Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mardi 17 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2026-025

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026Sommaire

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2026-02-13-00002 - ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté préfectoral du 13

février 2026 publié à la même date au RAArelatif aux tarifs du transport public

particulier de personnespar taxis automobiles applicables dans le département des

Vosgespour l'année 2026 (5 pages) Page 3

Prefecture des Vosges / DPAI

88-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/2026/ENV du 17 février 2026

portant autorisation pour l'installation d'une antenne relais et d'un ouvrage technique dans

le site classé du "Rouge Gazon et des neufs bois" (2 pages) Page 9

2Prefecture des Vosges

88-2026-02-13-00002

ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté préfectoral du 13

février 2026 publié à la même date au RAA

relatif aux tarifs du transport public particulier de

personnes

par taxis automobiles applicables dans le département des

Vosges

pour l'année 2026

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-13-00002 - ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté préfectoral du 13 février 2026 publié à la même date au RAA relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes 3CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral du 13 février 2026

relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes

par taxis automobiles applicables dans le département des Vosges pour l’année 2026

LE PRÉFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code des transports, notamment les articles L. 3120-2, L. 3121-1 et suivants, et R. 3121-1 et suivants ;

Vu le code du commerce et notamment l’article L.410-2 ;

Vu la loi n° 87-588 du juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret du 07 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-13-00002 - ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté préfectoral du 13 février 2026 publié à la même date au RAA relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes 4Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2025 relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes par taxis automobiles dans les Vosges pour l’année 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R Ê T E

Article 1er : à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs maximums, applicables pour le transport des personnes par véhicules automobiles répondant à l’appellation « TAXI », au sens de la réglementation spécifique régissant cette activité, et dont l’autorisation de stationnement est sise dans le département des Vosges, sont fixés comme suit, T.V.A. comprise :

- Valeur de la chute : 0,10 €

- Valeur de la prise en charge : 3,08 €

Cependant le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 8,00 €.

* tarif kilométrique et tarif horaire :

TARIFS DÉFINITION DES TARIFS TARIF T.T.C. APPLICABLE AU KILOMÈTRE

A Course de jour avec retour en charge à la station 1,14 €

B Course de nuit avec retour en charge à la station 1,71 €

C Course de jour avec retour à vide à la station 2,28 €

D Course de nuit avec retour à vide à la station 3,42 €

Tarif maximum horaire 25,25 €

2

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-13-00002 - ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté préfectoral du 13 février 2026 publié à la même date au RAA relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes 5Article 2 - :

- Modalités d’application des tarifs :

* le tarif “nuit” est applicable de 19h00 à 07h00.

Il est également applicable :

- aux courses de jour effectuées les dimanches et jours fériés ;

- aux courses de jour réalisées sur route effectivement enneigée ou verglacée avec un véhicule doté d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une affichette apposée dans le véhicule doit indiquer les conditions d’application et le tarif pratiqué, lequel ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course concerné.

Le compteur, au moment de la prise en charge, doit indiquer la somme de 3,08 €.

- Fonctionnement des compteurs :

* Le compteur doit être mis en position de fonctionnement dès le début de la course. Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit être signalé au client.

* Transports sur appel :

Pour les transports effectués sur appel, le compteur doit être mis en service dès le départ de la station et aux conditions suivantes :

- du départ de la station au lieu de prise en charge : tarifs A (jour) ou B (nuit) ; - après prise en charge du client :

1° - si l’itinéraire en charge coïncide pour partie avec l’itinéraire de retour à la station : application des tarifs A ou B pour l’itinéraire commun, ensuite application des tarifs C ou D pour le reste du parcours ;

2° - si l’itinéraire en charge est différent de l’itinéraire de retour à la station : application des tarifs C et D.

À noter que le parcours à vide effectué pour prendre le client en charge doit être réalisé par l’itinéraire le plus direct. En aucun cas, la somme figurant au compteur, au moment de la prise en charge, ne peut excéder le montant correspondant à cet itinéraire le plus direct.

- Prix de la course :

La somme à régler ne peut excéder celle inscrite au compteur, augmentée éventuellement des deux suppléments ci-après :

1° - transports de personnes – à partir de la cinquième personne majeure ou mineure transportée, un supplément de 4,00 € (par personne supplémentaire) peut être ajouté au prix de la course ;

3

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-13-00002 - ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté préfectoral du 13 février 2026 publié à la même date au RAA relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes 62° - transports de bagages – un supplément de 2,00 € peut être ajouté pour :

- les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et qui nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;

- les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

Transports d’animaux : aucun supplément ne peut plus être ajouté au prix de la course. Il est interdit de refuser de prendre en charge des chiens guides d’aveugle.

Article 3 : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Les taximètres pourront être modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs dans un délai de deux mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

La mise à jour des compteurs sur la base des tarifs ci-dessus mentionnés sera matérialisée par l’apposition sur le cadran du taximètre de la lettre majuscule L de couleur verte.

Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,38 % pourra être appliquée au montant de la course affichée en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l’application des suppléments feront l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

Après ce délai, la somme à régler sera celle inscrite au compteur, majorée des suppléments éventuels.

Article 4 : publicité des prix

Conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, un extrait des tarifs repris au présent arrêté, devra être affiché dans chaque véhicule de manière parfaitement visible et lisible du client.

De plus, une information par voie d’affichette, apposée de la même manière à bord du taxi, devra indiquer à la clientèle les conditions applicables de la prise en charge et du paiement dans les termes suivants :

“quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 €, suppléments compris”.

“Pour toutes le courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire”.

Cet affichage doit, en outre, préciser les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative et préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

Article 5 : délivrance d’une note

L’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 dispose que toute prestation de service rendue à un consommateur et entraînant la perception d’une somme supérieure ou égale à 25 € (T.V.A. comprise) doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note.

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Prefecture des Vosges - 88-2026-02-13-00002 - ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté préfectoral du 13 février 2026 publié à la même date au RAA relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes 7La remise de la note doit être assurée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.

Article 6 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.

Article 7 : l’arrêté préfectoral du 3 mars 2025 relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes par taxis automobiles applicables dans le département des Vosges pour l’année 2025 est abrogé.

Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges, le sous-préfet de Saint Dié des Vosges, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 13 février 2026

Le préfet,

Signé : Blaise GOURTAY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANCY dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2026-02-13-00002 - ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté préfectoral du 13 février 2026 publié à la même date au RAA relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes 8Prefecture des Vosges

88-2026-02-17-00001

Arrêté préfectoral n° 24/2026/ENV du 17 février 2026

portant autorisation pour l'installation d'une antenne relais

et d'un ouvrage technique dans le site classé du "Rouge

Gazon et des neufs bois"

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/2026/ENV du 17 février 2026 portant autorisation pour l'installation d'une antenne relais et d'un ouvrage technique dans le site classé du "Rouge Gazon et des neufs bois" 9Direction du Pilotage

et de l’Animation Interministérielle

Bureau de l’environnement

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24/2026/ENV du 17 février 2026

portant autorisation pour l’installation d’une antenne relais et d’un ouvrage technique dans le site classé du « Rouge Gazon et des neufs bois »

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le titre quatrième du Code de l’environnement, notamment ses articles L 341-1 à L 341- 22 et ses articles R 341-1 à R 341-31;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants et l’article R 421-1 et suivants ;

Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et déconcentrant la délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1910 modifié par l’arrêté ministériel du 7 juin 2010 portant classement du site du Rouge Gazon et des neufs bois sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Sur-Moselle ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal ;

Vu la demande n° DP 088 426 25 00028 déposée le 20 décembre 2025 par la société française de radiotéléphonie (SFR), représentée par Mme Estelle GUYOT ;

Vu l’avis favorable assorti de prescriptions de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Vosges du 11 février 2026 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/2026/ENV du 17 février 2026 portant autorisation pour l'installation d'une antenne relais et d'un ouvrage technique dans le site classé du "Rouge Gazon et des neufs bois" 10Arrête :

Article 1 – L’installation d’une antenne relais et d’un ouvrage technique au Rouge Gazon (commune de Saint-Maurice-sur-Moselle) sur le terrain cadastré 0B 123 230322, est autorisée

dans les strictes conditions décrites au dossier.

Article 2 – Il convient de respecter les prescriptions suivantes : ◦ Comme convenu, le pylône devra être placé à l’arrière d’un groupe d’arbres afin de minimiser l’impact des installations techniques et de la majeure partie du treillis. Ainsi, le pylône, tel que positionner sur les documents transmis devra être reculé à l’arrière du groupe d’arbres qui l’entoure et non placé en lisière ;

◦ la hauteur de l’antenne devra être réduite au maximum afin que seules les antennes

émergent de la cime des arbres ;

◦ le projet devra s’intégrer naturellement dans le terrain naturel en proposant un projet

paysager à la base du pylône. L’ancrage de la structure ne devra pas créer de mouvements de terrain (pas plus de 30 cm de déblais ou remblais). La protection de l’antenne sera réalisée par un grillage ou autres matériaux non opaque et doublée par des essences végétales locales. La fréquence des plantations sera aléatoire afin de recréer un environnement le plus naturel possible ;

◦ Le pylône est à prévoir dans un ton gris « ciel d’orage » RAL 7005 ou 7033 ;

◦ Le grillage entourant le pylône devra être de la même teinte que celui-ci.

Article 3 – La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges et monsieur le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société française de radiotéléphonie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Saint- Maurice-sur-Moselle, à la communauté de communes de la porte des Vosges Méridionales, et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Fait à Épinal, le 17 février 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Anne CARLI

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

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SIGNE

Prefecture des Vosges - 88-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/2026/ENV du 17 février 2026 portant autorisation pour l'installation d'une antenne relais et d'un ouvrage technique dans le site classé du "Rouge Gazon et des neufs bois" 11