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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 159 Site Flow Control Technologies Cession A DEDIENNE AEROSPACE.I
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 159 Site Flow Control Technologies Cession A DEDIENNE AEROSPACE.I)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024ÿJ2 COMMUNAUTE
Publié le 30/09/2024 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20240924-DEL2024 _159-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 À 18 HEURES 30
N° DÉL2024_159 : SITE FLOW CONTROL TECHNOLOGIES - CESSION À DEDIENNE AEROSPACE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 24 septembre 2024 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 17 septembre 2024.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Gérard POUJADE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE,
Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL,
Naima MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE,
Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY,
Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Nicole
HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric
GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme
CASIMIR, Gérard POUJADE, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLE, Thierry DUFOUR,
Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO,
Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN-COCQUART, Agnès BRU, Monsieur Jacky MIQUEL
Membres excusés :
Madame Elisabeth CLAVERIE, Messieurs Pierre DOAT, Bernard DELBRUEL, Patrick
MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Gilbert HANGARD (pouvoir à Anne GILLET VIES), Achille TARRICONE (pouvoir à Nathalie BORGHESE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Jean-Laurent TONICELLO (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Anne-Marie ROSE (pouvoir à Thierry MALLE), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Martine LASSERRE (pouvoir à Sylvie FONTANILLES-CRESPO)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 46
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024ÿJ2 COMMUNAUTE
Publié le 30/09/2024 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20240924-DEL2024 _159-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024
N° DEL2024_159 : SITE FLOW CONTROL TECHNOLOGIES - CESSION À DEDIENNE AEROSPACE
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Le 17 juillet 2024, la communauté d'agglomération de l'Albigeois a fait l'acquisition du site de Flow Control Technologies (FCT) auprès du tribunal de commerce au prix de 3 400 OO0€. Elle s’engageait par ailleurs à effectuer les travaux de remédiation relatifs à la cessation de l’activité de l'entreprise liquidée.
Le Conseil de surveillance de l'entreprise Dedienne Aerospace, entreprise familiale française basée à Toulouse, a indiqué vouloir implanter sur ce site une activité de production d'outillage aéronautique à usages civil et militaire. Dedienne précisait début août vouloir recruter soixante-dix personnes à court terme et commencer son activité à la fin de l’année en cours.
Dedienne souhaite devenir propriétaire du site à travers une société à constituer et dont les actionnaires seront des cadres de l'entreprise. La constitution de la société par actions simplifiées requérant plusieurs mois, la cession du site ne devrait intervenir qu'en toute fin d'année.
Toutefois, la société Dedienne souhaite pouvoir disposer des locaux avant cette date. Il a donc été proposé à la société de conclure une convention d'occupation temporaire jusqu'au 31 décembre sur la base d’une redevance en base annuelle de 129 200 € HT, établie sur une base similaire à celle dont bénéficie AllFlex sur le site Dyrup.
Durant la période de location, Dedienne projette de réaliser 1,2 M€ de travaux afin d'adapter le site à ses besoins : reprise de la sécurité incendie, mise en place d'un éclairage des ateliers, comblement de fosses et reconstruction des locaux administratifs et sociaux.
Il est proposé de céder le site de Flow Control Technologies à Saint-Juéry au prix de 3 250 000€ HT, droits et frais de mutation en sus, avec un différé de paiement de douze mois. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente constitue une aide directe de 150 000 € correspondant au maximum autorisé par le régime dérogatoire d'aides dit de minimis, eu égard aux aides déjà perçues par le groupe Dedienne sur les trois exercices précédents.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de France Domaine du 24 avril 2024,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024ÿJ2 COMMUNAUTE
Publié le 30/09/2024 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20240924-DEL2024 _159-DE
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 13 septembre 2024,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la communauté d'agglomération de l'Albigeois de soutenir l'implantation et le développement de Dedienne Aerospace sur le territoire en raison de l'impact positif attendu sur la dynamisation de l’économie locale, le renforcement de l'attractivité du territoire, et la création d'emplois durables,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
” %
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la cession du site de Flow Control Technologies situé à Saint-Juéry à la société Dedienne Aerospace, ou à toute personne morale pouvant se substituer dans le cadre du projet de développement de l'entreprise.
FIXE le prix de cession à 3 250 000 € HT (hors taxes), droits et frais de mutation en sus avec un différé de paiement de douze mois à compter de la date de signature de l'acte de vente.
APPROUVE l'attribution d'une aide directe de 150 000 € correspondant au maximum autorisé par le régime dérogatoire d'aides dit de minimis au regard des autres subventions perçues par la société.
AUTORISE madame la présidente, ou monsieur le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.
Fait le 24 septembre 2024,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Gérard POUJADE
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr