des
stations
de
relèvement
(y
compris
activateurs
et
valves
des
systèmes
sous
vide)
ainsi
que
le
renouvellement
du
matériel
dans
les
conditions
fixées
au
présent
contrat.
Il
assure
notamment
le
nettoyage
des
éventuelles
grilles,
ainsi
que
l'enlèvement
des
matières
et
leur
transport
dans
un
lieu
de
dépôt
ou
de
traitement
conforme à
la
législation
en
vigueur.
D'autre
part,
un
programme
préventif
d'hydrocurage
sera
établi
comportant
une
intervention
chaque
fois
que
nécessaire
et
au
minimum
:
-
quatre
fois
par
an
sur
les
9
postes
terminaux
suivants
:
-
LaRose,
-
Les
Chênes,
-
Pays
de
Buch,
-
Caillaou,
-
Lapuyade
1,
-
Abelias Vivier
MNS.
- ainsi
que
les
2
postes
terminaux
de
Sanguinet
(Accusé da récaption an préfecture. 040-
=
=
E
F
É
Fo
Contrat
de
concession
de
service
public
Date
de
BU an ann
BIRD
DE
Date
de
réception
préfeclure
: 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
coilectif
-__
trois
fois
par
an
sur
les
31
postes
sensibles
suivants
:
0040
Relevage
de
Meyrie
0160
Relevage
Avenue
d'Albret
P1
Golf
0190
Relevage
Chemin
de
Mathiou
0220
Relevage
Lot, du
Com
0230
Relevage
Allée
des
Jardins
0270
Relevage
Impasse
Peyjehan
(Haut
d'Ispes
Goff)
0280
Relevage
Rue
Blganon
à Caïflaou
0300
Relevage
Chemin
en
Bonnet
Le
Pigné
0320
Relevage
Impasse
de
Tursan
P2
Golf
0340
Relevage
Rue
de
Narp
à
Bise
0360
Relevage
Rue
César
Frank
(Abelias)
0470
Relevage
n°1
Avenue
d'Aquitaine
0520
Relevage
Rue
Edouard
Branly
0530
Relevage
Lot.
Le
Parc
du
Vieux
Moulin
0540
Relevage
Rue
de
la
Pastourelle
Louison
3
0550
Relevage
Rue
des
Muletiers
Séniorales
0560
Relevage
Avenue
de
Guyenne
Bidaou
0590
Relevage
Zone
industrielle
Rue
des
Tonneliers
0600
Relevage
Caserne
des
Pompiers
0630
Relevage
secondaire
Cotlège
logements
0640
Relevage
principal
Collège
0650
Relevage
Allée
des
Bécassines
Lot.
les
Fglantines
0680
Relevage
Lotissement
Saint
Exupéry
relevage
CHECOT
Relevage
de
Lapuyade
2{pissaro)
Relevage
du
Château
d'Eau
relevage
lapuyade
{ frida
Khalo}
Relevage
Lapuyade
3
Relevage
Le
Clos
d'Yquem
Relevage
Lot
La
Chênerate
Relevase
tot
Le
Moulin
-
deux
fois
par
an
sur
les
autres
postes.
Pour
chaque
poste,
un
journal
d'exploitation
dématérialisé
est
tenu
où
sont
consignées
les
différentes
interventions
(dégrillage,
curage,
relevés
d’index,
….)
,
ainsi
que
les
incidents
de
fonctionnement
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
Le
Concessionnaire
assure
également
le
suivi
des
données
des
postes
de
relèvement
dans
un
module
spécialisé
de
gestion
diagnostic
permanent
du
réseau
(Diag
360).
De
plus la 1ÿ®
année,
le Concessionnaire
réalise
un
avant-projet
sommaire
sur la possibilité
de
tétésurveiller
certaines
valves
de
transfert,
Pour
ce
faire,
un
audit
de
couverture
Lora
doit être
effectué
préalablement
au
chiffrage
d'une
solution.
AS
de
octo en
pleure.
Contrat
de
concession
de
service
public
Date de éévansm#
#0
Date
dé
réception
préfeciure
: 21/12/2022
DE Service
public
d'assainissement
collectif
ARTICLE
10.
BRANCHEMENTS
L'entretien
des
branchements
est
assuré
par
le
Concessionnaire
et
à
ses
frais
en
ce
qui
concerne
la
partie
sous
voie
publique.
Cet
entretien
comprend
les
opérations
de
désobstruction
éventuelle
ou
de
réparations,
mais
si ces
opérations
sont
rendues
nécessaires
du
fait de
la
négligence
ou
de
la maladresse
de
l'usager,
elles
seront
mises
à
la
charge
de
ce
dernier,
qui
en
réglera
le
montant
au
Concessionnaire
dans
des
conditions
définies
au
règlement
du
service.
La
partie
des
branchements
située
sous
la
vaie
publique
fait
partie
intégrante
de
la
concession
de
service
public. La
partie
des
branchements
située
sous
propriété
privée
et
le
reste
des
installations
intérieures
sont
établis
et
entretenus
par
les
soins
et aux
frais
des
propriétaires
ou
usagers.
Contrôle
des
branchements
neufs
Le
Concessionnaire
est
chargé
des
opérations
de
contrôle
des
installations
privées
des
abonnés
avant
leur
raccordement.
Ce
contrôle
concerne
:
-
Les
branchements
neufs
sur
réseau
existant,
-
Les
branchements
neufs
sur
un
réseau
neuf
après
travaux
d'extension
par
la Collectivité
-
Les
branchements
neufs
sur
réseaux
existants
dans
le
cadre
d’une
opération
de
réhabilitation
de
l'immeuble.
Le
coût
de
ces
contrôles
est
intégré
au
bordereau
de
prix
en
annexe
du
présent
contrat
et
est
facturé
à
la
Collectivité. Contrôle
des
branchements
existants
Le
contrôle
des
branchements
existants
pour
diagnostiquer
ponctuellement
un
dysfonctionnement
est
à
la
charge
du
Concessionnaire.
En
complément
de
ces
contrôles
de
branchements
ponctuels,
la
Coilectivité
peut
—
à sa
discrétion
- faire
appel
au
Concessionnaire
sur
la base
du
bordereau
de
prix
annexé
au
présent
contrat.
ARTICLE
11.
LES
OUVRAGES
ANNEXES
Les
regards
de
visite
et
autres
ouvrages
annexes,
dont
l'installation
se
révèle
nécessaire
sont
installés
par
la
Collectivité
à
ses
frais.Il
en
est
de
même
pour
les
déplacements
où
suppressions
de
ces
ouvrages.
L'entretien,
les
réparations
et
le
curage
périodique
des
regards,
avaloirs
et
ouvrages
annexes
sont
assurés
par
le
Concessionnaire
et
à
ses
frais.
ARTICLE
12.
EQUIPEMENTS
DE
TELEGESTION
Le
fonctionnement
et
l'entretien
des
installations
de
télégestion
seront
assurés
par
le
Concessionnaire,
à
ses
frais,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
ouvrages
du
présent
contrat.
Toutes
les modifications
de
logiciel et de
matériel
de
gestion
seront
à la charge
du
Concessionnaire.
{| devra
se
concerter
avec
la
Collectivité
dans
le
cas
d'un
changement
de
système
informatique
et/au
de
matériel.
Ee
Concessionnaire
fournira
à
la
Collectivité
toute
information
lui
permettant
d'installer
un
poste
de
gestion
centralisée
dans
ses
locaux
en
parallèle
du
système
du
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
fait
son
affaire
des
éventuelles
modifications
dans
le cadre
de
la fin
programmé
du
Réseau
Téléphonique
Commuté.
ARTICLE
13.
AUTOSURVEILLANCE
Le
Concessionnaire
met
en
œuvre
l'autasurveillance
des
systèmes
d'assainissement
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
notamment
les
arrêtés
préfectoraux
de
rejet
en
annexe
joint
au
présent
contrat.
AE
en
cmt
Contrat
de
concession
de
service
public
Oeate de télétrensm sit
14
Gate de téceplion préfecture : 1112/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Le
Concessionnaire
assure
notamment :
#_
La
rédaction
et
la
tenue
à jour
du
manuel
d'autosurveilance
décrivant
les
procédures,
moyens
et
méthodes
mis
en
œuvre.
Ce
manuel!
d'autosurveillance
est
transmis
aux
administrations
compétentes
;
*_
La
réalisation
de
l'ensemble
des
mesures
ef
analyses
prévues
sur
les
stations,
sur
le réseau
et sur
le
milieu
naturel
en
respectant
le calendrier
(ceci
incluant
également
la réalisation
des
campagnes
et
le
suivi
des
substances
dangereuses
prévus
aux
arrêtés)
;
Y_
L'information
immédiate
des
administrations
compétentes
en
cas
de
dépassement
des
valeurs
de
rejet
; cette
information
est
accompagnée
de
commentaires
sur
les
causes
et
sur
les
dispositions
correclives
mises
en
place
où
envisagées
;
Y_
La
transmission
périodique
des
résultats
à
la
Collectivité,
aux
administrations
compétentes
;
*_
La
tenue
d'un
Journal
dématérialisé
dans
lequel
sont
consignés
les
résultats
des
analyses
et
l'ensemble
des
paramètres
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement
{consommation
d'énergie,
de
réactifs,
relevé
des
compteurs
et
temps
de
fonctionnement,
réglages,
anomaïies,
données
relatives
à
l'extraction,
au
traitement
et
à
l'évacuation
des
boues
[dates,
quantités,
destination
….].
Ce
journal
est
tenu
à la disposition
des
administrations
compétentes
;
#_
La
fourniture
avant
le
1°
mars
N+1
d'un
rapport
annuel
d'autosurveillance
justifiant
la
qualité
et
la
fiabilité
de
la
surveillance
adressé
à
la Collectivité,
aux
administrations
compétentes
;
Y
Le
suivi
des
données
issues
des
dispositifs
de
mesure
installés
sur
les
postes,
ainsi
que
l'accompagnement
de
la
Collectivité
en
fonction
de
ses
demandes
dans
le
cadre
du
diagnostic
permanent
cbligatoire
pour
les
systèmes
d'assainissement
supérieur
à
10
000
EH.
Le
Concessionnaire
prête
san
concours
à
tous
les
contrôles
programmés
ou
inopinés
engagés
par
les
administrations
compétentes
et
tout
organisme
mandaté
par
la
Collectivité.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
correspondants
sont
à
la
charge
du
Concessionnaire.
Tous
les
documents
indiqués
ci-dessus
sont
tenus
à
la
disposition
de
la
Collectivité.
ARTICLE
44.
CONTINUITE
DU
SERVICE
Le
service
fonctionne
en
permanence
pour
les
Usagers,
sauf
interruption
en
cas
de
force
majeure
ou
dans
tes
cas
spécifiques
ci-après
:
-
Arrêts
spéciaux
pour
les
interventions
sur
installations
dans
les
conditions
à
déterminer
dans
chaque
cas
particulier
sous
réserve
de
l'autorisation
préalable
de
la
Collectivité
et
du
respect
de
ia
réglementation
en
vigueur,
Ces
interruptions
sont
portées
à la connaissance
des
usagers
au
moins
deux
jours
à
l'avance
avec
toute
proposition
utile
concernant
l'utilisation
de
leur branchement.
-
Arrêts
d'urgence
pour
les
réparations
sur
les
installations
ou
en
cas
d'accidents
exigeant
une
intervention
immédiate.
Le
Concessionnaire
est
lenu
dans
ce
cas
de
prendre
les
mesures
nécessaires
et d'en
aviser
la Collectivité
intéressée
dans
le plus
bref délai.
ARTICLE
15.
INSUFFISANCE
DES
INSTALLATIONS
Si
les
installations
de
collecte
et
de
traitement
deviennent
insuffisantes
en
raison
du
volume
et
de
la
composition
des
eaux
usées,
au
en
raison
d'instructions
officielles nouvelles,
le Concessionnaire
est tenu
d'en
aviser
immédiatement
la Collectivité.
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
procéder
à
cette
information
dans
un
délai
suffisant
pour
permettre
Fadoption
et
la
mise
en
œuvre
des
mesures
destinées
à
remédier
à
la
détérioration
constatée,
La
Collectivité
s'engage
à examiner
et à metire
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
dans
un
délai
compatible
aves
la situation
du
service.
La
remise
de
ce
rapport
dégage
la
responsabilité
du
Concessionnaire
des
conséquences
de
ces
insuffisances
qui
pourraient
intervenir
jusqu'à
la date
d'achèvement
des
programmes
d'actions
et de
travaux
qu'il
a
proposés.
La
responsabilité
du
Concessionnaire
ne
se
trouve
engagée
vis
à
vis
de
la
Collectivité
et/ou
des
usagers
ou
des
liers
que
dans
les
cas
où
:
Contrat
de
concession
de
service
public
Bal de lama
N
Dals
de récéplion
préfecture : 2141222022 Service
public
d'assainissement
collectif
-
la
détérioration
de
la
situation
était
normalement
prévisible
à
la
date
de
la
signature
du
présent
contrat,
-_
l'informalion
et les propositions
qui
lui incombent
n'ont
pas
été
transmises
à la Coilectivité
en
temps
utile,
-
ces
propositions
s'avèrent
inadaptées,
En
toute
hypothèse,
le
Concessionnaire
assure
l'exploitation
des
biens
existants
au
mieux
de
leurs
possibilités,
jusqu'au
retour
à
une
situation
normale
résultant
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
décidées
d'un
commun
accord
ou
imposées
par
le préfet
ou
les
autorités
judiciaires.
Quand
des
ouvrages
nouveaux
ou
des
biens
supplémentaires
sont
nécessaires,
ils sont
exécutés
dans
les
conditions
définies
au
présent
contrat.
ARTICLE
46.
SITUATION
DE
CRISE
Lorsqu'il
constate
une
brusque
dégradation
de
la
nature
des
eaux
déversées
nécessitant
une
réaction
immédiate
rendue
nécessaire
par
la
protection
de
la
santé
humaine
et
de
l'environnement,
Île
Concessionnaire
doit :
-
Prendre
immédiatement,
de
sa
propre
initiative,
toutes
les
mesures
d'urgence
nécessaires
en
vue
notamment
d'assurer
un
service
minimum
;
-
Informer
sans
délai
la
Collectivité
:
-
Informer
parallèlement
le
Préfet,
afin
qu'il
prenne
également
les
mesures
d'urgence
qui
lui
incombent:
-
Mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
techniques
et
humains
dont
i
dispose
pour
rétablir
le
plus
rapidement
possible
un
service
normal,
en
liaison
avec
la Collectivité
et les
autorités
sanitaires.
Pendant
les premières
72
heures,
la charge
des
dépenses
engagées
par le Concessionnaire
pour faire
face
à
une
situation
de
crise
résultant
d'évènement
imprévisibles
dont
it n'est
pas
responsable
est
supportée
par
le Concessionnaire. Au-delà
de
72
heures,
la charge
définitive
des
dépenses
engagées
par
le
Concessionnaire
pour
faire
face
à
cette
situation
de
crise
est
réglée
par
accord
entre
le
Concessionnaire
et
la
Collectivité.
Lorsque
les
réparations
des
conséquences
de
la
crise
rendent
indispensables
une
intervention
de
la
Collectivité,
notamment
pour
construire
au
reconstruire
des
installations,
le
Concessionnaire
lui présente
le
plus
rapidement
possible
un
plan
d'action
à
mettre
en
œuvre
pour
rétablir
un
service
narmal
en
assainissement.
Les
opérations
sont
alors
exécutées
dans
les
conditions
définies
au
présent
contrat.
Sans
préjudice
des
actions
ouvertes
à
{a
Collectivité,
ls
Concessionnaire
est
habilité
à
exercer
tous
les
recours
légaux
à
l'encontre
des
personnes
physiques
où
morales
pouvant
être
à
l'origine
de
la
crise,
notamment
lorsque
sa
responsablité
civile
est
mise
en
cause
par
des
usagers
ou
par
des
tiers.
Il informe
la
Collectivité
des
recours
entrepris
sans
délai.
Le
Concessionnaire
peut
appeler
en
garantie
la
Collectivité
si celle-ci
n’a
pas
pris
dans
Un
délai
raisonnable
les
mesures
qui
entrent
dans
son
domaine
de
compétence
pour
mettre
fin à la crise
et à ses
conséquences.
ARTICLE
17,
INVENTAIRE
DES
INSTALLATIONS
47.1.
OBJET
DE
L’INVENTAIRE
L'nventaire
a
pour
objet
de
dresser
la
liste
des
ouvrages,
équipements
et
installations
des
services
délégués.
11 doit
permettre
d’en
connaître
l'état
et
d'en
suivre
l'évolution,
L'inventaire
tenu
par
te
Concessionnaire
fournit
au
moins
les
informations
suivantes
:
#_
La
liste
complète
des
ouvrages,
équipements
et
installations
exploités
par
le
Concessionnaire,
comprenant
une
description
sommaire
de
chacun
d'eux,
leur
localisation,
leurs
principales
droite
-
-
;
Rennes
<
Contrat de concession
de service public
Dee de anem
UE UE
Baie 88 réeaplon préc : 21/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
caractéristiques
(marque,
type,
puissance,
etc.)
ainsi
que
leur
date
de
mise
en
service
et / ou
de
grosse
maintenance,
Ÿ
La
valeur
de
remplacement
estimée
des
ouvrages
pour
lesquels
le
Concessionnaire
a
la
responsabilité
du
renouvellement,
ainsi
que
leur
durée
de
vie
prévisible
et
leur
vétusté
(plan
prévisionnel
de
renouvellement).
17.2.
COMPOSITION
DE
L'INVENTAIRE
L'inventaire
fait la distinction
entre :
Y__
Les
biens
remis
par
la
Collectivité
à
la
date
de
prise
d'effet
du
contrat
et
le
cas
échéant
en
cours
d'exécution,
“Les
biens financés
par
le Concessionnaire
dans
le cadre
des
travaux
mis
à sa charge,
#_Les
biens financés
par
le Goncessionnaire
hors du
cadre
des
travaux
mis
à sa charge,
#_
Les
stocks
de
pièces
de
rechange.
L'inventaire
identifie
les
biens
qui
ont
fait l'objet d'un
renouvellement
dans
le cadre
du
présent
contrat.
L'inventaire
précise
pour
chaque
bien
le
caractère
de
bien
de
retour
où
de
bien
de
reprise.
L'ensemble
des
biens
affectés
exclusivement
à
l'exploitation
du
service
possède
le caractère
de
biens
de
retour,
qu'ils
soient
matériels
ou
immatériels
(notamment
les
licences
achetées
ou
brevets
développés
spécifiquement
pour
le
service).
Tous
fes
autres
biens
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
ont
le
caractère
de
bien
de
reprise
à
l'exclusion
des
biens
propres.
Ces
derniers
ne
figurent
pas
dans
l'inventaire.
L'ensemble
des
biens
de
retour
sont
remis
à
la Collectivité
en
fin
de
contrat
dans
les
conditions
prévues
au
présent
contrat.
Les
biens
réalisés
hors
du
cadre
des
travaux
mis
à
la
charge
du
Concessionnaire,
sous
réserve
de
l'accord
de
la
Collectivité,
et
qui
n'auraient
pas
été
totalement
amortis,
pourront
être
rachetés
par
la
Collectivité
à
hauteur
de
leur
valeur
non
amortie.
17.3.
REALISATION
DE
L’INVENTAIRE
INITIAL
Le
Concessionnaire
dispose
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
prise
d'effet
du
contrat
pour
metre
à
jour
l'inventaire.
A
l'issue
de
cette
mise
à
jour
et
sauf
vice
caché,
il
ne
peut
être
remis
en
cause.
Dans
le
cas
contraire
la
Collectivité
et
le
Concessionnaire
examinent
les
conséquences
techniques
et
financières
sur
la
gestion
du
cantrat.
174.
MISE
À JOUR
DE
L’INVENTAIRE
L'inventaire
est
mis
à jour
en
permanence
sous
un
format
informatique
modifiable.
Il tient
compte,
s'il
y
a
lieu
: *_
Des
nouveaux
ouvrages,
équipements
et
installations
achevés
ou
acquis
depuis
l'inventaire
initial
ou
la
dernière
mise
à jour
et
intégrés
au
service
délégué,
Y_
Des
évolutions
concernant
les ouvrages,
équipements
et installations
déjà
répertoriés
à l'inventaire,
Y_
Des
ouvrages,
équipements
et
installations
mis
hors
service,
démontés
ou
abandannés.
Contrat
de
concession
de
service
public
Dee
rare
UE
ARS à
Dale de récaplion préfeclure: 21/1212022 Service
public
d'assainissement
collectif
ARTICLE
48.
DONNEES
DU
SERVICE
18.1.
PLAN
DES
OUVRAGES
Le
Concessionnaire
tient constamment
à jour,
sur
support
informatique,
les
plans
des
réseaux
d'eaux
usées
ainsi
qu'un
inventaire
des
installations
comprenant
les
schémas
fonctionnels.
Ce
plan
est
complété
par
tout
renseignement
sur
les
dimensions
et
l'emplacement
des
canalisations
et
ouvrages
annexes,
regards,
branchements
et,
en
outre,
par
l'indication
des
croisements
avec
toutes
canalisation
d'une
auire
nature.
Il conserve
et
tient
à jour
les
plans
des
installations
de
collecte,
de
refoulement
et
de
traitement.
Les
fonds
de
pian
informatisés,
à
la meilleure
échelle
disponible,
sont
à la charge
du
Concessionnaire,
Ces
pièces
sont
remises
à
la
Collectivité
à
la
fin
du
présent
contrat
ainsi
qu'à
chaque
demande
de
la
Collectivité
ou
de
son
service
de
contrôle.
La
Collectivité
dispose
du
libre droit d'exploitation
des
plans
et informations
associées
sous
toute
forme
que
ce
soit,
Le
Concessionnaire
doit
demander
l'accord
de
la
collectivité
concernée
chaque
fois
qu'i
souhalte
utiliser ces
plans
at données
dans
un
autre
but
que
la simple
exploitation
du
service.
48.2.
SYSTEME
D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
(SIG)
Le
Concessionnaire
met
en
place,
dans
un
délai
de
six
mois,
à partir de
la base
de
données
SIG
existante
et
des
données
collectées
auprès
de
la
Collectivité,
un
système
d'information
géographique
(SIG)
des
ouvrages
du
service,
Ge
SIG
sera
constitué
d'une
part,
par
la
reproduction
cartographique
numérisée
des
ouvrages
du
service
par
couches
graphiques
structurées
et
superposées
au
fond
de
plan
cadastrai
fourni
par
ta Collectivité,
et d'autre
part,
par
la base
de
données
informatiques
associée,
La
base
de
données
sera
structurée
par
les
tronçons
de
canalisations,
étant
entendu
qu'un
tronçon
est
défini
comme
un
ensemble
contigu
de
conduites
de
diamètre,
de
matériau,
de
type
de
joint
et
d'année
de
pose
identiques.
Le
découpage
en
tronçons
et
le
système
d'identification
devront
être
modulables
pour
permettre
la
prise
en
compte
des
évolutions
futures
du
réseau
tant
en
terme
d'extension,
de
renforcement,
de
renouvellement
où
de
désaffectation
de
tronçons.
Le
Concessionnaire
respectera
une
construction
topologique
de
réseau
(nœud,
arc,
face)
lors
de
la
saisie
des
informations
graphiques
dans
son
SIG
afin
de
pouvoir
modéliser
les
composantes
du
réseau,
Le
plan
numérisé
mentionne
le sens
de
l'écoulement,
le diamètre,
les
limites
et le code
d'identification
de
chaque
tronçon
de
canalisation
en
correspondance
avec
la base
de
données,
Le
SIG
est
complété
par
tous
renseignements
sur
les
dimensions,
l'emplacement,
le
matériau,
le
diamètre,
le
type
de
joint,
l'année
de
pose
des
ouvrages
du
service,
canalisations
et
ouvrages
annexes,
regards,
branchements.
Le
degré
de
précision
du
positionnement
du
réseau
devra
être
indiqué
dans
le
SIG
et
mis
à
jour
au
fur et à mesure
des
levés
topographiques
réalisés.
Un
lot de
métadonnées
sera
également
transmis.
Des
coupes
détaillées
signalent
les
dispositions
spéciales
adoptées
aux
points
particuliers
du
réseau.
Le
Concessionnaire
complète
le
SIG
par
l'indication
:
Ÿ
Des
interventions
réalisées
au
titre
de
l'entretien
et
du
renouvellement
(curage
préventif
ou
euratif,
réhabilitation,)
#
Des
incidents
constatés
sur
chaque
tronçon
de
réseau
ou
ouvrage
(casse,
obstruction,
réctamation-abonné
par
type.….).
Une
description
suffisamment
précise
de
ces
incidents
et
interventions
sera
intégrée
(au
minimum
date,
lieu,
cause,
type
d'interventions).
Chaque
intervention
sur
le
réseau
sera
consignée
sur
une
fiche,
sera
positionnée
et
rattachée
au
tronçon
de
conduite
concerné
seion
son
code
d'identification,
servira
à
compléter
et
à enrichir
la
base
de
données
du
SIG
et
l'inventaire
des
installations,
et devra
contribuer
à
l'amélioration
de
la
connaissance
du
patrimoine
du
service.
Les
informations
collectées
dans
le
système
d’information
géographique
devront
constituer
un
outil
performant
de
gestion
patrimoniale
du
réseau,
indispensable
à
la
Collectivité
pour
bâtir
notamment
un
plan
pluriannuel
de
renouvellement
des
canalisations
et
des
branchements.
Le
SIG
est
constamment
mis
à jour
par
le
Concessionnaire
qui
le
tient
à
la
disposition
de
la
Coltectivité
Accusé
de rés
fe
=
.
n
GAD-2aa OU.
E
Contrat
de
concession
de
service
public
Date donne
AG
ASS
|
Date
de
réceplion
préfectures
: 21/12/2022 Service
public d'assainissement
collectif
et
lui
en
fournit
toutes
extractlions,
en
tant
que
de
besoin,
sous
tous
formats
disponibles
mentionnés
ci-
dessus, Sous
6
mois,
le
Concessionnaire
met
à
disposition
de
[a
collectivité
un
accès
Internet
sécurisé
lui
permettant
ia
consultation
en
ligne
du
SiG
à jour.
Les
parties
s'interdisent
de
rediffuser
auprès
de
tiers
des
produits
incluant
exclusivement
des
données
cadastrales
lorsque
Îes
fonds
de
plans
cadastraux
ont
été
mis
à
disposition
par
les
services
de
la
DGI.
A
l'exclusion
d'un
extrait
de
plan
du
réseau
concernant
un
abonné
où
un
futur
abonné,
les
données
de
produits
composites
issus
du
S4.G,
ne
peuvent
être
transmises
qu'à
des
fiers
liés
par
contrat
à
Ja
collectivité
signataire
d'une
convention,
et
seulement
si
lesdits
tiers
s'engagent
à
:
-__
N'utiliser
les
données
que
dans
le
cadre
de
leur
contrat
de
prestation
;
-__
Mentionner
dans
les
documents
produits
l'origine
des
données
reprises :
-
Détrüire
les
données
après
achèvement
de
leur
prestation,
sans
en
conserver
copie
et
en
attestant
de
la
destruction,
Le
Concessionnaire
précise
dans
le
bordereau
de
prix
annexé
au
présent
contrat
le
coût
unitaire
d'un
géoréférencement
en
classe
À
(x,y,z,z')
d'un
point
spécifique.
La
Collectivité
peut
— à sa
discrétion
- faire
appel
au
Concessionnaire
sur
la
base
de
ce
prix.
18.3,
FICHIER
DES
USAGERS
Le
concessionnaire
se
rapprochera
de
la
Collectivité
compétente
en
matière
d'eau
potable
pour
conclure
une
convention
de
facturation
et
de
recouvrement
de
la
part
assainissement.
A
la
date
d'effet
du
présent
contrat,
la
Collectivité
remet
au
Concessionnaire
le
fichier
des
abonnés
du
service
délégué
sous
une
forme
informatisée
exploitable.
Le
Concessionnaire
est
responsable
du
fichier
des
usagers
et
est
garant
de
l'exhaustivité
du
ou
des
fichiers
des
usagers.
Confarmément
à
la
convention
de
facturation,
is
Concessionnaire
obtiendra
le fichier
des
usagers.
Le
Concessionnaire
devra
s'assurer
par
tout
moyen
de
l'exhaustivité
du
ou
des
fichiers
et :
-
Mettre
à jour la liste
avec
les
éventuels
usagers
raccordés
non
facturés,
-
Compléter
le fichier
de
tout
nouveau
branchement
non
identifié
dans
le
ou
les
fichiers,
-
Etablir
et
mettre
à jour
la
liste
des
usagers
raccordables
non
raccordés,
Le
Concessionnaire
remettra
annuellement
à
la
Collectivité
les
éléments
dont
its disposent
:
-
Une
synthèse
des
mises
à jour
du
fichier,
-
La
liste
des
usagers
raccordables
non
raccordés.
Le
Concessionnaire
devra
s'assurer
du
suivi
de
la
mise
à jour
par
le
service
compétent.
La
Collectivité
et le
Concessionnaire
s'engagent
à
utiliser
le fichier
des
abonnés
conformément
à
toutes
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
libertés
individuelles
et
à
la
protection
de
la
vie
privée,
et
notamment
à
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
ladministralion
et
le
public.
Le
Concessionnaire
accomplit
toutes
les
formalités
administratives
lui
permettant
de
détenir
le
fichier
des
abonnés,
de
l'utiliser
et
de
le
communiquer
à
la
collectivité,
Le
coût
de
ces
opérations
fait
partie
des
charges
de
gestion
du
service
affermé
assumées
par
le Concessionnaire
dans
le cadre
des
rémunérations
prévues
au
présent
contrat.
18.4.
DOCUMENTS
D'EXPLOITATION
ET
DE
MAINTENANCE
Le
Concessionnaire
doit
établir
et tenir
à jour
tout
document
d'exploitation
et
de
maintenance
permettant
:
+
De
répondre
aux
prescriptions
réglementaires
ou
contractueiles,
«
De
satisfaire
les
objectifs
d'informations
de
la collectivité,
+
De
répondre
à ses
besoins
propres
en
termes
de
suivi
et de
conduite
d'installation,
+
D'assurer
la
traçabilité
des
opérations
d'exploitation
et
des
interventions
sur
1e
réseau
et
les
ouvrages,
#
Contrat
de
concession
de
service
public
Date de lélélransmé
set}
@t
Daie de récaplion prélecture : 21/42/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
+
De
faciliter les décisions
d'investissemerit.
Cette
obligation
comprend
ia bonne
qualité
du
recueil
de
données
représentatives
du
fonctionnement
des
biens
du
service,
ainsi
qu'une
bonne
utilisation
(interprétation
et
stockage)
de
ces
données.
Les
documents
d'exploitation
et
de
maintenance
comprennent,
notamment
:
°__Les
documents
de
procédure
d'exploitation
{instructions
de
travall,
modes
opératoires,
….),
°
Les
cahiers
de
bord
de
toutes
les
installations,
+
_Les
cahiers
d'entretien
de
toutes
les
installations,
«
Le
journal
de
bord
des
principales
opérations
d'entretien
et
de
réparations
réalisées
durant
le
contrat,
+
Les
rapports
de
contrôle
réglementaire
(appareils
électriques,
sous
pression,
de
levage,
….}
18.5.
DONNEES
DU
SERVICE
: MESURES
ET
MODELISATION
Le
Concessionnaire
doit
recueillir
les
données
issues
de
mesures
manuelles
où
automatisées
effectuées
sur
les
installations
du
service
qui
permettent
:
+
De
satisfaire
tes
objectifs
d'informations
de
la collectivité,
+ __ De
contribuer
à
la connaissance
du
fonctionnement
du
service
et
de
ses
évolutions.
Les
données
du
service
comprennent
notamment
:
+
_Les
index
et valeurs
des
débitmètres,
+
Des
mesures
de
paramètres
de
qualité
de
l'eau
et
des
boues,
+
L'ensemble
des
données
issues
de
mesures
en
continu
(fréquence
des
mesures
à
adapter
au
type
de
données)
du
système
d'assainissement
(niveaux,
débits,
qualité
de
l’eau,),
+
__Les
données
enregistrées
par
le système
de
télégestion,
+
Le
temps
de
fonctionnement
des
pompes
par
poste.
Le
Concessionnaire
doit :
+ __
Fournir
les
données
brutes
chaque
année
avec
le
Rapport
Annuel,
+
Procéder
à
un
étalonnage
périodique
des
pompes
des
postes
de
relèvement,
«Remettre
à
la
fin
du
contrat
ensemble
des
données.
Le
Concessionnaire
procède
au
cours
de
la
1#*
année
du
contrat
à
la
mise
à jour
tant
que
besoin
de
la
modélisation
du
réseau
du
périmètre
de
Biscarrosse,
qui
lui est
remise
au
début
du
contrat.
18.6.
INVESTISSEMENT
CONCESSIF
: MODELISATION
INFORMATIQUE
DU
RESEAU
DE
SANGUINET
Le
Concessionnaire
réalise
au
cours
de
la
1?
année
du
contrat
la modélisation
informatique
du
réseau
du
périmètre
de
Sanguinet.
Il procède
ensuite
au
maintien
à jour
de
cette
dernière
tout au
long
du
contrat,
tant
que
besoin.
L'ensemble
des
affleurants
de
Sanguinet
est
dans
ce
cadre
géoréférencés
en
classe
A.
ARTICLE
19.
RESPONSABILITE
ET ASSURANCES
19.4.
ETENDUE
DE
LA
RESPONSABILITE
Le
Concessionnaire
assure
l'exploitation
des
services
qui
lui
est
confiée
par
le
présent
contrat,
dans
le
respect
de
la tégislation
et des
réglementations
en
vigueur
et, notamment
de
celles
touchant
à la sécurité,
Dès
la
prise
en
charge
des
installations,
le
Concessionnaire
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service.
Tous
les
ouvrages,
installations
et
équipements
du
service
sant
exploités
par
le
Concessionnaire
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
et aux
règles
de
l'art dans
le souci
de
garantir
la
conservation
du
patrimoine
de
la Collectivité,
tes
droits
des
tlers
et
la
préservation
de
l'environnement.
ES
Contrat
de
concession
de
service
public
Bato de élétransm
Hi
û
Dats de réceplion préfeclure : 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
réparer
les
dommages
aux
personnes,
aux
biens
et
à
l'environnement
causés
par
le
fonctionnement
du
service
et
des
ouvrages
dont
il
a
la
charge,
tel
qu'il
est
défini
dans
le
présent
contrat,
| garantit
dans
ce
cadre
la
Collectivité
contre
tout
recours
des
usagers
ou
des
tiers.
La
responsabilité
civile
résultant
de
l'existence
des
ouvrages
dont
la
Collectivité
est
propriétaire
incombe
à
celle-ci.
Toutefois,
ta
responsabilité
du
Concessionnaire
sera
engagée
dans
le cas
où
it n'aurait
pas
signalé
à ces
dernières
une
défectuosité
apparente
d'un
ouvrage,
dès
qu'il en
a connaissance.
Le
Concessionnaire
garde
en
toutes
circonstances,
l'entière
responsabilité
vis-à-vis
de
la
Collectivité
de
la
bonne
exécution
de
l'intégralité
des
missions
qui
lui
sont
confiées
au
titre
de
la
présente
convention.
Il assure
la continuité
du
service
public
dont
il a la charge.
Le
Concessionnaire
sera
responsable
de
tous
accidents,
incidents
ou
avaries
qui
pourraient
résulter,
aussi
bien
pour
le
matériel
que
pour
les
tiers,
de
l'exécution
du
service
public
délégué.
Il
sera
égatement
responsable
des
manquements
aux
obligations
de
la
présente
convention.
À
cet
égard,
toute
dépense
de
remplacement
de
matériel,
réparation,
résultant
d'une
erreur
ou
d'un
défaut
d'exploitation,
sera
à la charge
du
Concessionnaire.
Elle
ne
sera,
en
aucun
cas,
prise
en
compte
comme
dépense
de
gros
entretien-
renouvellement. Le
Concessionnaire
sera
également
responsable
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
à
l'environnement
et
aux
installations
dont
il
assure
l'exploitation
et
dont
il a
la
garde
dans
ta
mesure
où
sa
responsabilité
est
engagée
dans
la survenance
dudit
dommage
au
dont
il assume
une
cbligation
d'entretien
ou
de
renouvellement.
|! sera
tenu
de
garantir,
à ses
frais,
les
ouvrages
matériels
et équipements
mis
à
sa
disposition
par
la
Collectivité
et
ceux
nouvellement
construits
contre
les
vois,
détournements,
dégradations,
bris
ou
détériorations
de
matériels
et machines
ou
destructions
de
toutes
natures
et de
toutes
origines,
y
compris
l'incendie.
À
ce
litre
également,
il
sera
tenu
d'indemniser
personnellement
tous
tiers,
y
compris
les
visiteurs,
du
préjudice
qui
pourrait
leur
être
occasionné
par
les
conséquences
des
dommages
causés
aux
installations
et matériels,
de
son
fait.
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
le
Concessionnaire
sera
seul
responsable
à
l'égard
des
tiers.
Le
Concessionnaire
a,
pour
couvrir
les
responsabilités
visées
ci-dessus,
l'obligation
de
souscrire
des
polices
d'assurance
présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
+.
Assurance
de
responsabilité
civile
: cette
assurance
a
pour
objet
de
couvrir
le Concessionnaire
des
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile,
quel
qu'en
soit
le
fondement
juridique,
qu'il
est
susceptible
d'encourir
vis
à
vis
des
liers
à
raison
des
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
consécutifs
ou
non
qui
trouvent
feur
origine
dans
l'exécution
de
ses
obligations,
+
Assurance
de
dommages
aux
biens
: le
Concessionnaire
assurera
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qu'il
est
susceptible
d’encourir
pour
les
dommages
subis
par
tes
biens
délégués
par
suite
notamment
d'incendie,
dégâts
des
eaux,
explosions,
foudre,
fumées,
tempêtes,
chute
d'apparells
de
navigation
aérienne,
évènements
naturels
et les recours
relatifs.
Le
Concessionnaire
présente
à
la
Collectivité
chaque
année
dans
le
rapport
du
Concessionnaire
les
diverses
attestations
d'assurance.
La
production
de
ces
attestations
est une
condition
de validité
du
contrat.
Les
attestations
d'assurance
font
apparaître
les
mentions
suivantes
:
Le
nom
de
ia compagnie
d'assurance,
Les
activités
garanties,
Les
risques
garantis,
Les
principales
exclusions,
La
période
de
validité.
ARTICLE
20.
SUBDELEGATION
ET
RELATIONS
AVEC
LES
TIERS
ss...
20.1.
SUBDELEGATION
OU
CESSION
DU
CONTRAT
La
subdétégation
totale
ou
partielle
du
présent
contrat
de
concession
de
service
public
est
interdite.
20.2.
CONTRATS
AVEC
LES
TIERS
Obligations
du
Concessionnaire
Contrat
de
concession
de
service
public Service
public
d'assainissement
collectif
Pendant
la durée
du
présent
contrat,
le
Concessionnaire
est
seul
responsable
des
contrats
de
fournilures
et
de
services
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
affarmé.
Il les
gère
librement
selon
les
règles
du
droit
privé
et,
le
cas
échéant,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
qui
leur
sont
applicables. Le
Concessionnaire
assure
la
mission
définie
au
présent
arücle
de
façon
à
garantir
la
continuité
du
service
assuré
aux
abonnés.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
prévoir,
dans
tous
les
contrats
indispensables
à
la
poursuite
du
service,
la
possibilité
pour
la
collectivité
de
se
substituer
à
lui
lorsque
le
présent
contrat
d'affermage
prend
fin
pour
quelque
cause
que
ce
sait.
Reprise
des
contrats
en
cours
Le
cas
échéant,
le Concessionnaire
reprend
les
contrats
de
location,
de
faurnitures
et de
services
conclus
avant
la date
d'effet du
présent
contrat.
Il peut
les renégacier
dans
le but d'optimiser
lès charges
du
service.
Contrôle
de
Ia collectivité
Le
Concessionnaire
tient à la disposition
de
la Collectivité
les factures
relatives
aux
acquisitions
de
biens
et
de
services
qu'it
réalise
pour
l'exploitation
du
service
ainsi
que,
s’il
y
a
lieu,
les
barèmes
de
prix
et
les
conditions
de
vente
des
fournisseurs
et
prestataires
de
services
sous
réserve
de
l'application
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
droits
des
tiers.
ARTICLE
21.
REGIME
DU
PERSONNEL
21.1.
ORIGINE
DU
PERSONNEL
Le
personnel
est
constitué
du
personnel
du
Concessionnaire.
Lorsque
le Concessionnaire
est tenu
de
reprendre
fe
personnel
du
précédent
exploitant,
en
application
de
Yarticle
L.
1224-1
du
code
du
travail,
aucune
indemnité
ne
lui
est
versée
par
la
Collectivité
du
fait
de
cette
reprise.
21.2
STATUT
DU
PERSONNEL
Les
agents
employés
par
le
Concessionnaire
sont
placés
sous
le
régime
de
la
convention
collective
et/ou
de
l'accord
d'entreprise
qui sont
tenus
à
la disposition
de
la Collectivité.
213.
PERSONNEL
MISSIONNE
Le
personnel
que
le
Concessionnaire
aura
missionné
pour
la
surveillance
et
la
police
du
réseau
d'assainissement
et
de
ses
dépendances
seront
porteurs
d'un
signe
distinctif
et
seront
munis
d'un
titre
constatant
leurs
fonctions.
Les
agents
du
Concessionnaire
ont
la
qualité
d'agent
du
service
d'assainissement
au
titre
de
l'article
L,1331-11
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Les
agents
du
Concessionnaire
auront
libre accès
aux
installations des
abonnés
situés sous
domaine
public
pour
tous
travaux
et
vérifications
utiles.
214.
ASTREINTE
Le
Concessionnaire
est
tenu
d’avoir
un
service
de
permanence
pouvant
être
alerté
24
heures
sur
24
et
7
jours
sur 7,
Les
coordonnées
de
ce
service
seront
communiquées
à
la
Collectivité
et
aux
abonnés
sur
leurs
factures
ou
relevés.
rss
Contrat
de
concession
de
service
public
Date de
léléuansm
tot
Date de récoplion préfecture: 21/42/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
21.5.
CONDITIONS
DE
TRAVAIL
Le
Concessionnaire
est
tenu
d'exploiter
les
ouvrages
et
installations
du
service
en
conformité
avec
la
législation
et
la
régtementation
relatives
aux
conditions
de
travail
des
salariés.
Sous
réserve
des
travaux
mentionnés
ci-dessous,
le
Concessionnaire
reconnaît
que
les
ouvrages
et
installations
qui
lui
sont
remis
à
la date
de
signature
du
présent
contrat
sont
conformes
aux
dispositions
en
vigueur.
Ask
de scooter en face
5
z
p
ro sr
Gontrat
de
concession
de
service
public
Das
de
ren ERA O ARS
Daie
de réception
préfaciure
: 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Chapitre
3,
RELATIONS
AVEC
LES
ABONNES
DU
SERVICE
ARTICLE
22.
REGLEMENT
DE
SERVICE
Les
clauses
du
règlement
de
service
ont
vaieur
contractuelle
pour
le
Concessionnaire.
Le
Cancessionnaire
devra
proposer
dans
la
première
année
de
contrat
une
adaptation
du
règlement
de
service,
celui-ci
sera
alors
arrêté
d’un
commun
accord
entre
la
Collectivité
et
le
Concessionnaire
et
approuvé
par
délibération
de
la
Collectivité.
Pendant
la
durée
du
présent
contrat,
le
règlement
du
service
peut
être
modifié
à
l'initiative
de
Ha
collectivité
ou
à
la
demande
du
Concessionnaire,
notamment
si
sa
modification
est
rendue
nécessaire
par de
nouvelles
dispositions
légisiatives
ou
réglementaires.
ARTICLE
23.
CONTRAT
DE
DEVERSEMENT
23.1.
CONTRAT
DE
DEVERSEMENT
ORDINAIRE
Les
contrats
pour
le
raccordement
et
le
déversement
au
réseau
de
collecte
sont
établis
sous
la
forme
de
contrats
ordinaires
pour
les
usagers
domestiques
ou
assimilés.
23.2.
AUTORISATIONS
DE
REJET
ET
CONVENTIONS
DE
DEVERSEMENT
SPECIALES
Les
contrats
pour
le
raccordement
et
le
déversement
au
réseau
de
collecte
sont
établis
sous
la
forme
de
conventions
de
déversement
spéciales
pour
les
usagers
industriels
dont
les
rejets
justifient
un
suivi
technique
et
financier
particulier.
Le
Concessionnaire
assiste
en
tant
que
de
besoin
ta
Collectivité
dans
ses
relations
avec
les
établissements
rejetant
ou
susceptibles
de
rejeter
des
effluents
non-domestiques
au
réseau
public
d'assainissement.
Le
Concessionnaire
assiste
en
tant
que
de
besoin
la
Collectivité
dans
ses
relations
avec
les
établissements
rejetant
ou
susceptibles
de
rejeter
des
effluents
non-domestiques
au
réseau
public
d'assainissement
H
mène
en
étroite
collaboration
avec
la
Collectivité
concernée
une
démarche
de
surveillance
et
de
maîtrise
des
rejets
non
domestiques.
Elaboration
et
négociation
des
autorisations
et/ou
conventions
de
déversement
Le
Concessionnaire
assiste
la
Collectivité
dans
l'identification
des
établissements
susceptibles
de
rejeter
des
effluents
industriels
larsqu'il
s'agit
d'entreprises
déjà
installées
sur
le
territoire.
Il assiste
également
ta
Collectivité
dans
le
cas
où
elle
est
sollicitée
pour
l'instaliation
d'une
nouvelle
entreprise.
Sur
demande
de
la Collectivité :
-
NH participe
aux
rencontres
et
discussions
avec
les
établissements
identifiés.
-
H conseille
la
Collectivité
sur
la
capacité
du
système
d'assainissement
à
accepier
les
rejets
de
l'établissement,
au
besoin,
il formule
des
préconisations
sur
le
niveau
de
réduction
de
la
charge
polluante
à demander
à
l'établissement
en
vue
d'autoriser
ses
rejets.
-
Hconseille
fa
Collectivité
sur
les
modalités
d'autosurveillance
à demander
à
l'établissement
{fréquence
des
prélèvements
et
paramètres
à
surveiller).
-
Il
rédige
une
proposition
d'autorisation
de
déversement
assortie
ou
non
d'un
projet
de
convention
de
déversement.
en
Contrai
de
concession
de
service
public
Dale de téléranemi sos
j
Dale
de
réception
préfecture
: 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Surveillance
des
rejets
industriels
Le
Concessionnaire
assure
pour
le compte
de
fa
Collectivité
le
suivi
des
rejets
nan-domestiques
dans
le
système
d'assainissement
el
plus
particulièrement
ceux
des
établissements
bénéficiant
d'une
autorisation
de
rejet
éventuellement
assortie
d'une
convention
de
déversement.
-
Îlréceptionne
les
données
d'autosurveillance
en
provenance
des
établissements
autorisés,
Au
fi
de
l'eau,
s'assure
de
teur
bonne
transmission
à
la
fréquence
convenue,
de
la
conformité
des
rejets
au
regard
de
l'autorisation
accordée
et
le
cas
échéant
informe
la
Collectivités
des
écarts
constatés.
-
Le
Concessionnaire
assure
la
gestion
des
situations
de
pollution
accidentelles.
11
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
permettant
d'identifier
et
de
caractériser
les
rejets
polluants.
H prend
les
mesures
de
sauvegarde
immédiates
et
intervient
pour
faire
cesser
les
rejets
le
cas
échéant.
La
Collectivité
est
infarmée
sans
délai
de
ces
situations
et
associée
à
leur
gestion.
ARTICLE
24.
ENGAGEMENTS
AUPRES
DES
USAGERS
24,1.
ENGAGEMENTS
DU
CONCESSIONNAIRE
Pour
toute
demande
de
travaux
ou
de
contrôles,
la
Collectivité
reste
l'interlocuteur
privilégié.
L'usager
contacte
le
Concessionnaire
pour
l'exploitation
du
service
et
les
éventuelles
anomalies
de
facturation
de
la
part
assainissement,
Le
Concessionnaire
est
tenu
:
4 CA « LKR K& Ca
D'accompagner
la
Collectivité
à
des
rendez-vous
auprès
de
tout
usager
qui
le
demande
pour
un
motif sérieux, D'intervenir
dans
un
délai
de
45
minutes
en
journée
et
en
heures
ouvrables
pour
assurer
le
diagnostic
et
la
sécurisation
des
sites
et
des
personnes
et
4
heure
le
reste
du
temps
{heures
non
ouvrées)
en
cas
d'incident
signalé
par
l'usager
sur
le
territoire
de
fa
Collectivité
et
ce
365
jours
sur
365
jours
et
24
heures
sur
24,
De
résoudre
un
dysfonctionnement
signalé
par
un
usager
dans
un
délai
de
45
minutes
après
arrivée
sur
site
el
ce
365
jours
sur
365
jours
et
24
heures
sur
24,
De
mettre
à
disposition
des
abonnés
un
accueil
téléphonique
accessible
par
un
numéro
non
surtaxé,
qui
sera
indiqué
sur
les
factures.
D'assurer
une
permanence
téléphonique
ininterrompue.
D'assurer
l'information
courante
des
usagers
et
de
leur
communiquer
les
documents
administratifs
relatifs
au
service
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
De
lransmeitre
un
devis
de
raccordement
sous
8 jours
et
réalisar
les
travaux
dans
un
délal
de
15
jours
après
réception
de
larrête
de
voirie,
De
transmettre
le
dossier
d'accueil
sous
24h
par
voie
électronique
et
sous
5
jours
par
courrier,
D'informer
le
client
sous
48h
des
travaux
programmés
et
sous
1h
pour
les
travaux
non
programmés,
D'apporter
une
réponse
aux
courriers
sous
8
jours,
et
aux
courriels
sous
2
jours,
Proposer
un
rendez-vous
aux
usagers
dans
un
délai
de
8
jours
et
d'intervenir
dans
une
plage
horaire
de
2
heures,
De
fournir
un
espace
client
disponible
24h/24
et
7j/7
(hors
maintenance
de
26h
par
an).
Les
actians
de
communicalion
du
Concessionnaire
destinées
spécifiquement
aux
usagers
du
service
sont
soumises
à
l'accord
de
la
Collectivité,
sauf
urgence.
Le
service
client
repose
sur
la
mise
à
disposition
de
3
permanences
des
usagers
dans
les
conditions
suivantes
:
Le
ee
TU
Contrat de concession
de service public
Dee de
rem
ARLES
Bale de réception préfedhee
2122022 Service
public
d'assainissement
collectif
Y_
Place
Forcheim
à
BISCARROSSE
las
mardis
et
mercredis
(44h00
—
17h00)
et
les
vendredis
(8h30
—
12h30
et
13h30
—
16h30),
*”_
Mairie
de
SANGUINET
les
samedis
matin
de
9h00
à
12h00,
Ÿ_
Station
de
LARRIGADE
les
lundis
(9h30
—
12h30
et 13h30
— 16h30)
et jeudis
(14h00
—
17h00).
ARTICLE
25.
ABONNEMENT
25,1.
DEMANDE
D'ABONNEMENT
Les
contrats
pour
le
raccordement
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
domestiques
{ou
assimilées)
seront
établis
sous
la forme
d’une
demande
d'abonnement
signée
par
l'abonné.
25.2.
REGIME
DES
ABONNEMENTS
Les
abonnements
sant
d'une
durée
indeterminée,
sauf
résiliation
de
l'abonné.
Les
conditions
de
cette
résiliation
sont
précisées
par
le règlement
du
service.
Les
abonnements
peuvent
être
souscrits
à
toute
époque
de
l'année.
Une
première
facturation
est
calculée
prorata
femporis
à
compter
du
raccordement
du
branchement
jusqu'au
premier
jour
du
semestre
suivant.
25.3.
ABONNES
EN
SITUATION
DE
PAUVRETE-PRECARITÉ
Le
cas
des
abonnés
en
situation
de
pauvreté
précarité
dait
être
étudié
conjointement
par
les
services
sociaux
et
le
Concessionnaire
afin
de
proposer
des
solutions
adaptées
pour
le
paisment
des
factures
d'eau
et
d'assainissement.
Le
Concessionnaire
adhère
au
fonds
de
solidarité
départemental
pour
le logement
(FSE).
Done
DEEE
Contrat de concession
de service public
Bac
era
AQE SES
Dale de réception préfeqiure : 2112/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Chapitre
4,
REGIME
DES
TRAVAUX
ARTICLE
26.
PRINCIPES
GENERAUX
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
chapitre,
ils comprennent :
-
Les
travaux
d'entretien
et
de
réparations
courantes,
-
Les
travaux
relatifs
aux
branchements,
-
Les
travaux
de
mise
en
conformité.
-
Les
travaux
de
gros
entretien
et de
renouvellement,
-
Les
travaux
neufs
de
renforcement
et d'extension,
Dans
le cas
où
le Concessionnaire
ou
lune
de
ses
filiales
se
verrait
confier
par
{a
Collectivité
une
mission
d'ingénierie
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
par
le
biais
d'Un
contrat
distinct
du
présent
contrat,
le Concessionnaire
ou
ses
filiales
ne
pourrait
alors
réaliser
les
travaux
en
cause.
La
mission
du
Concessionnaire
ne
comprend
pas
l'entretien
des
ouvrages
à
usage
municipal
ou
collectif
.
Le
Concessionnaire
doit
informer
la Collectivité
à
l'avance
des
travaux
qu'il
a
programmés
sur
les
ouvrages
et installations
du
service
ou
des
travaux
qu'il
a dû
effectuer
en
urgence.
Les
travaux
seront
réalisés
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
et
respecteront
les dispositions
des
fascicules
70,
81
et
82
du
cahier
des
clauses
techniques
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
travaux
de
génie
civil.
26.1.
REPARTITION
DES
CATEGORIES
DE
TRAVAUX
ET
PRESTATIONS
NATURE
DES
TRAVAUX
ET
PRESTATIONS
Entretien et
| Renouvellement |
EXECUTES
À LA
exploitation
CHARGE
DE
- Mise
en
conformité
aux
règles
de
sécurité
Travaux
Collectivité
BRANCHEMENTS - Contrôle
des
installations
privées
{nouveau
branchement)
X
Concessionnaire
avant
raccordement
-
Contrôte
des
installations
privées
existantes
en
cas
de
X
Concessionnaire
dysfonctionnement
ponctuel
- Autres
contrôles
des
installations
privées
existantes
au-
x
Collectivité
deià
des
2
alinéas
précédents
- Renouvellement
de
la
partie
pubiique
du
branchement
X
Collectivité
- Réparation
isolée
d'un
branchement
X
Concessionnaire
en
pré
on
e
Contrat
de
concession
de
service
public
Date
de
réceplion
préfecture
: 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
NATURE
DES
TRAVAUX
ET
PRESTATIONS
Entretien
et|Renouvellement
!EXECUTES
A
LA
exploitation
CHARGE
DE
CANALISATIONS
{y
compris
la
partie
publique
des
branchements)
ET
ACCESSOIRES
(regards,
tampons,
cadres,
ventouse,
…)
- Extensions,
déplacement,
renforcement
Travaux
Collectivité
- Hydrocurage
des
réseaux
préventif
et
curatif
X.
Concessionnaire
- Hydrocurage
des
ouvrages
annexes
:déversoirs
d'orage,
X
Concessionnaire
vannes
et
clapets,
etc.
-
Inspection
télévisée
isolée
et
ponctuelle
suite
X
Concessionnaire
dysfonctionnement - Inspection
télévisée
à
hauteur
de
&
000
mi
sur
la
durée
du
x
Concessionnaire
contrat
(au-delà
de
l'alinéa
précédent)
-
Autre
inspection
télévisée
au-delà
des
2
alinéas
x
Collectivité
précédents -
Réparation
isolée
des
regards
(réfection,
reprise
X
Concessionnaire
d'étanchéité) - Renouvellement‘
des
regards
X
Collectivité
- Renouvellement
et
mise
à
niveau
des
cadres
et
tampons
X
Collectivité
à
l'exception
des
opérations
isolées
- Mise
à
niveau
ou
rescellemenit
des
cadres
et
tampons
{y
x
Concessionnaire
compris
ceux
des
branchements)
hors
opération
de
Voirie
- Renouvellement
de
canalisations
liées
aux
ouvrages
(à
X
Concessionnaire
l'intérieur
des
ouvrages
de
génie-civil
ou
entré
ouvrages
d'une
même
installation
de
traitement,
de
stockage
et
de
pompage) - Réparations
des
canalisations
y
compris
accessoires
X
Concessionnaire
jusqu'à
5
ml
-
Réhabilitation
ou
renouvellement
des
canalisations
y
X
Collectivité
compris
accessoires
et
sauf
canalisations
liées
aux
ouvrages
au-delà
de
5
mt
- Elimination
des
animaux
nuisibles
X
Concessionnaire
MATERIEL
D'ÉPURATION,
TRAITEMENT
DES
BOUES
ET
DE
POMPAGE
Équipements
hydrauliques
d'épuration
et
de
pompage
(y
X
X
Concessionnaire
compris
les
canalisations
liées
aux
ouvrages)
Matériels
électromécaniques
y
compris
matériels
X
X
Concessionnaire
spécifiques
au
traitement
UV
Installations
électriques
et
informatiques
- Entretien
et
Renouvellement
X
X
Concessionnaire
- Contrôles
el
tests
des
sécurités
réglementaires
X
Concessionnaire
- Mise
à niveau
(mise
à niveau
des
systèmes
de
supervision
X
Concessionnaire
et
des
automatismes)
Matériel
de
téléalarme,
de
télésurveillance,
de
télégestion,
de
contrôle
d'accès
anti-intrusion,
de
prélèvement
et
de
mesure
- Mise
à
niveau
(dont
suppression
RTC)
X
Concessionnaire
- Renouvellement
x
Concessionnaire
ion an
préle
Contrat
de
concession
de
service
public
040
E
Dodo Gun
Q AAES
Dale de récaption préfecture: 2112/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
NATURE
DES
TRAVAUX
ET
PRESTATIONS
Entretien
et
Renouvellement
|
EXECUTES
À
LA
exploitation
CHARGE
DE
GENIE
CIVIL
ET
BATIMENTS
Ouvrages
en
béton
ou
en
maçonnerie
- Renouvellement
X
Collectivité
- Curage
et nettoyage
des
ouvrages
X
Concessionnaire
- Réparations
localisées
de
fissures,
d'étanchéité,
d'enduit,
X
Concessionnaire
de
peinture,
…
- Réparation
d'éclats
de
béton
et de
défaut
de
peinture
X
Concessionnaire
-
Peinture
intérieure
et
élimination
des
tags
sur
peinture
X
Concessionnaire
extérieure - Peinture
extérieure
X
Collectivité
- Réfection
d'étanchéité
X
Collectivité
-
Renouvellement
des
équipements
sanitaires
(lavabos,
X
Concessionnaire
toilettes,
…]
Ouvrages
métalliques,
serrurerie,
menuiserie,
huisserie,
vitrerie
et
mobiliers
- Renouvellement
X
Concessionnaire
- Protection
anti-corrosion
et peintures
X
Concessionnaire
- Renouvellement
du
mobilier
X
Concessionnaire
Toiture,
couverture,
zinguerie
- Entrelien,
nettoyage
des
mousses,
réparations
localisées
X
Concessionnaire
- Renouvellement
X
Collectivité
AMENAGEMENTS
EXTERIEURS
- Elimination
des
animaux
nuisibles
X
Concessionnaire
Réseaux
divers
- Renouvellement
de
l'éclairage
extérieur
des
ouvrages
et
X
Concessionnaire
des
sites
(candélabres,
…)
y compris
cablages
- Renouvellement
des
réseaux
enterrés
X
Collectivité
Clôtures
et
portalls
- Peintures
des
portails
X
Concessionnaire
-
Entretien
et
renouvellement
des
clôtures
et
portails
sur
X
X
Concessionnaire
tous
les
ouvrages
Conirat
de
cancession
de
service
public
Se Dole de récepüon
pr
je os Service
public
d'assainissement
collectif
NATURE
DES
TRAVAUX
ET
PRESTATIONS
Entretian
êt
Renouvellement |
EXECUTES
À
LA
exploitation
CHARGE
DE
Espaces
verts
-
Entretien
des
gazons,
arbres,
arbustes
et
plantations
sur
X
Concessionnaire
l'ensemble
des
installations
: stations
de
traitement,
postes
de
relèvement,
bassins
d'infiltration
ou
d'orage,
noues,
- Entretien
des
plantations
des
filtres
plantés
de
roseaux
X
Concessionnaire
- Plantations
X
Collectivité.
Voies
de
circulation
interne
(y
compris
voie
d'accès
à
la
station} - Réparations
ponctuelles
X
Concessionnaire
- Réfection
généraie
X
Collectivité
- Modification
d'emprise
X,
Collectivité
ARTICLE
27,
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
COURANTES
27.1.
DEFINITION
Les
travaux
d'entretien
et de
réparations
courantes
comprennent
toutes
les opérations
permettant
d'assurer
le maintien
en
état
de
fonctionnement
des
installations
jusqu'au
moment
où
leur vétusté
ou
une
défaillance
rend
nécessaires
des
travaux
de
remplacement
ou
de
rénovation
ainsi
que
toutes
les
opérations
de
nettoyage
permettant
de
garantir
l'hygiène
et
la propreté
des
installations
et de
leurs
abords.
Les
opérations
d'entretien
ont
également
pour
objet
:
-
De
maintenir
aux
bâtiments
un
aspect
visuel
extérieur
satisfaisant
et de
bon
entretien,
-
De
maintenir
un
environnement
agréable
en
entretenant
convenablement
les
abords
des
bâtiments
et des
autres
installations
{plantations,
espaces
verts….),
-
D'étiminer
tous
les
déchets
produits
par
le fonctionnement
du
service
délégué,
-_
D'éviter
les
risques
de
nuisances
pour
le
voisinage
et
d'atteinte
à
l'environnement
qui
peuvent
résulter du
fonctionnement
des
installations.
Concernant
l'ensemble
des
équipements
des
ouvrages,
sont
considérés
comme
travaux
d'entretien
et
de
réparations
courantes,
les
opérations
d'un
montant
unitaire
inférieur
ou
égal
à 500
€ HT
(main
d'œuvre,
fournitures
et
sous-traitance}
- limite
indexée
selon
la
formule
d'actualisation
du
prix
de
l'assainissement
prévue
au
présent
contrat.
27,2.
CONDITIONS
D'EXECUTION
Les
travaux
d'entretien
et de
réparations
sont
exécutés
par
le
Concessionnaire
à ses
frais.
lls
sont
réalisés
de
façon
à
éviter
une
détérioration
ou
un
vieillissement
prématurés
des
ouvrages,
installations
et
équipements,
et
à
garantir
le
fonctionnement
continu
du
service.
Le
Concessionnaire
met
en
œuvre
une
Gestion
de
la
Maintenance
Assistée
par
Ordinateur
indiquant
les
principales
opérations
d'entretien
et
de
réparation
réalisées.
Ce
document
est
régulièrement
mis
à
jour
par
le
Concessionnaire
et
tenu
à
la
disposition
de
la
Collectivité.
Pour
les
réseaux,
il
ne
sera
pas
établi
de
journal
de
bord
spécifique,
Cependant,
les
interventions
seront
reportées
dans
ls
Système
d'information
géographique
et
signalées
dans
les
comptes
rendus
techniques
remis
chaque
année
à
la
Collectivité.
:
ï
ne
44000873<
Contrat
de
concession
de
service
public
Dato de
Rent
al
Das dé réception préfecture: - Service
public
d'assainissement
collectif
27.3.
EXECUTION
D'OFFICE
DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
Faute
par
le Concessionnaire
de pourvoir
à
l'entretien
des
ouvrages
et installations
du
service,
la Collectivité
pourra
faire
procéder,
aux
frais
du
Concessionnaire,
à
l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
quarante-huit
heures
après
la
mise
en
demeure
restée
sans
résultat.
La
même
procédure
pourra
être
utilisée,
en
cas
de
maïfaçon
dans
le
rétablissement
des
chaussées
et
tratloirs
à
l'emplacement
des
tranchées.
ARTICLE
28,
TRAVAUX
SUR
BRANCHEMENTS
Les
branchements
sur
le
réseau
d'assainissement,
tels
qu'ils
sont
définis
au
réglement
de
service,
sont
exécutés,
s'ils
n'existent
déjà,
conformément
à
l'un
des
branchements
types
arrêtés
par
la
Collectivité
en
accord
avec
le Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
n'a
pas
l'exclusivité
de
la réalisation
de
la partie
publique
des
branchements
neufs.
La
Collectivité
peut
faire
appel
au
Concessionnaire
sur
la
base
du
bordereau
de
prix
annexé
au
présent
contrat. La
Cohectivité
communique
au
Concessionnaire
tout
nouveau
branchement
neuf
réalisé.
Dans
le
cas
aù
le
Concessionnaire
dispose
d'une
information
d'un
branchement
neuf
par
un
autre
biais,
1
communique
les
éléments
à la Collectivité.
L'entretien
et
la
réparation
des
branchements
sont
assurés
par
le
Concessionnaire,
à
ses
frais,
en
ce
qui
concerne
la
partie
sous
voie
publique.
Toutefois,
l'entretien
et
la
réparation
ne
couvrent
pas
les
frais
de
désobstruction
évenluelle,
ni
des
réparations
rendues
nécessaires
par
suite
de
négligence
ou
de
maladresse
de
l'usager.
Sont
entretenus
par
les
soins
et
aux
frais
de
l’usager
les
installations
intérieures
ainsi
que
la
partie
des
branchements
située
:
+
Si
la boîte
de
branchement
existe,
entre
la boîte
et l'habitation,
-
Si
la
boïte
de
branchement
n'existe
pas,
sur
Ja
propriété
privée
entre
la
limite
de
propriété
et
l'habitation.
Le
Concessionnaire
signale
à
la
Collectivité
les
noms
des
propriétaires
dont
les
immeubles
ne
pourraient
être
raccordés
au
réseau
d'assainissement
pour
des
raisons
techniques.
ARTICLE
29.
TRAVAUX
DE
MISE
EN
CONFORMITE
ET
D'OPTIMISATION
DU
PATRIMOINE
Le
Concessionnaire
est
chargé
d'effectuer
la
veille
réglementaire
de
la
conformité
des
installations
qu'il
exploite
et d'informer
la Collectivité
des
travaux
rendus
nécessaires.
ARTICLE
30.
TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
ET
DE
GROSSES
REPARATIONS
30.1.
DEFINITION
Les
travaux
de
renouvellement
et de
grosses
réparations
comprennent
toutes
les
interventions
qui
n'entrent
dans
le
cadre,
nl
de
l'entretien
et
des
réparations
courantes
visées
à
l'Article
27,
ni
des
opérations
spécifiques
d'extension
ou
de
renforcement
des
installations
du
service
affermé
visées
à
l'Article
31,
Concernant
l'ensemble
des
équipements
des
ouvrages,
sont
considérés
comme
travaux
de
gros
entretien
et
de
renouvellement,
les
opérations
d'un
montant
unitaire
supérieur
à
500
€
HT
{main
Ar
den
en éleque
=
=
n
RUE
Le
ns
Contrat
de
concession
de
service
public
Pate de léltanen
LE Q SIA)
Date de téceptlon préfecture : 21/42/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
d'œuvre,
fournitures
et sous-traitance)
- limite
indexée
selon
la formule
d'actualisation
du
prix
de
Fassainissement
prévue
au
présent
contrat.
Ils sont
régis
par
les
principes
suivants
:
-
Matériels
tournants,
accessoires
hydrauliques,
équipements
électriques,
électromécaniques
et
électroniques
:
Le
renouvellement
de
ces
matériels
est
à
la charge
du
Concessionnaire,
-
Génie
givil,
bâtiment:
Les
travaux
de
renouvellement
des
ouvrages
de
génie
civil!
sont
à
la
charge
de
la
Collectivité.
Ils
sont
attribués
conformément
au
Code
de
la
Commande
Publique,
-_
Canalisations,
accessoires
et annexes
:
Les
travaux
de
renouvellement
ou
réhabilitation
programmés
des
canalisations
sont
à
la
charge
de
la
Collectivité,
Dans
ce
cas,
les
accessoires
et
annexes
de
ces
canalisations
sont
également
à
la
charge
de
la Coliectivité, ils sont
attribués
conformément
au
Code
de
la
Commande
Publique,
-
Branchements :
Les
travaux
de
renouvellement
des
branchements
jusqu'en
limite
de
propriété
sont
à
la
charge
de
la
Collectivité.
30.2.
COMPTE
DE
RENOUVELLEMENT
Les
travaux
de
renouvellement
sont
réalisés
par
le Concessionnaire
à ses
frais.
Ils font
partie
des
charges
du
service
affermé
assumées
par
le Concessionnaire
dans
le cadre
des
rémunérations
prévues
au
Chapitre
5 du
présent
contrat,
lis ne
peuvent
donner
lieu
à aucun
complément
de
rémunération.
Les
obligations
du
Concessionnaire
en
matière
de
renouvellement
font
l'objet d'un
suivi
annuel,
sous
forme
d'un
compte
de
renouvellement
intégrant
les
opérations
programmées
et
accidentelles
selon
les
modalités
décrites
ci-après.
Ce
compte,
qui
retrace
les
engagements
provisionnés
et
les
dépenses
réalisées
par
le
Concessionnaire,
feront
figurer
:
«
Enreceltes
:
Le
compte
est
crédité
d'une
dotation
annuelle
(valeur
au
49
mars
2023)
de
: 190
219,00
€ HT.
Cette
dotation
annuelle,
calculée
sur
la base
d’un
plan
prévisionnel
de
renouvellement
intégrant
une
ligne
spécifique
relative
au
renouvellement
accidentel
annexé
au
contrat,
sera
portée
au
crédit
du
compte
de
renouvellement
actualisée
chaque
année
selon
la formule
d'actualisation
prévue à l'article
33.3
du
présent
contrat. Les
indemnisations
ou
remboursements
au
titre
de
sinistres
pris
en
charges
totalement
où
partiellement
par
une
assurance
ou
un
tiers
et dont
les travaux
lui sont
imputés
sont ajoutés
à la dotation.
+
En
dépenses :
Les
dépenses
effectives
de
renouvellement
engagées
par
le
Concessionnaire
pour
un
montant
plafonné
au
montant
actualisé
indiqué
dans
le plan
prévisionnel,
Les
dépenses
effectives
de
renouvellement
engagées
par
le
Concessionnaire
pour
chaque
matériel
remplacé
sont
constituées
:
- des
charges
de
fourniture
HT
des
matériels,
tels
que
faciurées
par
les
fournisseurs,
- des
charges
de
sous-traitance
HT
éventuelle,
teis
que
facturées
par
les
sous-traitants,
- des
charges
de
personnel
nécessaire
à
la
pose
des
matériels
remplacés,
résultant
du
nombre
d'heures
de
pose
multiplié
par
le tarif
horaire
du
personnel,
charges
sociales
incluses,
- des
dépenses
relatives
aux
frais
généraux,
rémunérées
au
taux
de
40%
du
montant
HT
des
charges
de
causé de réception an oréfaure
2
:
à
10-244000873-204
(1
Contrat
de
concession
de
service
public
Bo de
ne SES
Dale de réceplion préfeclure: 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
fourniture,
sous-traitance
et personnel.
Le
solde
des
comptes
sera
reporté
d'une
année
sur
l'autre
en
faisant
l'objet
d'une
actualisation
selon
l'évolution
de
la forinule
d'actualisation
prévue
à
l'article
34.3
du
présent
contrat.
Les
dépenses
devront
être
justifiées
au
moyen
de
factures,
fournies
à la Collectivité.
Suivi
des
obligations
de
renouvellement
:
Le
Concessionnaire
présente
chaque
année
à
la
Collectivité,
à
l'occasion
de
son
rapport
annuel,
le
détait
de
fa dotation
et des
dépenses
imputées
pour
le compte
pour
l'exercice
concerné
et le solde
du
compte.
présente
également
chaque
année
pour
validation
par
la Collectivité
avant
le 30
novembre
le plan
de
gros
entretien
et
de
renouvellement
pour
l'année
N+4
en
indiquant
la valorisation
avec
des
montants
plafonnés
aux
montants
actualisés
indiqués
dans
le
plan
prévisionnel
annexé
au
présent
contrat.
Au
terme
du
présent
contrat,
quelle
qu'en
soit
la
cause
:
+
_Sile
solde
est
créditaur,
it est
restitué
intégralement
à
ta
Collectivité.
+
_Sile
sotde
est débiteur,
il reste
à la charge
du
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
s'engage
à fournir
à la
Collectivité
ou
à
son
organisme
de
contrôle,
tous
les
documents
techniques
et
financiers
relatifs
à
la
programmation,
la
contractualisation
et
l'exécution
des
opérations
de
renouvellement
exécutées
par ses
soins.
Il présente
les coûts
réels
sur facture
et par
fiche
d'intervention.
# conserve
dans
les
archives
du
service,
sur
la
durée
du
contrat,
lous
tes
documents
permettant
l'exercice
de
ce
pouvoir
de
contrôle.
La
non
communication
par
le
Concessionnaire
dans
les
délais
prescrits
des
documents
mentionnés
au
présent
article,
constitie
une
faute
contractuelle,
soumise
à
l'application
des
pénalités
prévues
au
présent
contrat.
30.3.
PLAN
PREVISIONNEL
DE
GROS
ENTRETIEN
ET
DE
RENOUVELLEMENT
Le
plan
prévisionnel
de
gros
entretien
et
de
renouvellement
est
annexé
au
présent
contrat.
it sert
de
base
pour
établir
a
dotation
annuelle
du
compte
de
renouvellement
défini
à
l'article
30.2.
Chaque
année
— avant
le 30
novembre
- les
éventuels
ajustements
du
plan
prévisionnel
sont
transmis
pour
validation
par
la Collectivité.
Un
an
avant
la
fin du
contrat,
ls
Concessionnaire
présente
pour
validation
par
la
Collectivité
les
travaux
de
Gros
Entretien
et
de
Renouvellement
exécutés
au
titre
du
plan
et
ceux
effectivement
planifiés
jusqu'à
l'échéance
du
contrat.
Ge
programme
récapitule
et
présente
les
éléments
techniques
renouvelés
par
le
Concessionnaire
et
les
coûts
définitifs
correspondants.
ARTICLE
31.
TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
ET
D'EXTENSION
31.1.
RENOUVELLEMENT
ET
EXTENSION
A
L'INITIATIVE
DE
LA
COLLECTIVITE
La
Collectivité
est
Maître
d'Ouvrage
pour
tous
les
travaux
de
renforcement
et
d'extension,
comportant
l'établissement
de
nouvelles
canalisations
et
de
nouveaux
ouvrages,
et
entrainant
un
accroissement
du
patrimoine. Le
Concessionnaire
peut
être
consulté
sur
l'avant-projet
des
travaux
à
exécuter,
notamment
lorsque
les
travaux
nécessitent
que
des
précautions
particulières
soient
prises
au
raccordement
des
ouvrages
en
service. Dans
la procédure
de
dévolution
des
travaux,
le Concessionnaire
peut
être
admis
à soumissionner
comme
toute
entreprise
sauf
si la Collectivité
lui a confié
la maîtrise
d'œuvre
des
ouvrages.
ppt ne
conan préfacture
_.
Contrat
de concession
de service
public
rer
20
Gen
;
Osie ds réception préleciure : 21/52/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
L'entreprise
chargée
par
la
Collectivité
de
ia
réalisation
des
travaux
de
raccordements
opèrera
sous
le
contrôle
gracieux
du
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
sera
averti
de
la
date
du
raccordement
5
jours
ouvrables
à
l'avance.
La
mise
en
service
des
ouvrages
est
assurée
par
le
Concessionnaire
à
ses
frais.
Les
ouvrages
réalisés
sont
incorporés
au
périmètre
d'affermage
comme
prévu
au
présent
contrat,
31.2.
EXTENSION
A
L'INITIATIVE
D'AMENAGEURS
PRIVES
Lorsque
les
instalations
susceptibles
d'être
intégrées
au
domaine
délégué
sont
réalisées
à
l'initiative
d'aménageurs
privés,
la
Collectivité
réservera
les
droits
de
cantrôle
du
Concessionnaire
prévu
au
présent
contrat. Le
Concessionnaire
proposera
dans
les
trois
premiers
mois
du
contrat
un
projet
de
convention
type
entre
les
aménageurs
privés
et
la
Collectivité.
La
Collectivité
pourra
solliciter
le
Concessionnaire
pendant
toute
les
phases
du
projet
(projet,
réalisation,
mise
en
service).
Lors
de
l'intégration
effective
dans
le
domaine
délégué
des
réseaux
privés
exécutés
soit
en
vertu
du
présent
article,
soit
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
du
présent
contrat,
le
Concessionnaire
recevra
linventaire
des
ouvrages
à
incorporer
et
sera
appelé
à donner
son
avis
sur
leur
état.
Le
contrôle
préalable
à
l'intégration
dans
le
domaine
affermé
des
réseaux
privés
comprendra
notamment
un
test
d'étanchéité,
une
inspection
par
caméra
des
réseaux
et
s'il
y
a
lieu
un
curage
hydrodynamique
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage.
Seüles
les
instailations
conformes
aux
dispositions
réglementaires
et
aux
normes
techniques
applicables
aux
réseaux
publics
et
aux
branchements
peuvent
être
incorporées
au
service
affermé,
après
leur
remise
à
ta
Collectivité
par
le
maître
de
l'ouvrage.
Les
travaux
éventuels
de
mise
en
conformité
seront
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage
et
devront
être
réalisés
avant
Pincorporation
définitive.
3134.
MISE
EN
SERVICE
DES
INSTALLATIONS
NEUVES
Modalités
:Le
Concessionnaire
procède
à
la
mise
en
service
des
installations
neuves
sous
maîtrise
d'ouvrage
public
en
se
conformant
aux
indications
qui
lui
sont
fournies
par
les
constructeurs.
La
mise
en
service
intervient
dès
que
la
connexion
des
installations
neuves
aux
installations
existantes
est
opérationnelle
sauf
s'il
est
prévu
de
réaliser
préalablement
des
essais.
Lorsque
la
construction
des
installations
comprend
plusieurs
tranches
fonctionnelles,
le
Concessionnaire
mettra
en
service
chaque
tranche
après
réception
partielle,
sur
demande
de
la
Collectivité.
Lorsque
des
assais
sont
nécessaires
avant
la
mise
en
service,
ils
sont
réalisés
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
des
installations
neuves
et
des
constructeurs
en
présence
de
représentants
qualifiés
du
Concessionnaire.
Celui-ci
procède
à
la
mise
en
service
dès
l'achèvement
des
essais.
Si,
au
cours
des
essais
ou
à
l'occasion
de
la
mise
en
service,
des
anomalies
apparaissent,
le
Concessionnaire
doit
les
signaler
à
la
Collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
leur
constatation.
Au-delà
de
ce
délai,
aucune
réclamation
de
sa
part
n'est
recevable.
Les
réserves
formulées
par
le
Concessionnaire
doivent
être
accompagnées
d'une
description
détaillée
des
constatations
effectuées
et
d'une
proposition
des
mesures
propres
à y
remédier.
La
Collectivité
fait
connaître
au
Concessionnaire,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
qu'elle
décide,
le
cas
échéant,
de
prendre. Financement
:Les
dépenses
supportées
par
le
Concessionnaire
pour
réaliser
la
mise
en
service
des
instaltations
neuves
font
partie
des
charges
de
gestion
du
service
affermé
assumées
par
le
Concessionnaire
dans
le
cadre
des
rémunérations
prévues
par
le
Chapitre
5
du
présent
contrat.
incorporation
au
service
affermé
:La
mise
en
service
des
installations
neuves
réalisées
par
la
Collectivité
ou
par
le
Concessionnaire
entraîne
leur
incorporation
au
service
affermé.
Le
Concessionnaire
met
à
jour
l'inventaire.
L'incorporation
des
installations
neuves
réalisées
par
des
tiers
intervient
dans
les
conditions
prévues
au
présent
contrat.
La
Collectivité
remet
ies
biens
au
Concessionnaire
après
réception
des
travaux.
Contrat
de
concession
de
service
public
Data
do
lététransms
Date
de récophion
préfe
Ançusà
de récapti
facture re : 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Cette
remise
est
constatée
par un
procès-verbal
signé
des
deux
parties.
Elle
est
accompagnée
de
la
remise
au
Concessionnaire
du
dossier
des
ouvrages
exécutés.
L'inventaire,
les
plans
et
le
SIG
sont
complétés
par
le
Concessionnaire
à
l'occasion
de
chaque
remise
de
biens.Une
remise
partielle
de
bien
est
possible,
quand
elle
est
prévue
dans
le
contrat
de
travaux
au
nécessaire
à
la
continuité
du
service
public.
À
partir
de
l'incorporation
des
ouvrages
au
service
affermé,
le
Concessiannaire
doit
assurer
leur
exploitation
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
contrat.
Il
n'est
pas
déchargé
de
cette
obligation
du
fait
des
réserves
formulées
par
lui
au
moment
de
la
réception,
des
essais
où
de
la
mise
en
service.
Toutefois,
s'agissant
des
installations
neuves
réalisées
par
la
Collectivité
où
par
des
tiers,
et
si
ses
réserves
sont
justifiées,
la
responsabilité
du
Concessionnaire
ne
pourra
être
engagée
à
raison
des
défaillances
qu'il
aura
préalablement
signalées
dans
le
délai
imparü
prévu
au
présent
article.
Dans
ce
cas,
la
Collectivité
devra,
en
outre,
garantir
la
Concessionnaire
de
tout
recours
dirigé
contre
lui,
à
la
condition
qu'il
assure
sans
interruption
le
fonctionnement
des
installations
au
mieux
de
leurs
possibilités.
ARTICLE
32.
DROIT
DE
CONTROLE
DU
DELEGATAIRE
Le
Concessionnaire
dispose
d'un
droit
de
contrôle
sur
tous
les
travaux
dont
il
n'est
pas
lui-même
Chargé,
Ce
droit
comporte
la
communication
des
projets
d'exéculion
sur
lesquels
le
Concessionnaire
donne
son
avis
gratuitement.
Le
Concessionnaire
aura
l'ebligation
de
suivre
l'exécution
des
travaux.
I
aura,
en
conséquence,
le
libre
accès
aux
chantiers.
AU
cas
où
il
constaterait
quelque
omission
ou
malfaçon
d'exécution
susceptible
de
nuire
au
bon
fonctionnement
du
service,
il pourra
le
signaler
à la
Collectivité,
par
écrit,
dans
un
délai
de
huit
jours. Le
Concessionnaire
sera
invité
à
assister
aux
réceptions
et
autorisé
à
présenter
ses
observations
qui
seront
consignées
au
procès-verbal,
Faute
d'avoir
signalé
à
la
Collectivité
ses
constatations
d'omission
ou
de
malfaçon
en
cours
de
chantier
ou
d'avoir
présenté
ses
observations
lors
de
la
réception,
le
Concessionnaire
ne
pourra
refuser
de
recevoir
l'exploitation
des
ouvrages
exécutés.
Après
réception
des
travaux,
la
Collectivité
remettra
les
installations
au
Concessionnaire.
Cette
remise
des
installations
sera
constatée
par
un
procès-verbal
signé
des
deux
parties.
Elle
est
accompagnée
de
la
remise
au
Concessionnaire
du
dossier
des
ouvrages
exécutés.
Le
Cancessionnaire
ayant
eu
pleine
connaissance
des
avanis
projets,
ayant
pu
donner
un
avis
motivé
et
ayant
pu
en
suivre
l'exécution
ne
pourra
à
aucun
moment
en
invoquer
les
dispositions
pour
se
soustraire
aux
obligations
de
la
présente
concession.
Toutefois,
le
Concessionnaire
est
autorisé,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
la
Collectivité
à
exercer
les
recours
ouverts
à
celle-ci
vis-à-vis
des
entrepreneurs
et
fournisseurs
par
la
législation
en
vigueur. ARTICLE
33.
TRAVAUX
FINANCES
PAR
LE CONCESSIONNAIRE
33.1.
SUR
LES OUVRAGES
(BIENS DE RETOUR)
Dès
la
1€
année
du
contrat,
le Concessionnaire
déploie :
+
3
débitmètres
d'air
massique
thermique
en
sortie
des
surpresseurs
(un
sur
chacune
des
stations
de
Birebrac,
La
Plage
et
Sanguinet),
+
10
sondes
Hauteur/Vitesse
en
réseau
:4
sur
le
réseau
de
Biscarrosse,
et
6 sur
celui
de
Sanguinet.
Par
ailleurs,
le
Concessionnaire
procède
à
la
mise
à
l'extérieur
des
regards
de
30
activateurs
sous
vide.
33.2.
MISE
EN
PLACE
DES
2
TRACKERS
D’ENERGIE
SUR
LA
STEP
DE
SANGUINET
Le
Concessionnaire
met
en
place
au
cours
de
la
1#®
année
du
contrat
2
trackers
d'énergie
sur
la
station
d'épuration
de
Sanguinet.
li prend
en
charge
les
frais
associés
comprenant
:
+
L'annuité
de
remboursement
du
prestataire
OKWind
: 7 008
€ HT/an
nn
Contrat
de
concession
de
service
public
Date de trans
Ï
Date
de récaption
préfecture
: 21/1272022 Service
public
d'assainissement
collectif
+
_Les frais
annuels
de
maintenance
associés
: 1
500
€ HT/an
Dans
le
cas
où
la
Collectivité
choisiraït
de
financer
directement
la
mise
en
place
des
2
trackers
pour
un
montant
de
125
000
€
HT,
le
Concessionnaire
s’engage
à
reverser
à la
Collectivité
le
gain
d'énergie
généré
par
l'autoproduction
des
trackers,
dédurtion
faite
des
frais
annuels
de
maintenance
{1
500
€
HT/an).
Préalablement
à
l'installation
des
trackers,
le
Concessionnaire
finance
la
réalisation
de
2
plateformes
en
béton
pour
accueillir
les
2
trackers
d'énergie.
de réception en préfecture.
Aceusé
=
.
s
Gb
AORIER
DE
Contrat
de
concession
de
service
public
ECC]
Gate de récepion préfet : 2112/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Chapitre
5.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
FISCALES
ARTICLE
34,
PRIX
DU
SERVICE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2224-11
du
CGCT,
le
service
public
d'assainissement
est
financièrement
géré
comme
un
service
à
caractère
industriel
et
commercial.
Le
tarif
général
du
service
de
l'assainissement
collectif
comporte
deux
éléments
:
+
Une
part
Concessionnaire
représentant
sa
rémunération
en
contrepartie
des
obligations
contractuelles
qui
lui
incombent
au
titre
du
présent
contrat
et
compranant
:
©
Un
abonnement
;
©
Un
prix
au
m°
assujetti
;
«Une
part
Collectivité
destinée
à la collectivité.
À
ce
tarif
général
du
service
s'ajoutent
les
taxes
et
redevances
perçues
pour
le
compte
des
organismes
compétents
et
la
TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
ainsi
que
toutes
taxes
el
redevances
qui
seraient
instituées
au
profit
d'organismes
tiers
et
auraient
à
être
facturées
avec
le
service
de
l'eau,
La
redevance
d'assainissement
est
assise
sur
les
voiumes
d'eau
prélevés
sur
le
service
public
d'eau
potable
ou
sur
toute
autre
source
(dans
le
cas
où
l'usager
est
desservi
en
eau
par
une
alimentation
distincte
du
service
public
de
distribution
d'eau),
dont
l'usage
génère
un
rejet
d'une
eau
usée
collectée
par
le
service
de
l'assainissement,
Ces
conditions
particulières
sont
fixées
au
règlement
de
service
ou
par
délibération
de
la
Collectivité. ARTICLE
35.
REMUNERATION
DU
DELEGATAIRE
35.1.
PRINCIPES
GENERAUX
If est
rappelé
que
le
Concessionnaire
exploite
les
services
publics
d'assainissement
collectif
à
ses
tisques
et
périls.
Un
compte
d'exploitation
prévisionnel
est
établi
pour
toute
la
durée
du
contrat
et
annexé,
avec
valeur
indicative,
au
présent
contrat.
Il sert
de
base
à
l'établissement
des
tarifs
du
Concessionnaire,
35.2.
ETABLISSEMENT
DE
LA
REMUNERATION
DU
CONCESSIONNAIRE
Le
Concessionnaire
est
autorisé
à
percevoir
une
redevance
d'assainissement
auprès
des
usagers
sur
la
base
du
tarif
fixé
au
présent
article,
à
laquelle
s'ajouteront
les
différents
éléments
présentés
à
l'article
32.
Le
tarif
de
base
hors
taxes
et
redevances
est
défini,
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
contrat,
par
les
prix
de
base
Po
suivants,
en
valeur
au
14
mars
2023
:
Rémunération
auprès
des
usagers
de
la Collectivite
Part
fixe
annuelle
par
abonné
: Ao
: 30,00
€
HT
Cette
part
fixe
sera
affectée
d'un
coefficient
multiplicateur
défini
comme
suit
:
Catégorie
d'abonné
Coefficient
multiplicateur
Immeuble
collectif
d'habitation,
copropriété
|
1 x
nombre
de
logement
desservis
horizontale
ou
verticale,
en
cas
d'absence
d'individualisation
des
comptages,
résidence
de
tourisme
(avec
cuisines)
Campings,
aires
naturelles
0,33
x
nombre
d'emplacements
Hôtel
ou
résidence
de
tourisme
(sans
cuisines)
0,33
x
nombre
de
chambres
Contrat
de
concession
de
service
public Service
public
d'assainissement
coltectif
Part
proportionnelle
au
volume
assujetti
: Vo
: 0,8000
€ HT
par
m°
Rémunération
au
titre
de
la
réception
de
matières
de
vidange
sur
la STEP
de
Birebrac
:
Part
proportionnelle
au
volume
de
matières
de
vidange
réceptionné
sur
la
STEP
de
Birebrac
:
Ma
:17,00
€
HT
par
m°
Les
factures
sont
établies
mensuellement
par
le
Concessionnaire,
elles
comprennent
la
part
Concessionnaire
définie
ci-dessus
et
la
part
Collectivité
décidée
chaque
année
par
le
conseil
communautaire.
35.3.
ACTUALISATION
DES
TARIFS
Les
tarifs
visés
au
présent
article
feront
l'objet
d'une
indexation
annuelle
au
1%
janvier
de
chaque
année
par
application
de
la
formule
suivante
:
KA
= [0,20
+ 0,26
x (ICHTE
/ ICHTEo)
+ 0,13
x (010534766
/ 0105347660)
+ 0,34
x (FD
/ FDo)
+ 0,07
x
{TP10a
/ TP10a0)
Dans
le
cas
où
l'un
des
paramètres
définis
cesserait
d'être
publié,
les
parties
se
mettraient
d'accord
pour
lui
substituer
un
ou
des
paramèlres
équivalents
qui
feraient
l'objet
d'un
échange
de
lettres
avec
accusé
de
réception. La
valeur
des
indices
utilisée
pour
les
caleuls
d'indexation
est
celle
définitive
du
mois
de
juillet
de
l'année
n-1
ou
à défaut
la
dernière
valeur
publiée
avant
juillet
n-1.
Ainsi,
la
valeur
initiale
des
paramètres
ci-dessus
est
:
Valeur
de
Indice
Descriptif
de
l'indice
référence
- valeur
connue
Indice
du
coût
horaire
du
travail.
Production
et
124,1
(valeur juin
ICHTE
distribution
d'eau,
assainissement,
gestion
des
2022,
mise
en
ligne
déchets
et dépollution
le
7/10/2022)
117,6
{valeur juin
2022,
mise
en
ligne
le
28/10/2022}
112,8 (valeur sept.
FD
Frais
divers
2022,
mise
en
ligne
Le 15/11/2022} 124,8
{valeur
sept.
2022,
mise
en
ligne
le
15/11/2022)
Electricité
vendue
aux
entreprises
ayant
souscrit
un
0106584766
contrat
pour
capacité
>
36
KVA
Canalisations,
assainissement
et adduction
d'eau
TP10a
avec
fourniture
de
tuyaux
- Base
100
en
2010
Les
tarifs
ainsi
indexés
sont
arrondis
à feux décimales]
pour
l'abonnement
et à
frois
décimales]
pour
la
partie
proportionnelle. Le
tarif de
base
est
appliqué
sans
indexation
sur
la
première
année.
Avant
le
15
octobre
de
l'année
n-1,
le
Concessionnaire
fournit
à
la
collectivité
les tarifs
révisés
de
l'année
n
avec
le
détail
du
calcul
de
la
formule
de
variation.
Re
ne
F
”
=
Fe
ae
Ê
Contrat
de
concession
de
service
public
Re
dam
QE
AUTOS
Gala de réception préfecture : 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
ARTICLE
36,
PART
COLLECTIVITE
36.1.
MODALITES
Le
Cancessionnaire
sera
tenu
de
percevoir
gratuitement
pour
le
compte
de
la
Collectivité
une
redevance
dénommée
«
part
Collectivité
»
s'ajoutant
au
prix
constituant
sa
rémunération.
Le
montant
de
cette
redevance
sera
fixée
chaque
année
par
délibération
de
la Collectivité
qui
le
notifiera
au
Concessionnaire,
Un
mois
avant
la
date
prévue
pour
la
facturation.
En
l'absence
de
notification
faite
au
Concessionnaire,
celui-ci
reconduira
le
montant
fixé
lors
de
la
précédente
facturation
et sera
amené,
le cas
échéant,
à
effectuer
un
rappel
de
facturation
sur
{a suivante,
Cette
part
Collectivité
pourra
comporter
une
part
fixe
et
une
part
variable
et
sera
assujettie
à
la
TVA.
Chaque
versement
est accompagné
d'un
état
récapitulatif adressé
à la Collectivité
détaillant
:
+
La
période
de
consommation
concernée,
+
Les
dates
de
relève
et de facturation,
+
Le
montant
facturé
pour
le compte
de
la
Collectivité
avec
les
références
du
vote
de
la
part
de
la
Colectivité
et
l'indication
des
calculs
prorata
temporis
ie
cas
échéant,
+
Le
volume
facluré,
+
__Le nombre
de
factures
émises,
+ __
Le
nombre
de
parts
fixes,
La
collectivité
aura
le
droit
de
contrôler
le
produit
de
la
part
Collectivité
et
tes
délais
de
reversement
en
se
faisant
présenter
les
registres
de
quittance
dans
les
bureaux
du
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
met
seul
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
au
recouvrement
de
la part
Collectivité,
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
par
les
Usagers,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il
applique
les
dispositions
du
présent
contrat.
Le
Concessionnaire
communique
chaque
année
à la Collectivité
le détail
des
sommes
non
recouvrées.
Lorsqu'il
établit
que
certains
montants
de
part
Collectivité
sont
devenus
irrécouvrables,
notamment
par suite
de
l'insolvabilité
ou
de
la
disparition
des
débiteurs,
la
Collectivité
prononce
l'admission
en
non-valeur
des
sommes
correspondantes.
36.2.
DELAIS
DE
REVERSEMENT
Confarmément
à
l'article 47
du
présent
contrat,
la facturation
et le recouvrement
sont assurés
par l'exploitant
du
service
eau
potable
par
le biais
d'une
convention
a
minima
tripartite.
La
convention
tripartite
précise
les
conditions
de
reversement
de
la
part
assainissement
au
Concessionnaire. Le
Concessionnaire
est
tenu
de
raverser
à
la
Collectivité
la
part
ta
concemant
au
plus
tard
1 mois
après
chaque
perception
d’un
versement
par l'Exploitant
du
service
eau
potable.
L'absence
de
paiement
dans
les
délais
impartis
entraînera,
de
plein
droit
et
sans
mise
en
demeure,
l'application
d'intérêts
de
retard
au
taux
d'intérêt
légal
majoré
de
deux
(2)
points.
ARTICLE
37.
BORDEREAU
DE
PRIX
37.1,
ACTUALISATION
DES
TARIFS
DU
BORDEREAU
DE
PRIX
Les
tarifs du
bordereau
de
prix font
l'objet d'une
indexation
annuelle,
par
application
de
la formule
suivante
K2 = [0,20 + 0,15 x (ICHTE / ICHTEo) + 0,65 x (TP10a
/ TP10av)]
En
Contrat
de
concession
de
service
public
Date de télétranemi
Ê
Date
de
réception
préleciure :
21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Dans
le
cas
où
l'un
des
paramètres
définis
cesserait
d’être
publié,
les
parties
se
mettraïent
d'accord
pour
lui
substituer
un
ou
des
paramètres
équivalents
qui
feraient
l'objet
d'un
échange
de
lettres
avec
accusé
de
réception. La
valeur
des
indices
utilisée
pour
les
calculs
d'indexation
est
cells
définitive
du
mois
de
juiliet
de
l'année
n-1,
ou
à défaut
la
dernière
valeur
publiée
avant
juillet
n-1.
Ainsi,
la valeur
initiale des
paramètres
ci-dessus
est
;
Indice
Descriptif
de
l'indice
Valeur
de
référence
— valeur
connue
Indice
du
coût
horaire
du
travail-
Production
et
124,1
(valeur
juin
ICHTE
distribution
d'eau,
assainissement,
gestion
des
2022,
mise
en
ligne
déchets
et
dépollution
le
7/10/2022)
124,8
(valeur sept.
2022,
mise
en
ligne
le
15/11/2022)
Canalisations,
assainissement
et adduction
d'eau
TP10a
avec
fourniture
de
tuyaux
- Base
100
en
2010
Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à[deux décimales] Avant
le
15
octobre
de
l'année
n-1,
le
Concessionnaire
fournit
à
la
collectivité
les
tarifs
révisés
de
l'année
n
avec
le
détail
du
caleul
de
la
formule
de
variation,
le
calcul
du
coefficient
applicable
au
bordereau
des
prix
ainsi
que
celui
des
tarifs
annexes.
ARTICLE
38.
CONDITIONS
DE
PERCEPTION
DES
REDEVANCES
AUPRES
DES
USAGERS
Le
Concessionnaire
passe
avec
l'exploitant
du
service
d'eau
potable
une
convention
entre
la
Collectivité,
le
Concessionnaire
et
l'Exploitant
du
service
eau
potable
en
vue
de
la
mise
en
recouvrement
et
de
la
perception
de
la
redevance
d'assainissement
auprès
des
abonnés.
Le
coût
est
évalué
à
4,00
€
HT
par
abonné
et
par
an.
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
percevoir,
pour
le
compte
des
organismes
publics
intéressés,
les
droits
et
redevances
additionnels
au
prix
de
l'eau.
Les
conditions
de
perception
de
ces
droits
et
redevances
auprès
des
usagers,
ainsi
que
celles
de
leurs
reversements
par
le
Concessionnaire
aux
organismes
publics
sont
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Sur
les
factures
adressées
aux
usagers,
chaque
redevance
additionnelle
au
prix
de
l’eau
sera
identifiée
sur
une
ligne
particulière
qui
figurera
sous
une
rubrique
"Organismes
publics"
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
ARTICLE
39.
REDEVANCES
VERSEES
PAR
LE
DELEGATAIRE
Le
Concessionnaire
ne
versera
aucune
redevance
d'occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
40.
REGIME
FISCAL
Tous
les
impôts
et
taxes,
y
compris
la
redevance
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères,
quels
qu'ils
soient
et
quel
qu'en
soit
le
redevable
légal,
liés
à
la
réaïisation
et
à
l'explaitation
du
service
sont
à
la
charge
du
Concessionnaire
à
l'exception
de
la
taxe
foncière
relative
aux
biens
affermés
qui
appartiennent
à
{a
Collectivité.
rasé cer
sn
préfe
Contral
de
concession
de
service
public
Ni
Dale de récepion
préfeciurs : 2112/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Les
stipulations
financières
du
présent
chapitre
sont
réputées
tenir
compte
de
l'ensemble
de
ces
impôts
et
taxes
en
vigueur
à
la
date
de
prise
d'effet
du
présent
contrat.
Une
copie
du
contrat
est
remise
aux
Services
Fiscaux
compétents
par
le
Concessionnaire
au
plus
tard
un
mois
après
sa
condusion.
sant agrée
entoure
Contrat de concession
de service public
EU
M
Date de
réception
préfecture :
21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Chapitre
6.
REVISION
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
ARTICLE
41.
PRINCIPE
D'EVOLUTION
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
conditions
économiques
et
techniques
et
pour
s'assurer
que
les
formules
d'indexation
sont
bien
représentatives
des
coûts
réels,
le
niveau
des
rémunérations
d'une
part
et
la
composition
des
formules
de
variations,
y
compris
la
partie
fixe
d'autre
part
peuvent
être
soumis
à
réexamen,
sur
production
par
le
Concessionnaire
des
justificalions
nécessaires
dans
les
cas
suivants
:
1}
En
cas
de
révision
du
périmètre
de
la
concession
hormis
celles
prévues
à
l'article
4
du
présent
contrat,
2)
En
cas
d'écart
de
20%
entre
le
volume
assujetti
aux
usagers
sur
une
moyenne
des
trois
dernières
années
et
le
volume
prévu
au
compte
d'exploitation
prévisionnel
annexé
au
présent
contrat
sur
la
même
période,
3)
En
cas
d'écart
de
20%
entre
le
nombre
d'abonnés
réel
sur
une
moyenne
des
lrois
dernières
années
et
le
nombre
d'abonnés
prévu
au
compte
d'exploitation
prévisionnel
annexé
au
présent
contrat,
4)
Si
le
coefficient
K
d'actualisation
du
tarif
a
varié
de
plus
de
20%
par
rapport
au
prix
constaté
au
moment
de
la
dernière
révision
contractuelle,
5}
En
cas
de
modification
substantielle
des
ouvrages,
notamment
en
cas
de
mise
en
service
d'extension
où
de
suppression
des
intallations
ou
de
modification
des
procédés
employés,
6}
En
cas
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exploitation
consécutive
à
un
changement
de
réglementation
ou
à
l'intervention
d'une
décision
administrative
non
prévisible
à
l'origine
de
la
convention
ou
à
une
modification
du
règlement
du
service
d'assainissement
coltectif,
7)
En
cas
de
rétablissement
de
la
CVAE
ou
d'une
substitution
de
celle-ci
par
un
autre
impôt.
ARTICLE
42.
PROCEDURE
DE
REVISION
42.1.
PRINCIPES
GENERAUX
La
procédure
de
révision
n'interrompt
en
aucun
cas
l'exploitation
du
service.
La
procédure
de
révision
n'interrompt
pas
le
jeu
normal
de
la
formule
d'indexation
qui
continuera
à
s'appliquer
jusqu'à
l'achèvement
de
la
procédure.
Ill est
entendu
que
la
clause
de
rencontre
n'implique
pas
un
droit
à
révision
du
contrat.
Le
Concessionnaire
devra
produire
tous
les
justificatifs
nécessaires
à
l'instruction
de
là
demande
de
révision.
42.2,
ENGAGEMENT
DE
LA
PROCEDURE
La
révision
débute,
à
l'initiative
de
la
Collectivité
ou
du
Concessionnaire,
par
la
remise
d'un
document
de
révision
canstatant
que
l'une
au
moins
des
conditions
de
révision
énumérées
à l'article
40
du
présent
contrat
est
remplie.
La
parte
à
laquelle
te
document
est
transmis
fait
connaître
à
l'autre
son
intention
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs.
La
procédure
est
engagée,
sauf
en
cas
de
refus
notifié
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Les
motifs
du
refus
doivent
être
précisés
et
la
partie
la
plus
diligente
peut,
dans
ce
cas,
demander
la
mise
en
place
de
la
commission
spéciale
de
révision
prévue
au
présent
article.
42.3.
DEROULEMENT
DE
LA
PROCEDURE
Lorsque
la
procédure
de
révision
est
enclenchée,
les
parties
conviennent
d'un
délai
pour
la
faire
aboutir
et
d'un
calendrier
de
travail.
Le
délai
ne
peut
être
inférieur
à trois
mois,
ni
supérieur
à
douze
mois.
RON ER DEEE
UE
Contrat de concession
de service
public
Date de tébuerem
EAU
D de réel pré
«2 AROA2 Service
public
d'assainissement
collectif
Le
Concessionnaire
met
à
la
disposition
de
la
Collectivité,
pour
lui
permettre
d'apprécier
les
évolutions
à
prendre
en
compte
dans
la
révision,
les
informations
nécessaires
en
sa
possession,
et
en
particulier
un
nouveau
compte
d’explaitation
faisant
ressortir
le
détail
par
installation
et
par
rubrique
de
charges
tous
éléments
utiles
à
la
discussion,
Les
informations
ainsi
fournies
peuvent
être
notamment
de
nature
technique,
financière,
relatives
à
la
clientèle
ou
aux
travaux
confiés
au
Concessionnaire
par
le
présent
contrat, Dans
te
cadre
de
l'application
de
son
pouvoir
général
de
contrôle
sur
l'exécution
du
contrat,
la
Collectivité
peut
mettre
en
œuvre,
à
l'occasion
de
la
procédure
de
révision,
tous
les
moyens
définis
à
l'Article
42
du
présent
contrat.
Chaque
partie
peut
se
faire
assister
par
un
ou
plusieurs
experts
de
son
choix.
L'accord
final des
parties donne
lieu à la rédaction
d'une
modification,
adoptés
par l'assemblée
délibérante.
424.
COMMISSION
SPECIALE
DE
REVISION
En
Pabsence
d'accord,
soit
dès
le
début
de
la
procédure,
soit
à
l'issue
du
délai
qui
a
été
convenu,
une
commission
spéciale
de
révision
est
constituée.
Cette
commission
est
composée
d'une
personne
désignée
par
la
Collectivité,
d'une
personne
désignée
par
le
Concessionnaire
et
d'un
expert
compétent
et
indépendant
désigné
d’un
commun
accord
ou,
à
défaut,
par
le Président
du
Tribunal
Administratif
du
ressort
de
la
Collectivité.
Le
coût
de
l'intervention
de
l'expert
est
réparti
par
moitié
entre
la
Collectivité
et
le
Concessionnaire. La
mission
de
cette
commission
consiste
à
rapprocher
les
points
de
vue
de
la
Collectivité
et
du
Concessionnaire
de
façon
à
parvenir
à
un
accord,
dans
le
respect
des
engagements
contractuels
des
parties.
Le
Concessiannaire
et la
Collectivité
sont
tenus
de
fournir
aux
membres
de
la commission
spéciale
tous
les
documents
et
les
éléments
d'information
utiles
qui
leur
sont
demandés.
La
commission
spéciale,
une
fois
consliluée,
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
élaborer
un
projet
d'accord
qu'elle
soumet
aux
deux
parties.
Si
l'une
des
parties
n'accepte
pas
les
conctusions
de
la
commission,
elle
notifie
son
désaccord
à
l'autre
partie
dans
un
délai
d'un
mois
et
en
motivant
sa
décision.
La
partie
la plus
diligente
peut
alors
saisir
le juge
de
la convention.
ré
Contrat
de
concession
de
service
publie
Dis de télétronem]
é
Dale de réception préfeclure : 24/12/2022
DE Service
public
d'assainissement
collectif
Chapitre 7.
RAPPORTS
ANNUELS
ET CONTROLE
DU DELEGANT
ARTICLE
43.
RAPPORT
ANNUEL
DU
PRESIDENT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
Le
Concessionnaire
remet
à
la
Collectivité
chaque
année
avant
le
14
avril
suivant
la clôture
de
l'exercice
tous
les
éléments
d'information
de
san
ressort,
de
nature
à
permelfre
l'établissement
du
rapport
sur
le
prix
et la qualité
du
service
par
le représentant
de
fa Collectivité
prévu
à
l’article
L 2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
obligation
s'ajoute
à
la
présentation
par
le
Concessionnaire
du
rapport
annuel!
décrit
au
présent
contrat,
Elle
porte
sur
les
éléments
techniques
et financiers
dont
la
liste
est fixée
par
la réglementation
en
vigueur.
Le Concessionnaire
fournira en
particulier
l'ensemble
des
indicateurs
réglementaires,
avec
le détail
des
calculs.
Ainsi,
dans
la
première
année
d'exercice,
le
Concessionnaire
établit
Un
tableau
de
bord
des
données
nécessaires
au
calcul
des
indicateurs
et Variables
de
performance.
Ce
tableau
est
soumis
à
la validation
de
la Collectivité La
Collectivité
peut,
en
autre,
demander
au
Concessionnaire
de
lui fournir
tous
les
éléments
d'information
utiles
non
prévus
par
la
réglementation
dans
la
mesure
et
sous
la
forme
où
ces
éléments
sont
disponibles.
ARTICLE
44.
RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
Le
Concessionnaire
remet
à
la
Collectivité,
chaque
année
avant
le
4°
juin,
son
rapport
annuel
établi
conformément
à
l’article
R1411-7
du
CGCT
pour
l'ensemble
du
périmètre
affermé.
Le
contenu
du
premier
rapport
annuel
sera
soumis
à
la
Collectivité
pour
validation.
Ge
rapport
devra
respecter
une
forme
identique
sur toute
la durée
du
contrat,
aucune
information
ne
pourra
en
être
supprimée
sans
l'accord
express
de
la
Collectivité.
Le
Rapport
Annuel
du
Délégataire
comprendra
les
éléments
précisés
dans
le présent
article.
44.4.
PARTIE
TECHNIQUE
Au
titre
du
compte-rendu
technique,
le
Concessionnaire
fournit
au
moins
les
indications
suivantes
concernant
l'année
écoulée
:
-
Volume
collecté,
volume
traité,
-
Principaux
indicateurs
de
l'état
du
réseau
et
des
branchements:
nombre
de
débordements
où
inondations,
nombre
total
de
désobstructions
sur
réseau,
…
-_
Commentaire
général
sur
l'état des
autres
ouvrages
du
service
affermé,
et synthèse
des
informations
concernant
l'évolution
de
cet
état
depuis
l'exercice
précédent
-__
Tonnages
de
sous-produits
évacués,
-
Energie
électrique
consommée,
-
Synthèse
des
principaux
événements,
-
Les
insuffisances
des
installations,
et la
programmation
du
Concessionnaire
pour
y
remédier.
-
Principales
opérations
de
maintenance
courante
effectuées
sur
les
ouvrages
{curage
du
réseau
et
des
postes
de
relèvement,
nombre
de
mètres
linéaires
d'ITY
réalisés
etc).
-
Bilan
des
interventions
du
Concessionnaire
pour
mettre
fin
aux
incidents
sur
les
ouvrages
;
-
Caractéristiques
du
programme
d'autosurveillance
mis
en
œuvre
par
le
Concessionnaire,
synthèse
des
principales
conclusions
de
cette
autosurveillance
telles
que
las
débits
et qualités
en
entrée
et
en
sortie
de
station
;
Contrat
de
concession
de
service
public
Dale de télétransmu
ALES
Dale
de réception préletiure : 2112/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
-
Nombre
et
nalure
des
dépannages
effectués
d'urgence
au
cours
de
l'exercice
(dépannages
consécutifs
à des
Incidents
importants
autres
que
les
incidents
mentionnés
ci-dessus).
-
Extraction
complète
des
éléments
contenus
dans
le
système
d’information
géographique
du
Concessionnaire
et
plus
généralement
tous
indicateurs,
déterminés
d'un
commun
accord,
permettant
d'apprécier
la
qualité
du
service,
-
Nombre
de
nouveaux
abonnements,
et
abonnements
auxquels
ii a
été
mis
fin,
en
distinguant
les
différentes
catégories
d'abonnements
;
-
Nombre
et
nature
des
incidents
ayant
entraîné
un
dépassement
sensible
des
normes
de
rejets
;
=
Nombre
de
plaintes
d'usagers
adressées
au
Concessionnaire,
en
précisant
la nature
des
questions
posées
le
plus
fréquemment,
le
{ou
les)
secteur(s)
géographique(s)
concerné(s},
ainsi
que
les
mesures
prises
ou
proposées
par
le
Concessionnaire
à
la suite
de
ces
plaintes
;
-_
Nombre
et
montant
global
des
créances
irrécouvrables
constatées
sur
l'année
ainsi
que
les
mesures
prises
par
le
Concessionnaire
paur
limiter
le nombre
et
le
montant
global
des
factures
impayées.
-
Bilan
des
actions
du
Concessionnaire
pour
assurer
l'information
el
l'accueil
des
usagers.
44.2,
BILAN
DES
TRAVAUX
Chaque
rapport
annuel
fourni
par
le
Concessionnaire
contiendra
au
moins
les
informations
suivantes
:
-
Une
liste
détaillée
et
valorisée
des
nouveaux
ouvrages
mis
en
service
pendant
l'exercice,
en
distinguant
les
nouveaux
ouvrages
réalisés
par
la
Collectivité
et
ceux
réalisés
par
le
Concessionnaire,
-
Une
liste
détaillée
et
valorisée
des
travaux
de
renouvellement
et
de
gros
entretien
réatlsés
pendant
l'exercice,
en
indiquant
de
façon
précise
l'état
d'avancement
du
programme
de
travaux
de
renouvellement
du
présent
contrat,
-
Une
liste
détaillée
et valorisée
des
opérations
de
curage
de
lagunes
réalisées
pendant
l'exercice,
11
fournit
à
cette
occasion
un
inventaire
actualisé
sur
la
même
base
que
celui
décrit
à
l'Article
17.
Cet
inventaire
doit
comprendre
la
liste
des
biens
de
retour
ainsi
que
la
liste
des
biens
potentiellement
repris
avec
leur
valeur
d'usage. 44,3.
SITUATION
DU
PERSONNEL
Dans
chaque
rapport
annuel
qu'il
fournit,
le
Concessionnaire
indique
la
liste
des
emplois
et
des
postes
de
travail
utilisés
par
le service
ainsi
que
le
nombre
el
la qualification
des
agents
qui
sont
intervenus
pendant
Fexercice,
en
distinguant
:
- _
L'effectif
exclusivement
affecté
au
service
délégué,
-
Les
agents
affectés
à temps
partiel
directement
au
service.
