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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 23 2016 integration terrasses du pastel marssac Document publié le Jeudi 18 février 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 23 2016 integration terrasses du pastel marssac)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/02/2016

Reçu en préfecture le 22/02/2016

iché gnr our Er EL ES

Mél Q 4 RS 2055 ID : 081-248100737-20160218-1_23 2016-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

' SÉANCE DU 18 FÉVRIER 2016 À 18 HEURES 30

N9 1 - 23/ 2016. : INTÉGRATION DU LOTISSEMENT LES TERRASSES DU PASTEL -

‘ COMMUNE DE MARSSAC SUR TARN °

L'An Deux Mille Seize, le 18 février

Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 18 février 2016 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur

Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : monsieur Christian CHAMAYOU

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES (pouvoir de .Naïma MARENGO), Muriel ROQUES-ÉTIENNE, ‘ Philippe

BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Marie-Louise AT), Bruno LAILHEUGUE Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir de Bruno CRUSEL), Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir de Claude LECOMTE), France GERBAL-MÉDALLE, Odile LACAZE, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Najat DELPEYRAT (pouvoir de Pierre DOAT), Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE (pouvoir de Michel MARTY), Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, _ Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Claude LECOMTE (pouvoir à Michèle

BARRAU-SARTRES),_.Naïms._MARENGO {pouvoir à Michel.FRANQUES), Marie-Louise. AT {pourvoir à Gisèle DEDIEU), Bruno CRUSEL (pouvoir à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Enrico SPATARO, Patrice BEDIER, Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Frédéric

CABROLIER, Pierre DOAT (pouvoir à Najat DELPEYRAT), Emmanuelle PIERRY, Michel MARTY (pouvoir à Joëlle VILLENEUVE), Stéphane BARDY, _:

Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Christian LAFON, Thierry LAFUENTE, Yves CHAPRON.

Présents : 45

Votants : 46

86Envoyé en préfecture le 22/02/2016

+ | Reçu en préfecture le 22/02/2016

Affiché le

CRE

M: 9q4a

nent _28_2016-DE

N° 1-23 / 2016: INTÉGRATION DU LOTISSEMENT LES TERRASSES DU PASTEL - |

COMMUNE DE MARSSAC SUR TARN !

‘Pilote : Hydraulique / Assainissement |

Autres services concernés : Eclairage Public

Direction Générale des Services.

Affaires générales, juridiques et marchés publics

Madame Delphine DESHAIES-GALINIÉ, rapporteur,

Par délibération du 26 mars 2013, les membres du Conseil Communautaire ont arrêté la procédure de transfert des réseaux et équipements de compétence communautaire des lotissements au patrimoine communautaire.

Le conseil municipal. de Marssac doit délibérer en faveur du transfert des voiries du lotissement « Les Terrasses du Pastel » dans le domaine public communal. La voirie de la «rue du Pastel >» sera mise à disposition de la communauté d'agglomération dès sont intégration dans le domaine public communal, Il convient en parallèle de délibérer en conseil communautaire l'intégration des ouvrages d'assainissement et d'éclairage public au

patrimoine communautaire, l'ensemble des plans de récolement, notices de fonctionnement et tests de conformité ayant été fournis aux services communautaires,

Je vous propose donc d'accepter l'intégration au domaine public communautaire des réseaux d'assainissement et des réseaux d'éclairage public de ce lotissement suivant les inventaires définis aux procès-verbaux de réception ci-annexés.

Le conseil de communauté d'agglomération de l’Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU ia délibération du conseil communautaire du 26 mars 2013 approuvant. la procédure de transfert des réseaux et équipements publics des lotissements,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l'intégration au domaine public communautaire des ouvrages d'assainissement et d'éclairage public du lotissement « les terrasses du Pastel » suivant les inventaires définis aux procès-verbaux de réception ci-annexés sous réserve de la délibération. de. la commune de Marssac sur Tarn intégrant la Voie au domaine public.

AUTORISE monsieur le président ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives subséquentes,

Pour extrait conforme,

Fait le 18 février 2016,

Le président,

D:

Philippe BON Ë à

87Regçu en préfecture le 22/02/2016

Affiché le û 1 FE l

Envoyé en préfecture le 22/02/2016

ms Es ID : 081-248100737-20160218-1_23_2016-DE

. les Ouvrages à participer à la récept

PRLALMCRE |

. Procès-verbal de réception

des ouvrages d'assainissement

Opération : Les terrasses du Pastel - COMMUNE DE MARSSAC SUR TARN

PREAMBULE | |

Le lotissement les terrasses du Pastel a fait l'objet après réalisation et réception,

de la création d'une association syndicale libre des co-lotis dénommée « Les

terrasses du Pastel» représentée par son président Monsieur Jean Pierre

ETIENNE, .

A l'intérieur de cette opération d'aménagement une voirie interne dénommée rue

du Pastel, un réseau d'eaux usées, un résezu d'eau pluviales et un bassin de

rétention des eaux pluviales ont été créées,

Ces ouvrages n'ont. pas la vocation à rester durablement du domaine privé de

l'association Syndicale. Ils constituent des biens de retour possible aux

collectivités intéressées. ‘

Les parties conviennent de la rédaction du présent procès-verbal pour formaliser: ‘la remise de ces ouvrages. Do ” .

