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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 274 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 274 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-274
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-10-13-00002 - 2026-239 SubdelegPouvoirsPropres DRIEETS-1 (6
pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2026-10-06-00012 - Arrêté 2026-SDJES91-048 du 06/10/26 portant
composition du CDJSVA (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-10-13-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 277 du 13
octobre 2026 portant imposition de prescriptions complémentaires à
la société REVIVAL pour ses installations situées au 37 au 43 quai de
l'industrie sur territoire de la commune d'ATHIS-MONS (91200) (7
pages) Page 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-10-13-00002
2026-239 SubdelegPouvoirsPropres DRIEETS-1 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2026-DDETS91-239 DU 13 OCTOBRE 2026
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne relative aux pouvoirs propres du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de
la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
VU Îa loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les régions et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
iInterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à
compter du 25 août 20286,
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1er mai
2024 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDCS-91-38 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne.
VU la décision 2025-150 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-
de-France à M. Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
ARRETE :
Article 1%. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD,
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur
départemental adjoint, directeur du travail.
Subdélégation est donnée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signer les
décisions au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants :
Article 2. - Subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail et
responsable du pôle travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Egalité
professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code
du travail
Egalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d’un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux
dispositions de l'article L. 2242-8 du code du
travail
Articles L 2242-9
et R 2242-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une activité dans le
département
Articles L 713-11,R
713-12 et R /13-14
du code rural
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une activité dans le
département
Articles L 713-11,R
713-12 et R /713-13
du code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35
du code du travail
Santé et sécurité
au travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité
au travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite
en application de l’article R 4722-10
Article R 4723-5
du code du travail Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L 1253-17
et D 1253-7 à D
1253-11 du code
du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19
àa R 1253-27 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11
et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2,
L2143-11etR
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus
d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen
Articles L 2345-1
et R 2345-1 du
code du travail
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux
apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance (article L 6225-
6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin
à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis (article R 6225-11)
Articles L 62265-4 à
L6225-8etR
6225-1 à R 6225-12
du code du travail
Travailleurs de
moins de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8
et Suivants du
code du travail
Epargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d’un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne
salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D
3345-1 et suivant
du code du travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14
et KR. 1237-3 du
code du travail
Travailleurs
migrants
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R. 5422-3
et R. 5422-4 du
code du travail Intempéries Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D. 5424-8
à D. 5424-10 du
code du travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations
syndicales dans les
TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par
un électeur ou son représentant en cas de
contestation relative à Une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de
mesure de l'audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21
du code du travail
Transaction
pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-
3 et suivants du
code du travail
Article 3. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en
application des décisions d'affectation en tant que responsable d'unité de contrôle de
l'inspection du travail à Madame Sylvie MALUDI, directrice adjointe du travail, Madame
Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail et Monsieur Loic CAMUZAT directeur adjoint du
travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Santé et sécurité
au travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereux
Articles L1242-6
et D 1242-5 du
code du travail
Santé et sécurité
au travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1251-10
et D 1251-2 du
code du travail
Santé et sécurité
au travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant Une décision d'autorisation d'employer
des salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée où des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-
6 du code du
travail
Santé et sécurité
au travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2
à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers
de construction)
Articles R 4533-6
et R 4533-7 du
code du travail
Santé et sécurité
au travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article R 4462-30
du code du travail
Santé et sécurité
au travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre
2005 relatif aux
chantiers de
dépollution
pyrotechnique Santé et sécurité
au travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de
l'arrêté du 23
juillet 1947
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5,
L 2313-8, R 2313-1
et R2313-4 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8
et R 2316-2 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges
électoraux
Articles L 2333-4
et R 2332-1 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6
et R 2332-1 du
code du travail
Article 4. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en
application des décisions d'affectation en section d'inspection du travail à Mesdames
Stéphanie DUVAL, Naïla OTT, Nadège RAVASSAT, Aurélie FORHAN, Amélie STOIAN, Céline
BARBAROT, Corinne CATALIFAUT, Nazli NOZARIAN, Maëva MAUSSE, Isabelle ATINE-
PONDEZI, Farida BARA, Pauline BRUNEAU, Béatrice CHARPENTIER, Alice RINAUDO, Chloé
DOUTÉ, Cécile IVORRA, Anahita RAHMANINIKOO, Elodie MEZOUAGHI et Nadège CLAUDE
ainsi que Messieurs Frédéric CACHEUX, Olivier OU-RABAH, Gérald IVA, Mickaël TADRIST,
Pascal GRAILLOT, François DA ROCHA, Mathieu MIGEON, Paul ALMOUZNI, Emmanuel
ROGEZ, Maël GUILLAUME, Sandro PALA, Raphaël RIGAUD, Axel LUSIEUX et Samy GHERBI,
inspecteurs du Travail, Madame Sylvie MALUDI, directrice adjointe du travail et Monsieur Loic
CAMUZAT, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-27
et R 3121-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24,
L 3121-25, R 3121-
11et R 3121-16 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise
Articles L 713-11,R
713-12 et R /13-14
du code rural
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale absolue du travail
pour une entreprise
Articles L 713-13,R
713-12 et R /713-13
du code rural
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économique
Articles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travail
Article 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur
du travail, responsable du pôle Travail, la subdélégation de signature qui lui est confiée à
l'article 2 sera exercée par : - Madame Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du pôle
Monsieur Loic CAMUZAT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle O
!Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail, responsable de l'unité de contrôle [e)
l'Madame Sylvie MALUDI, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle n°3,
Article 6.- En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d'unité de contrôle, la
subdélégation de signature qui leur est confiée à l'article 3 sera exercée par Monsieur
Stéphane ROUXEL, directeur du travail, responsable du pôle Travail ou par Madame Loriane
COURTOIS, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du pôle travail.
