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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 191 Flow Control Technologies–Mandat Dacquisition du Site Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 191 Flow Control Technologies–Mandat Dacquisition du Site)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02H0/2023ÿla

d COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D'AGG

Publié le 02/10/2023 BR A DE L'ALEIGEOIS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_191-DE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_191 : FLOW CONTROL TECHNOLOGIES - MANDAT D'ACQUISITION DU SITE

L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 26 septembre 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 19 septembre 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLE, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL,

Monsieur Jacky MIQUEL

Membres excusés :

Madame Christine TAMBORINI, Messieurs Jean-Michel BOUAT, Gilbert HANGARD,

Frédéric CABROLIER, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Roland GILLES), Naïima MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Odile LACAZE (pouvoir à Marie-Corinne FORTIN), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Jean-Laurent TONICELLO (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Anne-Marie ROSE (pouvoir à Thierry MALLE), Sylvie FONTANILLES-CRESPO (pouvoir à David DONNEZ), Martine LASSERRE (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 45

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023 pl} COMMUNAUTE

Publié le 02/10/2023 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 191-DE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

N° DEL2023_191 : FLOW CONTROL TECHNOLOGIES - MANDAT D'ACQUISITION DU SITE

Pilote : Développement économique et de l'innovation

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Après avoir changé quatre fois de propriétaire en moins de dix ans, l'entreprise Flow Control Technologies (FCT) basée à Saint-Juéry a été mise en liquidation judiciaire le 20 juin 2023.

Grâce à la mise en place du dispositif passerelle d'industrie proposé par l'union des industries minières et métallurgiques (UIMM) et la mobilisation des acteurs locaux du développement économique et de l'emploi, vingt-cinq salariés disposaient début septembre d'une offre d'emploi, majoritairement dans des entreprises industrielles locales.

L'entreprise étant en cours de liquidation, les équipements et le site vont être vendus au deuxième semestre dans une optique unique, celle visant à désintéresser les créanciers.

La communauté d'agglomération de l’Albigeois a obtenu de la juge-commissaire nommée par le tribunal de commerce que :

- la vente du bâtiment se fasse de gré à gré et non pas aux enchères comme cela est le plus souvent le cas ;

- les ponts roulants qui donnent à ce site un atout exceptionnel en vue de l'implantation d’une nouvelle activité industrielle soient intégrés au bâtiment et par suite ne soient pas vendus aux enchères.

Le liquidateur attend désormais la remise des offres de la part des candidats au rachat du site. La juge-commissaire a toute latitude pour prononcer l’adjudication dans le cadre des obligations légales, dès lors qu'elle aura reçu une ou plusieurs offres jugées valables. L'estimation de la valeur vénale du site est comprise entre 3,4M£€ et 4,7M€. France Domaines va être saisi afin d'affiner la fourchette d'estimation.

Le liquidateur et la juge-commissaire sont informés que la communauté d'agglomération est susceptible d'acquérir ce site, notamment dans le cas où toutes les garanties ne seraient pas présentes en vue du maintien des emplois et d'une activité productive sur site.

Plusieurs acteurs économiques ont visité le site et pourraient décider de faire une offre. Des industriels ou entreprises travaillant avec l'industrie, des groupes étrangers ou encore des groupes de promotion immobilière qui souhaitent développer une offre locative en divisant le site.

Plus précisément un travail d'identification de futurs occupants a été mené avec : - la fonderie Gillet pour laquelle il avait été envisagé un déménagement sur le site Dyrup, désormais affecté à l'entreprise Chevillot, dont une partie importante

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023 pl} COMMUNAUTE

Publié le 02/10/2023 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 191-DE

des installations a brülé le 21 juillet ; l'installation de la fonderie nécessiterait un portage dans la durée de l'immobilier par la communauté d'agglomération et porterait sur un peu moins de la moitié du bâtiment de 11 000m?2 couverts ; - l'entreprise Bmax, filiale du groupe américain I-Pulse, leader mondial sur les systèmes de formage à impulsion d'énergie. Ce projet accompagné par la Région et BPIFrance et qui dispose déjà d’une unité à Toulouse, doit choisir son site d'implantation courant octobre. Bmax demande à ce que les travaux d'adaptation soient prise en charge par la communauté d'agglomération de l'Albigeois qui devra acquérir le site dans ces deux hypothèses.

Enfin, il est à noter que l’adjudication peut intervenir à tout moment, dès lors que la juge-commissaire aura au moins une offre jugée valable.

Pour les raisons évoquées, il est proposé de donner mandat à l'exécutif en vue d'acquérir le site.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable en Bureau communautaire du 12 septembre 2023,

CONSIDÉRANT l'intérêt à acquérir le site de Flow Control Technologies à Saint- Juéry dans les meilleures conditions afin d'y maintenir une activité productive avec les emplois associés,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

” %

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ACTE le principe de remise d'une offre d'achat en vue de l'acquisition du site de Flow Control Technologies à Saint-Juéry.

DONNE MANDAT à l'exécutif pour engager toutes les démarches et négociations en vue de procéder à l'acquisition du site de Flow Control Technologies.

Fait le 26 septembre 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Nathalie FERRAND-LEFRANC

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr