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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -
unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -
unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - 2018 09 26 Compte rendu Conseil Communautaire
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - 2018 09 26 Compte rendu Conseil Communautaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes,
20
«
Carne
Île
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
SEPTEMBRE
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-six
septembre,
le conseil
communautaire
s'est
réuni
dans
la salle
Aragon
à Saint-Martin-
du-Tertre
en
séance
publique,
sur
la convocation
qui
a été
adressée
à ses
membres
le 20
juin
2018.
Etaient
présents
(29)
: Patrice
ROBIN,
Claude
KRIEGUER,
Elodie
DIJOUX,
Christiane
AKNOUCHE,
Gilles
MENAT,
Jean-Noël
DUCLOS,
Raphaël
BARBAROSSA,
Jean-Marie
BONTEMPS,
Jacques
RENAUD,
Sylvain
SARAGOSA,
Florence
GABRY,
Gilbert
MAUGAN,
Alain
MELIN,
Damien
DELRUE,
Mourad
BARA,
Chantal
ROMAND,
Lucien
MELLUL,
Geneviève
BENARD-RAISIN,
Fabrice
DUFOUR,
Jacques
FERON,
François
VIDARD,
Jacques
ALATI,
William
ROUYER,
Pierre
FULCHIR,
Daniel
DESSE,
Marie-Pascale
FERRE,
Valérie
LECOMTE,
Olivier
DUPONT,
Cyril
DIARRA.
Absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
(6)
: Christophe
VIGIER
à
Florence
GABRY,
Isabelle
SUEUR-PARENT
à
Sylvain
SARAGOSA,
Eric
RICHARD
à
Mourad
BARA,
Caroline
THIEVIN-DUDAL
à
Damien
DELRUE,
Jean-Christophe
MAZURIER
à
Patrice
ROBIN,
Laurence
BERNHARDT
à
Marie-Pascale
FERRE.
Absents
(4)
: Emmanuel
DE
NOAILLES,
Stéphane
DECOMBES,
Eric
NOWINSKI,
Sonia
TENREIRO.
Absents
excusés
(4) :
Philippe
MARCOT,
Jacqueline
HOLLINGER,
Laurence
CARTIER-BOISTARD,
Valérie
DRIVAUD,
La
séance
a été
ouverte
à 20
h 06
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
ROBIN.
Après
avoir
fait
l'appel
nominal,
Patrice
ROBIN
a constaté
que
le
quorum
est
atteint.
Jacques
ALATI
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Patrice
ROBIN
a soumis
à l'approbation
du
conseil
le
procès-verbal
du
27 juin
2018
qui
a été
approuvé
à l'unanimité.
Puis
le
Président
a rendu
compte
des
décisions
prises
:
Décisions
du
Président
:
Décision
2018/17
: Acte
de
création
de
la
régie
de
recettes
et
d’avances
du
village
d'entreprises
Morantin.
Décision
2018/18
: Signature
d’un
avenant
au
mandat
de
gérance
du
village
d'entreprises
Morantin.
Décision
2018/19
: Autorisation
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
plusieurs
partenaires
institutionnels
pour
le
projet
«
Étude,
installation
et
extension
du
système
de
vidéoprotection
communautaire
et
aménagement
de
locaux
techniques
serveur
(CSU)
à
l’échelle
de
la
nouvelle
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
issue
de
la
fusion
Carnelle
et
ex-CCPF
».
Décision
2018/20
: Signature
d’un
marché
pour
une
mission
d’études
et
d’assistance
relative
à
l'intégration
des
nouvelles
compétences
et à
l’optimisation
des
ressources.
Décisions
du
Vice-Président
délégué
aux
finances
:
Décision
2018/10
: signature
d’un
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle,
10
représentations,
avec
la
société
LES
SINGULIERS.
Décision
2018/11
:
signature
d’un
contrat
de
«
prestation
de
nettoyage
de
locaux
et
de
vitrerie
»
au
siège
communautaire
et
à
la
bibliothèque
avec
la société
A2-CM. Décision
2018/12
:
Signature
d’un
contrat
avec
le
cabinet
Michael
Page
pour
le
recrutement
d’un
juriste
acheteur
public. Décision
2018/13
:Signature
d’une
convention
avec
la
protection
civile
du
Val
d'Oise
pour
la
mise
en
place
d’un
dispositif
prévisionnel
de
secours
pour
la
Carnelloise
2018.
Début
ordre
du
jour
1.
Rapport
d'activité
2017
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
(Patrice
ROBIN)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
en
date
du
17
septembre
2018,
Vu
le rapport
d'activité
2017
de
la communauté
de
communes
communiqué
par
Monsieur
le
Président,
ilest
proposé
au
conseil
communautaire
de
donner
acte
au
Président
de
la
communication
du
rapport
d'activité
2017
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
-
PREND
acte
au
Président
de
la
communication
du
rapport
d'activité
2017
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France.
2.
Autorisation
de
signer
une
promesse
de
vente
d’un
lot
de
la
zone
de
l’Orme
avec
GROUPAMA
pour
l'installation
d’un
centre
CENTAURE
(William
ROUYER)
Vu
l'article
L.2211-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.5211-37
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
28
juin
2018
et
joint
en
annexe,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
12
septembre
2018,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
17
septembre
2018,
Considérant
le projet
de
la société
GROUPAMA,
d'implantation
d’un
centre
de
formation
CENTAURE,
dédié
à la prévention
des
risques
routiers,
à
la
ZAC
de
l'Orme,
Considérant
que
le
projet
comprend
la
création
de
4
plateaux
d'exercice,
d’un
centre
de
formation
de
500
m?
et
d'un
parking
de
75
places
environ,
Considérant
le projet
de
promesse
de
vente
portant
sur
une
parcelle
de
53.410
m?
environ,
pour
un
prix de
vente
négocié
à
2.563.560
€
HT,
soit
3.076.272
€ TTC.
Ce
prix
se
décompose
comme
suit:
48
063
m?
à
50
€
(soit
2 403
150
€ HT)
et
5347
m2?
à
30€
(soit
160
410€
HT)
correspondants
à
l'emprise
sous
les
lignes
haute
tension,
plus
difficilement
exploitables
et qui
devront
faire
l’objet
de
servitudes
de
passage
pour
l'alimentation
électrique
avec
ENEDIS.
Ce
projet
devrait
créer
10
emplois
directs,
liés
à l’exploitation
sur
place,
et
apporter
des
retombées
indirectes
notamment
en
direction
des
commerces,
et
plus
particulièrement
pour
la
restauration
ou
l'hébergement
des
stagiaires.
ilest
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le
Président
à signer
la
promesse
de
vente
avec
la
société
GROUPAMA
et
ses
représentants,
ou
toute
société
constituée
par
elle,
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
vente
dont
l'acte
de
vente
authentique
à venir.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
à 33
voix
et 2 abstentions,
=
AUTORISE
le Président
à signer
la promesse
de vente
avec
la société
GROUPAMA
et ses
représentants,
ou
toute
société
constituée
par
elle,
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
vente
dont
l’acte
de
vente
authentique
à
venir. 3.
Présentation
du
projet
social
communautaire
{Christiane
AKNOUCHE)
Visionnage
du
Powerpoint
a,
Révision
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
{Patrice
ROBIN)
Point
ajourné
et
retiré
à
l’ordre
du
jour.
Départ
de
Monsieur
Mourad
BARA
5,
Modification
du
périmètre
communautaire
: intégration
de
la
Commune
de
MOISSELLES
(Patrice
ROBIN}
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
ses
articles
L 5211-18,
L 5211-19
et
L 5211-25-1,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
MOISSELLES
adoptée
le
23
avril
2018
et
notifiée
à
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
le
2
mai
2018,
Va
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
des
12
février,
14
mai
et
17
septembre
2018,
Considérant
la
demande
écrite
formulée
par
la
Commune
de
MOISSELLES
le
21
février
2018,
reçue
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
le
23
février
2018,
portant
demande
d'intégration
de
la
commune
de
MOISSELLES
à la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée,
auquel
appartient
pour
heure
la commune
de
MOISSELLES,
n’a
pas
encore
voté
sur
la demande
de
sortie
de
son
EPCI,
mais
que
cette
délibération
est
programmée
le
26
septembre
2018,
Considérant
que
l'acceptation
par
le
Conseil
communautaire
de
la
CA
Plaine
Vallée
est
une
condition
juridiquement
obligatoire
à la modification
du
périmètre
communautaire
de
la CC
Carnelle
Pays
de
France,
Considérant
ensuite
que
le délai
de
trois
mois
pour
que
le vote
puisse
recueillir
une
force
juridique
contraignante
a été
dépassé,
dans
la
mesure
où
aucun
des
deux
conseils
des
EPCI
n’a
délibéré
dans
ce
délai
suite
à
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
MOISSEELES,
Considérant
par
conséquent
que
la présente
délibération
ne
peut
faire
l’objet
que
d’une
délibération
de
principe
invitant
le
conseil
communautaire
à
se
prononcer
en
amont
sur
ce
dossier
important,
Considérant
cependant
que
la
Commune
de
MOISSELLES
souhaîte
résolument
intégrer
le
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
dont
elle
partage
le
bassin
de
vie,
certains
services
publics
locaux,
la
ruralité
et
notamment
le
fait
de
ne
pas
faire
partie
de
l'aire
urbaine
de
Paris,
tel
que
défini
par
l'INSEE,
Considérant
par
ailleurs
la cohérence
de
cet
élargissement
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
au
regard
des
projets
actuels
et futurs
de
développement
économique
sur
le territoire
de
la Croix
Verte,
Considérant
en
outre
que
la Commune
de
Moisselles
a
besoin
de
se
prévaloir
du
sens
de
l'avis du
conseil
communautaire
de
Carnelle
Pays
de
France
dans
ses
négociations
de
sortie
du
périmètre
de
la CA
Plaine
Vallée,
avis
qui
soit
exprimé
par
un
vote
en
séance
publique,
Considérant
malgré
tout
que
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
ne
dispose
pas
encore
de
l'intégralité
des
analyses
financières,
fiscales
et
budgétaires,
portant
en
particulier
sur
les
conditions
d'intégration
de
la Commune
de
Moisselles
pour
la
Communauté
de
communes,
Les
lois
MAPTAM
n°2014-58
du
27
janvier
2014
et
NOTRe
n°2015-911
du
7 aout
2045
ont
entraîné
une
réorganisation
territoriale
par
le biais
des
Schémas
Départementaux
de
Coopération
Intercommunale
(SDC{).
La
commune
de
Moisselles
fait
partie
de
la
Communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée,
issue
de
la
fusion,
au
1° janvier
2016,
de
la Communauté
d'agglomération
de
la vallée
de
Montmorency
(CAVAM)
avec
la Communauté
de
communes
de
l'Ouest
de
la
Plaine
de
France
{CCOPF).
La
commune
de
Moisselles
s'était
prononcée
de
manière
défavorable
à cette
fusion
par
délibération
du
29
juin
2015. La
commune
de
Moisselles
souhaite
se
retirer
de
la
Communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
pour
rejoindre
la
Communauté
de
communes
de
Carnelle
Pays
de
France.
Les
motifs
de
ce
retrait
se fondent
essentiellement
sur
le décalage
entre
l'urbanisation
de
la
Communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
et
la
ruralité
de
la
commune
de
Moisselles,
qui
implique
des
fonctionnements
et des
intérêts
différents
entre
les
deux
collectivités
territoriales.
Dans
ce
contexte,
la commune
de
Moisselles
entend
se
rapprocher
de
la Communauté
de
communes
de
Carnelle
Pays
de
France,
avec
laquelle
elle
partage
des
enjeux
de
ruralité,
un
bassin
de
vie
commun,
certains
services
mutualisés
avec
des
communes
de
notre
EPCI
(notamment
en
matière
scolaire
et
de
petite
enfance)
et divers
liens
administratifs.
Dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L. 5210-1-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
complété
par
la
circulaire
du
8
aout
2013
NORINTB1316859C,
afin
de
s'assurer
de
ne
pas
constituer
une
commune
isolée,
la commune
de
Moisselles
a délibéré
concomitamment
sur
le
retrait
de
la CA
et sur
l'intégration
à la
CC.
Ces
délibérations
sollicitent
une
entrée
en
vigueur
concomitante
du
retrait
et de
l’intégration.
Pour
opérer
son
retrait
de
la Communauté
d'agglomération,
la commune
sollicite
la
procédure
de
l’article
L. 5211-19
du
CGCT.
Cet
article
dispose
que :
«
Une
commune
peut
se
retirer
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
sauf
s'il
s'agit
d'une
communauté
urbaine
ou
d'une
métropole,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 5211-25-1,
avec
le consentement
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
A
défaut
d'accord
entre
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et le conseil
municipal
concerné,
sur
la répartition
des
biens
ou
du
produit
de
leur
réalisation
et
du
solde
de
l'encours
de
la
dette
visés
au
2°
de
l'article
L. 5211-25-1,
cette
répartition
est
fixée
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'État
dans
le
ou
les
départements
concernés.
Cet
arrêté
est
pris
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
saisine
du
ou
des
représentants
de
l'État dans
le ou
les départements
concernés
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
l'une
des
communes
concernées.
Le
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
au
maire
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
envisagé.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
(...)
»
La
procédure
se
déroule
ainsi
selon
les étapes
ci-dessous
schématisées
:
Majorité simple
CCE
Ent
…o
Buf:
lancer
une
procédure
de
demandant le retrait de la CA
retrait
Pas de délais indiqué parles textes pour là délibération de
lEPCI
En
amont
de
la
délibération
de
l'EPCI, les comités techniques ou
-0
du
centre
de
gestion
pour
le
transfert des personnels.
Délibération du conseil
Majorité simple
écmmunautaire de la CA
0
Buf:
acceplation du retrait par le
acceplant le retrait
conseil communautaire
3 mois (délai incompressible tant que
toutes
les communes
Transmission
de
la délibération
Majorité qualifiée
des membres
n'ont pas
aux conseils municipaux
(moitié
des
communes
délibéré)
représentant
les
%
de
la
population OÙ % des
communes
représentant
la % de
la population
y
compris,
dans
les
deux
cas
l'accord
de
la commune
la plus
COOL.
peuplée lorsqu'elle dépasse
le
Barrie
CPP
ETS
4e la population)
ÉNLUCEUENTCECTE
ET
Bul: retrait d'un membre En
formation plénière
But
: donner
un avis sur le retrait
de la commune Article : L. 5211-45
alinéa 1 du
Décision
du Préfet
©
Béclsion diserétionnaire La
décision
de
retrait
est
prise
par
le
Préfet
du
Val
d'Oise.
Lorsque
le
retrait
de
la
commune
est
réalisé
en
cours
d'année,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elle
était
membre
antérieurement
verse
à cette
commune
l'intégralité
des
produits
de
la fiscalité
qu'il
continue
de
percevoir
dans
le périmètre
de
cette
commune
après
la prise
d'effet
du
retrait
de
la commune.
Ces
produits
sont
calculés
sur
la
base
des
délibérations
fiscales
prises
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
applicables
l'année
du
retrait
de
la
commune,
déduction
faite,
le
cas
échéant,
des
montants
versés
par
l'établissement
en
application
du
Il de
l'articie
1609
quinquies
C et des
V et VI de
l'article
1609
nonies
C.
Ce
reversement
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ainsi,
dans
le souci
de
simplifier
la
procédure
d’un
point
de
vue
fiscal
et
financier,
et
notamment
dans
l’optique
d'éviter
l’application
de
l’article
L. 5211-19
in fine,
la commune
de
Moisselles
sollicite
le Préfet
d’une
entrée
en
vigueur
des
arrêtés
différée
au
1°’
janvier
2019.
La
commune
de
Moisselles
a sollicité
par
conséquent
son
retrait
par
délibération
du
conseil
municipal
du
23
avril
2018,
notifiée
à la Communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée.
La
commune
de
Moisselles
a sollicité
de
manière
concomitante,
son
intégration
à la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France.
Elle
utilise
alors
la procédure
prévue
par
les
dispositions
de
l’article
L. 5211-18
du
CGCT.
il dispose
que
:
«1,
—
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L. 5215-40,
le
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
ultérieurement
étendu,
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'État
dans
le
ou
les
départements
concernés,
par
adjonction
de
communes
nouvelles
:
1°
Soit
à
la demande
des
conseils
municipaux
des
communes
nouvelles.
La
modification
est
alors
subordonnée
à l'accord
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
(..) Dans
les
trois
cas,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la nouvelle
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Les
mêmes
règles
s'appliquent
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
dont
l'admission
est
envisagée.
Dans
les
cas
visés
aux
1°
et
3°,
l'organe
délibérant
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande. {..)» La
procédure
peut
être
résumée
par
le
schéma
ci-dessous
:
PATENT
ELU
.o
But
:
lancer
une
procédure
COLE
EU
Cr EU
MEL
d'extension Article L.6211.18 du CGCT
La
CC
a
3 mois
à
compter de la notification
de la
En
amont
de
la
délibération
de
délibération
pour
l'EPCI,
les
comités
techniques
ou
délibérer
à
son
du
centre
de
gestion
pour
le
tour
transfert
des
personnels.
Article :
L.
5211-4-1
du
CGC
PÉLÉETCAR
NEA
Majorité simple
communautaire
de
la CC
pour
ne
But
: acceptation
de
l'intégration
.
acceptation
de
l'extension
par
par
le conseil
communautaire
3 mois
(délai
‘adjonction
de la commune
incompressible tant que toutes les communes
|
nonipes
Majorité qualifiée
des
membres
délibéré)
{moitié
des
communes
Transmission
de la délibération
représentant
les
%
de
la
aux conseils municipaux
population OÙ
%
des
communes
représentant
la
4
de
la population
y
compris,
dans
les
deux
cas
|
l'accord
de
la
commune
la
plus
peuplée
lorsqu'elle
dépasse
le
%
de
la population)
But: adjonction
d'un
membre
Délibération
des
communes
“
Article
L.5211-5
du
CGCT
membres de
la CC
Le
silence
gardé
pendant le
dél
ols
à
compter
de
la
notification
vaut décision
En formation
plénière
But
:
donner
un
avis
sur
l'intégration
de
la commune
icle : L. 5211-45
ali
du
CGCT
Dee
LÉO
Et
©
Décision discrétionnaire Arrêté d'adhésion
La
commune
de
Moisselles
a sollicité
son
intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
de
Carnelle
Pays
de
France
par
délibération
de
son
conseil
municipal
en
date
du
23
avril
2018.
La
Communauté
de
communes
disposait
d’un
délai
de
trois
mois
pour
délibérer.
Cependant
le
Conseil
communautaire
de
la
CA
Plaine
Vallée
avait
souhaité
différer
sa
décision
et
les
deux
conseils
communautaires
de
la
CA
Plaine
Vallée
et
de
la
CC
Carnelle
Pays
de
France
votent
ainsi
finalement
le
même
jour.
Cette
délibération
doit
être
ensuite
transmise
aux
conseils
municipaux
de
ses
communes
membres
pour
qu’eux-mêmes
délibèrent
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement
(art
L.
5211-5
du
CGCT,
les
2/3
au
moins
des
membres
représentant
au
moins
la
moitié
de
la
population
ou
inversement).
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
:
- _
d'ACCEPTER
le principe
d’une
adhésion
de
la Commune
de
MOISSELLES
à la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
-
de
CONDITIONNER
cette
acceptation
à l'étude
complémentaire
au
budget
général
communautaire
des
comptes
consolidés
avec
les
budgets
annexes
de
la CA
Plaine
Vallée
, lesquels
ne
figuraient
pas
dans
le
rapport
KPMG
du
13 juin
2018
fourni
par
la commune
de
Moisselles
, ainsi
que
des
comptes
de
la SEM,
-
de
CONDITIONNER
cette
acceptation
à
l’étude
des
différents
impacts
(fiscaux
et financiers
mais
aussi
juridiques
et
organisationnels,
sur
la
gouvernance,
le
développement
économique)
de
l'intégration
de
la
commune
de
Moisselles
sur
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France, -
de
PRÉCISER
que
la venue
de
la commune
de
Moisselles
dans
la CC
de
Carnelle
Pays
de
France
ne
pourra
en
aucun
cas
entraîner
ipso
facto
demain
l'intégration
de
notre
intercommunalité
à
caractère
rural
dans
une
intercommunalité
à caractère
urbain.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- __
ACCEPTE
le principe
d’une
adhésion
de
la Commune
de
MOISSELLES
à
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France.
- _
CONDITIONNE
cette
acceptation
à
l'étude
complémentaire
au
budget
général
communautaire
des
comptes
consolidés
avec
les
budgets
annexes
de
la CA
Plaine
Vallée,
lesquels
ne
figuraient
pas
dans
le rapport
KPMG
du
13
juin
2018
fourni
par
la commune
de
Moisselles,
ainsi
que
des
comptes
de
la SEM,
-__
CONDITIONNE
cette
acceptation
à
l'étude
des
différents
impacts
(fiscaux
et financiers
mals
aussi
juridiques
et
organisationnels,
sur
la
gouvernance,
le
développement
économique)
de
l'intégration
de
la
commune
de
Moisselles
sur
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
-
PRÉCISE
que
la venue
de
la commune
de
Moisselles
dans
la
CC
de
Carnelle
Pays
de
France
ne
pourra
en
aucun
cas
entraîner
ipso
facto
demain
l'intégration
de
notre
intercommunalité
à
caractère
rural
dans
une
intercommunalité
à caractère
urbain.
6.
Création
d'un
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
{Christiane
AKNOUCHE)
Point
ajourné
et
retiré
à
l’ordre
du
jour.
7.
Adhésion
à l’Union
Nationale
des
Centres
Communaux
d'Action
Sociale
(UNCCAS)
(Christiane
AKNOUCHE)
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France,
Considérant
le
projet
de
développement
social
communautaire,
Considérant
la formation
ayant
défini
te canevas
social
et
le
diagnostic
dressé
dans
le
domaine
social,
effectuée
par
les
élus
locaux
du
territoire
communautaire
le 17
mars
2018
à
Baïllet-en-France
sous
l'égide
de
l'UNCCAS,
Considérant
que
pour
bénéficier
d’une
expertise
dans
la
conception
et
la
mise
en
œuvre
des
politiques
sociales
communautaires,
il convient
de
s'appuyer
sur
la
technicité
et
l'accompagnement
des
services
de
l'Union
nationale
des
Centres
Communaux
d’Action
Sociale
(UNCCAS),
Considérant
que
cette
adhésion
permettra
de
favoriser
la
réussite
de
la
création
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
{CIAS),
de
sa
gouvernance,
d’affirmer
puis
d'affiner
durablement
l'intérêt
communautaire
en
matière
d'action
sociale
pour
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
Considérant
qu’à
compter
de
2019
et en
tout
état de
cause
à compter
de
l'instauration
du
CIAS
de
Carnelle
Pays
de
France,
ce
sera
ledit
CIAS
qui
pourra
adhérer
à
son
tour,
en
lieu
et
place
de
l'EPCI,
à
l’association
UNCCAS,
ILest
proposé
au
conseil
communautaire :
- _
d'AUTORISER
l'adhésion
à
l'UNCCAS
de
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France
en
2018,
-__
de
PRECISER
qu'à
compter
de
la
création
du
CIAS,
ce
dernier
aura
vocation
à se
substituer
à la CC
pour
adhérer
à
son
tour,
s’il
le
souhaite
et
le
décide
souverainement,
à
F'UNCCAS,
-
de
PRENDRE
NOTE
du
coût
prévisionnel
annuel
de
la
cotisation
qui
s'élève
à
105
€,
comprenant
d’une
part
l'adhésion
à l'association
et d'autre
part
l'abonnement
à la veille
juridique
« ACTES
» que
l'association
propose,
-
d’INFORMER
les
élus
du
territoire
qu’une
réunion
de
travail
entre
les
CCAS
locaux
et
le
futur
CIAS
de
Carnelle
Pays
de
France
sera
programmée
afin
de
mieux
coordonner
et articuler
le rôle
ainsi
que
les
missions
de
chacun. Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
AUTORISE
l’adhésion
à
PUNCCAS
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France
en
2018,
-
PRECISE
qu’à
compter
de
la
création
du
CIAS,
ce
dernier
aura
vocation
à
se
substituer
à
la
CC
pour
adhérer
à
son
tour,
s’il
le
souhaite
et
le
décide
souverainement,
à
l'UNCCAS,
-
PREND
NOTE
du
coût
prévisionnel
annuel
de
la cotisation
qui
s'élève
à 105
€, comprenant
d’une
part
l'adhésion
à l'association
et
d'autre
part
l'abonnement
à la veille
juridique
« ACTES
» que
l'association
propose,
=
INFORME
les
élus
du
territoire
qu’une
réunion
de
travail
entre
les
CCAS
locaux
et
le futur
CIAS
de
Carnelle
Pays
de
France
sera
programmée
afin
de
mieux
coordonner
et
articuler
le
rôle
ainsi
que
les
missions
de
chacun.
8.
Autorisation
de
signer
une
convention
avec
_ le
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise
portant
sur
l'accompagnement
social
des
bénéficiaires
du
RSA
{Christiane
AKNOUCHE)
Point
ajourné
et retiré
de
l’ordre
du
jour.
9,
Convention
de
mise
à disposition
de
Madame
Virginie
VENTIMIGLIA
(Christiane
AKNOUCHE)}
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le décret
n°
2008-580
du 18 juin
2008, relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Considérant
la
convention
portant
définition
des
conditions
de
la
mise
à disposition
de
Madame
Virginie
VENTIMIGLIA,
agent
de
la
commune
d’Asnières-sur-Oise,
auprès
de
la
communauté
de
communes,
à
raison
de
10,5
heures
pour
deux
mois
du
1°
novembre
au
31
décembre
2018,
puis
sur
17,5
heures
du
1°
janvier
2019
au
30
juin
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
Finances
en
date
du
12
septembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
en
date
du
17
septembre
2018,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
Madame
Virginie
VENTIMIGLIA,
agent
de
la commune
d’Asnières-sur-Oise
auprès
de
la communauté
de
communes,
pour
exercer
les fonctions
de
responsable
des
affaires
sociales.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
Madame
Virginie
VENTIMIGLIA,
agent
de
la
commune
d’Asnières-sur-Oise
auprès
de
la
communauté
de
communes,
pour
exercer
les
fonctions
de
responsable
des
affaires
sociales.
10.
Gémapi :
transfert
des
compétences
et
révision
statuaire
Syndicat
Mixte
des
Berges
de
l'Oise
(SMBO)
(Jean-Noël
DUCLOS)
Point
ajourné
et retiré
de
l’ordre
du
jour.
11.
Produit
de
la taxe
GEMAPI
pour
2019
(Claude
KRIEGUER)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L. 5214-16,
Vu
l'article
1530
bis
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'Environnement,
et
en
particulier
ses
items
1,
2,5
et
8,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et d’affirmation
des
métropoles,
Vu
la
loi
n°
1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016, Vu
la
loi
n°
2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
ia gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la prévention
des
inondations,
Vu
la
délibération
n°
2018/002
du
conseil
communautaire
de
la
CC
Carnelle
Pays
de
France
d’instauration
de
la
taxe
GÉMAPI, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
12
Septembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
17
Septembre
2018,
CONSIDERANT
le transfert
de
la compétence
GEMAPI
(gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations)
aux
EPCI
à fiscalité
propre,
légalement
obligatoire
depuis
le 1°
Janvier
2018,
La
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)}
a
créé
une
compétence
ciblée
et
obligatoire
relative
à
la
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
», dite
GEMAPI,
compétence
devant
être
exercée
par
les
communes
(ou
les
syndicats
intercommunaux},
puis
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
à
compter
du 1°
janvier
2018,
ces
derniers
pouvant
à
leur
tour
transférer
ou
non
leur
compétence
à
des
syndicats
compétents
en
tout
ou
partie
sur
la
GÉMAPI,
sur tout
ou
partie
d’un
ou
plusieurs
bassins
versants.
L'exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
tel
que
défini
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement,
consiste
en :
-
L'aménagement
de
tout
ou
partie
du
bassin
hydrographique
(1°),
-
L'entretien
et
l'aménagement
du
cours
d’eau
(2ère),
-
La
défense
contre
les
inondations
et
la mer
(5è"e),
-
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
écosystèmes
aquatiques
et zones
humides
(8è"®)
Cette
compétence
est
distincte
des
questions
de
ruissellement
des
eaux
ou
gestion
des
eaux
pluviales
qui,
elles-mêmes,
peuvent
provoquer
des
inondations,
mais
ne
sont
pas
encore
expressément
comprises
dans
la
compétence
GEMAPI
et
donc
continuent
de
relever
des
communes
ou
des
syndicats
intercommunaux
compétents
en
la matière.
Néanmoins,
elles
semblent
toutes
deux
très
liées
puisque
l’un
des
phénomènes
peut
entrainer
l’autre.
Les
communes
de
la communauté
de
communes
Carneile
Pays
de
France
adhéraient,
chacune
pour
ce
qui
les concernait,
à différents
syndicats
de
rivières
couvrant
leur
territoire,
en
l'occurrence :
1/Le
syndicat
intercommunal
pour
laménagement
hydraulique
des
vallées
du
Croult
et
du
petit
Rosne
{le
SIAH)
intervenant
sur
le
territoire
des
communes
de
Montsoult,
Baillet-en-France,
Mareil-en-France
et
Villaines-sous-Bois;
ce
syndicat
mixte
ouvert
regroupe
(jusqu’en
2017)
en
tout
33
communes
et
une
communauté
d'agglomération
; parmi
ses
missions,
on
dénombre
entre
autres
l’assainissement
collectif
et
non
collectif,
la
gestion
des
eaux
de
ruissellement
et
pluviales
et
la GEMAPI.
Pour
cette
dernière
compétence
et pour
l'année
2019,
le SIAH
appelle
de
Carnelle
une
cotisation
de
116
568
€ {en
hausse
de
1%).
2/Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
lYsieux
et
ses
affluents
(le
SIABY}
pour
neuf
communes
de
Carnelle
: Asnières-sur-Oise,
Bellefontaine,
Chaumontel,
Jagny-sous-Bois,
Lassy,
Le
Plessis-Luzarches,
Luzarches,
Seugy
et
Viarmes
; ce
syndicat
de
rivière
réalise
des
travaux
d'aménagement
et de
restauration
du
bassin
versant
de
l'Ysieux
et de
la partie
Thève
comprise
entre
son
confluent
avec
l’Ysieux
et
le département
de
l'Oise
: une
contribution
de
155
875,32
€
pour
Carnelle
Pays-de-France
en
20159.
3/Le
Syndicat
intercommunal
et
interdépartemental
d'aménagement
et d'entretien
de
la Thève,
de
la vieille
Thève
, de
la
nouvelle
Thève,
du
ru Saint
Martin
et de
leurs
affluents
{le SITRARIVE)
agissant
sur
la
rivière
Thève,
le
Rû
Saint
Martin
et
leurs
affluents
pour
les
communes
d’Asnières
sur
Oise,
Chaumontel
et
Luzarches
(ces
deux
dernières
communes
n’adhérant
auparavant
pas
au
syndicat
mais
font
partie
du
bassin
versant
de
la
Thève),
qui
exerce
sur
un
périmètre
historique
total
de
14
communes
de
l'Oise
et
du
Val
d'Oise,
un
bassin
versant
de
134
m°
et
83
km
de
berges
suivant
les
9 derniers
statuts
en
vigueur{22
communes
dans
le bassin
versant
et dans
les
statuts
projetés
de
syndicat
mixte
fermé
aux
seuls
EPCI).
En
lien
avec
les
trois
communes
de
Carnelle
faisant
partie
du
bassin
versant
de
la
Thève,
le
SITRARIVE
soilicite
une
cotisation
de
2 981,04
€ pour
2019
(1 410,61
€ Asnières
sur
Oise,
969,36
€
pour
Chaumontel
et 601,07
€ pour
Luzarches).
4/te
syndicat
du
rû
du
grand
Presles
est
le syndicat
intercommunal
de
rivière
qui
concerne
les
communes
de
Belloy-en-
France,
Saint-Martin-du-Tertre
et
de
Maffliers
pour
un
montant
prévisionnel
2019
de
17
344,49
€
(respectivement
10
007,95
€
pour
Saint
Martin
et
7
336,54
€
pour
la
commune
de
Maffliers).
5/Le
Syndicat
Mixte
des
Berges
de
l'Oise
(le SMBO)
est compétent
dans
la gestion
du
bassin
versant
de
l'Oise
en
Val
d'Oise
(gestion
des
berges,
digues,
divers
ouvrages
hydrauliques...)
et vient
donc
de
se
doter
de
nouveaux
statuts
faisant
de
lui
un
syndicat
mixte
à
la
carte
, syndicat
mixte
ouvert
à
la
fois
aux
EPCI
et
au
Département
du
Val
d'Oise.
Il appelle
en
ce
sens
une
cotisation
de
Carnelle
par
représentation
substitution
de
la
Commune
d'Asnières
sur
Oise
pour
un
montant
de
8 500
€.
Afin
ne
pas
dégrader
les
finances
du
budget
général,
de
gérer
les
premières
dépenses
de
fonctionnement
de
la C3PF
sur
la GÉMAPI,
de
combler
les
frais
de
rôle
prélevés
par
l'Etat
sur
les
avis
d'imposition
{2%)
ainsi
que
pour
pouvoir
parer
aux
éventuelles
hausses
de
cotisation,
non
anticipées
par
ces
cinq
syndicats,
qui
sont
tous
en
cours
de
modification
de
leurs
statuts
dans
le cadre
de
la
période
transitoire
de
deux
ans
(2018-2020)
fixée
par
le
législateur,
il est
demandé
au
conseil
communautaire
de
fixer
à 330
000
€ le produit
de
la taxe
GÉMAPI
en
2019.
Sur
proposition
de
Monsieur
KRIEGUER,
Vice-Président
délégué
aux
finances
et à l'administration
générale,
après
en
avoir
délibéré,
il est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
de
FIXER
le produit
nécessaire
de
la taxe
GÉMAPI
pour
l'exercice
2019
à 330
000
€.
-__
d'AUTORISER
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
notamment
la notification
aux
services
fiscaux
chargés
de
répartir
le produit
attendu
entre
les
contribuables
éligibles.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-_
FIXEE
le produit
nécessaire
de
la taxe
GÉMAPI
pour
l'exercice
2019
à 330
000
€.
-_
AUTORISE
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
la
notification
aux
services
fiscaux
chargés
de
répartir
le
produit
attendu
entre
les
contribuables
éligibles.
12.
Modification
des
catégories
de
classement
et des
tarifs
applicables
pour
la taxe
de
séjour
2019
(Claude
KRIEGUER)
Vu
les
articles
L.
2333-26
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017
—
Article
44
modifiant
le
barème
en
introduisant
un
nouveau
mode
de
taxation
qui
sera
effectif
au 1° Janvier
2019
et
les
changements
tarifaires
pour
les
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement,
Vu
le décret
n°
2015-970
du
31 juillet
2015
relatif
à
la taxe
de
séjour
et
à la taxe
de
séjour
forfaitaire,
Vu
les
articles
R. 5211-21,
R. 2333-43
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
détibération
2017/074
du
28
Juin
2017
Instituant
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire
communautaire,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
Finances
en
date
du
12
Septembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
17
Septembre
2018,
Considérant
qu'à
compter
du
01/01/2019,
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air,
le tarif applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
compris
entre
1 %
et
5 %
du
coût
par
personne
de
la nuitée
dans
la limite
du
tarif le plus élevé
adopté
par
la collectivité
ou,
s'il est
inférieur
à ce dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4 étoiles
».
Considérant
que
le produit
de
la taxe
de
séjour
est
affecté
au
budget
annexe
Tourisme,
10 ilest
proposé
au
conseil
communautaire
:
- d'ASSUJETTIR
les
natures
d'hébergements
suivantes
à
la
taxe
de
séjour
au
forfait,
conformément
à
l'article
R.
2333-44
du
CGCT
et
l’article
44
de
la
loi 2017-1775
du
28
Décembre
2017
pour
les
natures
d'hébergements
:
Les
palaces
Les
hôtels
de
tourisme
-_
Les
résidences
de
tourisme
-
Les
meublés
de
tourisme
Les
villages
de
vacances
Les
chambres
d'hôtes
-
Les
terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air,
Les
emplacements
dans
les
aîres
de
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement
touristiques
-
Les
ports
de
plaisance
-__
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
- de
FIXER
à
compter
du
1°
Janvier
2019
les
tarifs
par
hébergement,
le
taux
d'abattement
ainsi
que
le
taux
qui
sera
appliqué
pour
les
hébergements
non
classés
et en
attente
de
classement
comme
suit
:
Palaces
00€
50%
€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5
50%
étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
3.00€
3.00€
0.30€
3.30€
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4
50%
étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
2.30€
150€
015€
165€
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3
50%
étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
150€
150€
0.15€
165€
Hôtels
de
tourisme
2 étoites,
résidences
de
tourisme
2
50%
étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles
0.90€
0.90 €
0.09€
20.99€
Hôte{s
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
viltages
de
50%
vacances
1, 2et3étoiles,
chambres d'hôtes
0.80€
075€
0.08€
D.83€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4et5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
0.60€
055€
0.06€
061€
50%
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
dassés
1
et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0.20€
0.20 €
0.02€
0.22€
50%
Tout
hébergement
en
attente
de
dassement
ou
sans
"
à
Fe.
1%
35%
1%
50%
10%
ciassement
à
l'exception
des
hébergments
de
plein
air
- de
CHARGER
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
à 32
voix
et
2
abstentions,
ASSUJETTI
les
natures
d'hébergements
suivantes
à la taxe
de
séjour
au
forfait,
conformément
à l’article
R.
2333-
44
du
CGCT
et
l’article
44
de
la
loi
2017-1775
du
28
Décembre
2017
pour
les
natures
d'hébergements
:
-_
Les
palaces
Les
hôtels
de
tourisme
-_
Les
résidences
de
tourisme
-
Les
meublés
de
tourisme
Les
villages
de
vacances
Les
chambres
d'hôtes
Les
terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air,
Les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement
touristiques
Les
ports
de
plaisance
-__
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
11 FIXE
à
compter
du
1°
Janvier
2019
les
tarifs
par
hébergement,
le taux
d'abattement
ainsi
que
le
taux
qui
sera
appliqué
pour
les
hébergements
non
classés
et
en
attente
de
classement,
CHARGE
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
Départ
de
Madame
Elodie
DIJOUX
13.
Partenariat
entre
la
Commune
de
Viarmes
et
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France
pour
le
développement
de
l'accueil
petite
enfance
sur
le
territoire
communautaire
(Christiane
AKNOUCHE)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
social
—
petite
enfance
du
13
septembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
17
septembre
2018,
Considérant
la volonté
de
ta communauté
de
communes
de
promouvoir
et
enrichir
l'offre
d'accueil
petite
enfance
sur
le
territoire,
et
répondre
aux
besoins
des
familles
en
disposant
de
places
dans
les
structures
réparties
sur
les
différentes
communes
de
de
son
territoire,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la commune
de
Viarmes
et
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
pour
le développement
de
l'accueil
petite
enfance
sur
le territoire
communautaire,
Considérant
que
la
convention
passée
entre
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
et
la
commune
de
Viarmes
arrive
à terme
au
31
décembre
2018,
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le Président
à signer
la convention
de
partenariat
entre
la commune
de
Viarmes
et
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
pour
le
développement
de
l'accueil
petite
enfance
sur
le territoire
communautaire.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
Funanimité,
-__
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
entre
la
commune
de
Viarmes
et
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
pour
le
développement
de
l’accueil
petite
enfance
sur
le territoire
communautaire.
14.
Occupation
de
l'Arche
de
Noé
de
Luzarches
par
le RAM
intercommunal
(Christiane
AKNOUCHE)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la volonté
de
la
communauté
de
communes
de
promouvoir
et
d'enrichir
l'offre
d'accueil
petite
enfance
sur
le
territoire,
Considérant
la
nécessité
de
développer
l'itinérance
du
RAM
(relais
assistantes
maternelles)
sur
le
territoire
communautaire, Considérant
que
la
commune
de
Luzarches
propose
de
mettre
à
disposition
du
RAM
des
locaux
lui
appartenant,
afin
d'organiser
ses
activités
à destination
de
la
petite
enfance,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
d’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
bâtiment
l’Arche
de
Noé
—
structure
multi-accueil
propriété
de
la
commune
de
Luzarches,
par
le
relais
assistantes
maternelles
de
la
communauté
de
communes,
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
le Président
à signer
la convention
d'occupation
temporaire
du
bâtiment
l'Arche
de
Noé
- structure
multi-accueil
propriété
de
la
commune
de
Luzarches,
par
le
relais
assistantes
maternelles
de
la
communauté
de
communes,
12 45,
Occupation
du
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
communal
de
Saint
Martin
du
Tertre
par
le
RAM
intercommunal
{Christiane
AKNOUCHE)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la volonté
de
la communauté
de
communes
de
promouvoir
et enrichir
l’offre
d'accueil
petite
enfance
sur
le
territoire
communautaire,
Considérant
la
nécessité
de
développer
l'itinérance
du
RAM
frelais
assistantes
maternelles)
sur
le
territoire
communautaire, Considérant
que
la
commune
de
Saint-Martin-du-Tertre
propose
de
mettre
à
disposition
du
RAM
des
locaux
lui
appartenant,
afin
d'organiser
ses
activités
à destination
de
la
petite
enfance,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
bâtiment
La
Marlière
—
Centre
de
Loisirs
propriété
de
ta
commune
de
Saint-Martin-du-Tertre,
par
le
relais
assistantes
maternelles
de
la
communauté
de
communes,
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
bâtiment
La
Marlière
—
Centre
de
Loisirs
propriété
de
la
commune
de
Saïint-Martin-du-Tertre,
par
le
relais
assistantes
maternelles
de
la
communauté
de
communes,
16.
Occupation
du
multi-accueil
de
Viarmes
par
le
RAM
intercommunal
{Christiane
AKNOUCHE)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la volonté
de
la communauté
de
communes
de
promouvoir
et
enrichir
l'offre
d'accueil
petite
enfance
sur
le
territoire, Considérant
la
nécessité
de
développer
l'itinérance
du
RAM
(relais
assistantes
maternelles)
sur
le
territoire
communautaire, Considérant
que
la
commune
de
Viarmes
propose
de
mettre
à
disposition
du
RAM
des
locaux
lui
appartenant,
afin
d'organiser
ses
activités
à destination
de
la petite
enfance,
Il'est
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
bâtiment
Les
P'tits
Loups
—
structure
multi-accueil
propriété
de
la
commune
de
Viarmes,
par
le
relais
assistantes
maternelles
de
la communauté
de
communes,
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
AUTORISE
le Président
à signer
la convention
d'occupation
temporaire
du
bâtiment
Les
P’tits
Loups
— structure
multi-accueil
propriété
de
la commune
de
Viarmes,
par
le
relais
assistantes
maternelles
de
la communauté
de
communes,
17.
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
pour
le Famillathlon
(Christiane
AKNOUCHE)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
communiqué
de
la
conférence
de
l'association
FAMILLATHEON
sollicitant
la communauté
de
communes
pour
une
subvention
à hauteur
de
2.000
€,
pour
l'organisation
de
cette
journée
par
le Comité
Départemental
Olympique
et Sportif
du
Val
d'Oise
CDOS95),
Considérant
que
l'évènement
aura
lieu
te
30
septembre
2018
à
Luzarches,
13 Vu
le
budget
primitif
CCCPF
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
12
septembre
2018
pour
l'attribution
d’une
subvention
à
hauteur
de
2.000
€,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
17
septembre
2018,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'attribuer
une
subvention
de
fonctionnement
de
2.000
€
à
l'association
FAMILLATHLON
pour
l’organisation
de
la
manifestation
de
Luzarches,
dédiée
aux
jeunes
et
aux
séniors
en
situation
de
handicap
privilégiant
cette
journée
«
un
Parent
un
Enfant
»
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ATTRIBUE
une
subvention
de
fonctionnement
de
2.000
€ à l'association
FAMILLATHLON
pour
l'organisation
de
la
manifestation
de
Luzarches,
dédiée
aux
jeunes
et
aux
séniors
en
situation
de
handicap
privilégiant
cette
journée
«
un
Parent
un
Enfant
»
18.
Autorisation
de
signer
le
marché
de
travaux
de
voiries
2018-2020
{Lucien
MELLUL)
Le
marché
de
travaux
d'entretien
et
de
grosses
réparations
des
voiries
communautaires,
passé
avec
la
société
FILLOUX
par
la
communauté
de
communes
du
pays
de
France
en
2016,
ainsi
que
celui
passé
avec
la
société
COCHERY
par
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
en
2016,
ont
été
réceptionnés
en
2018.
Dès
lors,
il convient
de
passer
un
nouveau
marché
pour
le
programme
de
voiries
pour
la
période
2018-2020,
pour
le
territoire
de
la
nouvelle
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
issue
de
la
fusion
(Carnelie
et
Pays
de
France). Un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
a été
passé
avec
la société
CECOS
pour
le suivi
de
ces
travaux.
Une
consultation
a été
lancée
par
la
parution
d'un
avis
d'appel
public
à la concurrence
au
BOAMP
le
18
mai
2018.
Le
marché
comporte
les tranches
suivantes
:
-
Tranche
ferme
n°1
relative
aux
travaux
de
voiries
éligibles
à
la
subvention
du
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise-ARCC
2018-2020
(communes
d’Asnières
sur
Oise,
Bellefontaine,
Belloy
en
France,
Maffliers,
Luzarches
et Viarmes),
-
Tranche
ferme
n° 2
relative
aux
travaux
d'aménagement
d’un
parking
à la gare
de
Villaines-sous-Bois,
-
Tranche
conditionnelle
n°
1
portant
sur
les
travaux
de
voirie
à
Mareil
en
France,
-
Tranche
conditionnelle
n°
2 portant
sur
les travaux
de
voirie
à Chaumontel.
Au
terme
de
la procédure,
deux
offres
ont
été
reçues
et analysées
par
le maître
d'œuvre.
A vu
de
cette
analyse,
l'offre
de
la société
FILLOUX
a été
jugée
économiquement
la
plus
avantageuse.
Ceci
étant
exposé,
Vu
le Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’'Ordonnance
n°
2015-899
du
23 juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le Décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Vu
ja
délibération
du
conseil
communautaire
du
20
février
2017
de
délégation
de
certaines
attributions
du
conseil
au
Président, Considérant
cependant
que
le marché
à passer
pour
le programme
de
voiries
2018-2020
est
supérieur
à 500.000
€
HT,
Ilest
proposé
au conseil
communautaire
d’autoriser
le Président
à signer
le marché
de travaux
de voiries
communautaires
—
programme
2018-2020,
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
=
AUTORISE
le Président
à signer
le marché
de
travaux
de
voiries
communautaires
— programme
2018-2020, 14 19.
Autorisation
de
signer
le
marché
d’acquisition,
d'extension
et
de
mise
en
œuvre
d’un
système
de
vidéoprotection
communautaire
(Lucien
MELLUL)
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
France
a engagé
en
2016
une
démarche
de
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
sur
son
territoire.
Le
marché
passé
avec
la
société
HUARD
est
arrivé
à son
terme
en
2018.
Il
convient
d'étendre
la
mise
en
œuvre
du
système
de
vidéoprotection
au
territoire
de
la
nouvelle
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
issue
de
la fusion,
et
notamment
dans
les
communes
de
l’ex-Carnelle
Pays
de
France.
Un
marché
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
a
été
passé
avec
la
société
VIDEO
CONCEPT
pour
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
vidéoprotection.
Une
consultation
a été
lancée
par
la parution
d’un
avis
d'appel
public
à la concurrence
au
BOAMP
le
11
mai
2018.
Le
marché
comporte
les
tranches
suivantes
:
-
Tranche
ferme
pour
les
communes
de
Baillet-en-France,
Belloy-en-France,
Maffliers
et Saint-Martin-du-Tertre,
-_
Tranche
optionnelle
n°
1
pour
les
communes
de
Montsoult,
Saint-Martin-du-Tertre,
Seugy
et
Villaines-sous-Bois,
-__
Tranche
optionnelle
n°2
pour
les
communes
de
Belloy-en-France,
Maffliers,
Saint-Martin-du-Tertre,
Seugy
et
Villaines-sous-Bois,
-__
Tranche
optionnelle
n°
3
pour
les
communes
d’Asnières-sur-Oise,
Luzarches
et
Viarmes.
Au
terme
de
la
procédure,
quatre
offres
ont
été
reçues
et analysées
par
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage.
À vu
de
cette
analyse,
l'offre
de
la société
HUARD
a été
jugée
économiquement
la plus
avantageuse.
Ceci
étant
exposé,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'Ordonnance
n°
2015-8599
du
23
juillet
2045
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le Décret
n°
2016-3606
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
20
février
2017,
de
délégation
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président,
Considérant
que
le
marché
à passer
pour
l'acquisition,
l'extension
et
la mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
est
supérieur
à
500.000
€
HT,
Il'est
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le
Président
à signer
le
marché
d'acquisition,
extension
et
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
vidéoprotection.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
le
marché
d'acquisition,
extension
et
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
vidéoprotection,
20.
Décision
modificative
n°
4 du
budget
principal
(Claude
KRIEGUER)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
f'instruction
comptable
M14,
Vu
le
budget
primitif de
la CCCPF
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
13
septembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
47
septembre
2018,
Considérant
la
dissolution
du
SMEP
Ouest
de
France
au
1°
Avril
2017
et
la
nécessité
d'intégrer
les
résultats
au
budget
principal
2018
de
la CCCPF,
ilest demandé
au
conseil
communautaire
d'approuver
la décision
modificative
n°
1 du
budget
CCCPF
2018
suivant
tableau
ci-après
:
45 Sens
Compte|
Montant
|
Observations
Dépenses
Investissement
001!
- 10
277,45
lgeprise
des
resuttats)
Dépenses
Investissement
21/2183}+
10
277,45
{suite
à la
dissolution
Recettes
Fonctionnement
002
+92,16|
du
SMEP
Ouest
de
Dépenses
Fonctionnement
011/611
+92,16
France
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°
1 du
budget
CCCPF
2018
21.
Décision
modificative
n°
1 du
budget
annexe
Gendarmerie
(Claude
KRIEGUER)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
comptable
M14,
Vu
le budget
primitif
Gendarmerie
2018
adopté
le 28
mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
12
septembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
17
septembre
2018,
ILest
demandé
au
conseil
communautaire
d'approuver
la
décision
modificative
n°
1 du
budget
Gendarmerie
2018
suivant
tableau
ci-après
:
Sens
Compte
Montant
Observations
Dépenses
investissement
16/1641
+8125€
Dépenses
Investissement
23/238
-8125€
Capital Nouveau prêt LBP
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°
1 du
budget
Gendarmerie
2018
22.
Décision
modificative
n°
1 du
budget
annexe
zone
de
l'Orme
(Claude
KRIEGUER)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
comptable
M14,
Vu
le budget
primitif
de
la Zone
de
l'Orme
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
12
septembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
17
septembre
2018,
il
est
demandé
au
conseil
communautaire
d'approuver
la
décision
modificative
n°
1
du
budget
Zone
de
lOrme
2018
suivant
tableau
ci-après
:
$ens
Compte
Montant
Observations
Recettes
Fonctionnement
70/7015[
+186
000€
Depenses
Fonctionnement
011/605
+186
000
€
Dépenses
Fonctionnement
042/71355
+186
000
€
Cession
lots 5-6Caro's
Recettes
Investissement
040/3555;
__+186 000€
Comptabilité de stock
Dépenses
Investissement
040/3351)
+186
000€
Recettes
Fonctionnement
042/7133[
+186000€
Dépenses
Fonctionnement
66/66111
+3127
€
Dépenses
Fonctionnement
011/6045
-3327€
ï
Charges financières
Dépenses
Fonctionnement
043/608
+3127€
Recettes
Fonctionnement
043/796
+3127€
Le conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- _
APPROUVE
la décision
modificative
n°
1 du
budget
Zone
de
l'Orme
2018
16 23.
