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Acte - pc 094 046 25 00025
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - pc 094 046 25 00025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DOSSIER : n° PC 094 046 25 00025
Déposé le: 18/06/2025
Dépôt affiché le : 09/07/2025
Complété le : 06/08/2025, 01/10/2025, 10/10/2025 et 13/10/2025
Demandeur : MCC
Nature des travaux : modification des combles et réhabilitation
de l'immeuble collectif existant sur rue et construction de trois
maisons de ville dans la cour.
Sur un terrain sis : 61 Avenue Georges Clemenceau
Référence(s) cadastrale(s) : Q 172
Surface de plancher : Transmis à la Préfecture
pour contrôle de légalité - Existante : 300 m°
- Créée : 200 m°?
Le: 02 FEV. 207% - Démolie : 0 m?
- Totale : 500 m°?
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la demande de permis de construire présentée le 18/06/2025 par MCC,
VU les pièces complémentaires déposées en date du 06/08/2025, 01/10/2025, 10/10/2025 et
13/10/2025,
VU l'objet du permis :
- pour un projet de : modification des combles et réhabilitation de l'immeuble collectif existant
sur rue et construction de trois maisons de ville dans là cour.,
- sur un terrain situé : 61 Avenue Georges Clemenceau,
- pour une surface de plancher créée de 200 m°,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L632-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du
06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO
1° Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable avec réserve du Service Espaces Verts en date du 25/11/2025,
VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20/10/2025,
VU l'avis Favorable tacite de ENEDIS en date du 11/11/2025,
VU l'avis Favorable de PEMB, Direction de l'Eau et de l'Assainissement en date du 28/10/2025,
VU l'avis Sans objet de PEMB, Direction de l'environnement et de la transition écologique en date du
24/10/2025,
VU l'avis Favorable avec réserve de la Voirie Communale en date du 05/11/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de l'autorisation de la
copropriété.
Les prescriptions émises par le service Espaces Verts en date du 25/11/2025 devront être
respectées. Les espaces verts devront être plantés lors de la visite de conformité.
À l'intérieur de la propriété, le réseau devra être réalisé en système séparatif, conformément aux
dispositions du règlement sanitaire départementale et notamment son article 44 relatif aux mesures de
protection contre le reflux des eaux d'égout.
Les eaux pluviales devront être recueillies sans rejaillissement sur les fonds voisins.
Le raccordement à l'égout est obligatoire, il devra faire l'objet d'une demande spécifique.
Le raccordement au réseau de télécommunication sera à la charge du demandeur et sera réalisé en
souterrain.
Le ravalement des parties en limite de propriété devra être traité en harmonie avec les autres façades.
Le bâtiment sera réalisé sur la limite séparative sans retrait ni débord.
Le pétitionnaire s'assurera auprès du service de l'urbanisme lors d'une visite de chantier que les
matériaux et couleurs choisis sont bien conformes à ceux autorisés par cette décision, ceci avant
leur mise en œuvre.
Conformément à la délibération du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois en date du
12/12/2023 concernant le financement de l'assainissement collectif, le pétitionnaire est informé qu'il
sera redevable d'une participation. Cette participation est indexée sur l'indice des travaux publics
T.P.10a , Les valeurs de l'index T.P.10a à prendre en considération seront celles du dernier index connu
au mois de Décembre précédant l'année d'application des nouveaux tarifs. Pour information, le taux
applicable est fixé à 30€/m° de surface de plancher soit : 6.000,00 £uros.
La réalisation du projet donnera lieu au versement de diverses taxes et contributions notamment la
taxe d'archéologie préventive ainsi qu'au titre de la taxe d'aménagement au taux de 20% instituée par
délibération du Conseil Municipal en date du 8/10/2015 dans le secteur 3 (Clémenceau/Gambetta),
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment les lieux
de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles de
fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en date
du 29/10/2009 et article L.411-1 du Code de l'Environnement).
Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux frais
du pétitionnaire.
Toute nouvelle modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute nouvelle création de surface de
plancher, toute nouvelle modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols, tout
changement dans l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès du service Urbanisme.
Maisons-Alfort, le 3 D JAN 2076
Pour le Maire,
* Le Maire-Adjoint,
à Es
:&
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
PC 094 046 25 00025 2/3 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de
l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins
deux mois avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité dela présente lettre
dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
PC 094 046 25 00025 3/3
MIS EN LIGNE LE 02.02.2026