Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 652cf65510e37
Arrêté - AR Louveterie 20250909 SP OFB FDC VF
Arrêté - 6500806611443
Arrêté - AP 2025 2026 OUV FERM CHASSE signe
Arrêté - ART 20240527 ESOD 2024 2025 vf
Arrêté - ART 20240527 ESOD 2024 2025 vf
Arrêté - 338ff4 4d359aec99994335970e0f5c04a3ea35
Arrêté - AR 20220520 ESOD 2022 2023 ENVOI
Arrêté - AP ESOD DDTM SEN 30 2026 vRAA
Arrêté - 66793a2689e0a
Arrêté - 65007e48aff19
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Martignargues.
Lien du pdf (Arrêté - 65007e48aff19)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Ez PREFETE
DU GARD
Éealé Direction départementale
Fraternité des territoires et de la mer
Acte administratif n° 30-2023-05-25-00004
ARRETE N° DDTM-SEF-2023-0046
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2023-2024 dans le département du Gard, pris pour l'application
du lil de l'article R427-6 du code de l'environnement
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L425-2, L427-8 à L427-10, R421-31, R427-6, R427-
8, R427-10, R427-13 à R427-18, R427-21, R427-25 et R428-19 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2072 relatif aux espèces classées nuisibles :
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, et, notamment son article 18 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2022-0062 du 20 mai 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2022-2023 dans le département du Gard, pris pour l'application du Ill de l'article R.427-6. du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU la proposition de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 11 avril 2023 complété le 13 avril 2023;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée restreinte, le 21 avril 2023 :
VU la consultation publique réalisée sur le site de la Préfecture du Gard du 25 avril 2023 au 15 mai 2023 inclus ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la prolifération de l'espèce « sus scrofa » communément appelée sanglier, dans le département du Gard, les dégâts très importants causés par cette espèce aux cultures agricoles et aux semis dans certaines zones du département du Gard, considérant que le piégeage du sanglier est un mode de régulation du sanglier efficace lorsque les modes de chasse traditionnels (chasse en battue, tirs à l'affüt et à l'approche) rencontrent des limites techniques, et considérant que les déplacements des individus de cette espèce sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique, notamment la nuit en traversant les voies de circulation, f
Considérant que l'espèce ” oryctolagus cuniculus ", communément appelée lapin de garenne, occasionne Un risque pour la sécurité publique en raison des dégêts causés par les terriers sur les digues de protection contre les crues et les inondations sur certaines parties du département du Gard,
Considérant la prolifération de l'espèce " columba palumbus ”, communément appelée pigeon ramier, dans le département du Gard et les dommages et nuisances causés par des individus de cette espèce aux cultures et notamment hors période d'ouverture de la chasse,
Considérant que les espèces susmentionnées sont répandues de façon significative et quelquefois anormalement pléthorique dans le département et que leur inscription en tant qu'espèce d'animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Gard est nécessaire pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, et dans l'intérêt de la sécurité publique,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
Les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gard ainsi que les périodes et les modalités de leur destruction (temps, lieux, formalités), en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, figurent dans le tableau ci-après :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 O0 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.) Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE
[LL
Territoire de classement de
l'espèce classée E.S.O.D.
Destruction par
piégeage Destruction à Tir
Modalité
spécifique ou
Autre mode
de destruction
Lapin de
Garenne
(oryctolagus
cuniculus)
Lapin de
Garenne
(oryctolagus
cuniculus)
Sur une distance de 200 mètres
de part et d'autre de l'axe
des digues de protection contre
les crues sur les communes de:
Aiguves-Mortes, Aimargues,
Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde
Fourques, Gallargues-le-
Montueux, Jonquières-St-Vincent,
Le Cailar, |
Le Grau-du-Roi, Mus, St Gilles,
St Laurent d'Aigouze, Vauvert,
Vergèze, Vestric et Candiac
#
Et sur les parties de communes
situées en dehors des zones
boisées et garrigues de plus de
0,5 hectare présentes sur les
communes de Aimargues, Saint-
Laurent d'Aigouze et Gallargues-
le-Montueux, Aigues-
Mortes, Saint-Gilles, Le Cailar,
Bouillargues, Manduel, Redessan,
Bezouce, Marguerittes et Saint-
Gervasy.
Toute l'année,
du Ter juillet
- 2023
au 30 juin 2024
du lendemain de la date
de clôture spécifique de
la chasse de cette
espèce au 31 mars 2024
au plus tard, en raison
des dégâts causés par les
terriers sur les ouvrages
de protection contre
les crues
sur autorisation
préfectorale,
après avis de la FDCG
Toute l'année,
capture à l'aide de
bourses et furets
avec mention faite
par le demandeur
du lieu.de
destination des
animaux vivants
capturés
sur autorisation
préfectorale
(prélèvement-intro
duction)
après avis de la
F.D.C.G
Pigeon
Ramier
(columba
palumbus)
Ensemble du département Interdit
(vu l'arrêté
ministériel
du 03/04/2012
SUSvisÉ)
Du 1% juillet 2023 au 31
juillet 2023,
en raison des dégâts
causés aux cultures et
afin de permettre une
intervention dans les
plus brefs délais.
sur autorisation
préfectorale, après avis
de la F.D.C.G
du lendemain de la date
de clôture spécifique de
la chasse de cette
éspèce au 31 mars 2024
au plus tard,
sans formalité
du îer avril 2024
au 30 juin 2024.
en raison des dégâts
causés aux cultures et
afin de permettre une
intervention dans les
plus brefs délais.
sur autorisation
préfectorale, après avis
de la F.D.C.G
Tir à poste fixe
matérialisé de main
d'homme, sans être
accompagné de
chien.
Tir dans les nids
interdit
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28.79 - wWww.gard.gouv.fr Espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.)
Période, lieu et modalités de destruction
EC U Territoire de classement Destruction
Destruction à Modalité spécifique.
"espèce classée E.S.O.D ar piégeage Tir ROUE ul de l’espèce classée E.S.O.D. Par piégeag de destruction
Sanglier Du 1 juillet Dans
les Tir en battue, affüt,
2023 au 14 août | réserves de approche (sus Ensemble
du département 2023 et chasse et de et par
temps scrofa) |:
du 1% avril 2024 | faune sauvage, de neige:
= au 30 juin 2024 jusqu'au 31 Dans les réserves de Rsse =: de faune
sauvage (eh application mars 2024 |-les règles
suivantes Sur autorisation délivrée par la DDTM, de l'art . me de sécurité
de | . |
. ministériel autorisation ||a chasse et de ‘ Saint-Privat “
à Vers-Pont-du-Gard (UG 10), modifié du préfectorale |gestion de battue, " Coste-Belle
"à Campestre-et-Luc (UG 17), 03/04/2012, définies dans le
" Fraisse "à Revens (UG 18), article 1 & 3) Schéma
" Cessous "à Portes (UG 32), L … [Départemental
" Trébiol "à Peyremale, Portes, Chambon (UG {sur proposition | Du"avril |de Gestion 31 et 32)
du président de | 2024 au 31 mai Cynégétique, ACCA de
Vic-le-Fesq (UG 6), la FDCG 2024 s appliquent
dans | £ : Ne .
leur totalité pour les ACCA de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille (UG 21), si opérations de ACCA
de Branoux-les-Taillades (UG 22), Sur autorisation | autorisation |destruction à tir
et ACCA de Laudun-l'Ardoise (UG 27), préfectorale
préfectorale |en battue du ACCA le Chambon (UG 32).
individuelle de chasses |sanglier. |
particulières réserves
de chasse et de faune sauvage du . selon les
domaine public fluvial (DPF). Le piégeage du | dispositions de
sanglier est l’article 3 du
Dans les réserves de chasse et de faune sauvage OP£TE Par un. | présent arrêté. .
: piégeur agréé | après avis de des communes suivantes sous réserve
de la selon les: la F.D.C.G
modification de l'acte d'institution de la . dispositions de
réserve en faveur de la régulation des espèces l’article 4 du
classées susceptibles d'occasionner des dégâts présent arrêté.
et sur autorisation individuelle délivrée par la
DDTM : :
" Camp des Garrigues " à Nîmes (UG 4),
" Camasso "à Rogues (UG 17),
"Beauchamp "à Pont-Saint-Esprit (UG 28),
Article 2 :
Les mesures relatives à la sécurité des chasseur
Départemental de Gestion Cynégétique 2019
destruction des espèces d'animaux classées su
Article 3 :
L'autorisation de destruction à tir,
destruction ou son délégué, sur le sit
s et des non chasseurs définies dans le Schéma
-2025 s'appliquent dans leur intégralité aux opérations de
sceptibles d'occasionner des dégâts.
lorsqu'elle est requise, est demandée par le détenteur du droit de
€ « démarches simplifiées » via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commence r/demande-d-a utorisation-de-destruction-a-tir-d-anim Le bilan des opérations de destructio
destruction et transmis obligatoirement à la D.D.T.M. à l'is n à tir de l’autorisatio septembre 2024 également sur le même site en ligne via le lien ci-dessous
https://www.demarches
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79. wWww.gard.gouv.fr
n doit être renseigné même en cas de non
sue des interventions et au plus tard le 15
-simplifiees.fr/commencer/ bilan-de-regulation-d-anima ux-d-especes-susceptibl Les autorisations administratives de chasses particulières du sanglier sont délivrées du 1° avril au 31 mai 2024. La demande d'autorisation est faite sur le site « démarches simplifiées » via le lien suivant : https:/{www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-tir-sanglier-avril-mai par le représentant légal de l'association de chasse, sur décision de son conseil d'administration, ou le propriétaire, en leur qualité d'adhérent territorial et de détenteur du droit de destruction.
