Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage Place des TP

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage Place des TP Document publié le Vendredi 18 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage Place des TP)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public

ET-LOIR Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°22-03/177-PREF-SDS du 14 mars 2022

portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée

"MFR SECURITE PROTEC" à l'occasion de l’exposition « Place des TP »

les lundi 28 et mardi 29 mars 2022 à Chartres

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre National du Mérite,

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 ;

Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les

activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et

organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes

des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes,

notamment son article 6 ;

Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-045-2112-08-21

20130343858 22 août 2013 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société “C.O.P.S

SARL CENTRE ORLEANAIS PROTECTION ET SECURITE” sise 28 avenue Georges Clémenceau 45140

Saint-Jean-de-la-Ruelle ;

Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-091-2117-12-11-20180678562 du 11 décembre 2018 délivrée à la société

«MFR SECURITE PROTECT », sise 6 avenue du Général Leclerc 91670 Angerville, société sous-traitée par la

société C.O.P.S SARLà l’occasion de l’exposition « Place des TP » ;

Vu la demande présentée par la société MFR SECURITE PROTECT tendant à obtenir l’autorisation d’exercer

une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique à l’occasion de l’exposition « Place des TP »

organisée par la société Infracomevents les lundi 28 et mardi 29 mars 2022 à Chartres ;

Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° 22-AV-0108 du 14 février 2022 portant autorisation

d’occupation du domaine public à l’occasion de l’exposition « place des TP » à Chartres du lundi 28 mars 2022

à 05h00 au mardi 29 mars 2022 à 22h00;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

-ARRÊTE-

Article 1 :

La société “MFR SECURITE PROTECT”, sise 6 avenue du Général Leclerc 91670 Angerville , est autorisée à

assurer une mission de sécurisation sur la voie publique pour l'exposition « place des TP » à Chartres du lundi

28 mars 2022 à 18h00 au mardi 29 mars 2022 à 08h00 ;Article 2 :

cette surveillance pourra être assurée par Monsieur Yaya BAMBA, agent de sécurité maître chien, dûment

habilité, titulaire d’une carte professionnelle valide et employé par la société visée à l’article 1.

Article 3 :

Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette

mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire

(interpellation ou contrôle d’identité notamment).

Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l’intervention de la société de

sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l’arrondissement de Chartres, le Directeur de Cabinet, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être |

introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un

de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr"