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Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2026 074+ +Personnel+Communal+–+Modification+de+la+délibération+relative+au+temps+de+travail+–+extension+des+jours+au+titre+de+la+pénibilité+ +Publiée+le+2+juillet+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
N° DEL-2026-074
COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 25 juin à 19H30 Présents : 27 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 19 juin, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 6 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Laurent GUIDI, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Monsieur David QUENTIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Éric PONCHARD à Monsieur Martin KAMGUEN,
Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES, Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Emilie IVANDEKICS à Madame Ingrid FOY, Madame Lysiane BACHELET à Monsieur David QUENTIN.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisa DEMIR
Personnel Communal — Modification de la délibération relative au temps de travail —- extension des jours au titre de la pénibilité pour certains agents
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-826 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoyant la mise en place des 1607h de temps de travail pour les communes ayant des régimes dérogatoires plus favorables,
Vu la délibération n°2023-053 du 29 juin 2023 portant modification de la délibération relative au temps de travail et de la réduction du temps de travail au titre de la pénibilité,
Considérant la volonté de prise en compte de la reconnaissance de la pénibilité dans certains secteurs d'activité, octroyant ainsi une réduction du temps de travail annuelle pour les agents communaux concernés,
Considérant que les agents du service logistique remplissent les conditions d'attribution de la réduction du temps de travail au titre de la pénibilité,
Vu l'avis du comité social territorial du 7 mai 2026,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire, APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à la majorité (4 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Madame Emilie IVANDEKICS)
APPROUVE la modification de la délibération n°2023-053 du 29 juin 2023 portant modification de la délibération relative au temps de travail et réduction du temps de travail au titre de la pénibilité.
APPROUVE l'extension des jours de pénibilité aux agents du service logistique au même titre que les agents déjà bénéficiaires, exposés à des facteurs de risques professionnels particuliers, dans les conditions annexées à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notifcalion, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027
Cergy-Pontoise cecex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux à été préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant ce l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.