Versement
d’une
subvention
d’éauilibre
du
budget
Général
au
budget
Annexe
Gendarmerie
(Claude
KRIEGUER)
Vu
l'instruction
comptable
M
14,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
12
septembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
17
septembre
2018,
Considérant
la
nécessité
du
versement
d’une
subvention
d'équilibre
en
fonctionnement
par
le
budget
général
vers
le
budget
annexe
Gendarmerie
pour
la couverture
des
frais
financiers
d'emprunt,
Considérant
les
budgets
primitifs
2018
de
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
et de
la gendarmerie,
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
verser
une
subvention
d'équilibre
de
44
317,52
€
du
budget
principal
CCCPF
2018
vers
le
budget
annexe
Gendarmerie
2018,
Le conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
VERSE
une
subvention
d'équilibre
de
44
317,52
€
du
budget
principal
CCCPF
2018
vers
le
budget
annexe
Gendarmerie
2018.
24.
Versement
d’une
subvention
d'équilibre
du
budget
Général
au
budget
Annexe
Zone
de
}’Orme
(Claude
KRIEGUER)
Vu
l'instruction
comptable
M14,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
12
septembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
17
septembre
2018,
Considérant
la
nécessité
du
versement
d’une
subvention
d'équilibre
en
fonctionnement
par
le
budget
général
vers
le
budget
annexe
Zone
de
l’'Orme
pour
la couverture
des
frais
financiers
d'emprunt,
Considérant
les
budgets
primitifs
2018
de
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
et de
la Zone
de
l’Orme,
1
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
verser
une
subvention
d'équilibre
de
17
065,56
€
du
budget
principal
CCCPF
2018
vers
le
budget
Annexe
Zone
de
l’Orme
2018.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
VÉRSE
une
subvention
d'équilibre
de
17
065,56
€
du
budget
principal
CCCPF
2018
vers
le
budget
Annexe
Zone
de
l'Orme
2018,
25.
Convention
CIG
accompagnement
dossiers
retraites
agents
(Claude
KRIEGUER)
Vu
le Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
24
modifié
par
la loi 2007-209
du
19
février
2007,
qui
autorise
le Centre
de
Gestion
à assurer
toutes
tâches
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
établissement
publics,
Vu
les
lois
n°
2003-775
du
21
août
2003
et
n°
2010-1330
du
9
novembre
2010
portant
réforme
des
retraites,
Vu
le
décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
le décret
n°
2007-173
du
7 février
2007
relatif à la Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Considérant
que
les collectivités
territoriales
ont
en
charge
l'instruction
des
dossiers
de
retraites
de
leurs
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
et
que
cette
obligation
peut
être
satisfaite
par
l'adhésion
au
service
retraites
créé
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la grande
couronne
de
la Région
Ile-de-France,
17 Considérant
les
prestations
spécifiques
offertes
par
le
service
retraites
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
grande
couronne
de
la
Région
Ile-de-France
telles
que
décrites
dans
la
convention
d'adhésion,
notamment
de
calculer
le
niveau
de
pensions
CNRACL
des
agents
titulaires,
Cette
prestation,
en
tant
que
service
facultatif
du
CIG,
sera
facturée
au
coût
horaire
53,75
€.
I
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
relative
à
l'établissement
des
dossiers
CNRACL
par
le
Centre
interdépartemental
de
Gestion
de
la
grande
couronne
d'île
de
France.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
relative
à
l'établissement
des
dossiers
CNRACL
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la grande
couronne
d'île
de
France.
26.
Convention
de
stage
Sophia
AKNOUCHE
(Claude
KRIEGUER)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
proposition
de
stage
de
Madame
Sophia
AKNOUCHE,
étudiante
à
l’Institut
de
Formation
des
Cadres
de
Santé
de
l'Assistance
Publique
-— Hôpitaux
de
Paris,
Considérant
que
ce
stage,
qui
s'inscrit
dans
la formation
diplômante
en
management
de
Madame
Sophia
Aknouche,
doit
être
effectué
hors
établissement
sanitaire,
Vu
la convention
présentée
par
l'Institut
de
Formation
des
Cadres
de
Santé
- Campus
PICPUS
— 33
boulevard
de
Picpus
—
CS
214705
-
75012
PARIS,
relative
au
stage
de
Madame
Sophia
AKNOUCHE,
au
sein
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
du
8
au
26
octobre
2018,
IL
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
stage
de
Madame
Sophia
Aknouche,
étudiante
en
formation
diplômante
en
management
à
l'institut
de
formation
des
cadres
de
santé,
au
sein
de
la
communauté
de
communes.
Il est
à
noter
que
ce
stage
est
non
rémunéré.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-_
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
de
stage
de
Madame
Sophia
Aknouche,
étudiante
en
formation
diplômante
en
management
à
l'institut
de
formation
des
cadres
de
santé,
au
sein
de
la
communauté
de
communes.
il est
à noter
que
ce
stage
est
non
rémunéré,
27.
Signature
de
la
charte
régionale
des
valeurs
de
la
République
et
de
la
laïcité
(Patrice
ROBIN)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
du 1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
Vu
la
loi
du
9 décembre
1905
concernant
la
séparation
des
Eglises
et
de
l'Etat,
Vu
la
loi
n°
2004-2280
du
15
mars
2004
encadrant,
en
application
du
principe
de
laïcité,
le
port
de
signes
ou
tenues
manifestant
une
appartenance
religieuse
dans
les écoles,
collèges
et
lycées
publics,
Vu
la loi
n°
2010-1192
du
11
octobre
2010
interdisant
la dissimulation
du
visage
dans
l’espace
public,
Vu
la délibération
du
conseil
régional
d’lle
de
France
n° CR
143-16
du
8 juillet
2016
relative
au
Plan
régional
de
lutte
pour
la défense
de
la laïcité,
des
valeurs
de
la
République
et
l'engagement
dans
la prévention
de
la
radicalisation,
Vu
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
n°
2017/010
du
20
février
2010,
donnant
délégation
au
Président
pour
solliciter,
dans
tous
les
cas,
les
subventions
auprès
de
tous
les
partenaires
institutionnels
et/ou
financiers
(Etat,
EPCI
et
collectivités
territoriales),
Vu
la
délibération
du
conseil
régional
d’Ile
de
France
n°
CR
2037-51
du
9 mars
2017
adoptant
la
charte
régionale
des
valeurs
de
la
République
et
de
la
laïcité,
18 Considérant
que
le conseil
régional
d’Ile
de
France
subordonne
l'attribution
des
subventions
régionales
à tout
organisme,
à la signature
de
cette
charte
par
son
représentant
légal,
Ilest
demandé
au
conseil
communautaire
:
-__
d'AUTORISER
le
Président
à signer
la charte
régionale
des
valeurs
de
la
République
et de
la
laïcité
d'AUTORISER
le
Président
à
la
joindre
à
chaque
demande
de
subvention
qui
sera
adressée
à
la
Région
Ile
de
France.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
AUTORISE
le Président
à signer
la charte
régionale
des
valeurs
de
la République
et
de
la
laïcité
-
AUTORISE
le Président
à la joindre
à chaque
demande
de
subvention
qui
sera
adressée
à la Région
Ile de
France.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 00
h 32.
Le
Président
CC CARNELLE PAYS-DE-FRANCE
= 1
OCT. 2018
Patrice
ROBIN
19