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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 274 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 274 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-274
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-11-04-00003 - 2025-DDFiP-107 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur BIL (2
pages) Page 3
91-2025-11-05-00001 - 2025-DDFiP-108 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (3 pages) Page 6
91-2025-11-05-00002 - 2025-DDFiP-109 : Délégations spéciales de
signature aux inspecteurs de la division du pilotage du recouvrement (2
pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-11-05-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/380 du 5
novembre 2025 infligeant une amende administrative à la société VIA
TP pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 pour ses installations
localisées 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de
VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) (3 pages) Page 13
91-2025-11-05-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/381 du 5
novembre 2025 portant suppression, remise en état du site assortie
d'une astreinte journalière pour les installations de la société VIA
TP localisées Ferme de Noisy - Chemin du Petit Noisy - Chemin de
l'Ecluse à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) (4 pages) Page 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-11-04-00003
2025-DDFiP-107 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur BIL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2025 - DDFiP - 107
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du président de la République du 18 août 2023, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l’État, à la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-PREF-DCPPAT-BCA-338 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l’État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-PREF-DCPPAT-BCA-336 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l’Essonne en matière de pouvoir adjudicateur à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l’État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne.
DÉCIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté de la Préfète de l’Essonne en date du 22 septembre 2025, seront exercées par :
Mme Céline LENFANT, Administratrice de l’État ,
M. Éric VEGAS-DANGLA, Administrateur de l’État,
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Finances publiques, Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques,
M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances publiques, M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Auréliane HEUDT, Inspectrice des Finances publiques, Mme Alexandra GERNEZ, Contrôleure des Finances publiques, Mme Nadia HARACA, Contrôleure des Finances publiques,
Mme Morgane DUBOCQ, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Sandrine TREMEAU, Agente administrative principale des Finances publiques
Fait à Évry-Courcouronnes, le 4 novembre 2025, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-11-05-00001
2025-DDFiP-108 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 108
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l’État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Décide :
Article 1 -
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Valérie GINIER-RIDARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
Division C gestion des ressources humaines D, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
M. Laurent MÉLÉSAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
Division C gestion des ressources humaines D, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division C gestion des ressources humaines D, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. M. Dominique GOUMAS, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs à ses missions.
Mme Ludivine BEAUFORT, Mme Nathalie VALKRE, Mme Élodie MARIE, Inspectrices des Finances publiques, M. François ARIAS, Inspecteur des Finances publiques, affectés à la Division C gestion des ressources humaines D reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Mme Valérie GINIER-RIDARD, M. Laurent MÉLÉSAN, Mme Anne FILLIATRE, Mme Ludivine BEAUFORT et Mme Nathalie VALKRE, reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Bernadetta HÉRAUD, Contrôleure des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division
C Budget, Immobilier, Logistique D, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable de la Division
C Budget, Immobilier, Logistique D, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques, Mme Auréliane HEUDT, Inspectrice des Finances publiques, M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service C Budget D, Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service C Logistique D, au sein de la division C Budget, Immobilier, Logistique D reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Division Stratégie et relation usagers :
Mme Samia OUANOUKI, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
C Stratégie et relation usagers D, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
M. Romain DUBOIS, Inspecteur des Finances publiques, Mme Anne MIRANDE, Inspectrice des
Finances publiques, M. Philippe MOULINOU, Inspecteur des Finances publiques, Mme Sandra
GIRAUD, Inspectrice des Finances publiques, affectés à la Division C Stratégie et relation usagers D,
reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Mission cabinet et communication :
Mme Samia OUANOUKI, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Mission
C Cabinet et Communication D, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la mission.
M. Romain DUBOIS, Inspecteur des Finances publiques, Mme Hélène GAYOUT, Inspectrice des
Finances publiques, affectés à la Mission C Cabinet et Communication D, reçoivent pouvoir de signer
tout document relatif à leurs missions. \
Assistant de prévention :
M. Dominique GOUMAS, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs à ses missions.
Article 2 :
Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 4 novembre 2025,
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
laurent
fourquet
ID
Signature
numérique de
laurent fourquet ID
Date : 2025.11.05
08:24:26 +01'00' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-11-05-00002
2025-DDFiP-109 : Délégations spéciales de
signature aux inspecteurs de la division du
pilotage du recouvrement Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 109
de délégations spéciales de signature aux inspecteurs de la Division pilotage du recouvrement
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe II et les articles 212 à 217 en son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms et service où ils exercent leurs fonctions figurent ci-après, à l’effet de signer :
1° les réponses aux pétitions ;
2° les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 €.
