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Acte - 2023 10 08 CCAS Acceptation d’un don en numéraire par le CCAS de Libourne ts2
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2023 10 08 CCAS Acceptation d’un don en numéraire par le CCAS de Libourne ts2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023 9 |
Publié le S L
ID : 033-263302408-20231017-2023_10_08-DE
TMS Centre Communal
Mali d'Action Sociale
www.libourne.fr 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à 17h00, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal
d'Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de restauration de la Résidence Michelet, sur convocation
du Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 12 octobre 2023, conformément à l'article R 125.-16 du code de l'Action Sociale et des Familles,
Date de convocation : 12 octobre 2023
Membres du Conseil Présent-e Absent-e, excusé-e | Pouvoir | Donne pouvoir à 1. Phiippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU
Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente X
3. Valéie VOGIN X —
4. Esther SCHREIBER X
5. Karine BERRUEL X
6. Marie-Noëlle LAVIE X |
7. Mare-Antoinetie DALLAIS X |
Membres nommés
8. Monique VILLA — UDAF X
9. Maryse ZELI- APF X
10. Josiane GABARROS — APE] | X |
11. Michèle LACOSTE — LE LIEN | X |
12. Béatrice RATOUIN - PFP X |
13. Liliane ESCUREDO - Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 6 6 1
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : | 7
Assistaient à la séance :
M David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Libourne
Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne
Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative
2023-10-08 CCAS : Acceptation d’un don en numéraire par le CCAS de Libourne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2242-4 précisant que les établissements
publics sociaux et médico-sociaux peuvent sans autorisation préalable accepter provisoirement ou à titre conservatoire Un don,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles :
- R 123-25-7° précisant que les dons et les legs sont des ressources propres du Centre communal d'action sociale,
-L315-12-12° prévoyant que le conseil d'administration du Centre communal d'action sociale doit délibérer sur les
dons qui lui sont faits,
Considérant que si le Président du Cenire communal d'action sociale peut accepter à titre conservatoire les dons et legs, le conseil d'administration doit délibérer pour rendre définitive cette acceptation,
Considérant la volonté de Madame P. de faire Un don de trois mille euros (3000 €) au Centre communal d'action sociale de Liboume,
Le Centre communal d'action sociale a donc décidé de prendre une délibération afin d'accepter et d'affecter cette somme au budget principal du CCAS :
Délibération mise en ligne le 25/10/23 Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023 ... ! +
Publié te > €
ID : 033-263302408-20231017-2023 10 08-DE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité {7 membres présents ou ayant donné pouvoir},
Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :
- __ accepter définitivement le don énuméré ci-dessus et de l'affecter au budget principal du CCAS
- signer tous actes afférents ainsi qu'à établir les écritures d'entrée des sommes concernées.
Certifié exéculoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne
Le Président informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
La Vice-Présidente
Sañdy CHAUVEAU
Fast
Peé a
Pour expédition conforme
Pour le Président
Par délégation
Sandy CHAUVEAU
Vicé-Présidénté du CCAS