Les opérations de chasses particulières par tir à l'affÜt et à l'approche sans chien du sanglier doivent être réalisées au plus à 100 mètres à proximité des cultures agricoles.L'autorisation est demandée par le détenteur du droit de destruction ou son délégué,
Le bilan de l'autorisation des opérations de chasses particulières doit être renseigné même en cas de non prélèvement de sanglier et transmis obligatoirement à la fédération départementale des chasseurs du Gard à l'issue des interventions et au plus tard le 30 juin 2024.
Les liens ci-dessus pour le site en ligne « démarches simplifiées » sont également accessibles sur les sites de la préfecture et de la fédération départementale des chasseurs du Gard.
Article 4 :
Le piégeage du sanglier est autorisé sur les communes où l'espèce est classée susceptible d‘occasionner des dégâts. Selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2020 modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés - nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, la préfète peut décider de faire procéder sur certaines communes du Gard, à des opérations de piégeage du sanglier, sur proposition du président de là fédération départementale des chasseurs du Gard,
Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (cages-pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par Une partie du corps).
Dans le cadre de la sécurité, tous systèmes de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur
et si la porte est en grillage.
Le piège est disposé au plus à 100 mètres à proximité des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de l'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège).
Le piégeur agréé à l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges qui sont tendus durant la nuit. Pour les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire en fin de journée et, au plus tard, à l'heure qui suit le coucher du soleil du chef-lieu du département. . Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer Uniquement la visite au piège. Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d'appât doit être disposé exclusivement à l'intérieur de la cage. ll est interdit de faire Usage d’appât de déchets carnés.
Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la fédération départementale des chasseurs du Gard. Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur la cage-piège. La cage-piège doit être entretenue et maintenue fonctionnelle par les soins de son propriétaire.
Le piégeage du sanglier est subordonné à la Supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs du Gard et à une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la préfète du Gard au détenteur du droit de destruction.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- Www.gard.gouv.fr S Sont mis à mort exclusivement par le piégeur
agréé, immédiatement après la relève. à balle d'un calibre disposant
d’une Puissance qui ne peut être inférieure à
1000 joules. L'utilisation de toute autre arme (fusil de chasse, arme blanche, épieux...) est interdite.
Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité,
il est recommandé au piégeur agréé : - d'utiliser une carabine
à canon rayée, dotée éventuellement d'un
réducteur de son, d'un calibre de moyenne puissance (type 222 ou 243 ou 308 Winchester) et d'une munition de type balle
« subsonic » qui limitera le’risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher sur la
cage. . - d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera
la mort instantanée de l'animal. Toute détention et transport de
sanglier vivant est interdit.
Le tireur a reçu üne formation dans une
fédération départementale des chasseurs
et est détenteur de l'attestation de suivi délivrée Par son président.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité
maximale et en respectant les règlements relatifs
à l'usage des armes à feu.
Les prises sont: recensées par le biais du
carnet de piégeage qui est retourné à Ja
fédération départementale des chasseurs à la fin de la période autorisée et au Plus tard le 15 septembre 2024,
En cas de constat d'infraction d'un non-respect
par le bénéficiaire des dispositions réglementaires
de l'autorisation individuelle de piégeage, celle-ci Pourra être suspendue par la
préfète et non reconduite l’année suivante.
Article 5 :
est.interdit.