Article 7. - Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional et
iInterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
conformément à l'article 3 de la décision n° 2025-150 du 25 août 2025 du directeur régional.
Article 8. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 9. - La présente décision prend effet à la date de publication et abroge à cette date la
décision n° 2026-DDETS91-60 du 23 mars 20285.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 13 octobre 2026
Le directeur départemental
Signé
Philippe COUPARD DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2026-10-06-00012
Arrêté 2026-SDJES91-048 du 06/10/26 portant
composition du CDJSVA PRÉFET Service départemental à la jeunesse, DE L'ESSONNE à l'engagement et aux Sports
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2026-SDJES91-048 du 6 octobre 2026
Portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative de L’Essonne
La préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 227-4, L.227-10 et L227-11;
Vu le code du sport, et notamment ses articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2, L.312-1 et
R133-1 à 13;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-
nistrations, notamment son article 1°";
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éduca-
tion nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'innovation;
Vu le décret 20265-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et
de la vie associative ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SDJES-91-028 du 20 décembre 2023 portant création, composition et
fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative de
L'Essonne ;
Vu l'avis de la Coordination Régionale des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire en Île-de-
France (CRAJEP) en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Comité Départemental Olympique et Sportif de l'Essonne en date du 9 mai 2025;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports
et de la Vie Associative, pour tenir compte des récentes modifications réglementaires ;
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
l'Essonne,
ARRETE
Article 1:
Il est constitué, sous la présidence de la préfète de département ou de son représentant, un Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative composé comme suit :
a) AU titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à
l'échelon départemental la gestion des prestations familiales en Essonne :
La préfète ou son représentant ;
La directrice académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant ;
Page 1/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91-048 du 6 octobre 2026
•
• Au sein de la DSDEN, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, OU son représentant ;
Le directeur de la caisse d'allocation familiale de l'Essonne ou son représentant.
b) AU titre, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations
sportives :
Le Président de l'association des scouts et guides de France ou son représentant;
Le Président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant.
c) AU titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du domaine du sport et de
l'accueil des mineurs :
Un représentant du conseil social du mouvement sportif (CoSMosS) au titre des organisations
syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport;
Un représentant de HEXOPEE au titre des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans
le domaine de l'accueil des mineurs ;
Un représentant de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport au titre des
organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport ;
Un représentant du FSU au titre des organisations syndicales des salariés exerçant dans le do-
maine de l'accueil des mineurs.
d) Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :
Le président de l'UDAF de l'Essonne ou son représentant;
Le président de CAPE 91 ou son représentant ;
Article 2 :
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sont nom-
més pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-SDJES-91-028 du 20 décembre 2023 portant création, composition et
fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative de
L'Essonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Jeunesse et des Sports.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux où hiérarchique, selon les dispositions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet, devant le Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint
Cloud 78000 Versailles - https://www.telerecours.fr/).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Page 2/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91-048 du 6 octobre 2026
•
•
•
•
•
•
•
•
•
• PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-13-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 277 du 13
octobre 2026
portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société REVIVAL pour ses
installations situées au 37 au 43 quai de
l'industrie sur territoire de la commune
d'ATHIS-MONS (91200) En PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 277 du 13 octobre 2026 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société REVIVAL pour ses installations situées au 37 au 43 quai de l’industrie sur territoire de la commune d’ATHIS-MONS (91200)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-3, L.516-1, R.181-43 et R.181-45 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d’Évry ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF.DCI3/BE 0123 du 25 juillet 2005 imposant à la Société CFF RECYCLING REVIVAL des prescriptions techniques complémentaires pour son établissement situé 37 et 43 quai de l'industrie à ATHIS-MONS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF.DCI3/BE 0001 du 22 janvier 2009 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société CFF RECYCLING REVIVAL, à ATHIS-MONS - 37 quai de l'industrie ;
VU le récépissé de changement d'exploitant n°PREF.DRIEE.2010-0022 du 14 octobre 2010 délivré à la société REVIVAL ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE.0091 du 29 juin 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement à la société REVIVAL située 37 et 43 quai de l’industrie sur la commune d’ATHIS-MONS (91200) ;
Préfecture de l’Essonne
1 VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 juillet 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires transmis le 25 août 2026 à la société REVIVAL, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’absence d’observation écrite de l’exploitant sur ce projet au terme du délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l’installation exploitée par la société REVIVAL est soumise à autorisation pour une activité de broyage de déchets métalliques au titre de la rubrique n°2791 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le process mis en œuvre ainsi que les matières et fluides présents dans les déchets broyés sont susceptibles de conduire à des émissions de composés organochlorés, et que de telles émissions ont été identifiées sur des sites industriels utilisant ce process en Europe, y compris en France ;
CONSIDÉRANT que les retombées de dioxines et furanes (PCDD/F), de polychlorobiphényles de type dioxine (PCB-dl) et de polychlorobiphényles indicateurs (PCBi) n’ont pas, à ce jour, fait l’objet de recherches exhaustives autour du site ;
CONSIDÉRANT que la quantification de ces retombées est nécessaire pour apprécier l’impact des rejets atmosphériques de l’installation ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE
Les prescriptions du présent arrêté complètent celles de l’arrêté préfectoral n°2005-PREF.DCI3/BE 0123 du 25 juillet 2005 portant imposition à la Société REVIVAL, dont le siège social se situe VC ZI 4 VALENCIENNES ST SAULV – 59880 SAINT-SAULVE, de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées aux 37 et 43 quai de l'industrie 91200 ATHIS-MONS.
ARTICLE 2. SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE
Afin de caractériser les émissions atmosphériques de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité et à ses frais, une campagne de surveillance environnementale.
Cette surveillance environnementale doit être réalisée selon les modalités définies ci-après. Plus généralement, l’exploitant s’appuiera sur le guide rédigé par l’Ineris « Surveillance dans l'air autour des installations classées - retombées des émissions atmosphériques, impacts des activités humaines sur les milieux » pour la préparation et la réalisation de la campagne.
ARTICLE 3. PROGRAMME DE SURVEILLANCE
L'exploitant établit un programme de surveillance, qui décrit notamment :
• le périmètre retenu pour la zone d’étude,
2/7 • la liste des documents d’appui (réglementation, carte…),
• la nature des milieux et le contexte local (en précisant les zones ou lieux présentant un enjeu sanitaire), la description du site avec la localisation des zones d’émission identifiées,
• les polluants suivis, qui comporteront a minima les dioxines et furanes (PCDD/F), les polychlorobiphényles de type dioxine (PCB-dI) et les polychlorobiphényles indicateurs (PCBi), qui sont listés en annexe,
• le choix des méthodes de prélèvements et d’analyse : les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur, par des laboratoires compétents choisis par l'exploitant. En particulier, les prélèvements de dépôts atmosphériques doivent être réalisés conformément à la norme NF X 43- 014 (2017) ou une méthode équivalente, l’analyse des contaminants dans les dépôts atmosphériques doit être réalisée conformément à la norme NF EN ISO 18073 (2004) ou une méthode équivalente, et l’analyse des contaminants dans les sols doit être réalisée conformément à la norme NF EN 16190 (2018) ou une méthode équivalente.
Les limites de quantification retenues pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur, et respecter − dans la mesure du possible – les limites de quantification indiquées dans les documents suivants :
pour les dépôts atmosphériques ◦ : fiche Ineris sur les PCDD/F (version de juin 2025) ;
pour les sols ◦ : « Analyse des sols dans le domaine des sites et sols pollués – Synthèse des réunions du Groupe de Travail sur les Laboratoires (version du 17 janvier 2025) » ;
pour les végétaux ◦ : « Guide pratique pour la préparation et l'analyse des végétaux consommés par l'Homme dans le contexte des sites et sols pollués (3 mai 2022) ».