Le
Concessionnaire
devra
également
informer
la
Collectivité
:
-
De
toute
évolution
majeure
affectant
la
situation
du
personnel
intervenant
dans
le
cadre
du
service
délégué,
notamment
en
cas
de
modification
de
la convention
collective
applicable,
-
Des
accidents
de
travail
significatifs
survenus
au
cours
de
l'exercice,
-
Des
observations
formulées
par
l'inspection
du
Travail,
notamment
pour
tous
les
points
où
la
responsabilité
de
la
Callectivité
peut
être
engagée.
444,
PARTIE
ECONOMIQUE
Le
rapport
annuel
du
Délégataire
comprend
une
partie
financière
qui
a pour
objet
d'informer
annuellement
la
collectivité
sur
l'évolution
économique
de
la
convention.
Il
est
élaboré
à
partir
d'éléments
de
la
comptabilité
du
Concessionnaire,
ainsi
que
d'éléments
économiques
caiculés,
représentatifs
de
charges
devant
être
réparties
sur
la
durée
de
la
convention.
A
Contrat
de
concession
de
service
public
Dats do lélétransmi
AUS
oIEs
Dale
de
réceplion
préfecture
: 25/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Le
rapport
annuel
du
Délégataire
présentera
a minima
:
-
Le
Compie
Annuel
de
Résultat
d'Exploitation
(CARE).
Un
détail
sera
fourni
afin
d'effectuer
un
rapprochement
avec
le
compte
d'exploitation
prévisionnel
annexé
au
contrat
-
Un
bilan
financier
du
compte
de
gros
entretien
et
renouvellement,
-
Une
facture
120
m
Méthodes
d'établissement
de
la
comptabilité
et audit
financier
:
La
comptabilité
du
Concessionnaire
doit
être
conforme
aux
règles
en
vigueur,
notamment
les
règles
générates
énoncées
par
le
Code
de
Commerce
et
le
plan
comptable
général
révisé.
Elle
doit
également
permettre
la
vérification
des
dispositions
du
présent
contrat,
en
respectant
notamment
les
principes
d'indépendance
des
exercices
et
des
permanences
des
méthodes.
Tous
les
documents
de
base
de
la
complabitité
sont
conservés
par
le
Concessionnaire
pendant
toute
la
durée
du
contrat,
Toutes
les
factures
liées
au
contrat
sont
lenues à
{a
disposition
de
la Collectivité.
Les
méthodes
comptables
appliquées
par
le
Concessionnaire
doivent
permettre
d'évaluer
les
travaux
en
cours,
ainsi
que
les stocks
de
produits
et de
matériels
utillsés
pour
la gestion
du
service
délégué.
Ces
documents
doivent
être
fournis
à
la
Cofectivité
ou
à
l'organisme
qu'elle
aura
mandaté
pour
toute
réalisation
d'audit financier
de
la convention
dans
un
délai
de
4 mois.
Les
retards
donnent
lieu
aux
mêmes
pénalités
que
celles
appliquées
en
cas
de
retard
dans
la fourniture
des
comptes
rendus
annuels.
Comptes
de
tiers
:
La
partie
financière
du
rapport
annuel
établi
par
le
Concessionnaire
indique
les
recettes
et
les
dépenses
constatées
au
cours
de
l'exercice,
ainsi
que
le solde
du
compte
en
fin d'exercice,
pour
chacun
des
comptes
suivants
:
- _
Compte
de
la part
Collectivité
perçue
par
le Concessionnaire
et
reversée
à
la
Collectivité
;
- _
Comptes
correspondant
à
la
perception
de
recettes
pour
des
organismes
tiers,
et
notamment
de
la
redevance
“ modernisation
des
réseaux
de
collecte
” de
l'agence
de
l'eau,
-
Autres
comptes
correspondants
à
loutes
taxes,
redevances
ou
contributions
que
le
Concessionnaire
serait
amené
à
percevoir
auprès
des
abonnés
par
suite
d’une
décision
qui
lui
serait
imposée.
Produits
propres
du
Concessionnaire
:
La
partie
financière
du
rapport
annuel
établi
par
le
Concessionnaire
présente
la
totalité
des
produits
de
gestion
du
service
délégué
directement
perçus
au
cours
de
l'exercice,
en
distinguant
au
moins
les
catégories
suivantes
de
produits
:
-
Les
rémunérations
perçues
par
le Concessionnaire
auprès
des
usagers
en
distinguant
les
Usagers
domestiques
des
usagers
disposant
d'une
convention
spéciale
de
déversement
at en
détaillant
pour
ces
derniers
les
modalités
de
calcul
des
coefficients
de
pollution,
-
Les
recettes
liées
à la réception
de
sous-produits
extérieurs,
-
Les
autres
recettes
annexes
de
l'exploitation,
-
Les
produits
financiers
identiques
propres
à
la convention
et
à
l'encaissement
des
comptes
de
fiers,
Charges
du
service
délégué
:
Le
Concessionnaire
fournit
à
la
Collectivité
un
compte-rendu
économique
se
présentant
sous
la
même
forme
que
le
compte
d'exploitation
prévisionnel.
Les
charges
indiquées
doivent
pouvoir
être
vérifiées
par
la
comptabilité
analytique
et
générale
du
Concessionnaire.
Les
méthodes
de
détermination
des
charges
réparties
seront
indiquées
chaque
année
dans
le
CARE.
Modification
des
méthodes
d'élaboration
ou
de
la présentation
du
rapport
annuel
En
cas
de
modification
significative
de ta méthode
d'étaboration
ou
de
la présentation
de
la partie
financière
de
son
rapport
annuel,
le
Concessionnaire
devra
:
a)
établir
deux
versions
complètes
de
ce
document
pour
l'exarcica
suivant
la modification
:
SRE
EEE —
”
n
n
>
DE
Contrat
de
concession
de
service
public
De de
rareme M
HENES
Dale de récaplion préfecture
: 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
+
une
version
conforme
à
la
présentation
antérieure
;
+
une
version
correspondant
à la
nouvelle
présentation.
b)
joindre
une
note
exposant
les
motifs
de
la
modification,
et
expliquant
à
la
Collectivité
les
différences
qui en
résultent.
ARTICLE
45.
CONTROLE
EXERCE
PAR
LA
COLLECTIVITE
45.1,
OBJET
DU
CONTROLE
La
Coliectivité
dispose
d'un
droit
de
contrôle
permanent
sur
les
conditions
techniques,
juridiques
et
financières
de
l'exécution
du
présent
contrat
par
le
Concessionnaire.
Ce
contrôle
comprend
notamment
:
-
Un
droit
d’information
sur
la
gestion
du
service
délégué,
-
Le
pouvoir
de
prendre
toutes
les mesures
prévues
par
le présent
contrat
lorsque
le Concessionnaire
ne
se
conforme
pas
aux
obligations
stipulées
à
sa
charge.
45.2.
EXERCICE
DU
CONTROLE
La
Collectivité
organise
librement
à
ses
frais
te
contrôle
prévu
au
présent
article,
La
Collectivité
peut
en
confier
l'exécutian
soit
à
ses
propres
agents,
soit
à
des
organismes
qu'elle
choisit.
Elle
peut,
à
tout
moment,
en
modifier
l’organisation.
Les
agents
désignés
par
la
Collectivité
disposent
des
pouvoirs
de
contrôle
les
plus
étendus
tant
sur
pièces
que
sur
place.
La
Callectivité
exerce
son
contrôle
dans
le
respect
des
réglementations
relatives
à
la
confidentialité
(vie
privée,
droits
de
propriété
intellectuelle
et industrielle
du
Concessionnaire
dûment
justifiés
par celui-ci),
Elle
doit veiller à la qualification
et à la déontologie
des
personnes
chargées
du
contrôle
et s'assurer
qu'elles
ne
perturbent
pas
le
bon
fonctionnement
et
la sécurité
du
service.
La
Collectivité
est
responsable
vis-
mandate
pour
l'exécution
du
contrôle.
is
du
Concessionnaire
des
agissements
des
personnes
qu'elle
Le
Concessionnaire
facilite
l'accomplissement
du
contrôle,
A
cet
effet,
il doit
notamment
:
+
Autoriser
à
tout
moment
l'accès
des
installations
du
service
délégué
aux
personnes
mandatées
par
la
Collectivité
;
+
Fournir
à
la
Collectivité
le
rapport
annuel
et
répondre
à
toute
demande
d'information
de
sa
part
consécutive
à une
réclamation
d'abonné
ou
de
tiers
° __
Justifier
auprès
de
la
Collectivité
des
informations
qu'il
aura
fournies,
notamment
dans
le cadre
du
rapport
annuel,
par
la
production
de
tout
document
technique
ou
comptable
utile
se
rapportant
directement
au
contrat
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
la
réception
de
la
demande,
+
Désigner
un
ou
plusieurs
représentants
compétents
pour
répondre
aux
questions
posées
par
la
Collectivité
°__
Conserver,
pendant
toute
la durée
du
contrat
les
documents
nécessaires
au
contrôle
et
présentant
un
intérêt
significatif
pour
la
gestion
du
service
délégué,
et
après
son
expiration,
les
documents
selon
la durée
légale.
Les
représentants
désignés
par
le
Concessionnaire
ne
peuvent
pas
opposer
le
secret
professionnel
aux
demandes
d'informations
se
rapportant
au
contrat
et
présentées
par
les
personnes
mandatées
par
la
Collectivité.
AgEUS de réccnian mn préfecure
5
7
"
RE
Contrat
de
concession
de
service
public
Date de éeremÉEl Ba de
lee
AT
O22 Service
public
d'assainissement
collectif
ARTICLE
46.
INSTANCES
DE
SUVI
DU
CONTRAT
Il
est
constitué
entre
les
parties,
un
comité
de
pilotage.
Ce
comité,
constitué
d'élus
de
la
Communauté
de
Communes
(Commission
Voirie
/
Travaux),
de
représentants
des
services
de
la
Collectivité
et
de
représentants
du
Concessionnaire,
se
réunit
au
moins
à
une
fréquence
trimestrielle.
Son
objectif
est
de
permettre
d'engager
toutes
les
discussions
utiles
sur
le
fonctionnement,
le
développement
et
l'exploitation
du
service.
Chaque
réunion
du
comité
de
pilotage
fait
l'objet
d'un
compte-rendu.
Le
secrétariat
est
assuré
par
la
Collectivité,
Les
comptes-rendus
sont
adressés
pour
information
au
Concessionnaire.
Outre
ces
réunions
du
Comité
de
Pilotage,
des
réunions
techniques
auront
lieu
tous
les
deux
mois
avec
les
services
de
la
Collectivité.
Préalablement
à chacun
de
ces
réunions,
le
Concessionnaire
adressera
à
la
Collectivité
un
tableau
de
bord
de
son
activité
Par
ailleurs,
le concessionnaire
tient
la collectivité
régulièrement
informée
de
son
activité.
Il
lui
signale,
par
tout
moyen
et
dans
les
meilleurs
délais
possibles,
les
incidents
nécessitant
où
ayant
nécessité
une
intervention
urgente
de
la
part
du
concessionnaire.
Ces
informations
sont
confirmées
par
écrit. Le
concessionnaire
fournit
tous
les
6
mois,
en
même
temps
que
le
rapport
annuel
puis
6
mois
après,
les
documents
prévus
par
les
articles
D.
8222-5
ou
D.
8222-7
ou
D.
8254-2
à
D.
8254-5
du
code
du
travail.Le
concessionnaire
est
tenu
d'assister
à la
demande
de
la
collectivité
aux
réunions
de
l'assemblée
délibérante
ou
de
ses
commissions.
Au-delà
des
ces
réunions,
le
Concessionnaire
participera
à
toutes
les
réunions
auxquelles
la
Collectivité
voudra
le
convier
notamment
pour
la
présentation
du
rapport
annuel
à
différentes
instances
de
la
Collectivité.
option en préfecture.
Accusé
da
réc
E
=
E
G40-2H1000873-20731718:
E
Contrat
de
concession
de
service
public
Ro
de
rene
HAE
Date
de
réception
préfecture: 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Chapitre
8,
GARANTIES,
SANCTIONS,
CONTESTATIONS
ARTICLE
47.
DEPOT
DE
GARANTIE
Le
Concessionnaire
sera
dispensé
de
tout
cautionnement
ou
dépôt
de
garantie.
ARTICLE
48.
SANCTIONS
48.1.
SANCTIONS
PECUNIAIRES
: LES
PENALITES
Dans
les conditions
prévues
ci-dessous,
faute
pour
le
Concessionnaire
de
remplir
les
obligations
qui
lui sont
imposées
par
le
contrat,
des
pénalités
peuvent
lui
être
infligées
par
la
Collectivité.
Ces
pénalités
sont
prononcées
au
profit
de
la Collectivité
par
son
représentant.
Ces
sanctions
trouveront
à s'appliquer sans
préjudice
non
seulement
des
sanctions
résolutoires
applicables
mais
également
s’il y
a
lieu,
des
dommages
intérêts
dus
aux
tiers,
ou
à
la
Collectivité.
Les
pénalités
seront
calculées
comme
suit
:
Obligations
Pénalités
associées
1...
Obstruction
d'une
canalisation
sur
une
durée
supérieure
à
12
heures
après
constatation
150
€
par
point
de
débordement
et
par
tranche
de
4h
au-delà
de
12h
après
constatation
2.
Arrêt
de
fonctionnement
d'un
poste
de
refoulement
sur
une
durée
supérieure
à
12
heures
après
constatation
150
€
par
poste
et
par
tranche
de
4h
au-delà
de 12h
après constatation
3.
Arrêt
de
fonctionnement
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées,
ou
de
détournement
de
tout
ou
partie
des
effluents
en
amont
des
ouvrages,
sur
une
durée
supérieure
à
12
heures
après
constatation,
en
dehors
de
cas
de
force
majeure
où
d'accord
préalable
de
la
Collectivité
1 500
€ par
tranche
de
4h
au-delà
de
12h
après
constatation
4.
Non-respect
du
niveau
de qualité fixé pour
le rejet de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
(en
conditions
normales
de
fonctionnement)
500
€
par
analyse
non
conforme
5 000
€
par
analyse
non
conforme
et
rédhibitoire
5.
Evacuation
non-conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
des
déchets
de
pré-traitement
ou
des
boues
de
la station
100
€
par
tonne
de
déchet
concerné
6.
_ Non
respect
du
programme
réglementaire
d'autosurveillance
1
000
€
par
analyse
manquante
7.
Non
réalisation
des
réfections
définitives
de
voiries,
ou
non
respect
des
prescriptions
techniques
définies
au
présent
contrat
après
mise
en
demeure
restée
sans
réponse
pendant
15
jours
200
€ par jour
de
retard
à
l'issue
des
15
jours
8.
Non
remise
à
la
collectivité
ou
aux
tiers
concernés
dans
les
délais
prévus
au
présent
contrat
ou
à
l'expiration
du
contrat,
d'un
des
documents
suivants
:
- base
de
données
SIG,
- fichier
des
usagers
incluant
le
compte
de
chaque
abonné
ainsi
que
tous
éléments
permettant
la
continuité
du
service, - Analyses
et
bilans
d'autosurveillance,
- document
de
suivi
du
compte
de
renouvellement,
-
Inventaire
du
service,
-
Données
brutes
de
mesures
quantitatives,
- ou
autre
document
technique relatif
au
service
affermé
qu'il
détient.
200
€par
jour
de
retard
9.
Retard
de
versement
de
la
part
Collectivité
conformément
à
l'article
35-2
Majoration
de
10%
du
montant
reversé
Contrat
de
concession
de
service
public
hech daécenen nt Dot do téarenm
AO
RAIDS
Date de réception préfecture: 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
10.
Si,
à
l'expiration
du
présent
contrat,
le
Concessionnaire
ne
s'est
pas
conformé
à
l'ensemble
de
ses
obligations
relatives
à
la
maintenance
courante,
au
nettoyage
des
locaux
et
à
l'évacuation
des
objets
inutilisables
visés
au
présent
contrat
Pénalité
égale
aux
dépenses
que
la
collectivité
supporte
pour
réaliser
les
interventions
prévues
en
leu
et
place
du
Concessionnaire,
majorées
de
20
%
pour
charges
de
mañrise
d'ouvrage
et
frais
généraux.
11.
Non
respect
du
délai
de
remise
et/ou
du
contenu
contractuel
du
rapport
annuel
ou
de
la
contribution
à
Pélaboration
du
:
ne
an
200
€
par
jour
de
retard
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'assainissement.
12.
Non
réalisation
de
l'engagement
en
matière
de
curage
|
À l'échéance
du
contrat,
2 €
/ mi
non
préventif
du
réseau
(Article
8.1
du
contrat).
réalisé
appliquée
pour
la
durée
totale
du
contrat.
13.
Non
respect
de
l'engagement
an
matière
de
curage
des
postes
de
relèvement
(Article
9 du
contrat)
500
€ /
curage
non
réalisé
14,
Non
respect
des
engagements
auprès
des
usagers
(Articie
:
24)
concemant
le
délai
d'intervention
ou
le
délai
de
réponse
à |
50
€ par
non
respect
d'engagement
un
courrier
constaté
Les
pénaïtés
définies
au
présent
article
peuvent
se
cumuler.
Tous
les
montants
indiqués
à article
relatif
aux
engagements
sur
ia
performance
el
ci-dessus
seront
révisés
de
façon
annuelle
avec
le
coefficient
d'actualisation
K
défini
à
l'article
34.3
du
présent
contrat
Ces
pénalités
interviendront
de
plein
droit
sur
simple
constatation
par
la
Collectivité
du
retard
ou
de
la
non-
exécution
des
dispositions
contractuelles.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
si
la
faute
identifiée
n'est
pas
imputable
au
Concessionnaire
ou
si
celui-ci
peut
justifier
d'avoir
engagé
les
actions
nécessaïres
afin
de
remédier
à
une
situation
anormale
lui
étant
imputable.
Les
pénalités
sont
payées
par
le
Concessionnaire
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réception
du
titre
des
recettes
correspondant.
En
cas
de
retard
de
paiement,
leur
montant
est
majoré
de
l'intérêt
au
taux
légal
augmenté
de
deux
points.
48.2.
SANCTION
COERCITIVE
: LA
MISE
EN
RÉGIE
PROVISOIRE
En
cas
de
faute
grave
du
Concessionnaire,
et
notamment
si
l'hygiène
ou
ia
sécurité
publique
viennent
à
être
compromises
ou
si
le
service
n'est
exécuté
que
partiellement,
la
Collectivité
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
frais
et
risques
du
Concessionnaire
et
notamment
décider
la
mise
sous
séquestre
du
service,
Cette
mise
en
régie
provisoire
est
précédée
d'une
mise
en
demeure,
sauf
circonstances
exceptionnelles
extérieures
aux
parties,
adressée
au
lieu
du
domicile
du
Concessionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
restée
en
tout
où
partie
infructueuse
dans
un
délai
de
3 jours
calendaires
à
compter
de
la
réception.
La
mise
en
régie
cesse
dès
que
le
Concessionnaire
est
de
nouveau
en
mesure
de
remplir
ses
obligations,
sauf
si
fa
déchéance
est
prononcée.
En
l'absence
de
règlement
du
montant
de
ces
frais,
dans
un
délai
de
30
jaurs
à
compter
de
leur
notification
par
la
Collectivité
au
Concessionnaire,
la
Collectivité
peut
prononcer
la
déchéance
dans
les
conditions
prévues
par
les
stipulations
de
l'article
relatif
à
la
déchéance.
48.3.
SANCTION
RESOLUTOIRE
: LA
DECHEANCE
La
Collectivité
peut
de
plein
droit,
mettre
fin
au
contrat
en
cas
de
manquement
grave
du
Concessionnaire
aux
obligations
mises
à
sa
charge,
sans
préjudice
des
droits
que
la
Collectivité
pourrait
faire
valoir
par
ailleurs,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
°
Le
Concessionnaire
ne
prend
pas
en
charge
les
installations
du
service
affermé
à
la
date
d'effet
fixée
à
PArticle
3
*
Le
service
de
l'assainissement
est
totalement
interrompu
pendant
une
période
prolongée
et
sans
se
Contrat
de
concession
de
service
public
justification
:
Sion
en
pré
CR
Date de sécoplon préfeciure :
21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
«Le
Concessionnaire
cède
le
présent
contrat
à
un
tiers
sans
l'autorisation
prévue
au
présent
contrat.
Cette
résiliation
doit
être
précédée
d'une
mise
en
demeure
par
courrier
avec
accusé
de
réception
visant
expressément
l'application
du
présent
article
et caractérisant
précisément
le
ou
les
manquements
allégués,
restée
infruciueuse
en
tout
où
partie
pendant
un
délai
de
15
jours
calendaires.
Lorsque
ce
manquement
grave
présente
un
caractère
irréversible,
la
résiliation
pourra
être
prononcée
sans
mise
en
demeure
préalable.
Le
contrat
sera
résillé
de
plein
droit,
sans
aucun
préavis
ni
formalité
et
sans
aucune
Indemnité,
dans
l'hypothèse
où
le
Concessionnaire
ferait
l'objet
d'un
jugement
de
liquidation
judiciaire,
sauf
le
cas
dans
lequel
il aurait
été
exceptionnellement
autorisé
à
poursuivre
son
activité.
Le
contrat
sera
également
résilié
de
plein
droit
si
après
trois
mois
de
mise
an
régie,
le
Concessionnaire
n'est
pas
en
mesure
d'en
demander
la
cessation
et
n'a
pas
repris
ses
activités.
Les
conséquences
financières
de
la déchéance
sont
à
la charge
du
Concessionnaire,
à l'exception :
-
D'une
part,
du
remboursement
par
la
Collectivité
de
la valeur
nette
comptable
des
éventuels
biens
de
retour
acquis
ou
réalisés
par
le
Concessionnaire,
-
Et
d'autre
part
du
rachat,
si
la
Collectivité
le
souhaite,
des
biens
de
reprise,
stocks
et
approvisionnements
nécessaires
à
l'exploitation
normale
du
service
délégué,
à
leur
valeur
nette
comptable,
majorée
de
la TVA
à
reverser
au
Trésor
Public.
ARTICLE
49.
CONTESTATIONS
Les
contestations
qui
s'élèvent
entre
le
Concessionnaire
et
la
Collectivité
au
sujet
du
présent
contrat
sont
soumises
au
tribunal
administratif
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
située
ta
Collectivité.
Toutefois,
lorsqu'une
procédure
d'expertise
au
de
conciliation
dans
le cadre
d'une
commission
spéciale
est
prévue,
le recours
au
tribunal
administratif
n'est
permis
qu'après
que
ladite
commission
a
remis
son
avis,
sauf
si
l'une
des
parties
fait obstacle
au
déroulement
normai
de
la
procédure.
seu da
cons on
md
Contrat
de
concession
de
service
public
eee
Date
de
réception
préfeclure
: 21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Chapitre
9,
FIN
DU
CONTRAT
ARTICLE
50.
FAITS
GENERATEURS
Le
contrat
prend
fin
selon
l’une
des
modaïtés
suivantes
:
-
À
l'échéance
du
terme
fixé
par
le contrat,
-
Pour
un
motif d'intérêt
général,
dans
les
conditions
prévues
au
présent
contrat,
-
La
résiliation
pour
faute
du
Concessionnaire
dans
les
conditions
prévues
au
présent
contrat,
-
En
cas
de
résiliation
amiable
ou
prononcés
par
le juge
administratif,
En
cas
de
cessation
du
présent
contrat,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit:
-
Le
Concessionnaire
s'engage
à fournir
tous
documents
et
renseignements
de
nature
à
permettre
à
la Collectivité
de
lancer,
dans
les
meilleures
conditions
possibles
de
mise
en
concurrence
ainsi
que
dans
le respect
du
principe
de l'égalité
des
concurrents,
une
procédure
de
consultation
destinée
au
renouvellement
du
présent
contrat,
-
Les
parties
canviennent
de
se
rapprocher
pour
examiner
la situation
des
personnels
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.1224-1
du
Code
du
travail
pour
l'ensemble
des
personnels
affectés
à
l'exploitation
du
service
délégué
et dont
la
relation
de
travail
relève
dudit
Code.
A
cet
effet,
le
Concessionnaire
est
tenu
de
communiquer
sur
simple
demande
à
la
Collectivité
une
liste
du
personnel
à jour,
mentionnant
ja qualification,
l'ancienneté
et plus généralement
toute
indicalion
concernant
l'aptitude
des
personnels
et
indiquant
les
masses
salariales
correspondant
à
chaque
catégorie
de
personnel. Cette
liste,
rendue
anonyme
par
la Collectivité,
est communiquée
à tout
candidat
lors
du
renouvellement
de
la concession,
conformément
aux
obligations
d'information
en
vigueur.
ARTICLE
51,
RESILIATION
POUR
MOTIF
D'INTERET
GENERAL
Moyennant
indemnisation
intégrale
du
préjudice
subi
par
le
Concessionnaire,
la
Collectivité
pourra
à
tout
moment,
pour
un
motif d'intérêt générat,
mettre
fin de
façon
anticipée
au contrat,
moyennant
le respect
d'un
préavis
minimum
de
six
mois.
Du
fait de
cette
résiliation,
le Concessionnaire
pourra
prétendre
au versement
d’une
indemnité
comprenant
:
+
Une
somme
correspondant
à la valeur
nette
comptable
des
éventuels
biens
de
retour
financés
par
le
Concessionnaire,
telle
qu’elle
apparaît
au
bilan
du
Concessionnaire,
où
à
leur
valeur
résiduelle
telle
qu'elle
ressort
des
tableaux
d'amortissement,
majorée
de
la TVA
à
reverser
au
Trésor
Public,
*__
Une
somme
correspondant
à la valeur
nette
comptable
des
éventuels
biens
de
reprise
appartenant
au
Concessionnaire
et repris
par
la Collectivité,
majorée
de
la TVA
à reverser
au
Trésor
Public,
+
Une
somme
correspondant
aux
bénéfices
raisonnables
prévisionnels
sur
toute
la
durée
restant
à
courir
du
contrat,
estimée
sur
la
base
de
la
moyenne
des
résultats
courants
avant
impôts
obtenus
sur
le
dernier
exercice
d'exploitation
écoulé,
après
actualisation
et
neutralisation
des
éléments
exceptionneis.
°
En
cas
de
désaccord,
les
parties
conviennent
de
désigner
un
expert.
À
défaut,
il est
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
administratif
du
ressort
de
la Collectivité
à l'initiative de
a
partie
la plus
difigente.
Les
biens
et équipements
d'exploitation
sont
remis
à la
Collectivité
dans
les
conditions
prévues
au
présent
contrat.
=
-
e
es
Contrat de concession
de service public
ER
CRBIES
Be
érenlen rate
21/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
ARTICLE
52.
SORT
DES
BIENS
Les
biens
susceptibles
d'être
utilisés
par
le
Concessionnaire
dans
le
cadre
de
la
présente
concession
peuvent
ravêür
des
caractérisliques
juridiques
différentes
selon
qu'ils
font
partie
de
l'une
des
trois catégories
suivantes
: biens
de
retour,
biens
de
reprise,
biens
propres.
La
répartition
entre
ces
trois
catégories
des
différents
biens
affectés
à
l'exploitation
du
service
public
entre
telle
ou
telle
catégorie
est
précisée
dans
l'inventaire
dressé
contradictoirement
entre
les
parties.
52.1.
BIENS
DE
RETOUR
Ces
biens
indispensables
au
service
appartiennent
dès
l'origine
à
la
Collectivité
qui
en
recouvre
automatiquement
la
possession
à
la
fin
du
contrat
d'affermage.
Une
visite
contradictoire
sera
effectuée
entre
les
parties
concernées
pour
contrôler
et évaluer
l'état des
ouvrages.
Six
mois
avant
Fexpiration
du
contrat,
les
parties
arrêtent
et
estiment,
le
cas
échéant,
après
expertise,
les
travaux
d'entretien
ou
de
remise
en
état
des
biens
et
ouvrages
d'exploitation
qui
font
partie
intégrante
du
service
que
le
Concessionnaire
est
tenu
d'exécuter
avant
l'expiration
du
contrat,
La
Coïlectivité
n'est tenue
de verser
aucune
indemnité
d'aucune
sorte
au
Concessionnaire
lors du
retour de
ces
biens
et
équipements
d'exploitation,
Les
améliorations
apportées
par
le Concessionnaire,
avec
l'accord
exprès
et préalable
de
la Coilectivité,
à
ces
biens
de
retour,
sont
également
remises
à
la
Collectivité
moyennant,
si
ces
biens
ne
sont
pas
amortis,
une
indemnité
correspondant
à
leurs
valeurs
nettes
résiduelles.
Cette
indemnité
est
payée
au
plus
tard
dans
Un
délai
de
90 jours
calendaires
suivant
la remise,
Les
plans
et
documents
mentionnés
au
présent
contrat
ci-dessus
font
partie
des
biens
de
retour
du
service
affermé.
Lorsqu'ils
ont
fait
l'objet
de
la
constitution
d'une
banque
de
données
numérisée,
la
remise
est
effectuée
à la
Collectivité
à
son
choix,
soit
sous
la forme
numérisée
normaiement
exploitable
au
moyen
d'un
logiciel
disponible
sur
le
marché,
soit
sous
la
forme
d’un
support
papier.
52.2.
BIENS
DE
REPRISE
Sous
réserve
de
la validation
préalable
par
la
Collectivité
des
acquisitions
réalisées
par
le Concessionnaire,
la Collectivité
exercera
sur
les
biens
utiles
au
service,
Un
droit
de
reprise
qui
lui en
confèrera
la propriété.
La
Collectivité
exercera
sur
les
biens
utiles
à
l'exploitation
du
service
public,
un
droil
de
reprise
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
au
Concessionnaire,
Le
montant
de
l'indemnité
est
égal
au
montant
de
la
valeur
nette
comptable.
Elle
sera
versée
au
Concessionnaire
dans
les
90
jaurs
calendaires
suivant
la
reprise
de
ces
biens
par
la
Collectivité.
A
défaut,
son
montant
portera
intérêt
à
compter
de
cette
échéance
au
taux
de
l'intérêt
légal
en
vigueur.
Le transfert de
propriété
sera
notifié à fa date
du
paiement
de
l'indemnité
par
la Collectivité
; le non
paiement
de
l'indemnité
étant
suspensif
du
lransfert
de
la
propriété.
52.3.
BIENS
PROPRES
Tous
les
autres
biens,
non
visés
aux
articles
précédents
et
qui
ne
sont
pas
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
du
service,
sont
considérés
comme
biens
propres.
ARTICLE
53.
CONTINUITE
DU
SERVICE
EN
FIN
DE
CONTRAT
La
Collectivité
aura
la faculté
sans
qu'il
en
résulte
un
droit à
l'indemnité
pour
le Concessionnaire,
de
prendre
pendant
les
six
derniers
mois
du
contrat
toutes
mesures
pour
assurer
la
continuité
du
service,
an
réduisant
autant
que
possible
la
gêne
qui
en
résuitera
pour
le
Concessionnaire.
D'une
manière
générale,
la
Collectivité
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le
passage
de
la
concession
de
service
public
au
nouveau
régime
d'exploitation.
ceusé de récention en préfecture
Gontrat
de
concession
de
service
public
De
age
ARS
DE
Date da réception préfecture : 2142/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Ala
fin
du
présent
contrat,
la
Collectivité
sera
subrogése
aux
droits
du
Concessionnaire
sauf
pour
les
factures
émises
par
le
Concessionnaire
et
les
réclamations
des
Usagers
portant
sur
sa
gestion.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
ne
pas
prendre,
dans
l'année
qui
précède
l'expiration
du
présent
contrat,
de
décision
qui
soit
de
nature
à
affecter
substantiellement
les
conditions
techniques,
économiques
et
financières
du
service
dont
l'exploitation
lui
est
confiée,
sans
l'accord
préalable
de
la
Collectivité,
laquelle
doit
être
sollicitée
sur
demande
motivée.
I!
en
ira
en
particulier
ainsi
de
toute
décision
susceptible
d'augmenter
de
plus
de
5
%
les
dépenses
d'exploitation
du
service
objet
des
présentes.
53.1.
GESTION
DES
USAGERS
EN
FIN
DE
CONTRAT
Fichier des
usagers
et contrats
d'abonnement
A
l'expiration
du
présent
contrat,
le
Concessionnaire
remet
gratuitement
à
la
Calleclivité,
sous
forme
informatique
utilisable
à
l'aide
d'un
logicief
disponible
sur
le
marché
:
Le
fichier
des
usagers
d'assainissement
collectif
en
précisant
:
o
les
usagers
domestiques
et
les
usagers
nan
domestiques,
o
les
usagers
raccordés
et
les
usagers
raccordables
non
raccordés
Tous
autres
éléments
permettant
d'assurer
la
continuité
du
service.
Sommes
dues
au
Concessionnaire
Le
Concessionnaire
et la collectivité
conviennent
d'estimer
les
volumes
assujettis
dus
au
Concessionnaire
à
partir
des
derniers
index
relevés.
Le
prix
appliqué
résultera
des
dispositions
d'actualisation
prévues
au
présent
contrat.
Le
montant
correspondant
sera
reversé
par
la
collectivité
au
Concessionnaire,
Sommes
impayées
par
les
usagers
Le
Concessionnaire
demeure
seul
responsable
du
recouvrement
des
factures
émises,
même
après
la
fin
du
présent
contrat.
Il reste
soumis
aux
dispositions
du
présent
contrat
ci-dessus
jusqu'à
l'accomplissement
complet
de
ses
obligations
contractuelles,
Le
Concessionnaire
reste
également
seul
responsable
vis-à-vis
des
organismes
publics
qui
perçoivent
des
droits
ou
des
redevances
figurant
sur
les
factures
d'assainissement.
La
Collectivité
s'engage
à
ne
pas
faire
obstacle
au
recouvrement
par
le
Concessionnaire
des
montants
en
cause. Réclamation
des
usagers
En
dehors
des
cas
visés
ci-dessus,
le
Concessionnaire
s'engage
à
fournir
au
nouvel
exploitant
tous
éléments
utiles
pour
lui
permettre
de
répondre
aux
réclamations
des
usagers
concernant
la
période
pendant
laquelle
il assurait
la
gestion
du
service
affermé.
En
cas
d'erreur
de
sa
part
dans
la
facturation,
il est
tenu
de
procéder
au
remboursement
du
trop-perçu.
53,2,
PERSONNEL
DU
CONCESSIONNAIRE
Un
an
avant
la
date
d'expiration
du
présent
contrat,
le
Concessionnaire
communique
à
la
Collectivité,
sur
demande
de
celte
dernière,
la
liste
des
emplois
et
des
postes
de
travail
susceptible
de
faire
l'objet
d’une
reprise
de
personnel
ainsi
que
les
renseignements
non
nominatifs
suivants
concernant
les
personnels
affectés
au
service
affermé
:
-
âge
-
niveau
de
qualification
professionnelle
-
tâche
assurée
-
convention
collective
ou
statut
applicables
-
montant
total
de
la
rémunération
pour
l'année
civile
précédente
(charges
comprises)
-
existence
éventuelle,
dans
le
conirat
où
le
statut,
d’une
clause
où
d'une
disposition
pouvant
empêcher
le
transfert
de
l'intéressé
à
un
autre
exploitant.
Les
informations
concernant
les
effectifs
ne
pourront
être
communiquées
par
la
Coilectivité
aux
candidats
à
la
concession
du
service
que
globalement
et
sans
indications
nominatives.
on
an
préfecture
5
i
e
GAd:
Contrat
de
concession
de
service
public
UE AS
Date
de récepfon
préfectur Service
public
d'assainissement
collectif
La
Collectivité
n'est
tenue
de
verser
au
Concessionnaire
aucune
indemnité
dans
les
cas
suivants :
-
lorsque
le
Concessionnaire
est
contraint
de
mettre
fin
aux
contrats
de
travail
de
certains
agents
ou
de
modifier
ces
contrats
en
raison
de
leur
non
reprise
par
le
nouvel
exploitant
;
-
lorsque
le
Concessionnaire
est
tenu
d'appliquer
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
ayant
pour
effet
le transfert
total
où
partiel
de
son
personnel
au
nouvel
exploitant.
53.3.
SOLDE
DES
COMPTES
Dans
l'hypothèse
où
le
solde
du
compie
ds
gros
entretien
et
de
renouvellement
prévu
à
l'article
30-2
du
présent
contral
est
créditeur,
le Concessionnaire
verse
à
la
Collectivité
une
somme
correspondant
au
soide
du
compte
indexé
par application
de
la formule
d'actualisation
définie
à
l'article
34,3
du
présent
contrat
dans
un
délai
de
39 jours
après
émission
du
titre de
recettes
par
la Collectivité
Contrat
de
concession
de
service
public
bad
daroemAUEMERS
Date
de réceplon
préleciure
:21/12/2022 Service
public
d'assainissement
collectif
Chapitre
10.
LISTE DES ANNEXES
DU CONTRAT
Le
présent
projet
de
contrat
comporte
les
annexes
suivantes
:
+
Annexe 1
: Inventaire
des
équipements
+
Annexe
2:
Compte
d'exploitation
prévisionnel
+
Annexe
3 :
Plan
prévisionnel
de
Gros
Entretien
et
de
Renouvellement
+
Annexe
4
: Bordereau
de
prix
«Annexe
5 :
Arrêtés
d'autorisation
de
rejet
+
Annexe
6
: Plan
des
réseaux
d'assainissement,
+
Annexe 7
: Règlement
de
Service
Fait
à
Parentis-en-Born,
le
Pour
la Collectivité
Pour
le Concessionnaire
Madame
la Présidente
Monsieur
Pierre
Casteran
Directeur
Général
Adjoint
France
Ouest
EE
Contrat
de
concession
de
service
public
Date de élan
ES
BIOS
Dste de
réception préfeclure : 2112/2022 AAC
AH981109 JUSUIESSIUIESSE,p
21/qnd 89IA18S np UOISS99U09
ej Anod Se1iyo sep esAjeue,p jeuy oddey
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