Article 6 :
La légalité du présent acte juridique peut être
contestée par toute personne ayant un intérêt
à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette
personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours Contentieux, par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible Par le site internet wwwtélérecours. Elle peut
également saisir d'un TECOUFrS gracieux l'auteur de la décision OU d'un recours
hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours Contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79. Www.gard.gouv.fr Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les soUs-préfets d'Alès et de Le. Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, Le directeur départemental des finances publiques, le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Hérault-Gard de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, les gardes champêtres, les piégeurs agréés, la directrice du parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 25 MA! 22)
La préfète
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr EX PREFETE
DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
D
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement forêt
Chasse coordination des polices de
l’environnement
ddtm-chasse@gard.gouv.fr
DEMANDE D’AUTORISATION INDIVIDUELLE
POUR LA DESTRUCTION DU SANGLIER PAR PIEGEAGE
du 1er juillet 2023 au 14 août 2023 et du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 pour la protection des cultures agricoles
à TRANSMETTRE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD à l’adresse : 182 route de sauve – BP 52012 - 30910 NIMES Cedex ou par contact@fdc30.fr
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Je, soussigné(e), (nom, prénom) ………………………………………………………………………………………………. demeurant à ……………………………………………………………………………………………………………………. Commune de …………………………………………………………………………………………………………………... Téléphone ……………………………………………………………………………………………………………………... Adresse électronique : ………………………………………………………...@……………………………………………. Détenteur du droit de destruction sur la parcelle où sera posée la cage-piège
OUI NON (si non, compléter encadré de délégation ci-dessous)
DÉCLARATION DES DÉGÂTS DE SANGLIERS :
Atteste que mes cultures sont touchées par des dégâts dus au sanglier : Présence de clôtures de protection : OUI NON Parcelles endommagées au moment de la demande : - OUI - NON En conséquence, je sollicite une dérogation en application de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié pour la destruction du sanglier par piégeage, afin de prévenir les dégâts aux cultures :
LOCALISATION DE LA DEMANDE :
COMMUNE(s) – Lieu(x) dit(s) – n° de parcelle où sera posée la cage-piège (Toute demande imprécise ne sera pas prise en compte)
CONSISTANCE DE L’AUTORISATION INDIVIDUELLE :
DELEGATION DU DÉTENTEUR DU DROIT DE DESTRUCTION
Je soussigné, M./Mme ……………………………………………………………………………………………………… demeurant (adresse complète)………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………... titulaire du droit de destruction, sur les parcelles listées ci-dessus, donne pouvoir à M./Mme…………………………….
Pour lui permettre d’exercer la destruction du sanglier par piégeage par un ou des piégeurs agréés. fait
à…………………...……………., le ………………………………..
signature
Pour la pose de cage-piège et la destruction des sangliers capturés, je déclare que le(s) piégeur(s) agréé(s) sera(ont) :
NOM, Prénom N° agrément de piégeur
Décision de l'administration
Date :
Autorisation n°
U.G sanglier n° :
Commune de piégeage :
N° Adhérent FDCG :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
ANNEXE 1 DE L’ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2023- 0046 Je certifie sur l’honneur :
avoir pris connaissance des conditions spécifiques de mise en œuvre de l’autorisation individuelle délivrée, en application de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié et m’engage à les respecter en intégralité.
OUI NON
Fait à ………………………………………………., le ………………………………
(Signature)
CONDITIONS D’UTILISATION DE L’AUTORISATION INDIVIDUELLE :
Période autorisée : du 1er juillet 2023 au 14 août 2023 et du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (cages-pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie du corps). Dans le cadre de la sécurité, tout système de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les cages justifiant d’une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur et si la porte est en grillage. Le piège est disposé au plus à 100 mètres à proximité des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de l’emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège). Le piégeur agréé à l’obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges qui sont tendus durant la nuit. Pour les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire en fin de journée et, au plus tard, à l’heure qui suit le coucher du soleil du chef-lieu du département.
Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer uniquement la visite au piège. Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d’appât doit être disposé exclusivement à l’intérieur de la cage. Il est interdit de faire usage d’appât de déchets carnés. Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la fédération départementale des ch asseurs du Gard. Le numéro d’agrément du piégeur doit figurer distinctement sur la cage-piège. La cage-piège doit être entretenue et maintenue fonctionnelle par les soins de son propriétaire.
Les sangliers capturés sont mis à mort exclusivement par le piégeur agréé, immédiatement après la relève du piège, par tir à balle d’un calibre disposant d’une puissance qui ne peut être inférieure à 1000 joules. L’utilisation de toute autre arme est interdite. Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé : - d’utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d’un réducteur de son, d’un calibre de moyenne puissance (type 222 ou 243 ou 308 Winchester) et d’une munition de type balle « subsonic » qui limitera le risque de voir la balle traverser l’animal et ricocher sur la cage.
- d’opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l’animal. Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu. Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à moins de 2 mètres de celle-ci. Il doit s’assurer que la trajectoire de son tir n’est pas dirigée en direction d’une personne, d’une route, d’une habitation et autre installation ou équipement susceptible de présenter un danger en matière de sécurité. L’emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la porte d’entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage. Le titulaire de la présente autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.
AVIS F.D.C. FAVORABLE DÉFAVORABLE LE : ........................
AUTORISATION D.D.T.M. ACCORDÉE REFUSÉE LE : ........................
du ............................ au ,
Timbre DDTM 30 Pour la Préfète et par délégation,
le DDTM du Gard,
LE CARNET DE PIEGEAGE EST A RETOURNER OBLIGATOIREMENT A LA FDC DU GARD au plus tard le 15 septembre 2024
En cas de constat d’infraction d’un non-respect par le bénéficiaire des dispositions réglementaires relatives au piégeage du sanglier, la préfète du Gard peut suspendre ou ne pas reconduire l’autorisation