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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0520 Site de Flow Control Technologies a Saint Juery acquisition
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0520 Site de Flow Control Technologies a Saint Juery acquisition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 28/08/2024)J5 EMHRNRE 'AGGLOMERATION D
Publié le 28/03/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240328-DEC2024_0520-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_ 0520
Objet : Site de Flow Control Technologies à Saint Juéry - acquisition
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 donnant mandat à madame la présidente de la communauté d'agglomération de l’Albigeois pour engager toutes les démarches et négociations en vue d'acquérir le site de Flow Control Technologies à Saint-Juéry,
Vu l'ordonnance du tribunal de commerce d'Albi du 23 janvier 2024 autorisant la vente du site de gré à gré à la communauté d'agglomération de l’Albigeois au prix de 3 400 OO0€ HT,
Vu l'inscription au budget primitif 2024 des crédits afférents,
Vu l'avis des Domaines,
Considérant l'intérêt pour le territoire et le développement de son tissu économique à maintenir une activité industrielle sur le site,
DÉCIDE
Article 1°: De procéder à l'acquisition du site de Flow Control Technologies situé 2 rue Sabanel sur la commune de Saint-Juéry au prix de 3 400 000€ HT (trois millions quatre cent mille euros), droits et frais de mutation en sus.
Article 2 : De signer l'acte notarié formalisant cette acquisition.
Article 3 : Les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024 ÿ 2 COMMUNAUTE
Publié le 28/03/2024 A DELALEGEOS
ID : 081-248100737-20240328-DEC2024 0520-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 28 mars 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06