Acte - pc 094 046 25 00040

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Acte - pc 094 046 25 00040 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - pc 094 046 25 00040)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, DOSSIER : n° PC 094 046 25 00040

Déposé le : 20/11/2025

Dépôt affiché le : 25/11/2025

Complété le : 20/11/2025

Demandeur: Mairie de Maisons-Alfort

Nature des travaux : travaux de réaménagement de la

kitchenette de la salle des maîtres

Sur un terrain sis : 2 Rue de Vénus

Groupe scolaire Condorcet

Référence(s) cadastrale(s) : AD 66

Transmis à | $ s a Préfectur

Pour contrôle de légalité

Le:

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire 27FE

au nom de la commune de Maisons-Alfort T FEV, 2076

Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,

VU la demande de permis de construire présentée le 20/11/2025 par Mairie de Maisons-Alfort,

VU l'objet du permis :

- pour un projet de : travaux de réaménagement de la kitchenette de la salle des maîtres,

- sur un terrain situé : 2 Rue de Vénus - Groupe scolaire Condorcet,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,

VU l'arrêté du 19/07/1994 portant inscription au titre des monuments historiques de l'immeuble

dénommé groupe scolaire Condorcet, situé 2-4 rue de Vénus, à Maisons-Alfort,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du

06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO

1* Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,

VU l'accord émis au nom du Préfet de Région par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-

de-France en date du 18/02/2026

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Les prescriptions émises par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France en

date du 18/02/2026 devront être respectées :

- la paillasse et son placard (à gauche du grand placard) seront conservés;

- la poignée de la porte du placard haut (cache-cumulus) prévue en remplacement sera identique à celles des portes de placards existantes réutilisées ;

- les teintes de toutes les peintures envisagées seront identiques aux teintes RAL existantes.

Dans le cadre du contrôle scientifique et technique, le service chargé des monuments historiques sera associé au suivi des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.Maisons-Alfort, le 27/02/2026

Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint,

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- Olivier CAPITANIO

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

Commencement des travaux et affichage :

Vous pourrez commencer les travaux après avoir :

- affiché sur le terrain le présent courrier ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si

les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de

l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve :

- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et

de lui permettre de répondre à ses observations

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article

L.242-1 du Code des Assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité dela présente lettre

dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

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MIS EN LIGNE LE 02.03.2026