Civilité Prénom Nom Grade Affectation
M. Bruno CAROF Inspecteur des Finances publiques DDFiP pilotage du recouvrement
M. Brice CHUPIN Inspecteur des Finances publiques DDFiP pilotage du recouvrement
Mme Sylvie GRARD Inspectrice des Finances publiques DDFiP pilotage du recouvrement
Mme Vanessa HÉBERT Inspectrice des Finances publiques DDFiP pilotage du recouvrement
Mme Christèle HOEL Inspectrice des Finances publiques DDFiP pilotage du recouvrement
Mme Séverine JANSON Inspectrice des Finances publiques DDFiP pilotage du recouvrement
M. Jonathan JOUENNE Inspecteur des Finances publiques DDFiP pilotage du recouvrement
Mme Pauline RUBY Inspectrice des Finances publiques DDFiP pilotage du recouvrement
M. Guillaume SPILMONT Inspecteur des Finances publiques DDFiP pilotage du recouvrement Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l’Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 4 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
laurent
fourquet
ID
Signature
numérique de
laurent fourquet ID
Date : 2025.11.05
09:00:57 +01'00' PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-05-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/380 du 5
novembre 2025 infligeant une amende
administrative à la société VIA TP pour non
respect de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24
août 2023 pour ses installations localisées 4 rue
Galilée sur le territoire de la commune de
VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/380 du 5 novembre 2025
infligeant une amende administrative à la société VIA TP pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur le territoire
de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-7, L171-8, L171-11, L172-1, L.511, L.512-1
et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de sous-Préfet d'Évry, Secrétaire général de la Préfecture d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine (91270),
VU les rapports de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 mars 2023 et 21 septembre 2023, établis à la suite des visites d'inspections effectuées les 15 février 2023, 7 août 2023 et 13 septembre 2023,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 août 2025, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 22 mai 2025, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 17 septembre 2025 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 1° octobre 2025,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine (91270) et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 mai 2025, l'inspecteur de l’environnement a constaté que les remblais déposés sur les terrains n'ont pas été évacués et que la remise en état du site n'a pas été effectuée,
CONSIDÉRANT que le délai accordé à l'exploitant pour respecter l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 pris à l'encontre de la société VIA TP, est largement échu,
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement, Une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce même code,
CONSIDÉRANT qu'un volume important de remblais (38 079 m°) de nature diverse et de qualité indéterminé est déposé dans une zone classée au sein du PPRI de la Seine,
CONSIDÉRANT que le fait qu'ils empiètent dans une zone de compensation écologique risque de provoquer des atteintes graves à l'environnement en cas de crue,
CONSIDÉRANT que le montant de l'amende doit être en lien avec l’équilibre financier de la société:
CONSIDÉRANT que le chiffre d'affaires de la société en 2023 est de 9,6 millions d'euros ;
CONSIDÉRANT que le dernier résultat net en 2023 est de 114 875€ ;
CONSIDÉRANT que le montant de l'amende correspond au tiers arrondi du résultat net de 2023 (114 875/3= 38 291,66) et ne dépasse pas le montant de 45 000€ prévu par l'article L171-8 11 4° du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une amende administrative d'un montant de 38 000 € (trente-huit mille euros) est infligée à la société VIA TP, dont le siège social est situé 12 rue de la Fosse aux Leux 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, pour le non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 la mettant en demeure de cesser ses activités et de procéder à la remise en état prévue aux articles R.512-46-25 et R.512-66-1 du code de l'environnement.
À cet effet, Un titre de perception d'un montant de 38 000 € (trente-huit mille euros) est rendu exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société VIA TP. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIGNEUX-SUR-SEINE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
+ Johañh MOUSENOT
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-05-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/381 du 5
novembre 2025 portant suppression, remise en
état du site assortie d'une astreinte journalière
pour les installations de la société VIA TP
localisées Ferme de Noisy - Chemin du Petit
Noisy - Chemin de l'Ecluse à VIGNEUX-SUR-SEINE
(91270) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/381 du 5 novembre 2025
portant suppression, remise en état du site assortie d'une astreinte journalière pour les installations de la société VIA TP localisées Ferme de Noisy - Chemin du Petit Noisy — Chemin de l’Ecluse à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8,L171-10, 1171-11, 1172,
L.511-1, L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-Préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations localisées 4 rue Galilée sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270), et en procédant à la remise en état,
VU les rapports de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 mars 2023 et 21 septembre 2023, établis à la suite des visites d'inspections effectuées les 15 février 2023, 7 août 2023 et 13 septembre 2023,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 août 2025, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 22 mai 2025, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 17 septembre 2025 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du code de l'environnement, de la suppression susceptible d'être prononcée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 1° octobre 2025,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettait en demeure la société VIA TP de cesser ses activités pour ses installations situées à Vigneux-sur-Seine et de procéder à la remise en état du site,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT qu'il ressort des observations de l'inspecteur lors de la visite du 22 mai 2025 que:
* la remise en état des lieux n'a pas été réalisée
* les remblais n'ont pas été éliminés et peuvent perturber les écoulements hydrauliques en cas de crue de la Seine,
CONSIDÉRANT qu'un volume important de remblais (38 079 m) de nature diverse et de qualité indéterminée est déposé dans une zone classée au sein du PPRI de la Seine,
CONSIDÉRANT que le fait qu'ils empiètent dans Une zone de compensation écologique risque de provoquer des atteintes graves à l'environnement en cas de crue,
CONSIDÉRANT que le délai accordé à l'exploitant pour respecter l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-PREF/DCPPT/BUPPE/147 du 24 août 2023 susvisé, en procédant à la remise en état prévu par les articles R.512-46-25 et R.512-66-1, est échu depuis le 24 septembre 2023,
CONSIDÉRANT qu'au regard de la situation non régularisable de l'installation de la société VIA TP et des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code en supprimant les installations visées par l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de cesser ses activités et de remettre en état les lieux,
CONSIDÉRANT que la qualité des remblais n'est pas déterminée, et qu'ils empiètent sur Une zone de compensation écologique,
CONSIDÉRANT la gravité des faits au regard du volume important (38 079 m°) de remblais déposés dans une zone classée au sein du PPRI de la Seine,
CONSIDÉRANT qu'il n'y a aucune preuve d'élimination des remblais dans des installations dûment autorisées à les recevoir et à les traiter,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de prendre en application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement, prévu au It de l'article L171-7 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de suppression,
CONSIDÉRANT que l'astreinte demeure la sanction la plus adaptée;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: Les installations classées pour la protection de l'environnement situées Ferme de Noisy — Chemin du Petit NOISY - Chemin de l'Ecluse à VIGNEUX sur SEINE 91270 exploitées par la société VIA TP sont supprimées à compter de la notification du présent arrêté. 22902 pprimeess à compter de la notification du présent arrêté
Article 2 : La société VIA TP doit procéder à la remise en état de son site localisé Ferme de Noisy - Chemin du Petit NOISY - Chemin de l'Ecluse à VIGNEUX sur SEINE 91270 en évacuant les déchets encore présents, conformément aux articles R.512-46-25 et R.512-66-1 du code de l'environnement.
Article 3 :
La société VIA TP est rendue redevable d'une astreinte d’un montant journalier de 3 243€ (trois mille deux cent quarante-trois euros), jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 2 du présent arrêté,
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle fera l'objet d'une liquidation (calcul de la somme due) complète ou partielle par arrêté préfectoral.
2/3 Article 4 :Modalité de calcul de l’astreinte jounalière
L'estimation du coût de l'élimination des remblais se décompose comme suit :
*__le volume des remblais à éliminer a été évalué par un géomètre à 38 079 m',
*__le montant moyen relatif à une élimination de déchets inertes dans un centre autorisé est évalué à 23€ TTC la tonne ou m°,
soit Un montant total: 38 079 m° x 23€ TTC = 875 817€ TTC
Si l'on compte un délai de neuf mois (soit 270 jours) pour procéder à l'élimination totale des remblais, le coût est de 3 243€ par jour (875 817/270 = 3 243€).
Article 5: Dans le cas où la suppression prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L. 17110 du code de l'environnement.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 780711 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société VIA TP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIGNEUX-SUR-SEINE
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 …
Lt.