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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage foulées Nogent
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage foulées Nogent)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Préfecture / Service des Sécurités
EURE.
Pôle
Sécurité
Intérieure
et Ordre
Public
ET-LOIR
courriel
: pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°25-05/361-PREF-SDS du 12 mai 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »
durant l'événement « Les foulées de Nogent-le-Phaye » organisé à Nogent-le-Phaye
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article
7 ;
Vu
le
décret
n°
82-389 du 10
mai 1982
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets et
à
l'action
des
services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN,
Préfet
d'Eure-
et-Loir
;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signature au profit de
Monsieur Philippe
DUMAS, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d'Eure-et-Loir
régulièrement publié ; Vu
le
décret
n°86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028- 2122-06-26-20230362150
du
26 juin
2023
du Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité,
délivrée
à
la
société
« CINQ SUR
CINQ SÉCURITÉ »
sise
3
avenue
Nicolas
Conté
à
Chartres
(28 000) ; Vu la demande présentée le 9 mai 2025 par Monsieur Sébastien
RIBEMONT Président de la « SAS
CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique du 17 au 18 mai
2025 durant l'événement « les foulées de
Nogent-le-Phaye » organisé à Nogent-le-Phaye (28630) ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir
;
-ARRÊTE- Article 1 : La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée à assurer
Une
mission
de
sécurisation
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
l'événementx les foulées
de
Nogent-le-Phaye »
organisé
à
Nogent-le-Phaye
(28630)
du
samedi
17
mai
2025
à
23h00
au
dimanche 18 mai 2025 à 13h00. Article 2
:
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Kylian AUGER
Jérémy MICHAUX
Bilal
HOUMINE
Ces
agents
de
sécurité
sont
dûment
habilités, titulaires
d'une
carte
professionnelle
valide
et
employés par la société visée à l’article 1. Article
3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité
à
exercer des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout
incident, tout fait
dommageable sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant de
l'intervention
de
la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responsabilité de l’État. Article
4
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
Sous-
Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
d’Eure-et-Loir,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfe
Le Sous-Préfe
t par délégation,
Directeur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet - Place de la
République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
”
[Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite où implicite
de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cédex
1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr