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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 216 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 216 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-216
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017
relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4
sises à KOUROU (34 pages) Page 3
R03-2022-10-05-00002 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen
au cas par cas du projet de création d'un groupe scolaire à St-Laurent du
Maroni (3 pages) Page 38
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-09-28-00005
Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017
relatif à l'exploitation des installations de
l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à
KOUROU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 3 E Direction Générale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté + n° du
complétant l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-15-003 relatif à l'exploitation des installations de l’ensemble de
lancement Ariane n°4 (ELAd) sises à Kourou
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, son titre 1°’ du livre V,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la nomenclature des installations classées;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française
et La Réunion ;
Vu la loi n°92-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la
cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la
coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et
de simplification de l’action publique et de simplification en matière d'environnement
Vu l'instruction sûreté du 06 novembre 2017, relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des
informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement, et sa note d'application du 20 février 2018 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de
garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°R03-2017-11-15-003 relatif à l'exploitation de des installation de l'ensemble de lancement Ariane
n°4 (ELAd) sises à Kourou ;
Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2022-04-22-00035 du 22 avril 2022 portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas
du projet d'évolution de l’ensemble de lancement n°4 exploité par le CNES ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 4 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 5 Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu le porter à connaissance transmis par le pétitionnaire le 29 avril 2021 complété les 11 octobre 2021,12 janvier et 17 février 2022 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnemental déposée par madame Marie-Anne Clair, directrice du Centre Spatial Guyanais, relative à l'évolution de l'ensemble de lancement n°4 sur la commune de Kourou et déclarée complète le 14 avril 2022 ;
Vu le projet d'arrêté complémentaire porté le 28 juin 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel du 22 août 2022 du CNES indiquant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté et les
prescriptions ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent
des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes, au regard de
l'instruction du Gouvernement du 06 novembre 2017 et sa note d'application du 20 février 2018 ;
Considérant que ces informations entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, elles font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
Considérant la note de l'inspection des installations classées en date du 18 février 2022 et jugeant notable mais non substantielle la modification des activités réalisées sur l'ensemble de lancement Ariane n°4 de part l'augmentation de matière active ;
Considérant que les mesures de maîtrise des risques prévues par l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations, qu’elles rendent acceptables les risques en présence selon la grille « MMR » de la circulaire du 10 mai 2010 ;
Considérant que le Centre Spatial Guyanais est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'évolution de l'ensemble de lancement n°4
Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État en Guyane,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 7 ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté préfectoral a pour objet de modifier certains articles de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 15
novembre 2017 susvisé et de prescrire au CNES, établissement publique immatriculé au registre du commerce
et des sociétés sous le numéro 775 664 912, dont le siège social est situé à Paris (75001), implanté sur l'emprise du Centre spatial guyanais situé sur la commune de Kourou, ci-après désigné l'exploitant, des mesures complémentaires, l'ensemble des modifications et ajours étant contenus dans les articles infa.
Article 2 — Nature des installations
L'article 1 du chapitre HI du titre 1% de l'annexe | de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-11-15-003 susvisé est
modifié comme suit :
«1. CORRESPONDANCE ENTRE LES ACTIVITÉS EXERCÉES DANS L'ÉTABLISSEMENT OÙ LES SUBSTANCES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRÉSENTES AVEC LES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Activité - Substance Ré- Statut
s >
Seuil autorisé gime’ | Seveso
Quantités susceptibles d'être présente
dans l'installation :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité)
Toxicité aiguë catégorie t pour l'une au moins des voies
d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
2. Substances et mélanges liquides. - Gomburants : dioxyde d'azote, La quantité totale susceptible d'être présente dans tétraoxyde d'azote : 6,3 t 4110.2.a | l'installation étant : - A A SB n A , | - Combustibles : monométhyl a) Supérieure ou égale à 250 kg : A hydrazine : 3,7 t
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 8 t Quantité totale suscpetible d'être
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 20 t présente : 10t
Produits explosifs (fabricationt”, chargement, encartouchage, conditionnement” de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison
électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur)
à l'exclusion de la fabrication industrieile par
transformation chimique ou biologique.
Â. Fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou | (contenus dans les objets pyrotechniques
pyrotechnique de, ou travail mécanique sur, à l'exclusion | équipant les charges utiles et les étages de la fabrication industrielle par transformation chimique | LLPM et ULPM) ou biologique et à l'exclusion des opérations effectuées
Propergo! butalane
4210.78 À our le lieu d'utilisation en vue de celle-ci et des opérations | Quantités susceptibles d'être présente À SH effectuées en vue d'un spectacle pyrotechnique | dans l'installation :
encadrées par les dispositions du décret n° 2010-580 du - ZL4 : 569,5 t 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et - BAL : <100 kg l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. Quantité totale susceptible d'être présente dans l'instaflation : 569,6 t
La quantité totale de matière active susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 100 kg : À
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10
Hydrogène (numéro CAS 133-74-0).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
étant : Données non communicables au public.
47151 4. Supérieure ou égale à 1 t: A A SH Figurent en annexe 2 du présent arrêté
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 f
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 8 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 9 Activité - Substance Ré- Statut
Rubrique Libellé de la rubrique (activité)
i
Seuil autorisé gime! | Seveso?
Oxygène (numéro CAS 7782-44-7),
La quantité susceptible d'être présente dans linstallation
étant : : : goss | Supérieure où égale à 200 t A : Données non communicables au public. à
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t: D Figurent en annexe 2 du présent arrêté
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000
Cancérogènes spécifiques suivants ou les mélanges
contenant les cancérogènes suivants en concentration
supérieure à 5 % en poids:
4-aminobiphényte etfou ses sels, benzatrichlorure,
benzidine et/ou ses sels, oxyde de bis-(chiarométhyle),
oxyde de chiorométhyle et de méthyle, 1,2-
dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle,
chlorure de diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-
chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, | Données non communicables au public.
4733.14 | diméthylnitrosamine, triamide hexaméthylphosphorique, A SH
hydrazine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, 4 Figurent en annexe 2 du présent arrêté nitrodiphényle et 1,3-propanesultone.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
1. Supérieure ou égale à 400 kg : A
2. Supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure à 400 kg : D
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 0,5 f
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 :2t
Gaz à effet de serre flucrés visés à l'annexe t du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° Centrale eau glacée 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement {CE) n° 1005/2008 Fluide frigorigène
1185 (fabrication, emploi, stockage) R 134A DC -
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a} Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,
la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg : DC
Accumulateurs {ateliers de charge d')
Quantité totale susceptible d'être présente
dans linstallation : 1 300 kg
Charge de batteries 2925 i ifi D - La puissance maximale de courant continu utilisable pour 660 kVA / 528 KW
cette opération étant supérieure à 50 KW: D
prie mtinmN TI fanrnnrin rm OM Déalarabiam m8 Manikrâls néâvrin Ainrimn D Ph alnmratienmY AI ÉKlar Aa m AN La + CR ChRPHONHETENI OISE R ln {onrogiciromont), RCE CPS CETEETR EEE cériguique), CRC AC CLETESCIE PER ECS CR CRC
2 Statuts Seveso pour les rubriques concernées : SH (Seuils haut}, SB (Seuil bas}, NS (Non Seveso).
L'établissement relève du statut « seuil haut » au titre de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes:
Rubrique Ré- Intitulé Capacité gime
Débit d'alimentation annuel moyen du plan d'eau :
363 547 m3/an
En phase de travaux
Besoin de 222 m3/ avec un débit de pointe 35 m3/h
Consommation prévue pour la durée des travaux:
37 426 m3, soit 10,3 % du débit d'alimentation du
plan d’eau de la roche Nicole.
Prélèvement et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
1.2.1.0 À plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe d'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/h ou à 5 % du débit du cours d’eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du plan d'eau. En phase d'exploitation La consommation annuelle nécessaire aux installations représente donc un maximum estimé à
40 000 m3 d'eau prélevée dans la Rache Nicole,
soit 11% du débit d'alimentation du plan d’eau.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
2.1.5.0 A totale du projet, augmentée de la surface correspondant 170 ha
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet est supérieure ou égale à 20 ha.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 10 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 11 Rubrique gme intitulé Capacité
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier te régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés
à la rubrique 2.1.5.0 (eaux pluviales) ainsi que des rejets En phase d‘exploitation
des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la x pnase P ! 22.10 D capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieur à Dépend aa PO pompe 2 000 m’jour ou à 5% du débit moyen interannuet du choisie, soit Pan cours d'eau mais inférieur à 40 000 m3/jour et à 25% du
débit moyens interannuel du cours d'eau
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets ° ; unes
visés aux rubriques 4.1,3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : Dépendant dés réeuitate Dblenus lors des e . . : premières analyses sur fes eaux de carneaux.
des paramètres qui y figurent : entre les niveaux de référence R1 et R2.
