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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 04 356 gardiennage VP Tréon
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 04 356 gardiennage VP Tréon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Préfecture / Service des Sécurités
ÉREURE,
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET.
LOIR
courriel
: pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°25-04/356-PREF-SDS du 6 mai 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE »
|
durant l'événement « La Saunarias 2025 » organisé le 25 mai 2025 à Tréon
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi
n°83-629
du
12 juillet 1983 modifiée par la loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article 7; Vu
le
décret
n° 82-389 du
10
mai
1982
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
Préfet d’Eure-
et-Loir
;
Vu l'arrêté de
Monsieur le
Préfet d’Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signature
au
profit de
Monsieur
Philippe
DUMAS, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir
régulièrement publié
;
Vu
le
décret
n°861099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6
;
Vu
la décision
d'autorisation d'exercer des
missions de gardiennage ou
de surveillance
n° AUT-O-
2016-09-19-A-00117034
du
9
février
2022
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité,
délivrée
à
la
société
« DIMENSION
SÉCURITÉ
PRIVÉE
»
sise
15
rue
Gustave
Eiffel
à
Vernouillet
(28
500);
Vu la demande présentée le 28 avril 2025 par Monsieur Gianni
BAILLET Président de la SAS
« DIMENSION
SÉCURITÉ
PRIVÉE
»
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d'exercer
une
mission
de
surveillance
ou
de
gardiennage
sur
la
voie
publique
le
25
mai
2025
de
09h00
à
13h00
durant
l'événement « La Saunarias 2025 » organisé à Tréon
;
Vu l'arrêté n°25-04/354-PREF-SDS du 30 avril 2025 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée « DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE »
;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE- Article 1: L'arrêté préfectoral n°25-04/354-PREF-SDS du 30 avril 2025 portant autorisation
de
surveillance sur
la voie publique par la société de sécurité privée « DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE » est abrogé. Article 2 : La SAS DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 15 rue Gustave Eiffel à Vernouillet (28500) est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement«La Saunarias 2025 » organisé à Tréon (28500) le dimanche 25 mai 2025 de 09h00 à 13h00. Article
3
:
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Adel LAKLI
Benamar LAKEHAL BOUHADDI AMAR
Ces
agents
de
sécurité
sont
dûment
habilités, titulaires
d'une
carte
professionnelle
valide
et
employés par la société visée à
l’article 1°
Article 4
:
Le
personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,
affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité
à
exercer
des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout
incident, tout fait dommageable sur le ou
les sites susvisés
résultant de
l'intervention
de
la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responsabilité de l'État. Article 5 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure- et-Loir,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfét
êt par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
hilippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative : - Un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cédex
1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
|