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Déliberation - DCM2021 31 AUTORISATION DE PROGRAMME CREDIT DE PAI
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 30 autorisation programme credit paiement ap cp 20170d9d
Document publié le Mardi 25 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 30 autorisation programme credit paiement ap cp 20170d9d)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget,
République Française Administration Générale
Département des Hautes-Alpes & Finances AR PREFECTURE
005-2405 004 170425-2017_30-DE
a Reçu le 7
à DELIBERATION
COMMUNAUTÉ DE Comes D0 N°2017- 30 du 25 avril 2017
BRIAN CONNAS OBJET - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET
DES CREDITS DE PAIEMENT (AP / CP) 2017 www.cchrianconnais.fr
Rapporteur : M. FONS
Le 25 avril 2017 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 19 avril 2017 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Guy HERMITTE.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 24 (de la délibération n°2017-28 à 2017-29)
25 (de la délibération n°2017-30 à 2017-35)
26 (de la délibération n°2017-36 à 2017-37)
Nombre de pouvoirs : 9 (de la délibération n°2017-28 à 2017-35)
8 (de la délibération n°2017-36 à 2017-37)
M. Sébastien FINE est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Éric PEYTHIEU à partir de la délibération 2017-30), Mme Fanny BOVETTO, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO {à partir de la délibération n°2017-36), M. Bruno DAVANTURE, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Nicolas GALLIANO, M. Philippe MICHELON, M. Aldo DOLCI, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.
Avaient donné pouvoir : Mme Catherine GUIGLI à Mme Francine DAERDEN M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
Mme Marie MARCHELLO à M, Yvon AIGUIER (de la délibération n°2017-28 à 2017-35)
Mme Claude JIMENEZ à Mme Nicole GUERIN
Mme Catherine MULACH à M. Bruno MONIER
M. Jean-Pierre SEVREZ à M. Sébastien FINE
Mme Anne-Marie FORGEOUX à M, Olivier FONS
M. Roger GUGLIELMETTI à M. Guy HERMITTE
Mme Typhaine BERTHET BOUTARIC à M. Romain GRYZKA
Avait demandé à être remplacé et en avait avisé le Président : M. Thierry BOUCHIÉ (suppléant désigné M. Aldo DOLCI)
Contexte :
Dans le cadre de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi Notre), promulguée le 7 août 2015, le législateur prévoit notamment le transfert de la compétence eau potable des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020.
Afin de préparer au mieux cette évolution réglementaire, la Communauté de Communes du Briançonnais doit réaliser un diagnostic et des études sur la prise de cette compétence « eau potable » afin de l'exercer au 1er janvier 2020,
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Délibération n° 2017-30 Page 1 sur 2
Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accueil@ccbrianconnais.fr Administration Générale
& Finances AR PREFECTURE
Vu la nomenclature M 14,
Vu la délibération n°2011-13 du 29 mars 2011, relative à la mise en place des AP/CP au sein de la
Collectivité,
Vu la détibération n°2011-14 du 29 mars 2011, relative aux Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 2011,
Vu la délibération n°2011-68 du 4 octobre 2011, relative à la modification des AP/CP pour l'année 2011,
Vu les délibérations n°2012-27 du 10 avril 2012 et n°2012-127 du 2 octobre 2012, relatives à des modifications des AP/CP pour l'année 2012,
Vu les délibérations n°2013-027 du 19 mars 2013, n°2013-081 du 9 juillet 2013 et n°2013-139 du 10 décembre 2013, relatives à des modifications, suppression et création des AP/CP pour l'année 2013,
Vu les délibérations n°2014-03 du 13 février 2014 et n°2014-116 du 2 décembre 2014, relatives à des modifications des AP/CP pour l'année 2014,
Vu là délibération n°2015-15 du 4 mars 2015, relative à la mise à jour des AP/CP pour l'année 2015,
Vu les délibérations n°2016-04 du 19 janvier 2016 et n°2016-09 du 22 mars 2016, relatives à la mise à jour des AP/CP pour l'année 2016,
Vu la délibération n°2017-13 du 28 mars 2017, relative à des modifications, suppressions et créations des AP/CP pour l'année 2017,
Vu F'avis de la Commission Administration Générale et Finances en date du 5 avril 2017,
Vu l'avis du Bureau en date du 10 avril 2017,
Vu l'annexe à la présente délibération détaillant l'AP/CP relative à l’eau potable,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
" Dit qu'il est nécessaire de créer l'Autorisation de Programme suivante comme proposée en annexe :
AP n°2017-04 : Eau Potabie
= Dit que les crédits budgétaires sont inscrits dans la Décision Modificative n°1 du Budget
Général qui est présentée ce jour en Conseil Communautaire,
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le 1° vice-président,
résident par intérim,
0 3
0 ? MAI 207 Guy HERMITTE. Date affichage :
Délibération n° 2017-30 Page 2 sur 2
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Tél: 04 92 21 35 97 — Fax: 04 92 20 38 90 — mail: accueil@ccbrianconnais.fr