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Déliberation - DCM2021 31 Autorisation de Programme Credit de Paiement ap cp
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 31 Autorisation de Programme Credit de Paiement ap cp)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
aïgues-mories
La Sal de la Vis
Réf: DCM/2021-31/7.1/15-04
Envoyé en préfecture le 29/04/2021
Reçu en préfecture le 29/04/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇA] fin tte
LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRAT] 911 ID : 030-213000037-20210415-DCM202131-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D’AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En & Qui ont pris part
Exercice | P'ÉSENS | à L délibération
29 25 29
Date de la convocation : 09-04-2021
Notifiée aux élus le : 09-04-2021
Date de l'affichage : 09-04-2021
© BJET :
SÉANCE DU JEUDI 15 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le QUINZE AVRIL À 17H30
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, Salle OUSTAOU, sous la présidence de Monsieur Arnaud FOUREL, Maire-Adjoint
d'Aigues-Mortes.
PRÉSENTS: Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude
CAMPOS, Josiane ROSIER, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Maguelone CHAREYRE,
Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Christian
LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée AUTORISATION DE PROGRAMME / DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Cédric BONATO, Olivier BERTRAND,
Carine VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP) f
Absents ayant donné procuration :
Pierre MAUMEJEAN à Arnaud FOUREL, Gilles TRAULLET à Michel LEBLANC, Michel
AUSSANAIRE à Jean-Claude CAMPOS, Maryline POUGENC à Joachim RAMS
Absent non-représenté : Néant
Secrétaire de séance : Marielle NEPOTY
Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué
Conformément aux articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure permet à la
commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais
seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel
et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Aussi, pour ces raisons, la commune a décidé de gérer, à compter du budget 2021, une partie des projets d'investissements
pluriannuels de la ville en AP/CP.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de
l'autorisation de programme.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure
caractère pluriannuel se rapportant à une immobilis
déterminées, acquis!
Le suivi des AP/CP se fera par opération
Envoyé en préfecture le 29/04/2021
Reçu en préfecture le 29/04/2021
Affiché le 29/04/2021
1D : 030-213000037-20210415-DCM202131-DE
d'AP/CP correspondent à des dépenses à
ation où à un ensemble d'immobilisations
es ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
s budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M14,
l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’appréciant en tenant compte des seuls crédits
de paiement.
Les autorisations de programme p euvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire
même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.
Les crédits de paiement n on utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération
du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des
AP/CP. Toute
autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.
Ilest proposé aux Élus de statuer, au titre de l’année 2021, sur la création des AP/CP suivantes :
Autorisation de Crédits de paiement (CP)
Programme (AP) 2021 2022
Élaboration du plan local
0P 200 d'urbanisme 108 660 € 52 280€ 56
380 €
OP 201 Acquisition d'un local - Pôle
Constance 249 270€ 147 000 € 102 270 €
Le conseil municipal, oui l'exposé qui p
[Total 357 930€ 199 280 € 158 650 €
récède et après en avoir délibéré à la majorité,
e _ Approuve au titre de l’année 2021, la création des AP/CP pour les opérations d'élaboration d’un plan local d'urbanisme et d'acquisition du local Pôle Constance, telles que décrites.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme
Pour le Maire par Délégation
Maire-Al
Le Directeur Général des Services,
Christophe BARONI
Date de publication, certifiée exécutoire, le 29/04/2021
Le Président de séance,
Arnaud FOUREL
joint faisant fonction
RESULTAT DU VOTE :
Autorisation de programme / Pour : 24 | Majorité municipale + Stéphane PIGNAN
Délibération Crédit de ner ABLE contre : 3 Cédric BONATO, Maryline POUGENC, Joachim
2021-31 p ‘ RAMS Abstention : | 2 | Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE
La présente délibération peut faire l'objet d'
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères —
un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d’un recours
CS 88010 - 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou
wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2