Déliberation - CCAS20250625 03 a 05

Documents similaires

Déliberation - CCAS20250625 03 a 05

Déliberation - DEL20240328 01 a DEL20240328 13

Déliberation - CCAS20250405 01 a 04

Déliberation - DEL20250304 De 01 a 03

Déliberation - DEL20250304 De 01 a 03

Déliberation - DEL20250304 De 01 a 03

Déliberation - CCAS20240615 Delib et annexes

Déliberation - CCAS20240615 Delib et annexes

Déliberation - 2025DM24 URBADS

Déliberation - Deliberation 05 03 2023

Déliberation - CCAS20250625 03 a 05 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Déliberation - CCAS20250625 03 a 05)Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

EXTRAIT DU REGISTRE!" g 5 ID : 077-267700847-20250625-CCAS20250625 03-DE

DES DELIBERATIONS

CONSEIL D’ADMINISTRATION

CENTRE COMMUNAL DU 25 JUIN 2025

D'ACTION SOCIALE

FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-neuf 18 juin 2025 heures, le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la

présidence du Président, Patrick ROSSILLI.

NOMBRE DE CONSEILLERS Etaient présents : M. Patrick ROSSILLI, Président, EN EXERCICE 13 Mmes et M. Florence FAVRE, Sophie RIVIERE, PRESENTS 09 Laëtitia MARTINO, Sandrine DOKPONOU, Lucien- POUVOIRS 01 Paul NKO'O, membres élus par le conseil VOTANTS 10 municipal, Anne BIRLOUET, représentant l'UDAF, Serge RANCE, représentant la Croix Rouge et

Alain TILLOT, désigné par le Maire

CCAS20250625 03 A donné pouvoir : Mme Lydia BOUTALBI, membre élu par le conseil

municipal à Mme Florence FAVRE

Etaient___absents : M. Jacques PROFIT

représentant les personnes âgées, M. Michel

MAUDET, représentant les personnes handicapées

et Mme Chantal SIMONNOT, désignée par le Maire

OBJET: CONVENTION PARTENARIALE VISANT A FAVORISER LA PREVENTION DES IMPAYES AVEC SUEZ EAU FRANCE

Le Conseil d'Administration,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu le projet de convention proposée par le délégataire en eau potable de la commune de Fontenay-Trésigny, Suez Eau France,

Considérant la nécessité pour le CCAS de soutenir les personnes en difficultés,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1°" : APPROUVE le projet de convention partenariale visant à favoriser la prévention des impayés avec SUEZ Eau France.

Article 2 : AUTORISE le Président à signer ladite convention.

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

Le secrétaire de séance

Ludivine DESSAUGE

e É sid an

CRROE

CENTRE

a COMMUNAL

D'ACTION

30/06/2025Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

CONVENTION PARTENARIAL|""""° r ID : 077-267700847-20250625-CCAS20250625_03-DE _ VISANT A FAVORISER

LA PREVENTION DES IMPAYES - RGPD

ENTRE :

Le Centre Communal d'Action Sociale de FONTENAY TRESSIGNY représenté par son Président, Patrick ROSSILLi’,

ET

Suez Eau France, sis rue Marcelin Berthelot 77550 MOISSY CRAMAYEL représentée par Bertrand HARTMANN Directeur de la Relation Client Région lle de France.

Vu le code de l'action sociale et des familles (Article L 115-3) ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés de factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ LES MODALITÉS SUIVANTES :

PRÉAMBULE :

Le CCAS et Suez Eau France développent un partenariat depuis plusieurs années dont l'objectif est de soutenir les personnes en difficulté.

La présente convention vise à renouveler et à renforcer ce partenariat.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objectif de définir les modalités du partenariat visant à mettre en œuvre une procédure de traitement social à destination des personnes rencontrant des difficultés à honorer leurs factures d'eau.

ARTICLE 2 —- CHAMP D'APPLICATION :

La présente convention s'applique aux personnes dont l'habitation principale est située sur le territoire de FONTENAY TRESSIGNY et qui sont abonnées du service de l’eau auprès de Suez Eau France.

ARTICLE 3 - OUVERTURE DE LA PROCÉDURE :

La procédure est ouverte à l'initiative du CCAS et/ou de Suez Eau France.

