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Acte - 2023 10 09 CCAS Mise en place de la nomenclature M57 ts2
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2023 10 09 CCAS Mise en place de la nomenclature M57 ts2)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Centre Communal
Alt d’Action Sociale
www.libourne.fr 4
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023 5
Publié le S L
ID : 033-263302408-20231017-2023_10_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à 17h00, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Ac-
tion Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de restauration de la Résidence Michelet, sur convocation du
Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 12 octobre 2023, conformément à l'article R 123.-16 du code de l'Action
Sociale et des Familles.
Date de convocation : 12 octobre 2023
Membres du Conseil Présent-e Absent-e, excusé-e | Pouvoir Donne pouvoir à
1. Philippe BUISSON - Président | X Sandy CHAUVEAU
Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente X
3. Valérie VOGIN X
4. Esther SCHREIBER X
5. Karine BERRUEL X
6. Mare-Noëlle LAVIE X
7. Marie-Antoinette D'ALLAIS X
Membres nommés |
8. Monique VILLA — UDAF | X
9. Maryse ZELI— APF X
| 10. Josiane GABARROS — APEI X
| 11. Michèle LACOSTE - LE LIEN x
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
18. Liliane ESCUREDO — Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL . 7 5 1
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 8
Assistaient à la séance :
M David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Libourne
Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne
Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative
2023-10-09 CCAS : Mise en place de la nomenclature M57
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du ler janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature
fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable en date du 18 septembre 2023 joint en annexe,
Considérant que le CCAS de la Ville de Libourne s'est engagé à appliquer la nomenclature MS7 au ler janvier
2024,
Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1 janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles,
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissement publics de coopération intercommunales et communes),
Délibération mise en ligne le 25/10/23
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le
1. Généralités ID : 033-263302408-20231017-2023 10_09-DE
En application de l'article 1064 Ill de la loï n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République {NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de
l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux méiropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète,
résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la
Direction générale des finances publiques (DGFIP}, les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 {Communes et Etablissements
publics de coopération intercommunales), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer
l'ensemble des compétences exercées parles collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature,
soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé
d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le
budget principal, à compter du ler janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS [M22}.
2. Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenciature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024 implique de fixer le mode
de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la
même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon
les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 :
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21.22 [hors 229), 23 et 24;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer
à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur
remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions
{œuvres d'art, terrains, agencements et aménagements de terrains, immeubles non produclifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et
installations de voirie.
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023 |
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée déli{ hipigre. 1° 27164 1S LOT . . : on.
de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. ID : 033-263302408-20231017-2023 10_09-DE
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les délibérations n° 2014-12-21 du 10 décembre 2014 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature {ef. Annexe jointe).
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette
disposition nécessite un changement de méthode comptable, le CCAS de la Ville de Libourne calculant en MT4
les dotations aux amorltissements en année pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata au temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine du CCAS de la Ville de Libourne.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concemerait que les
nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans
d'amortissement qui ont été commencés suivant ia nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement
complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un
aménagement de la règle du prorata temmporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment
pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel où outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une
approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire
est inférieur au seuil de 1 000€ HT et qui font l'objet d'un suivi globalisé {un numéro d'inventaire annuel par catégorie
de bien de faible valeur]. Ilest proposé que ces biens de faibles valeurs soient amorlis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3. Apurement du compte 1069
Le compte 1049 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits »
est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux
et intercommunaux à caractère administratif}, M52 (Départements) et Mél (Services départementaux d'incendie
et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte MS7, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde
en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe
délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la MS7.
Le CCAS de la Ville de Libourne n'est pas concerné par cette opération d'apurement du compte 1069
4. Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
autorise le conseil d'administration du CCAS à déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 75%
du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (8 membres présents ou ayant donné pouvoir),
Les membres du Conseil d'administration :
- adoptent la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le
budget principal du CCAS de la Ville de Libourne à compter du ler janvier 2024
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le S LG
ID : 033-263302408-20231017-2023_10_09-DE - conservent un vote par nature à compter du ler janvier 2024
- approuvent la mise à jour des délibérations n°2014-12-21 du 10 décembre 2014 fixant la durée
des amortissements en précisant les durées applicables, conformément à l'annexe jointe
- calculent l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis
- aménagent la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les
biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000€ HT, ces biens de faible
valeur étant amortis en Une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition
- procèdent, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections
- adoptent Un règlement budgétaire et financier {obligatoire pour les collectivités de + de 3 500 habitants)
- autorisent Monsieur le Président ou son représentant à signer fout document permetiant
l'application de la présente délibération.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Pour expédition conforme Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne
Le Président informe que la présente délibération peut Pour le Président
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Par délégotion
le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de Sandy CHAUVEAU
deux mois à compter de sa publication et de sa Vice-Présidente du CCAS
réception par le représentant de l'Etat,
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU