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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 203 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 203 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-203
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2025-07-03-00012 - DECISION TARIFAIRE N°11471 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CDSEA - 910707439 (3 pages) Page 4
91-2025-07-03-00011 - DECISION TARIFAIRE N°11472 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS D'EDUCATION SPEC LES
VALLEES - 910808765 (3 pages) Page 8
91-2025-07-03-00013 - DECISION TARIFAIRE N°11473 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE -
910806769 (3 pages) Page 12
91-2025-07-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°13490 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FOND FRANCO BRITANNIQUE DE
SILLERY - 910808773 (4 pages) Page 16
91-2025-07-08-00003 - DECISION TARIFAIRE N°14273 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION L' ESSOR - 920026093 (4
pages) Page 21
91-2025-07-11-00005 - DECISION TARIFAIRE N°14715 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION OLGA SPITZER -
750720377 (5 pages) Page 26
91-2025-07-22-00011 - DECISION TARIFAIRE N°15351 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD
HENRI DUNANT - 910815539 (3 pages) Page 32
91-2025-07-22-00009 - DECISION TARIFAIRE N°15352 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD LA
GRANDE OURSE - 910815224 (3 pages) Page 36
91-2025-07-22-00012 - DECISION TARIFAIRE N°15353 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SIDVA DE
JUVISY SUR ORGE - 910690254 (3 pages) Page 40 91-2025-07-22-00010 - DECISION TARIFAIRE N°15354 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD L
AQUARELLE - 910002252 (3 pages) Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-08-25-00008 - Arrêté 2025-DDETS91-86 du 25 aout 2025 + Avis
d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs à titre individuel pour l'Essonne (9 pages) Page 48
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2025-08-21-00005 - Arrêté DSDEN 2025 n°16 - portant désignation
des membres du CSA SD (2 pages) Page 58
91-2025-08-21-00006 - Arrêté DSDEN 2025 n°17 - Désignation des
membres du CDEN (4 pages) Page 61
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-28-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/283 du 28
août 2025 mettant en demeure la société UTAC GROUP de
respecter les prescriptions applicables pour son centre d'essais
techniques et de certification pour véhicules situé avenue Georges
Boillot sur le territoire de la commune de LINAS (91310) (3 pages) Page 66
91-2025-08-28-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/284 du 28
août 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251 du 20 août 2024 rendant
redevable d'une astreinte administrative la société MISTER VSP pour
ses installations localisées 12 les Cailloux sur le territoire de la commune
d'AVRAINVILLE (2 pages) Page 70
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-08-28-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/257 du 28
août 2025 portant institution des bureaux de vote dans les communes du
département de l'Essonne pour l'année 2026 (42 pages) Page 73
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-08-27-00001 - Arrêté 2025-01052 du 27août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement (16 pages) Page 116 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-03-00012
DECISION TARIFAIRE N°11471 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CDSEA - 910707439 RUE A rS
FRANÇAISE
Li
Évaité
Fstorsié
;|
i
DECISION TARIFAIRE N°11471 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CDSEA - 910707439
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
DITEP BRUNEHAUT - 910700384
Le Directeur Général de ARS Iie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de F’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par Pentité dénommée CDSEA (910707439), a été fixée à 5 341 268,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 5 341 268,94 € (dont 5 341 268,94 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SE EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 910700384
DITEP 5 341 268,94 0,00 0.00 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00 BRUNEHAUT
Prix de Journée (en €}
FINESS INT St EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 910700384
DITEP 377,85 377,85 377,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,060 BRUNEHAUT
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
445 105,75 € (dont 445 105,75 € imputable à l’ Assurance Maladie).
*
Article 2 À compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 341 268,94 €, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 341 268,94 €
(dont 5 341 268,94 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT Si EXT PFR Aut_] Aut 2 Aut 3 SSIAD
910700384
DITEP 5 341 268,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BRUNEHAUT
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut_I Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
910700384
DITEP 377,85 377,85 377,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BRUNEHAUT Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 445 105,75 € (dont 445 105,75 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis $6 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CDSEA 910707439) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 juillet 2025
Pour le Directeur de la Délégation
Départementale de l'Essonne
joint AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-03-00011
DECISION TARIFAIRE N°11472 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES -
910808765 tue ATQ FRANÇAISE *
Likrté
Egalité
Fratraité
DECISION TARIFAIRE N°11472 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES - 910808765
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES VALLEES - 910690049
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L YERRES - 910002799
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES (910808765), a été fixée à 2 794 851,16 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 794 851,16 € (dont 2 794 851,16 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_ 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 910002799
SESSAD DE L 0,00 0,00 666 976,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 YERRES
910690049
IME LES 0,00 2 127 874,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VALLEES
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 910002799
SESSAD DE L 0,00 0,00 141,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 YERRES
910690049
ÎME LES 0,00 201,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VALLEES
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
232 904,26 € (dont 232 904,26 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 794 851,16 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 794 851,16 €
(dont 2 794 851,16 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
910002799
SESSAD DE L 0,00 0,00 666 976,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 YERRES
910690049 IME LES VALLEES 0,00 2 127 874,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
10002799
SESSAD DE L 0,00 0,00 141,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 YERRES
910690049 MÈLES VALLEES 0,00 201,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
232 904,26 € (dont 232 904,26 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES 910808765) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 juillet 2025
P/Le Directeur de la Délégation
départementale de l’Essonne
Le Directeur Adjoint
ASIA atthieu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-03-00013
DECISION TARIFAIRE N°11473 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE - 910806769 Tu RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE |
Lot Ï
Été Frtmté
DECISION TARIFAIRE N°11473 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.} - CTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 910680131
PE
ER,
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PEURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE - 910806769
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de F’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 Pobijectif global de dépenses d'assurance maladie et ie montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avrit 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d’Obiectifs et de Moyens conclu le 20/01/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par lentité dénommée COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE (910806769), a été fixée à 768 268,53 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 768 268,53 € (dont 768 268,53 € imputable à l’assurance
maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT Si EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 910680131
CTRE MEDICO PSYCHO 0,00 0,00 0,06 0,00 768 268,53 6,00 0,00 0,00
PEDAGOGIQUE
Prix de Journée (en €}
FINESS INT SI EXT PER Aut_] Aut 2 Aut 3 SSIAD 910680131
CTRE MEDICO PSYCHO 0,00 0,00 0,00 0,09 170,73 0,00 0,00 6,00
PEDAGOGIQUE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
64 022,38 € (dont 64 022,38 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 927 068,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 927 068,01 €
{dont 927 068,01 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
910680131
CTRE MEDICO PSYCHO 0,00 0,00 0,00 6,00 927 068,01 0,00 0,00 0,00
PEDAGOGIQUE
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SStAD
DIO6BOL3E
CTRE MEDICO PSYCHO 0,00 0,00 0,00 0,00 206,02 0,00 0,00 0,00
PEDAGOGIQUE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
77 255,67 € (dont 77 255,67 € imputable à Assurance Maladie). Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (COMMUNE DE VIGNEUX-SUR- SEINE 910806769) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 juillet 2025
P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de l'Essonne
Le Directeur Adjoint
Matthieu ZUBA
ee AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-08-00004
DECISION TARIFAIRE N°13490 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FOND FRANCO BRITANNIQUE DE
SILLERY - 910808773 | Fe
QU | FRANÇAISE ! st
Libé | oi
Eté Fapité
DECISION TARIFAIRE N°13490 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY - 910808773
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP DE SILLERY - 910510015
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA PRAIRIE - 910017797
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE SILLERY - 910018142
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU MOULIN - 910018522
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME SILLERY - 910690213
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS -
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU PERREUX - 940721111
910815729
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de lARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conciu le 24/01/2020 prenant effet au 01/01/2020; DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773), a été fixée à 14 563 193,50 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 563 193,50 € (dont 14 563 193,50 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT. SE EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD 9106017797
ESAT LES
ATELIERS DE
LA PRAIRIE
0,00 1789 735,29 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018142
SESSAD DE
SILLERY
0,00 0,00 518 948,28 0,60 6,00 0,00 0,00 0,00
910018522
ESAT LES
ATELIERS DU
MOULIN
0,00 1553 671,39 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
91051005
CRP DE
SIELERY
4954 791,34 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690213
IME SILLERY 0,00 3 326 199,27 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 910815729
ESAT LES
ATELIERS DES
GUYARDS
0,00 E 628 867,27 0,00 9,00 9,00 0,00 6,60 0,00
94072141
ESAT LES
ATELIERS DU
PERREUX
0,00 790 980,66 0,09 0,00 0,09 0.00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SE EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD 9100177097
ESAT LES
ATELIERS DE
LA PRAIRIE
0,00 75,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018142
SESSAD DE
SILLERY
0,00 0,00 130,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018522
ESAT LES
ATELIERS DU
MOULIN
0,00 72,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
91051001
CRP DE
SILLERY
204,81 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 910690213 IME SILLERY 0,00 244,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9110815729
ESAT LES
ATELIERS DES
GUYARDS
0,00 75,60 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00
94072111
ESAT LES
ATELIERS DU
PERREUX
0,00 74,5 0,00 0,06 6,00 0,00 0,00 0,06
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1213 599,47 € (dont 1 213 599,47 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 14 562 193,50 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 562 193,50 €
{dont 14 562 193,50 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut_l Aut 2 Aut 3 SSIAD
910017797
ESAT LES
ATELIERS DE LA
PRAIRIE
6,00 1789 735,29 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
90018142
SESSAD DE 0,00 0,00 518 948,28 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 SILLERY
910018522
ESAT LES
ATELIERS DU
MOULIN
0,00 1552 671,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910510015
CRPDE SILLERY | 4254 791,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
910690213 IME SILLERY 0,00 3 326 199,27 6,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910815729
ESAT LES
ATELIERS DES
GUYARDS
0,00 1 628 867.27 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
94072FH11
ESAT LES
ATELIERS DU
PERREUX
6,00 790 980,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS INT Si EXT PFR Aui_} Aut 2 Aut 3 SSIAD
910017797
ESAT LES
ATELIERS DE LA
PRAÏRIE
0,00 75,84 9.00 9,00 0,00 9,00 0,00 6,00
91001842
SESSAD DE
SILLERY
0,00 0,09 130,06 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00
910018522
ESAT LES
ATELIERS DU
MOULIN
0,00 72,76 0,00 6,00 0,00 6,00 0,00 0,00
910510015
CRP BE SILLERY 204,81 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690213
IME SILLERY 0,00 244,43 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00
9410815729
ESAT LES
ATELIERS DES
GUYARDS
0,00 75,60 0,00 0,00 0,00 0,06 9,00 0,00
940721H11
ESAT LES
ATELIERS DU
PERREUX
0,00 74,13 0,60 0,00 0,00 0,00 0,060 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1213 516,13 € (dont 1 213 516,13 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SIELLERY 910808773) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Coucouronnes, le 08 juillet 2025
P/Le Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne
Le Directeur Adjoint
Matthieu ZU AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-08-00003
DECISION TARIFAIRE N°14273 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION L' ESSOR -
920026093 RUE
FRANÇAISE le
Lbené
Édité
Fraeneté
DECISION TARIFAIRE N°14273 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L' ESSOR - 920026093
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (.T.E.P.) - DITEP CLAIRVAL - 910690189
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ESSOR - 750042962
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DE L ESSOR - 910015858
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD - 750043945
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - IME - 750690281
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DES ULIS - 910028026
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
lParrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales fimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de lARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2020 prenant effet au 01/01/2029 ;
DECIDE Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093), a été fixée à 9 833 203,51 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 833 203,51 € (dont 9 833 203,51 € imputable à
Passurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT Si EXT FER Aut I Aut 2 Aut 3 SSD 7350042962 Ro 0,00 0,00 676 504.49 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 7500439045 SSD 0.00 0.00 797 833.89 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
To 2I 0.00 2 369 725,33 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 50015858
FAM 1216 13167 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 RESIDENCE DE ‘ » ” " ” : * » L ESSOR
91028026 CPP DES ULIS 0.00 0,00 890 594,85 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690189 DITEP 3 882413.28 6,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
CLAIRVAL
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SE EXT PER Aut_ I A2 Ac SSIAD 750042962 SESSAD ESSOR 6,00 6,00 143.94 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
7500432945 SESSAD 0,00 0.00 104,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rot 0,00 250,76 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 90015858
FAM 92,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RESIDENCE DE : : » ; : ” » » LESSOR 91028026
CMP DS US 0.00 0,00 184,39 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 910690189 DITEP 20241 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
CLAIRVAL
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
819 433,63 € (dont 819 433,63 € imputable à l’ Assurance Maladie). Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 287 214,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 10 287 214,47 €
(dont 10 287 214,47 € imputable à l Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT si EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
750042962 SESSAD ESSOR 0,00 0,00 676 504,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7500439045 SESSAD 0,00 0,00 197 833,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
roses 0,00 2 369 725,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910015858
FAMRESIDENCE | 1216 131,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DE L ESSOR
9100238026 CMPP DES ULIS 0,00 0,00 890 594,85 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
910690189 DITEP CLAIRVAL | 4336 42424 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut_I Aut_2 Aut_3 SSIAD
7150042962
SESSAD ESSOR 0,00 9,00 143,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7500430945 SESSAD 0,00 0,00 104,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7sosnasl 0,00 250,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910015858
FAM RESIDENCE 92,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DE L ESSOR
910028026 CMPP DES ULIS 0,00 0,00 184,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690189 DITEP CLAIRVAL 226,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
857 267,88 € (dont 857 267,88 € imputable à |’ Assurance Maladie). Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILELES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION L' ESSOR 920026093) et aux structures concernées.
Fait à EVRY COURCOURONNES, le 08 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Matthieu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-11-00005
DECISION TARIFAIRE N°14715 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION OLGA SPITZER -
750720377 Fe %
LUE |
FRANÇAISE
bb
Er
Frsnité
DECISION TARIFAIRE N°14715 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
ù
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OLGA SPYFZER - 750720377
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT SENART - 910690122
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP PICHON RIVIERE - 750680548
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP OLGA SPITZER - 910027176
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP CORBEIL ESSONNES - 910680040
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P) - CMPP DU VAL D YERRES - 910680057
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) - ITEP LES FOUGERES - 910690064
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS LES FOUGERES - 910701010
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD OLGA SPITZER - 910800085
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017 prenant effet au 01/01/2018; DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par lentité dénommée FONDATION OLGA SPITZER (750720377), a été fixée à 16 620 367,47 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 16 734 414,33 € (dont 16 620 367,47 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT St EXT PFR Aut_! Auf 2 Aut 3 SSIAD 750680548
CMPP PICHON
RIVIERE
0,00 0,00 0,00 0,00 503 329,82 0,60 0,00 0,00
910680040
CMPP CORBEIL
ESSONNES
0,00 0,60 6,00 0,00 1530 409,17 0.00 0,60 0,00
910680057
CMPP DU VAL D
YERRES
0,00 0,00 0,00 0,00 1 050 544,62 0,00 0,00 0,00
3910690064
ITEP LES
FOUGERES
1117 451,77 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0.00 0,00
910690122
ITEP LE PETIF
SENART
8 550 586,18 0,60 6,00 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
9107041010
CAFS LES
FOUGERES
0,00 0,00 0,00 0,00 1351 723,41 0,00 0,00 0,00
910800085
SESSAD OLGA
SPITZER
0,00 0,00 1551 255,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910027176
CAMSP OLGA
SPITZER
0,00 0,00 604 760,29 0,00 474 353,37 0,00 0,00 6,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 750680548
CMPP PICHON
RIVIERE
0,00 0,00 0,60 6,00 139,81 0,00 0,00 0,00
910680040
CMPP CORBEIL
ESSONNES
9,00 6,00 6,00 9,00 129,70 0,00 0,00 0,00
910680057
CMPP DU VAE D
YERRES
0,00 0,00 0,00 6,00 181,13 0,00 0,00 9,00
9106950064
IFEP LES
FOUGERES
341,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
910690122
ITEP LE PETIT
SENART
398.68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 9109701019
CAFS LES 0,00 0,00 0,00 0,00 242.03 0,00 9,00 0,06 FOUGERES
910800085
SESSAD OLGA 0,00 0,00 123,12 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00 SPITZER
910027176
CAMSP OLGA 0,00 0,00 335,98 0,00 316,24 0,00 0,00 0,06 SPITZER
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 394 534,54 € (dont 1 385 030,63 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à Assurance Maladie
s'élève à 965 066,80 €. Celle imputable au Département de 114 046,86 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 9 503,91 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département {en €)
PLDO27176 965 066,80 114 046,86 CAMSP OLGA SPITZER ’ »
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 16 606 185,81 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 16 720 232,67 €
(dont 16 606 185,81 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT Si EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750680548
CMPP PICHON 0,00 0,060 0,00 0,00 503 329,82 0,00 0,00 0,00 RIVIERE
910680040
CMPP CORBEIL 6,00 0,00 0,00 9,00 1 530 409,17 0,00 0,00 0,00 ESSONNES
910680057
CMPP DU VAL D 0,00 0,00 0,00 0,00 1 050 544,62 0,00 0,00 0,00 YERRES
910690064
ITEP LES F17 451,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60 FOUGERES
910690122
ITEP LE PETIT 8 540 657,87 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 SENART
9107601010
CAFS LES 0,00 0,00 6,00 0,00 1351 723,41 0,00 0,00 6,00 FOUGERES
910800085
SESSAD OLGA 0,00 8,00 1 551 255,70 0,00 6,00 0,00 0,00 9,00 SPITZER
9106027176
CAMSP OLGA 9,00 0,00 609 506,94 0,00 474 353,37 0,00 0,00 5,00 SPITZER Prix de journée (en €)
FINESS INT SE EXT PFR Aut_t Aut 2 Aut 3 SSIAD
750680548
CMPP PICHON 0,00 0,00 0,00 0,00 139,81 0,00 0,00 0,00 RIVIERE
910680040
CMPP CORBEIL 0,00 9,00 0,00 0,00 129,70 ü,00 0,00 0,00 ESSONNES
910680057
CMPP DU VAL D 0,00 0,00 0,00 6,00 181,13 0,00 0,00 0,00 YERRES
9106690064
ITÉP LES 341,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 FOUGERES
9106901722
ITEP LE PETIT 398,22 0,00 0,00 6,00 0,00 0,60 0,00 6,00 SENART
910701010
CAFS LES 0,00 0,00 6,90 0,00 242,03 0,00 0,00 0,00 FOUGERES
910800085
SESSAD OLGA 6,06 0,00 123,12 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 SPITZER
9106027176 CAMSP
OLGA SPITZER 0.00 0,00 333,61 0,00 316,24 0,00 0,00 0.00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1393 352,73 € (dont 1 383 848,83 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie
s'élève à 960 813,45 €. La dotation imputable au Département est de 114 046,86 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 9 503,91 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €}
910027176
CAMSP OLGA SPITZER 960 813,45 114 046,86
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wirt.relerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FONDATION OLGA SPITZER 750720377) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoins
A AN
Matthieu ZUB
f
Lo AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-22-00011
DECISION TARIFAIRE N°15351 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD HENRI
DUNANT - 910815539 UE à É p*
FRANÇARE | LA
DECISION TARIFAIRE N°15351 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD HENRI DUNANT - 910815539
Le Directeur Général de F ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journat Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Families fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers ie Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD HENRI DUNANT (910815539) sise 158 AV P VAILLANT COUTURIER 91700 Sainte- Geneviève-des-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (9010808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD HENRI DUNANT (9109815539) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE Ù Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 589 884,87 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelies de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 16 841,64 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,09
Groupe I} 519 481,72
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe IT 53 561,51
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 589 884,87
Groupe I
Produits de la tarification 589 884,87
- dont CNR 0,00 Groupe If 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe HI 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 589 884,87
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 157,07 €.
Le prix de journée est de 140,45 €.
Article2 À compter du 1 janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 589 884,87 € (douzième applicable s’élevant à 49 157,07 €)
° prix de journée de reconduction : 140,45 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l'Essonne,
Le Directeur adjoint,
/ p
£ té ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-22-00009
DECISION TARIFAIRE N°15352 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD LA
GRANDE OURSE - 910815224 %,
QUE À Fe
FRANÇAISE :
DECISION TARIFAIRE N°15352 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD LA GRANDE OURSE - 910815224
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de {Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la oi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de FAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA GRANDE OURSE (910815224) sise 68 R GUILLAUME BUDE 91330 Yerres et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (9108089048) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA GRANDE OURSE (910815224) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 656 272,41 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIO S MONTANTS NCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 23 265,24 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe IE 600 401,07 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 43 350,06 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 667 016,37
Groupe I
Produits de la tarification 65627241
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 10 743,96
TOTAL Recettes 667 016,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 689,37 €.
Le prix de journée est de 183,83 €.
Article2 A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 667 016,37 € (douzième applicable s’élevant à 55 584,70 €)
° prix de journée de reconduction : 186,84 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article S Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
Les Mathieu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-22-00012
DECISION TARIFAIRE N°15353 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SIDVA DE JUVISY
SUR ORGE - 910690254 LG
FRANÇAISE | arc
DECISION TARIFAIRE N°15353 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SIDVA DE JUVISY SUR ORGE - 910690254
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SIDVA DE JUVISY SUR ORGE (910690254) sise 1 IMP DE LA COUR DE FRANCE 91260 Juvisy-sur-Orge et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (9108089048) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SIDVA DE JUVISY SUR ORGE (910690254) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 163 407,09 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FO MONTANTS UPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 90 065,14 Dépenses afférentes à exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1323 899,23 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe IE 153 061,29 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 567 025,66
Groupe I
Produits de la tarification 1 163 407,09
- dont CNR 0,00
Groupe I 0,06 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IH 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 403 618,57
TOTAL Recettes 1 567 025,66
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 950,59 €.
Le prix de journée est de 85,23 €.
Article2 A compter du 1” janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 1 567 025,66 € (douzième applicable s’élevant à 130 585,47 €)
° prix de journée de reconduction : 114,80 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, Le 22 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l'Essonne,
Le Directeur adjoint,
Matthieu ZUBA
es AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-22-00010
DECISION TARIFAIRE N°15354 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD L
AQUARELLE - 910002252 DECISION TARIFAIRE N°15354 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD L AQUARELLE - 910002252
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de ?”’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 pubtiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD L AQUARELLE (910002252) sise 38 AV GAY LUSSAC 91600 Savigny-sur-Orge et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L AQUARELLE (910002252) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 396 470,96 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS RO CTIONNELS EN EUROS
Groupe I 9 132,2} Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 334 418,48 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 Groupe HI 42 750,84 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 10 169,43
TOTAL Dépenses 396 470,96
Groupe I
Produits de la tarification 396 470,96 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 396 470,96
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 039,25 €,
Le prix de journée est de 125,86 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 386 301,53 € (douzième applicable s’élevant à 32 191,79 €)
° prix de journée de reconduction : 122,64 €
Ârticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant fe Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Atticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de PARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l'Essonne,
Y Directeur VA né,
UW, Jef ZUBA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-08-25-00008
Arrêté 2025-DDETS91-86 du 25 aout 2025 + Avis
d'appel à candidatures de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel pour l'Essonne PRÉFET | Direction départementale DE L'ESSONNE de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDETS91-86 du 25 août 2025
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour l'année 2025
LA PRÉFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1
et D.472-51 ;:
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de monsieur Philippe COUPARD,
directeur du travail hors classe, en qualité de directeur départemental de l'emploi du travail et
des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-89 du 27 juin 2024 fixant la liste des personnes morales et
physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de
l'Essonne, au titre de l’année 2024 :
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du
département de l'Essonne en date du 27 mai 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pole insertion sociale et professionnelle
98 allée des Champs-Elysées - TSA 91105
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Tél. : 01 71 63 38 04
Mél. : marianne.jary@essonne.gouv.fr
1/2 VU l'arrêté N°2025-DDETS91-73 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour le
département de l'Essonne en date du 13 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'avis d'appel à candidatures afin d'accorder un d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Essonne est défini en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
de la Préfète de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Versailles également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 5 AQUT 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne
Le Directeur départemestal
del bel du travailetdes, solidarités sf Essonre
Philippe COUPARD
2/2 EM»
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, Liberté Egalité Du travail et des solidarités Frarermité
Avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel pour le département de l'Essonne
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures
Madame la Préfète de l'Essonne
Boulevard de France, 91000 Evry-Courcouronnes
Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pole insertion sociale et professionnelle
TSA 91105
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Date de début de réception des candidatures
Le lundi 1 septembre 2025
Date de fin de réception des candidatures
Le vendredi 19 décembre 2025 à minuit
(cachet de la poste faisant foi) 1. Contexte
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisent les modalités d'application de ces dispositions.
En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département. Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Lors de la publication du schéma régional en 2015, le département de l'Essonne comptait 12 mandataires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Au 27 juin 2024, la liste départementale des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département comportait 31 noms exerçant à titre individuel dont 25 mandataires individuels financés par l'Essonne.
Parmi les mandataires, exerçant à titre individuel, inscrits sur la liste départementale :
- deux mandataires individuels cessent leur activité en 2025
- Un mandataire prévoit une cessation d'activité lorsqu'il sera déchargé de ses dernières mesures
- un mandataire est en arrêt longue maladie
En 2020, 783 majeurs protégés étaient suivis par les mandataires financés. Ce nombre est passé de 989 en 2022, puis 1059 en 2024. A ce jour, les mesures sont plus nombreuses et complexes et le nombre de mandataires en activité tend à diminuer.
Compte tenu des informations précédentes, il est proposé de poursuivre l'adaptation du nombre de professionnels agréés à l'évolution du nombre de mesures ainsi que de remplacer les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel qui cessent leur activité.
Ainsi, face à l'augmentation des difficultés de prise en charge ainsi que du nombre global de mesures à confier aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du nombre grandissant de mesures supportées par chacun des mandataires actuellement agréés, un appel à candidatures est lancé pour l'agrément de 6 nouveaux mandataires pour l'année 2025. 2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré par la Préfète de département après avis conforme du procureur de la République.
3.
Préfète de l'Essonne
Boulevard de France, 91000 Évry-Courcouronnes
Procureur de la République tribunal judiciaire d'Evry
9 rue des Mazières
91000 Evry-Courcouronnes
Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
L'appel à candidatures a pour objet l'agrément de six (6) mandataires en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou de tutelle.
. I s’agit de six agréments sur l'ensemble des 5 chambres de proximité du département de l'Essonne.
Afin de répondre à ces besoins spécifiques, les critères mentionnés à l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles sont les suivants :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a. Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en
particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;
La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement. 2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a. La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport
aux besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;
Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidatures.
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions suivantes conformément aux articles L. 133-6, L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du code de l’action sociale et des familles :
4.
Être âgée au minimum de 25 ans
Être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ou d'une licence professionnelle avec mention « activités juridiques: mandataire judiciaire à la protection des majeurs »
Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L133-6 du code de l’action sociale et des familles
Ne pas être inscrit (e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision du préfet d'une suspension où d'un retrait d'agrément
Justifier des garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge
Justifier d’une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire.
Modalités de dépôt des dossiers de candidature
4.1.Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le vendredi 19 décembre 2025 à minuit (cachet de La Poste faisant foi). 4.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, auxquels sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF :
- Un acte de naissance ;
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3);
- un justificatif de domicile ;
- le certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 du CASF ou d'une licence professionnelle mention « affaires juridiques : mandataires judiciaires à la protection des majeurs » ainsi que toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies;
- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
- un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- le projet de notice d'information ;
- le projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM);
- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotions;
- le projet professionnel du candidat qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant également d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement;
- le cas échant, tout document attestant du projet de recours à du personnel pour le poste de secrétaire spécialisé, notamment les projets de contrat de travail ou de contrat de prestation de services ;
- le cas échéant, tout document attestant de E recherche, de la location ou de la
possession de locaux professionnels ;
Une notice explicative (cerfa 51367#09) est jointe au formulaire afin d'aider les
candidats à préparer leur dossier de candidature. Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature doit comporter également :
- les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément;
- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément à titre individuel ;
- les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, . d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique en cas de cumul d'activité.
4.3. Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adresses suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pole insertion sociale et professionnelle
Agrément MJPM
Bureaux 4.0.08
TSA 91105
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Procureur de la République du Tribunal Judiciaire d'Evry
9 rue des Mazières
91012 Évry-Courcouronnes
Une copie du dossier de candidature devra également être envoyé par mail aux adresses suivantes :
- marianne.jary@essonne.gouv.fr
- anne-marie.ramirez@essonne.gouv.fr
5. Modalités d'instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases : 1% phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.
Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné et l'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.
2°"° phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
3°"° phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures.
4e phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par la Préfète de l'Essonne après avis conforme du Procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3° alinéa de l’article L.472-1-1 et à l'article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles et des éléments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont définis au paragraphe 3. du présent avis.
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidatures.
6. Personnes à contacter.
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Marianne JARY Anne-Marie RAMIREZ
01 71 63 38 04 01 71 63 38 28
marianne.jary@essonne.gouv.fr anne-marie.ramirez@essonne.gouv.fr DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-08-21-00005
Arrêté DSDEN 2025 n°16 - portant désignation
des membres du CSA SD ACA DÉ MIE Direction des services départementaux de l’éducation nationale
DE VE RSAI LLES de l'Essonne
Æyasté
Freteraité
Secrétariat général Evry - Courcouronnes, le 21 août 2025
Bureau 450
Affaire suivie par :
Sandrine BRUNEL
Tél : 01 69 47 83 09
Mél : ce.ia91@ac-versailles.fr
Boulevard de France - Georges Pompidou
91000 Evry-Courcouronnes
ARRÊTE
DSDEN - SG n° 16 du 21 août 2025
portant désignation des membres titulaires et suppléants au sein du comité social d'administration spécial départemental
La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administratic dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
Vu le courriel de la FSU du 9 juillet 2025;
Vu le courriel de la CGT Educ’Action 91 du 11 juillet 2025;
Vu le courriel de la FNEC FP-FO du 15 juillet 2025.
Article 1
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial
départemental les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions
fixées à l’article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants : Membres titulaires
Madame Sandrine BATY, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Carole TIMPANI, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Sarah CORNELIS, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Patrice ALLIO, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Irène SUNHARY de las CARRE.RAS, FNEC-FP-FO 91
Monsieur David ROUSSEL, FNEC-FP-FO 91
Madame Moufida GAUMET, UNSA-Education 91
Madame Magalie PEREZ, SGEN-CFDT
Monsieur Julien PERROIS, CGT Educ'Action 91
Madame Angélique ADAMIK, SNALC
Membres suppléants
Monsieur Eric OLIVERO, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Fabien DAUBRESSE, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Ludivine BILLARD, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Daphné PACITTI, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Nicolas OLIVE, FNEC-FP-FO 91
Madame Ismahen MANTES, FNEC-FP-FO 91
Madame Saïîda SOUFI, UNSA-Education 91
Madame Julie ARVEILLER, SGEN-CFDT
Madame Miléna FISSIER-HESNARD, CGT Educ'Action 91
Monsieur Manuel POUCHOU, SNALC
Article 2
L'arrêté départemental DSDEN - SG n° 9 du 3 juin 2025 portant désignation des membres titulaires et suppléants au sein du comité social d'administration spécial départemental est abrogé.
Â
. . /, £ .
L'inspectrice d'âcadémie,
directrice acädémique des
services de//#Æducation nationale ét:
Î V4
f |
A Pascale COQ | DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-08-21-00006
Arrêté DSDEN 2025 n°17 - Désignation des
membres du CDEN DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ESSONNE
Secrétariat Général
ARRETE
n° 2025-DSDEN-SG-n° 17 du 21 août 2025
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation nationale de l'Essonne
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l'Education Nationale dans les
départements et les académies;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique;
VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l’Académie de Versailles;
VU la note de service n° 2012-146 du 18/09/2012 publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 18/10/2012;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
VU le courriel du 9 juillet 2025 de la FSU 91;
VU le courriel du 15 juillet 2025 de la FNEC FP-FO.
ARRETE
ARTICLE 1:
La composition du CDEN est la suivante :
Présidents Suppléants - Vice-présidents
- Mme la Préfète de l'Essonne - Mme la Directrice académique des services de l'Education nationale de l'Essonne
- M. le Président du conseil départemental - M. le Conseiller départemental délégué par M. le de l’Essonne Président du conseil départemental
1 - Représentants des collectivités territoriales
a) Conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de l'Essonne TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal CHATAGNON Mme Dominique BOUGRAUD
M. Alexis TEILLET Mme Sandrine GELOT
Mme Martine SUREAU Mme Samia CARTIER
Mme Marie-Claire CHAMBARET Mme Sylvie GIBERT
Mme Marion BEILLARD Mme Marie-Claire ARASA
a) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d'Ile-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Aurélie GROS Mme Mama SY
b) Maires désignés par l’Union des maires de l'Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Norbert SANTIN Mme MISSAULT Carole
(Maire de Saint-les-Arpajon) (Maire de Plessis-St-Benoist)
Mme Kim DELMOTTE M. Stéphane GALINE (Maire de Cheptainville) (Maire de Bouray-sur-Juine)
M. Thomas CHAZAL Mme Valérie MICK-RIVES
(Maire de Vigneux-sur-Seine) (Maire de Fontenay-le-Vicomte)
Mme Nathalie LALLIER Mme Marianne DURANTON
(Maire de Paray-Vieille-Poste) (Maire de Morsang-sur-Orge)
Il - Représentants les personnes titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés au sein du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l’Essonne
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sandrine BATY Mme Fanny VELER
Mme Carole TIMPANI M. Sylvain MESTDAGH
Mme Yéléna SUSIC Mme Daphné PACITTI
M. Patrice ALLIO M. Ludovic NOUVEAU
b) Représentants désignés par I‘UNSA 91 - SNPDEN
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Moufida GAUMET M. Jean-Marc JEANNE c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation
Professionnelle Force Ouvrière de l'Essonne (FNEC FP FO)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Thierry DEJEAN M. Jean Christophe JAMET
M. David TOUBLANC M. Cédric KERGUELEN
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l'Education Nationale - Confédération Française
Démocratique du Travail (CFDT Education)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Franck MOUGE DRIDI Mme Nathalie JONARD-LORIDANT
e) Représentants désignés par la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT
{CGT Educ'’Action 91) :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Sylvain PERREAU M. Julien PERROIS
f) Représentants désignés par le syndicat national des lycées et collèges (SNALC) :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Angélique ADAMIK M. Vincent LORRIERE
Ill - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d'élèves de l’Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Samir ALIOUA M. Hassane EL AOUNI
M. Ayoub SEMLALI Mme Marie-Elodie COULONNIER
Mme Stéphanie ARPINO Mme Myrna MARIER
Mme Nathalie MOAL-RICHARD Mme Sandrine LADEGAILLERIE
b) Représentants désignés par l'association départementale de l’Essonne Parents d'élèves
de l’enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Khadija BOUABADA Mme Marie -Adeline MAILLARD
c) Représentants désignés par l’Union Départementale des Associations Autonomes des
Parents d'Elèves de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Nabil BOUZERNA M. Vincent FERRIN
d) Représentants désignés par le collectif associatif de parents d'élèves de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. FEREY Nicolas M.JAMIN Fabrice e) Représentants des associations complémentaires désignés par la Préfète de l'Essonne sur proposition
de la Directrice académique
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-François GEY Mme Blandine CHARON
f) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée par le Président du Conseil Départemental de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Françoise TOSTIVINT M. Alain GENY
g) Personnalité désignée par le Préfet de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Mariam SISSIKO Mme Isabelle GAILLARD
IV - Représentant l'union des délégués départementaux de l’éducation nationale à titre consultatif:
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie-Noëlle ROLLY M. François DALBIGNAT
ARTICLE 2 :
L'arrêté départemental DSDEN - SG n° 22 du 18 décembre 2024 portant désignation des membres titulaires et suppléants au sein du conseil départemental de l'Éducation nationale de l'Essonne est abrogé.
La Préfète delEssonri PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-28-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/283 du 28
août 2025 mettant en demeure la société UTAC
GROUP de respecter les prescriptions
applicables pour son centre d'essais techniques
et de certification pour véhicules situé avenue
Georges Boillot sur le territoire de la commune
de LINAS (91310) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/283 du 28 août 2025
mettant en demeure la société UTAC GROUP de respecter les prescriptions applicables pour son centre d'essais techniques et de certification pour véhicules situé avenue Georges Boillot sur le territoire de la commune de LINAS (91310)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF.DA1I/0039 du 24 mars 2004 portant actualisation des prescriptions techniques de fonctionnement à la société UTAC UDS AUTODROME DE LINAS-MONTHLERY,
VU le récépissé de déclaration n° 2006-133 du 15 septembre 2006 délivré à la UTAC - |’ Union Technique de l'Automobile du Motocycle et du Cycle (UTAC UDS), pour l'exploitation à Autodrome de Linas-Montlhery - 91310 LINAS, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
* _2921-2 (Déclaration avec bénéfice de l'antériorité) — Installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air du type circuit fermé,
° 292111b (Déclaration avec bénéfice de l'antériorité) - installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air pas de type circuit fermé (puissance thermique évacuée = 1380kw),
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 juillet 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 30 juin 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 13 août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 juin 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
+ __ dépassement du seuil de 100 000 UFC/L en Legionella pneumophila, sur la tour aéroréfrigérante (TAR) BUGATTI,
* __ absence de plan d'entretien et de surveillance mis à jour,
* __ absence de révision complète de l'AMR avant la remise en service,
* absence de justification technique d’un traitement au biocide non oxydant en continu et d'un bio-dispersant en choc,
* le plan de surveillance n'intègre pas l'ensemble les paramètres,
* __ absence d'analyses dans le suivi des paramètres,
* absence de justificatifs d'efficacité des dévésiculeurs en place sur les deux tours,
°__ non mise à jour des mesures de prévention (exposition des personnels au risque légionelle en cas de circulation ou de stationnement à proximité des tours),
*__ le regard de vidange de la TAR BUGATTI est bouché,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société UTAC GROUP - Union Technique de l'Automobile, de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société UTAC GROUP - Union Technique de l'Automobile, dont le siège social est situé
Autodrome de Linas-Montlhery - BP 20212 91311 MONTLHERY, exploitant un centre d'essais techniques et de certification pour véhicules sise avenue Georges Boillot 91310 LINAS, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les articles suivants :
* article 26-11.a) - Analyse méthodique des risques (AMR) :
- en transmettant à l'inspection les analyses de l’eau de la salle « JAPON »,
- en transmettant les déclinaisons opérationnelles de l'AMR, telles que les plans d'entretien et de surveillance,
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
*__ article 26-11.b)- Plan d'entretien et de surveillance :
- en transmettant les plans d'entretien et de surveillance actualisés, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
* article 26-I11.a) - Actions à mener en cas de prolifération de légionelles :
- en procédant à une révision complète de l'AMR,
- en identifiant avant toute remise en service l'ensemble des causes avérées à l'origine du dépassement,
-en mettant en place un plan d'action, pour éviter tout nouveau dépassement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté,
*__ article 26-1.2. b) - Traitement préventif :
en apportant une justification technique formalisée concernant : - le maintien d'un traitement du biocide non oxydant en continu sur la TAR BERLIET et sur la TAR BUGATTI,
- le recours à un bio-dispersant en choc plutôt qu'en injection continue sur la TAR BERLIET, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
2/3 *__ article 26-1.3 - Surveillance de l'installation :
- en intégrant dans le plan de surveillance l'ensemble des paramètres jugés pertinents, y compris le pH,
- en analysant le suivi des paramètres afin d'éviter tout dépassement, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté,
°__ article 12-1 - Conception:
en transmettant à l'inspection :
- l'attestation d'efficacité des dévésiculeurs en place sur les deux TAR, - les justificatifs attestant de leur présence actuelle sur les deux TAR, - les justificatifs attestant de leur utilisation dans les conditions prévues par le fabricant pour assurer leur efficacité,
dans un délai de auinze jours à comoter de la notification du présent arrêté,
* article 26-VI - Dispositions relatives à la protection des personnels :
- en renforçant la protection des personnels circulant ou stationnant à proximité immédiate de la TAR BUGATTI,
- en revoyant les mesures de prévention mises en place autour de la TAR BERLIET, afin de limiter l'exposition des personnels au risque légionelle en cas de circulation ou de stationnement à proximité ;
dans un délai d’un mois àcompter de la notification du présent arrêté,
* article 26-I-2-c) - Nettoyage préventif de l'installation :
- en fournissant tout document permettant d'attester la condamnation effective, notamment plans, photographies où tout autre élément justifiant que le regard de vidange ne présente plus de risque de refoulement ou d'altération du fonctionnement hydraulique de la TAR BUGATTI, - en indiquant à l'inspection les échéances de réalisation des actions correctives sur la TAR BERLIET, tout en expliquant les causes de la présence de boues et de vers dans la TAR, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société UTAC GROUP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de LINAS.
Pour la Préfète et par délégatién,
Le Secrétaire Génér
_ Olivier DELCAYROU
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-28-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/284 du 28
août 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251
du 20 août 2024 rendant redevable
d'une astreinte administrative la société MISTER
VSP pour ses installations localisées 12 les
Cailloux sur le territoire de la commune
d'AVRAINVILLE PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
nv et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/284 du 28 août 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251 du 20 août 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative la société MISTER VSP pour ses installations localisées 12 les Cailloux sur le territoire
de la commune d'AVRAINVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.243,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251 du 20 août 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative la société MISTER VSP pour ses installations localisées 12 les cailloux sur la
commune d’ AVRAINVILLE, et notifié à l'exploitant le 23 août 2024,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté
l'absence de véhicules hors d'usage et de déchets sur le site,
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251 du 20 août 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative la société MISTER VSP pour ses installations localisées 12 les cailloux à Avrainville, devient sans objet et qu'il convient de l’abroger,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1°" : l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251 du 20 août 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative la société MISTER VSP pour ses installations localisées 12 les cailloux sur la commune d’ AVRAINVILE, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société MISTER VSP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire d'AVRAINVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
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2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-28-00003
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/257 du 28 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans les
communes du département de l'Essonne pour
l'année 2026 E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC PRÉFET LES COLLECTIVITÉS LOCALES DE L'ESSONNE nn Bureau des élections et du Liberté | , Égalité fonctionnement des assemblées Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/257 du 28 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans les communes
du département de l'Essonne pour l’année 2026
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R. 40;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-:193 du 19 mai 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DRCL-200 du 30 août 2024 portant institution des bureaux de
vote dans le département de l'Essonne ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général, ARRÊTE
Article 1°: Le nombre de bureaux de vote établis dans le département de l'Essonne est de 903 à
compter du 1” janvier 2026.
Article 2 : L'implantation de chaque bureau de vote est instituée conformément au tableau annexé
au présent arrêté. Le périmètre géographique de chaque bureau de vote est défini par arrêté
préfectoral pour chacune des communes du département.
Article 3 : Les bureaux de vote fixés par le présent arrêté serviront pour toute élection ayant lieu
dans la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 4 : L'arrêté n° 2024-PREF-DRCL-200 du 30 août 2024 portant institution des bureaux de vote
dans le département de l'Essonne est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement d'Évry, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Étampes et le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
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Arrêté 2025-01052 du 27août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01052
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration, 2
ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat du 2ème grade, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. 3
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables, ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières.
Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 4
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 12
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, adjoint au chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. 5
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires.
Sous-direction de la construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous- directeur de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les 6
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 de la sous-direction de la construction ;
- Mme Elodie GOGO, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 19
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à l’effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au paragraphe 1°) de l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous-direction de la construction.
Sous-direction de l’exploitation
Article 21
Délégation est donnée à M. François PANNIER, chef des services techniques, sous-directeur de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 7
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 21 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointe au sous- directeur, et par M. François CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au sous- directeur.
Article 23
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité. 8
Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité (75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, agent contractuelle technique de catégorie A, ingénieure référente immobilier à la Délégation territoriale Paris Sud ;
- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission soutien et coordination ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de Paris ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- Mme Patricia PIQUIONNE-COUCHAUX, ingénieure des services techniques, ingénieure référente immobilier à la Délégation territoriale IDF Est ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Sud (75) ; 9
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, chef de la section multitechnique multiservice au bureau de l’ingénierie et des méthodes.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.
Article 26
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ; 10
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent AGRANE, la délégation qui lui est consentie à l’article 28 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 31
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 32
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission stratégie et développement durable, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 33
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, tous actes comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement.
Article 34
En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 33 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice 11
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.
Article 35
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.
Article 36
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau de la programmation et de l’exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section d’exécution du des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section programmation.
B – Au sein de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires.
C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 37
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ; 12
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière X Chorus formulaire Y, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON ; secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l’intérieur et de l’outre- mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre- Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ; 13
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre- Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer. 14
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 39
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière X Coriolis Y, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes. 15
Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat
Sur le budget spécial :
Article 40
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 41
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 42
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation.
Article 43
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte d’achat.
Sur le budget Etat :
Article 44
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 45, 46 et 47, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 45
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 46
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes : 16
- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission soutien et coordination ;
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de l’exploitation ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l’exploitation.
Article 47
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique.
Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT
Article 48
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 49
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 27 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