À = IDENTIFICATION DES PARTIES

- L'association syndiéale libre « Les terrasses du Pastel » représentée par son

président Monsieur Jean Pierre ETIENNE Z

- Le service assainissement de la communauté d'agglomération de l'Albigeois

. l'eprésenté par Monsieur Pierre Doët, Vice-président délégué à l'assainissement,

B - OUVRAGES CONCERNES

L'aménageur invite la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis intéressée par

des ouvrages ; __. :

E Réseau d'assainissement eaux usées : 323 m de collecteur en PVC CRS :

de diamètre 200mm, 9 regards de visite béton diamètre 1000mm, 25

boites de branchement. ‘

- Réseaü d'assainissement eaux pluviales : 110 m de canalisation pvc

diamètre 315 mm, 70 m de canalisation PVC diamètre 400 mm, 3 regards

de visite béton diamètre 1000 mm, 12 brañichements Individuels.

- Un bassin de rétention des eaux pluviales d'une contenance de 162 m3.

Ces ouvrages ont été réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement

privée en exécution du marché suivant :+-——————hosatnissement-CAP-TP—He-Doimer-B1250-ALBAN

Envoyé en préfecture le 22/02/2016

Regu en préfecture le 22/02/2016

Aficnéie 1 ES 00 EE

ID : 081-248100737-20160218-1_23_2016-DÉ

Date de réception : juin 2013

Documents fournis dans ls DOE : plans de récolemént papier et

dwg conformes, ‘rapports d'inspection caméra des réseaux EU et EP, tests

d'étanchéité du réseau EU, . .

D - REMISE D'OUVRAGES

L'association syndicale libre et la communauté d'agglomération de l'Albigeois

reconnaissent la conformité et le bon entretlen des ouvrages,

Le communauté d'agglomération de l'Albigecis déclare äccepter la remise des

duvrages. ‘ ‘ Fo

: EN CONSEQUENCE ET A COMPTER DE LA DATE DE DELIBERATION du

conseil communautaire autorisant la rétrocession des ouvrages précités

- la remise des ouvrages par l'association syndicale libre « Les terrasses du

Pastel » représentée par son président Monsieur Jean Pierre ETIENNE,

. Fm communauté d'agglomération de ‘'Albigeois assurera désormais 1a

garde et la responsabilité des ouvrages d'assainissement réalisés,

- k& communauté d'agglomération de l'Albigeols assurera l'entretien et la

gestion des ouvrages remis, sous réservé des cbligations résultant pour

les entrepreneurs ayant réalisé les ouvrages, des clauses de garantie

contenues dans leur marché et de leur responsabilité, :

Fait à MadGer , le As fs Fait à Saint Juéry, le 22 OCT. *#5

Pour l’association syndicalé libre ” Pour le service assainissement de la

communauté d'agglomération de.

l'Albigeois ‘

Jean Plerfe ETIENNE . Le vice- président délégué à

l'assainissement

Pierre DOATEnvoyé en préfecture le 22/02/2016

Reçu en préfecture le 22/02/2016

ARICRE TE FT TAT fai “ di Li Ï COMMUNAUTE ue L = D : 081-248100737-201 18-123 _2016-DE ae Contrôle préalable à l'intégration d'équipariass turaget-

RE public au domaine public communautaire

Localisation : Marssac .

Nom de l'opération :Lotissement «rue du Pastel»

Date de création : ‘

Enstallateur : ?

Propriétaire actuel: ?.

Contrôle effectué le: 11/01/2016

Par: Service éclairage public de l'agglomération : Monsieur Laurent PAGES

A Documents remis :

C1 Plan dé recollement en format papier

D Plan de recollement en format dwg .

conformité des plans de recollement [oui [non

[] Dossier des ouvrages exécutés

D Numéro de point de livraison :

DlAttestation du Consuel .

DO Examen de l'installation par un bureau de contrêle

B État des lieux de l'installation : ‘

Caractéristiques générales des candétabres :

Les luminaires sont au nombre de 10, de type Tekno de chez Thorn. lis sont équipés de lampes sodium haute pression ‘70 W.

Les mâts sont en acier cylindro-conique de hauteur ? mètres marque ?.

Les candélabres sont positionnés sur chaussé protégé par arceau..

L'état visuel des luminaires et des mâts est bon.

(Caractéristiques du coffret éclairage public : La protection est assurée par 4 départs à

fusible -.La commande est assurée par une.cellule photo électrique, 1 seul circuit.

C Remarques: ' ‘ :

L'installation est sous tension, l'abonnement est au nom du syndicat de copropriétaires,

Il s'agit d'un abonnement Triphasé,

Lors de l'intégration dans le parc éclalrage public de ce lotissement une demande de

D Avis relatif à l'intégration de l'Installation au bien communautaire :

Favorable ‘ Favorable sous réserves (cf. remarques) : CDéfavorable

Marssac, le 26 JA 16

CRT dan à Le vice-présidente délégué à l'éclairage

Le maire de Marssac sur Tarn public et à la maîtrise énergétique

Jean François Ro

modification d'abonnement sera réalisée pour passer .de tri à mono en plus dui :

changement du titulaire de ce contrat .