Suez Eau France orientera vers le CCAS les personnes résidant sur le territoire de FONTENAY TRESSIGNY rencontrant des difficultés à honorer leurs factures d'eau. Un courrier d'invitation à rencontrer un référent social pourra être envoyé par le CCAS aux personnes dont le montant de la dette est supérieur ou égal à 50 € (cinquante Euros)

A la demande du CCAS, Suez Eau France acceptera de procéder à un examen des situations des personnes en difficulté dans la perspective d'établir un plan d'apurement.

Dès l'intervention du CCAS et dans l'attente de l'élaboration d'un plan d'apurement qui devra être réalisé dans un délai de 21 jours, Suez Eau France stoppera toute action de recouvrement (sur les factures concernées) pour les

30/06/2025Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

Publié le

ID :077-267700847-20250625-COAS20250625_03-DE

bénéficiaires identifiés et validés par la commune afin de permettre l’aboutissen|

CCAS.

Par ailleurs, conformément à l'article 2 du décret du 13 août 2008 et en l'absence d'opposition de la part des personnes, Suez Eau France transmettra sur demande du CCAS les données personnelles (liste ci-après) des usagers concernés par un impayé, n'ayant pas signalé leur refus, au service social de la commune de FONTENAY TRESSIGNY :

Nom et prénom de l'usager titulaire du contrat d'abonnement sur sa résidence principale Adresse du point de service

Informations de contact : numéros de téléphones fixe et/ou mobile, email Montant de la dette

Date de la facture / des factures impayées 00000

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU CCAS :

Le CCAS s'engage par le biais des référents sociaux à rencontrer les personnes afin de procéder à l'examen de leur situation et ce pour définir les moyens pouvant être mobilisés pour aider les intéressés à résorber leur dette.

Selon la situation des personnes, plusieurs mesures peuvent être envisagées :

= élaboration d'une demande d'aide dans le cadre du dispositif Fonds Solidarité Logement auprès du Département 77 ;

“_ octroi d'une aide financière du CCAS de FONTENAY TRESSIGNY ;

=“ mise en place d’un plan d'apurement ;

“recherche d'aides financières autres que celles proposées par le CCAS.

Un contact téléphonique régulier s'effectuera entre les référents sociaux et le correspondant de Suez Eau France afin d'échanger sur les situations concernées.

En outre, tous les 6 mois, il sera effectué un bilan et une analyse de l'état des situations des usagers en situation de difficultés de paiement. Cette procédure se mettra en œuvre dans le cadre d’une réunion spécifique, à laquelle participeront les associations à vocation sociale, le CCAS et Suez Eau France. La Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Départemental du département pourront être invités à ces réunions.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE SUEZ EAU FRANCE :

A la demande du CCAS, Suez Eau France acceptera d'élaborer un plan d'apurement prévoyant l'échelonnement de la dette d’un habitant de la commune de FONTENAY TRESSIGNY, pour que celle-ci soit soldée avant l'émission de la facture suivante.

Un échelonnement au delà ne pourra pas être effectué dans le cadre d’un plan d'apurement. En conséquence, le montant de la dette pourra être intégré dans la mensualisation et s'ajoutera au paiement de la mensualité courante.

Suez Eau France avisera le CCAS des défaillances de règlement concernant les personnes pour lesquelles un plan d'apurement a été mis en place.

Le CCAS, par le biais de ses agents, contactera ces personnes pour tenter une médiation dont l'objectif est la maitrise de leurs consommations d'eau et des factures qui en découlent.

ARTICLE 6 - INFORMATIONS ET ANIMATIONS SUR LE THÉME DE L'EAU :

Suez Eau France participera aux réunions d'information, organisées par le CCAS, et à sa demande. Ces réunions d'information portent sur les éco-gestes pour mieux consommer l'eau du robinet et visent à apporter des outils d'aide à la gestion du budget eau.Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

Publié le

ID :077-267700847-20250625-CCAS20250625_03-DE ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES-DonNEES PERS oNmNEELES =

RESPECT DU RGPD

Dès l'entrée en vigueur du présent Contrat, SUEZ Eau France communiquera au CCAS l'identité de ses interlocuteurs internes autorisés à échanger avec elle pour l'exécution du présent contrat. Le CCAS désignera de même ses responsables du Contrat. Chaque partie devra faire signer à ses collaborateurs une charte d'engagement à respecter la confidentialité des traitements de données personnelles qui seront effectuées dans le cadre de cette convention.

À ce titre, le CCAS garantit et se porte fort du respect de la présente clause de confidentialité par les personnes qu'elle aura autorisées, et plus généralement par tous les membres du personnel qui viendraient à prendre connaissance d'informations confidentielles.

Le CCAS reconnait par la présente que les informations qui pourraient être mises à sa disposition (ci-après les « Informations »), sous quelque forme que ce soit, par SUEZ Eau France pour la réalisation de la présente convention sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à quelque tiers que ce soit, hormis ses collaborateurs directement impliqués dans la réalisation de ladite convention, et qui seront avertis de la nature confidentielle de ces Informations et seront tenus de la même obligation de confidentialité.

Le CCAS s'engage en conséquence, à préserver et garantir le caractère confidentiel de toutes ces Informations, et tout particulièrement :

o à ne révéler à aucun tiers la nature ou le contenu des Informations reçues par lui à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et ce directement ou indirectement ;

o à ne pas utiliser les Informations à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, telles qu'elles sont définies aux termes de l'article « objet » du Contrat ; © à conserver confidentiels l'existence et le contenu même du présent Contrat et de l'Intervention du CCAS et à conserver secrètes toutes les Informations qu'il aurait pu recevoir. o A détruire définitivement les données personnelles dès clôture du dossier de recouvrement et à produire un certificat de destruction à envoyer à Suez Eau France

Il est entendu que le présent engagement ne s'applique pas aux informations qui sont d'ores et déjà tombées dans le domaine public au moment où elles sont transmises, qui le deviendraient par la volonté de SUEZ Eau France, qui seraient obtenues régulièrement par d'autres sources, ni dans l'hypothèse où la divulgation des informations est exigée par la loi, les règlements, une décision judiciaire où une autorité de tutelle, de régulation, fiscale ou boursière, ou si elle est nécessaire pour permettre de prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation résultant des présentes.

A l'expiration du présent Contrat, Le CCAS s'engage à retourner ou détruire au choix et à la demande de SUEZ Eau France les Informations reçues de cette dernière, sous réserve du respect de ses obligations légales, réglementaires ou judiciaires.

Protection des Données à caractère personnel — Respect du RGPD

Afin d'exécuter le Contrat, le CCAS sera amené à traiter des informations de SUEZ et notamment des Données Personnelles émanant de ses abonnés.

Chaque Partie, reconnaît que les Données Personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et chacune d'elles s'engage à respecter cette règlementation.

Tout manquement du CCAS aux obligations relatives aux Données Personnelles constitue un manquement à ses obligations essentielles, qui pourra notamment entraîner la résiliation du présent contrat pour faute, sans préjudice pour SUEZ de tout autre recours.

Le CCAS s'engage à traiter les Données Personnelles des abonnés uniquement pour les besoins de l'exécution du présent Contrat et dans le respect des finalités initiales définies au présent contrat. En conséquence, le CCAS a notamment interdiction d'exploiter, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, lesdites Données Personnelles, de céder et/ou mettre à disposition de tiers les Données Personnel à quelles que fins que ce soit; d' effectuer des copies de tous documents et supportsEnvoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

d'information contenant des Données Personnelles, à l'exception de celles strictg 5. de l'exécution du Contrat. ID :077-267700847-20250625-CCAS20250625_03-DE

Confidentialité et Sécurité des Données Personnelles des abonnés

Le CCAS s'engage à garantir la confidentialité et la Sécurité des Données Personnelles des abonnés.

A ce titre, il est notamment tenu de limiter strictement l'accès aux Données Personnelles aux personnes autorisées en

ayant besoin pour la réalisation de l'exécution du présent Contrat.

Il s'engage également à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de l'art, pour garantir la disponibilité, l'intégrité, la sécurité, la confidentialité desdites données personnelles et pour pallier tout risque d’altération, de divulgation, de diffusion, d'accès non autorisé, de destruction, perte, corruption, piratage, détournement des Données Personnelles par des tiers.

Sous-traitance du traitement des Données Personnelles par le CCAS

Conformément à l'Article 29 du RGPD, le CCAS ne peut pas faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques des Données Personnelles sans l'accord préalable et écrit de Suez eau France.

ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION :

La présente convention est valable jusqu'au 31/12/2031, terme du contrat de Délégation de Service Public de la commune de FONTENAY TRESSIGNY. Elle prendra effet à compter de la date de signature.

Chacun des signataires peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.

Faità FONTENAY TRESSIGNY, le

Patrick ROSSILLI Bertrand HARTMANN

Président du Centre Communal Directeur de la Relation Client Région d'Action Social Île de France

Suez Eaux France

ésy Crama

0977 408Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

EXTRAIT DU REGISTRE\°‘"" à j ID : 077-267700847-20250625-CCAS20250625_04-DE

DES DELIBERATIONS

CONSEIL D’ADMINISTRATION

CENTRE COMMUNAL DU 25 JUIN 2025

D'ACTION SOCIALE

FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-neuf 18 juin 2025 heures, le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la

présidence du Président, Patrick ROSSILLI.

NOMBRE DE CONSEILLERS Etaient présents : M. Patrick ROSSILLI, Président, EN EXERCICE 13 Mmes et M. Florence FAVRE, Sophie RIVIERE, PRESENTS 09 Laëtitia MARTINO, Sandrine DOKPONOU, Lucien- POUVOIRS 01 Paul NKO'O, membres élus par le conseil VOTANTS 10 municipal, Anne BIRLOUET, représentant l'UDAF,

Serge RANCE, représentant la Croix Rouge et

Alain TILLOT, désigné par le Maire

CCAS20250625 04 A donné pouvoir : Mme Lydia BOUTALBI, membre élu par le conseil

municipal à Mme Florence FAVRE

Etaient___ absents : M. Jacques PROFIT

représentant les personnes âgées, M. Michel

MAUDET, représentant les personnes handicapées

et Mme Chantal SIMONNOT, désignée par le Maire

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Le Conseil d'Administration,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L2911-7,

Vu la délibération n° CCAS20250405 03 du 5 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025,

Vu la délibération n° CCAS20250405 04 du 5 avril 2025 relative à l'attribution de subventions aux associations,

Vu les demandes de subventions formulées par les associations « Restos du cœur », « Secours Catholique » et « France Alzheimer »,

Considérant qu'il y a lieu de définir pour l'exercice 2025 le montant de la subvention attribuée à chacune des associations,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

30/06/2025Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

Publié le

ID : 077-267700847-20250625-CCAS20250625_04-DE

ARTICLE 1 : APPROUVE le versement des subventions aux associations comme suit :

Associations Montant accordé pour 2025

Restos du cœur 700 €

Secours Catholique 700 €

France Alzheimer 700 €

Total 2100 €

ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à procéder au versement desdites subventions sur l'exercice 2025.

Le Président,

Patrick ROSSILLI

2 ee

\ (a

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

Le secrétaire de séance

Ludivine DESSAUGE

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr

30/06/2025Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

EXTRAIT DU REGISTRE | ”"° “ | ID : 077-267700847-20250625-CCAS20250625_05-DE

DES DELIBERATIONS

CONSEIL D’ADMINISTRATION

CENTRE COMMUNAL DU 25 JUIN 2025

D'ACTION SOCIALE

FONTENAY-TRESIGNY

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-neuf 18 juin 2025 heures, le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la

présidence du Président, Patrick ROSSILLI.

NOMBRE DE CONSEILLERS Etaient présents : M. Patrick ROSSILLI, Président, EN EXERCICE 13 Mmes et M. Florence FAVRE, Sophie RIVIERE, PRESENTS 09 Laëtitia MARTINO, Sandrine DOKPONOU, Lucien- POUVOIRS 01 Paul NKO'O, membres élus par le conseil

VOTANTS 10 municipal, Anne BIRLOUET, représentant l'UDAF, Serge RANCE, représentant la Croix Rouge et

Alain TILLOT, désigné par le Maire

CCAS20250625 05 A donné pouvoir : Mme Lydia BOUTALBI, membre élu par le conseil

municipal à Mme Florence FAVRE

Etaient___absents : M. Jacques PROFIT

représentant les personnes âgées, M. Michel

MAUDET, représentant les personnes handicapées

et Mme Chantal SIMONNOT, désignée par le Maire

OBJET : ACCEPTATION D'UN DON

Le Conseil d'Administration,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.123-8 ; Considérant le don effectué par Mesdames MATHIEU Brigitte et Laurence suite à la mise à disposition de la salle des fêtes dans le cadre des obsèques de leur père ; Considérant l'obligation du conseil d'administration de délibérer afin de rendre l'acceptation de ce don définitive ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : ACCEPTE le don en numéraire d'un montant de 100€ émis par Mesdames MATHIEU Brigitte et Laurence dans le but de participer au fonctionnement de l'épicerie

solidaire TrésiSoli.

Pour extrait conforme,

FONTENAY-TRESIGNY

Le Président, Le secrétaire de séance ick ROSSILLI Ludivine DESSAUGE

30/06/2025