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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 118 Cptce+Assain.+eaux+usées Création+budget+annexe+Assainissement+des+eaux+usées
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 118 Cptce+Assain.+eaux+usées Création+budget+annexe+Assainissement+des+eaux+usées)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2022-118
Compétence
Assainissement
des
eaux
usées
—
Création
du
budget
annexe
«
Assainissement
des
eaux
usées
»
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 24
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 8
Date
de
convocation
et d'affichage
: 6/12/2022
Secrétaire
de
séance
: DARMAGNAC
Frédéric
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
treize
décembre
à
18h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents :
Mme
AUBERT
Roseline,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SEGAUT
Céline
Procurations
:
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
THOMAS
Sandrine
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNE
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
BRÊTHES
Eric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline
Excusés:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric
Décision
de
l'assemblée :
Document
exécutoire
à
compter
du
:
13/12/2022
Votants :
32
Transmis
en
Préfecture
le
:
21/12/2022
Pour :
32
Affiché
le :
DA
LA
II
22.
Contre
:
à Parentis
en
Born,
le
Abstention
:
La
Présidente,
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20221213-2022-118-DE Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022 Rapporteur:
Mme
DOUSTE
Françoise
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
comptable
M49,
Vu
fl'Arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
Vu
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2022/n°137
du
17
mai
2022
transférant
la
compétence
assainissement
des
eaux
usées
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
;
Vu
l'avis
du
Bureau
réuni
en
commission
préalable
en
date
du
29
novembre
2022,
CONSIDERANT
:
-
Que
la
compétence
assainissement
est
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
à
partir
du
1°
janvier
2023 :
-
Que
le
service
public
de
flassainissement
collectif
est
un
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC)
qui
relève
de
la
comptabilité
publique
et
plus
spécifiquement
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49.
Ce
budget
annexe
est
soumis
à
la
TVA
;
-
Que
le
budget
de
l'assainissement
doit
se
financer
par
ses
ressources
propres,
notamment
les
redevances
perçues
sur
les
usagers
et
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
Article
1
D’Approuver
la
création
d'un
budget
annexe
pour
la
compétence
assainissement
à
compter
du
1er
janvier
2023 ;
Article
2
D'’autoriser
Madame
la
présidente
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
13
décembre
2022
La
Présidente,
Françoise
DOW
Accusé de réceptian en préfecture 040-244000871-20221213-2022-118-DE Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022