2-2.8.0 D 2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia 2 Dee PES TE raie a rapproché coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins Nicole. et due premières analyses
de 1 km d'une zone conchylicole où de culture marine, bactériol " , d
d'une prise d'eau potable où d'une actériologiques prévues sur les eaux de
zone de baignade, au sens des articles D.1332-1 et IL est prévu que joe réeultats soient compris D.1332-16 du code de la santé publique, étant compris 1010 et 1011 E coli/jour p entre 1010 à 4011 E coli/jour ‘ Ces rejets sont évacués par le biais des noues et
Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à ! fossés prévus à cet effet. L' ELA4 prévoit des rejets l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0, des sur sol à l'issue de la circulation de l'eau dans fes 2 34.0 A rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0,2.1.2.0, noues et les fossés. Ces rejets s'ajoutent à ceux oo des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, soumis à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des réinjections visées à
la rubrique 5.1.1.0. Le projet est donc également visé par la rubrique 2.3.1.0
Création de passages busés sur écoulements non
pérennes :
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Haison Este Aube vieu ml 31,30 D luminosité nécessaire au maintien de a vie et de ta Liaison SUD BAL : 40.80 ml
OnaUBUr SUerIeUrS OÙ ion at 00m seau sur une Plateforme Station de pompage : 19,24 ml
Total passages busés / écoulement :
123,87 ml
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais Travaux, remblais et imperméabilisation 3.3.1.0 A de zones humides où de marais, la zone asséchée ou partielle de mise en eau étant supérieure ou égale à 1 ha 170 ha.
re . Réalisation de réseaux de drainage vermettant le Drainage d’une superficie de
| 99-40 | s drainage d'une superficie supérieur ou égale à 100 ha | 170 ha A (Autorisation)
D {Déctaration)
Article 3 - Montant des garanties financières
L'article 1 du chapitre VII du titre 4°’ de l'annexe | de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-11-15-003 susvisé est modifié comme suit:
« 1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations figurant sur la liste prévue à l'article L515-8 du code de l'environnement et visées au point 3 chapitre Ill, titre ! de manière à assurer la surveillance et le maintien en sécurité des installations en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement et permettre la réalisation des interventions en cas d'accident où de pollution et cela soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées, après intervention des mesures prévues à l'article L514-1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
Ces garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation. Montant des garanties financières Le montant des garanties a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans la circulaire n° 97-103 du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 12 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 13 Rubriques Libellé Montant total des garanties à constituer
4210 Produits explosifs
4715 Hydrogène 4 435 490 euros TTC
4733 Cancérogènes spécifiques
Les quantités unitaires à prendre en compte pour le calcul du montant sont les quantités inscrites dans le tableau
des rubriques de la nomenclature visé au point 1, chapitre ll, titre Î.
Le montant des garanties a été calculé avec un indice TP01 actualisé de 112,1 (février 2021) et le coefficient de
raccordement de 6,5345.
Article 4 — Localisation des points de rejet et modifications associées
Les points de rejet de l'ELA4 sont repérés sur le plan en annexe 1 du présent arrêté. Les dispositions de
l'annexe Il! de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-11-15-003 susvisé sont remplacées par les dispositions de
l'annexe 1 du présent arrêté.
L'article 9 du chapitre IV du titre IV de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-11-15-003 susvisé est
modifié comme suit:
« 9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements,
mesures où analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Les valeurs précisées dans le présent article sont respectées en permanence et ne font pas l'objet de moyennes.
9.1 Valeurs limites d'émission des eaux pluviales et industrielles hors station de traitement susceptibles
d'être polluées avant rejet.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux industrielles et des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
min mmintuniinian nnénminbinitnn
LUI PLASTIC LD ITIDLQGIIIQICGGSO
Paramètre Code Sandre (mg)
MES 1305 35
DCO 1344 125
DBOs 1313 25
Ai+Fe 7714 5
HC totaux 7009 10
Référence des points de rejet eaux industrielles vers le milieu récepteur : n°3, 6, 7, 8, 19, 20, 21 et 22.
Référence des points de rejet eaux pluviales susceptibles d'être polluées vers le milieu récepteur : n°4, 10, 11,
18, 24 et 25 (cf. repérage des points de rejet à l'annexe 1).
9.2 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires de la station de traitement avant rejet dans le milieu
naturel.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux traitées par la station de traitement dans le milieu
récepteur considéré les valeurs limites en concentration définies ci-dessous :
Paramètre Code Sandre Concentrations instantanées (mg/l)
MES 1305 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 14 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 15 DCO 1314 125
DBOs 1343 25
Al+ Fe 1114 5
HC totaux 7009 10
Référence des points de rejet eaux industrielles vers le milieu récepteur : n°15 et 17 (cf. repérage du point de
reiet à l'annexe 1).
L'article 12 du chapitre IV du titre IV de l'annexe | de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-11-15-003 susvisé est
modifié comme suit:
« 12, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration définies ci-après :
Référence des points de rejet vers le milieu récepteur : n° 2, 5, 9, 12, 13, 16 et 23 (cf. repérage des points de
rejet à annexe 1).
Paramètre Code Sandre Concentrations instantanées
{mg}
MES 1305 35
DCO 1314 125
DBO; 1313 25
Ai+Fe 7714 5
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces
imperméabilisées est de : 18 ha.
Le débit de tuite maximal des eaux pluviales vers te milieu naturel est de :
— Bassin versant À : 3,32 m°fs ;
—- Bassin versant B : 5,83 m“/s ;
—- Bassin versant C : 6,61 m°}s ;
— Bassin versant D : 4,04 m“fs.
L'article 3.1 du chapitre || du titre X de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-11-15-003 susvisé est
modifié comme suit:
« 3.1. Fréquences et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets
Les mesures portent sur les points de rejet définis au titre IV du présent arrêté.
Zone d'échantillonnage Paramètres analysés Fréquences des analyses
3, 6, 7, 8, 10, 19, 20, 21 et 22 pH, t”, MES, DCO, DBOS, AI, Fe, HC totaux trimestrielles
4, 10, 11, 18, 24 et 25 pH, t°, MES, DCO, DBOS, Al, Fe, HC totaux semestrielles
° avant chaque rejet à la suite d'une 15 pH, t, MES, DCO, DBOS, Al, Fe, HC totaux campagne de lancement
2, 5, 9, 12, 16, 17 et 23 pH, t, MES, DCO, DBO5, A, Fe annuelle
Les mesures comparatives mentionnées au point 2, chapitre 1, titre X sont réalisées selon une fréquence
minimale annuelle pour le point de rejet n°11 et tri-annuelles pour les autres points. »
8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 16 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 17 Article 5 - Contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant le tribunal
administratif de Cayenne :
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié :
2. par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas.
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer des
services de l'État en Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
À Cayenne, le ?) 4 SEP] 2022
le Préfet,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 18 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 19 ANNEXE 1 - LOCALISATION DES POINTS DE REJET DE L’ELAA4
Les points de rejets internes à l'établissement sont les suivants :
Eaux domestiques
Point de rejet interne N°14 3861-GD-0137-9520_12-TQC-EIF_ PTF - BAL/ EU-1
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Parking Ouest BAL
Rejet propre dans le réseau EP du BAL
Lat : 5.25475981
Lon : - 52.78829462
Eaux usées domestiques
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 9
Système de traitement de la fosse toutes eaux
Point de rejet interne N°1 3861-GD-0137-9550_K6-TQC-EIF_ PTF ZLA4 - N° EU-4
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
ZL
Lat : 5.26411562
Lon : -52.79287707
Eaux usées domestiques
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 22
Système de traitement de la fosse toutes eaux
Point de rejet interne N°27 9538_K3-TQC-EIF_Ptf Stockage N° EU-1
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Plateforme de stockage Est — Zone de bureaux
Lat : 5.25061801
lnn:_-169 78R77R8A78R
Eaux usées domestiques
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 1
Système de traitement de la fosse toutes eaux
Point de rejet interne N°26 9538_K3-TQC-EIF_Ptf Stockage N° EU-1-7
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Poste de Garde
DAiat mrnmmm dun Le vhnmm FD di Dante da mme PAVJLE pivpit UQIID IV ILVOLORU nt MU I VOIR URL LOI URL
Lat : 5.25149619
Lon : - 52.78923264
Eaux usées domestiques
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 3
Système de traitement de la fosse toutes eaux
Eaux Pluviales et industrielles
Point de rejet interne N°2 3861-GD-0137-9550_K6-TQC-EIF_ PTF ZLA4 / EP 1-93
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
ZL — Assainissement portique
Lat : 5.26514348
Lon : - 52.79302914
Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 22
Aucun traitement
Point de rejet interne N°3 3861-GD-0137-9550_K6-TQC-EIF_ PTF ZLA4 / EP N2
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
ZL — Prise d'air Neuf
Lat : 5.26623894
Lon : - 52.79443009
Condensats
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 22
Aucun traitement
10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 20 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 21 Point de rejet interne N°4 3861-GD-0137-9550_K6-TQC-EIF_ PTF ZL4 / EP N18
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du reiet
Traitement avant rejet
Zi — Parking ZE4
Lat : 5.26438884
Lon : - 52.79183099
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Fossés de collecte des eaux assurant Finfiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 16
Séparateur hydrocarbure
Point de rejet interne N°18 3861-GD-0137-9538_K3-TQC-EIF_Ptf Stockage / EP 1-30
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Plateforme de stockage — Poste de garde
Lat : 5.25149618
Lon : - 52.78923264
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées et eaux domestiques du poste de garde
Fossés de collecte des eaux assurant linfiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 3
Séparateur hydrocarbure et fosse toute eaux
Point de rejet interne N°25 3861-GD-0137-9538_K3-TQC-EIF_Ptf Stockage / EP N7
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Plateforme de stockage — Parking de la zone bureau
Lat : 5.25047819
Lon :-52.78815531
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu nature! / bassin versant n° 1
By pass séparateur hydrocarbure
Point de rejet interne N°24 3861-GD-0137-9538_K3-TQC-EIF_Ptf Stockage / EP 1-1
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Plateforme de stockage — Zone de parking
Lat : 5.25052802
Lon : - 52.78799206
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Fossés de collecte des eaux assurant Finfiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 1
Séparateur hydrocarbure
Point de rejet interne N°23 3861-GD-0137-9538_K3-TQC-EIF_Ptf Stockage / EP 1-8
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Plateforme de stockage -- Eaux Pluviales des bâtiments 3845, 3847 et 3842
Lat : 5.25075549
Lon : - 52.78742066
Eaux pluviales non susceptibles d'être polluées
Fossés de collecte des eaux assurant l'infätration dans le milieu naturel / bassin versant n° 2
Aucun traitement
Point de rejet interne N°22 3861-GD-0137-9538_K3-TQC-EIF_Ptf Stockage / N6
Repérage cartographique
Coardonnées
Nature des effiuents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Plateforme de stockage — Centrale Eaux Glacée
Eat : 5.25189085
Eon : - 52.78712903
Condensats et eaux usées du sanitaire de la CEG
Fossés de collecte des eaux assurant linfiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 2
Fosse toute eaux
Point de rejet interne N°21 3861-GD-0137-9538_K3-TQC-EIF_Ptf Stockage / N10
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effiuents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Plateforme de stockage — Station Potabilisation
Lat : 5.25189768
ton :-52.78718142
Eaux issues des condensats, caniveaux intérieurs et rejets Skid ultra filtration
Fossés de collecte des eaux assurant infiltration dans te milieu nature! / bassin versant n° 2
Aucun traitement
11
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 22 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 23 Point de rejet interne N°20 3861-GD-0137-9538_K3-TQC-EIF_Ptf Stockage / N16
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Plateforme de stockage — Station Potabilisation Trop plein Cuve Incendie
Lat : 5.25203397
Lon : - 52.78723152
Eaux Brutes ( Rache Nicole) non polluées
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 2
Aucun traitement
Point de rejet interne N°19 386+-GD-0137-9538_K3-TQC-EIF_Ptf Stockage / EP -101
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Plateforme de stockage — Paste répartiteur
Lat : 5.25238451
Lon : - 52.787/5214
Condensats
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 2
Aucun Traitement
Point de rejet interne N°9 3861-GD-0137-9532_E2-TQC-EIF_ Ptf - LOX/ EP 1-37
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Plateforme LOX — Eaux pluviales
Lat : 5.26033834
Lon :-52.79314753
Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu nature! / bassin versant n° 18
Aucun traitement
Point de rejet interne N°10 3861-GD-0137-9532 E2-TQC-EIF_ Ptf - LOX/ EP N4
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du reiet
Traitement avant rejet
Plateforme LOX
Lat : 5.26086765
Lon : - 52.79232228
Eaux pluviales du caniveau de collecte et condensats du bâtiment
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiitration dans le milieu naturel / bassin versant n° 18
Aucun traitement
Point da raiat intarna N°5 2RA4-GN-0127-0596_D9-TOC-FIF-PTE 1 H9/ EP 4-40
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Plateforme LH2 Eaux pluviales
Lat : 5.26623894
Lon : - 52.79443009
Eaux pluviales non susceptibles d'être palluées
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans te milieu naturel / bassin versant n° 23
Aucun traitement
Point de rejet interne N°6 3861-GD-0137-9404_ C2-TQC-EIF_ PTF Piscine/ EP -202
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Piscine LH2 - Vidange de la piscine
Lat : 5.26664591
Lon : - 52.79287821
Eaux industrielles non susceptibles d'être poltuées
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 16
Aucun traitement
Point de rejet interne N°11 3861-GD-0137-9520_12-TQC-EIF_ PTF - BAL/ EP 1-83
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
BAL Est — Parking
Lat : 5.25475981
Lon : - 52.78829462
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking)
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 9
Séparateur hydrocarbure
12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 25 Point de rejet interne N°12 3861-GD-0137-9520 12-TQC-EIF_ PTF - BALJ EP 1-65
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Fraitement avant rejet
BAL Est — Eaux pluviales Bâtiment
Lat : 5.25477644
Lon : - 52.78829410
Eaux pluviales non susceptibles d'être polluées
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 9
Aucun Traitement
Point de rejet interne N°13 3861-GD-0137-9520_12-TQC-EIF_ PTF - BAL/ EP 1-57
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
BAL Est — Eaux pluviaies Bâtiment
Lat : 5.25590050
Lon : - 52.78863884
Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu nature! / bassin versant n° 11
Aucun Traitement
Point de rejet interne N°7 3861-GD-0137-9428_E2-FQC-EIF_ CHATEAU D'EAU/ N11
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du reiet
Traitement avant rejet
Château d'eau Est — Trop plein/Vidange du château d'eau
Lat : 5.26522136
Lon : - 52.79066940
Eaux industrielles non susceptibles d'être polluées et légèrement traitées au chiore.
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 16
Aucun Traitement
Point de rejet interne N°8 3861-GD-0137-9428_E2-FQC-EIF_ CHATEAU D'EAU/ N24
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Château d'eau Est — Douche de sécurité
Lat : 5.26522136
Lon : - 52.79066940
Eaux Potables non susceptibles d'être polluées
Fossés de collecte des eaux assurant l’infätration dans le milieu naturel / bassin versant n° 16
Aucun traitement
Point de rejet interne N°15 3861 GD 0137 9558 D1 station de traitement/ EU-IND-Pe450
Ranéracea rartagranhiqnie
Coordonnées
Naiure des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Station de traitement ... Fran nlein deg hagcaina
Lat : 5.26020120
Lon : - 52.78936161
Eaux industrielles susceptibles d'être polluées ou non
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu naturel / bassin versant n° 13
Aucun traitement
Point de rejet interne N°16 3861 GD 0137 9558 D1 station de traitement/ EU-IND-F350
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature ces effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Station de traitement - Eaux de pluie de la ZL hors lancement
Lat : 5.25999411
Lon : - 52.78942912
Eaux pluviales non susceptibles d'être polluées
Fossés de collecte des eaux assurant l'infäitration dans le milieu naturel / bassin versant n° 13
Aucun traitement
Point de rejet interne N°17 3861 GD 0137 9558 D1 station de traitement/ EP PVC 200
Repérage cartographique
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Station de traitement - Eaux usées traitées par la station et Eaux pluviales de la sur toiture
Lat : 5.25955042
Lon : - 52.78950640
Eaux pluviales non susceptibles d'être polluées
Fossés de collecte des eaux assurant l'infiltration dans le milieu nature / bassin versant n° 13
Traitement de la station
Les bassins versants mentionnés font référence aux bassins versants identifiés sur te plan « DCE Terrassement — Lot 1 —
vue en plan, principes d'assainissement » réf. CNES 382.GD.1739.0030 (figure 75 de l'étude d'impact).
13
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 26 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 27 Un
f
Zone de lancement
14
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 28 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 29 IE " y He Œ po don US pe 2 À Gin DE 2 RTS st LH F2 die LA Si S rie > \ |h |Ceÿ TUE Pas Var | | L 1 |||| :| © O ] :ss:] |qLGTLStsDLL.LLLL |DLL LOSLLGIS DLL. ||4 SISULS LLC £ LL © ÏLCTLLIS LL ILL LILL D || DT TN CSSS LI TT TITI TITI TI IS SELS, — |où à ES) CPR TT PO 2 a 7 7 5 CILLLLLLL, Plateforme LH2 15 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 30 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 31 16
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Château d'eau
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 32 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 33 17
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 34 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 35 RS RRRNSES NN
Lbitilin
KuuulLtlltrtt
T]
[TTTITTTITTT
[TTTTTT
DLL LL
LAU LL
SE Hit l'en
—s - : mL | SI al
Lulu ALL ut TN fil Lulu a LINNS Plateforme de stockage
Piscine LH2
18
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 36 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-28-00005 - Arrêté complétant l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif à l'exploitation des installations de l'ensemble de lancement Ariane 4 sises à KOUROU 37 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-10-05-00002
Arrêté portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas du projet de création
d'un groupe scolaire à St-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-05-00002 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'un groupe scolaire à St-Laurent du Maroni 38 Direction Générale
ŒE | des Territoires et de la Mer PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création
d'un groupe scolaire sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application
de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/Q2/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-05-00002 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'un groupe scolaire à St-Laurent du Maroni 39 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en
qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction
générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en
qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 partant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la Mairie de Saint-Laurent du Maroni, représentée par Madame
Sophie CHARLES, relative au projet de création d'un groupe scolaire, et déclarée complète le 12 septembre 2022 :
Considérant que le projet a pour objectif la création d’un groupe scolaire de 21 classes sur la parcelle cadastrée ALO545
de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
Considérant que le projet est destiné à accueillir des classes maternelles et des classes élémentaires, cinq cours de
récréation et un plateau sportif ;
Considérant que la superficie de la parcelle est de 3,94 ha, et que le projet nécessitera le déboisement de 0,7 ha afin de
permettre la construction de bâtiments sur une surface de 0,23 ha :
Considérant que le projet nécessitera la démollition des salles de classes existantes en préfabriqués :
Considérant que le projet prévoit la création d'une voirie de 0,03 ha, de voies piétonnes sur une superficie d'environ
0,39 ha, ainsi que la création, sur une surface d'environ 0,12 ha, d'un parking visiteurs de 20 places de stationnement et
d'un parking du personnel de 30 places de stationnement ;
Considérant que le projet nécessitera également l'aménagement d'un arrêt de bus scolaire et d'un dépose-minute ;
Considérant que l'accès au groupe scolaire se fera par la rue Michel Lohier et nécessitera d'aménager le franchissement
de la crique Saint-Laurent par la construction d'un pont en béton pour l'accès aux parkings et d'une passerelle en bois et
métal pour l'accès piéton ;
Considérant que la parcelle prévue pour le projet est identifiée en zone urbaine au titre du PLU (Plan local d'urbanisme)
de la commune, en espaces urbanisés au titre du SAR (Schéma d'aménagement régional), et que la partie ouest de la
parcelle est identifiée en zone B2 au PPRI (Plan de prévention des risques d'inondation) mais que le pétitionnaire
s'engage à compenser le volume remblayé en zone inondable par la création d'un bassin de compensation ;
Considérant que la surface à déboiser est constituée en partie d'une forêt secondaire et en partie de zones de friche ;
Considérant que le projet prévoit l'utilisation d'une électricité produite par une installation photovoltaïque d'une puissance
de 18 KW;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à conserver la ripisylve de la crique Saint-Laurent à l'état naturel, et à créer des
espaces verts sur une surface d'environ 0,37 ha ;
Considérant qu'en phase travaux, les entreprises seront tenues de respecter un cahier des charges portant notamment
sur la question des bruits, des poussières, du tri des déchets, et visant à réduire les impacts environnementaux ;
Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas
susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-05-00002 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'un groupe scolaire à St-Laurent du Maroni 40 Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la Mairie de Saint-Laurent du Maroni, resprésentée par Madame Sophie CHARLES, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d'un groupe scoalaire à Saint-Laurent du Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 0 D OCT, 2022
Directeur adjoint
cile Territoires et Mer
Direction de l'amènag des territoires et de la transition écologique
Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
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