• le choix et la durée des périodes de mesures ou de prélèvements, qui doivent a minima respecter les exigences suivantes :
dépôts atmosphériques ◦ : 8 semaines de prélèvements, réparties en deux campagnes d’un mois ;
sol ◦ : une campagne de prélèvements, concomitante avec l’une des périodes de prélèvements des dépôts atmosphériques ;
végétaux (herbes, mousses au sol, éventuellement légumes ou fruits si présents sur un ◦ emplacement jugé pertinent) : une campagne de prélèvements, concomitante avec la période de prélèvements des sols.
Un blanc de terrain devra être réalisé pour chaque campagne de mesure et chaque couple de support/substance mesuré.
• le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre : au moins trois points de mesure dans la zone d’influence de l’installation seront définis, ainsi qu’au moins un point témoin correspondant à des zones hors influence de l’exploitation (et non sous l’influence d’une autre installation émettrice de ces polluants). Au moins un des points de mesure sera situé sur le site de la déchetterie voisine exploitée par le SIREDOM.
L’exploitant pourra notamment s’appuyer sur des modélisations ou d’autres moyens d’étude (conditions météorologiques en lien avec les émissaires) pour déterminer l’emplacement des points de mesure.
• les conditions météorologiques et topographiques sur le site.
Tous les choix devront être justifiés.
Le programme de surveillance doit être tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
3/7 ARTICLE 4. DONNÉES MÉTÉOROLOGIQUES ET DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION
Lors de la campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesure sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum. La station météorologique est installée à une hauteur de 10 m du sol, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques de Météo France : en dehors de toute influence topographique et / ou bâtimentaire. Les données météorologiques provenant d’une station météorologique de Météo France ne pourront être utilisées que si leur représentativité a été démontrée.
La campagne de mesure est réalisée à une période pendant laquelle les conditions de fonctionnement du broyeur sont représentatives de l'activité normale de l'installation. De plus, pendant la campagne, l’exploitant consigne les informations relatives à l’activité du broyeur, notamment la nature et la quantité des déchets broyés, mais aussi les éventuels incidents ou anomalie d’exploitation : détonations, départ de feu, arrêt technique non-programmé, etc.
ARTICLE 5. EXPRESSION DES RÉSULTATS
Les résultats des mesures de surveillance environnementale réalisées sont à transmettre à l’inspection des installations classées dans le mois suivant leur réception et au plus tard le 31 mai 2027, dans un rapport qui reprend l’ensemble des informations nécessaires à leur compréhension, à savoir :
• la présentation du site dans son environnement ;
• le positionnement des différents points de prélèvement ;
• les éléments descriptifs de l’activité du broyeur pendant les campagnes (nature et quantité de déchets broyés, éventuels incidents ou anomalies d’exploitation, etc.) ;
• les protocoles et/ou normes de prélèvements et d’analyses utilisés, en précisant les limites de quantification atteintes ;
• les résultats des blancs de terrain ;
• une comparaison des résultats de mesures :
par rapport aux valeurs réglementaires (si elles existent) et/ou aux valeurs guides disponibles pour ◦ le milieu considéré et/ou référentiels locaux ou nationaux ;
entre les points impactés et les points témoins, au regard des conditions météorologiques ◦ enregistrées au cours de la campagne ;
par rapport aux éventuelles campagnes déjà réalisées (évolution historique) ◦ ;
• l'interprétation appropriée des résultats obtenus et des commentaires de l’exploitant, qui se positionne explicitement au regard de l’activité du site ;
• en cas d’anomalies (dont l’impossibilité de réaliser les mesures), des explications sur leur origine et des actions correctives menées ou prévues par l’exploitant pour y remédier.
Le rapport d’analyse fournira à la fois :
• la somme des concentrations mesurées pour chacune des familles de polluants (PCDD/F, PCB-dl, PCBi). Dans le cas des PCDD/F et des PCBi, cette somme sera exprimée après application des facteurs d’équivalence toxique établis par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2005 ;
• la concentration individuelle de chacun des congénères, exprimée sans application des facteurs d’équivalence toxique, de façon à pouvoir établir des profils de congénères.
4/7 Au vu des résultats de mesure obtenus ou de l’évolution de l’activité de l’établissement, la surveillance pourra être maintenue ou renforcée à l’initiative de l’exploitant ou de l’inspection des installations classées.
À ce titre, l’inspection des installations classées peut faire procéder à des contrôles supplémentaires de la surveillance environnementale telle que prévue dans le présent arrêté, et ce, aux frais de l’exploitant.
ARTICLE 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION
Article 6.1 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Conformément à l’article R.181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci d’une part à l’auteur de la décision, la Préfète de l’Essonne à l’adresse suivante (Mme la Préfète de l’Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 − 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) et d’autre part au bénéficiaire de la décision (société REVIVAL − VC ZI 4 VALENCIENNES ST SAULV 59880 SAINT-SAULVE). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Essonne – DCPPAT /BUPPE – TSA 51101 – 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu’ils ont été l’un ou/et l’autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l’absence de réponse au bout de deux mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif, l’auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
5/7 Article 6.2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie d’ATHIS-MONS et peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d’ATHIS-MONS pendant une durée minimum d’un mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38,
4° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6.3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire d’ATHIS-MONS ,
L'exploitant, la société REVIVAL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont une copie est transmise pour information au Sous-préfet de Palaiseau et au maire d’ATHIS-MONS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
6/7 ANNEXE – Liste des polluants à analyser
- PCDD/F :
2,3,7,8-Tetrachlorodibenzodioxine (2,3,7,8 -TeCDD)
1,2,3,7,8-Pentachlorodibenzodioxine (1,2,3,7,8-PeCDD)
1,2,3,4,7,8-Hexachlorodibenzodioxine (1,2,3,4,7,8-HxCDD)
1,2,3,6,7,8-Hexachlorodibenzodioxine (1,2,3,6,7,8-HxCDD)
1,2,3,7,8,9-Hexachlorodibenzodioxine (1,2,3,7,8,9-HxCDD)
1,2,3,4,6,7,8-Heptachlorodibenzodioxine (1,2,3,4,6,7,8-HpCDD)
Octachlorodibenzodioxine (OcCDD)
2,3,7,8-Tetrachlorodibenzofurane (2,3,7,8 -TeCDF)
1,2,3,7,8-Pentachlorodibenzofurane (1,2,3,7,8-PeCDF)
2,3,4,7,8-Pentachlorodibenzofurane (2,3,4,7,8-PeCDF)
1,2,3,4,7,8-Hexachlorodibenzofurane (1,2,3,4,7,8-HxCDF)
1,2,3,6,7,8-Hexachlorodibenzofurane (1,2,3,6,7,8-HxCDF)
1,2,3,7,8,9-Hexachlorodibenzofurane (1,2,3,7,8,9-HxCDF)
2,3,4,6,7,8-Hexachlorodibenzofurane (2,3,4,6,7,8-HxCDF)
1,2,3,4,6,7,8-Heptachlorodibenzofurane (1,2,3,4,6,7,8-HpCDF)
1,2,3,4,7,8,9-Heptachlorodibenzofurane (1,2,3,4,7,8,9-HpCDF)
Octachlorodibenzofurane (OcBDF)
- PCB de type dioxine :
3,3’,4,4’-Tetrachlorobiphényle (3,3’,4,4’-TCB ou PCB 77)
3,4,4’,5- Tetrachlorobiphényle (3,4,4’,5-TCB ou PCB 81)
3,3’,4,4’,5-Pentachlorobiphényle (3,3’,4,4’,5-PeCB ou PCB 126)
3,3’,4,4’,5,5’-Hexachlorobiphényle (3,3’,4,4’,5,5’-HxCB ou PCB 169)
2,3,3’4,4’-Pentachlorobiphényle (2,3,3’4,4’-PeCB ou PCB 105)
2,3,4,4’,5-Pentachlorobiphényle (2,3,4,4’,5-PeCB ou PCB 114)
2,3’,4,4’,5-Pentachlorobiphényle (2,3’,4,4’,5-PeCB ou PCB 118) (en commun avec les PCBi)
2’,3,4,4’,5 Pentachlorobiphényle (2’,3,4,4’,5-PeCB ou PCB 123)
2,3,3’,4,4’,5-Hexachlorobiphényle (2,3,3’,4,4’,5-HxCB ou PCB 156)
2,3,3’,4,4’,5’-Hexachlorobiphényle (2,3,3’,4,4’,5’-HxCB ou PCB 157)
2,3’,4,4’,5,5’-Hexachlorobiphényle (2,3’,4,4’,5,5’-HxCB ou PCB 167)
2,3,3’,4,4’,5,5’-Heptachlorobiphényle (2,3,3’,4,4’,5,5’-HpCB ou PCB 189)
- PCB indicateurs :
2,4,4'-Trichlorobiphényle (PCB 28)
2,2',5,5'-Tétrachlorobiphényle (PCB 52)
2,2',4,5,5'-Pentachlorobiphényle (PCB 101)
2,2',3,4,4',5'-Hexachlorobiphényle (PCB 138)
2,2',4,4',5,5'-Hexachlorobiphényle (PCB 153)
2,2',3,4,4',5,5'-Heptachlorobiphényle (PCB 180)
Note : le 2,3’,4,4’,5-Pentachlorobiphényle (PCB 118) est à suivre au titre des PCB de type dioxines
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