Déliberation - 1485965

Documents similaires

Convocation - 1473024

Convocation - 1438761

Déliberation - 1438777

Déliberation - 1438757

Déliberation - 1438760

Déliberation - 1485433

Déliberation - 1485438

Arrêté - 1573417

Déliberation - 1485439

Déliberation - 1485453

Déliberation - 1485965 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Chevinay. Lien du pdf (Déliberation - 1485965)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Présents : Richard CHERMETTE, Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Louis PASCUAL, Liliane DENIS. Absents excusés : Virginie LAMONTAGNE pouvoir donné à Catherine DUCROUX, Marielle ENGELDINGER pouvoir donné à Richard CHERMETTE, Sophie DOURS.

Date de convocation : 9 novembre 2023

La séance est ouverte à 20 heures et levée à 22 heures 30 minutes.

DÉLIBÉRATION

Délibération n°1 : Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération n°2021-01 en date du 2 février 2021 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) définissant les objectifs et fixant les modalités de concertation,

Vu le débat au sein du conseil municipal du 27 septembre 2022 portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU acté par la délibération n°2022-01,

Vu la délibération n°2023-01 en date du 28 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,

Vu l’avis n°2023-ARA-AUPP-01263 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes en date du 6 juin 2023 portant sur l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Chevinay – Rhône, en application des articles R 104-21 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu la décision n E230000032/69 en date du 9 mars 2023 du Tribunal Administratif de Lyon désignant Maître Jean- Louis DELFAU en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté n°6-2023 en date du 12 mai 2023 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du PLU qui s’est déroulée du 8 juin 2023 au 10 juillet 2023 inclus, et l’avis d’enquête publié,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées qui ont répondu, ainsi que celui de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF),

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,

Vu les remarques et les demandes formulées au cours de l’enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu le PLU annexé à la présente délibération, comprenant le rapport de présentation, le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit, les documents graphiques et les diverses annexes (sanitaires, servitudes d’utilités publiques…),

Il est rappelé que le Plan Local d’Urbanisme constitue le document fixant les règles d’urbanisme d’une commune, en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Il a remplacé le Plan d’occupation des sols depuis la loi dite SRU en date du 13 décembre 2000.

CHEVINAY2

C’est un projet d’aménagement global de la commune, dans un souci de développement durable, tout en respectant les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains. De multiples sujets sont abordés dans le cadre de son élaboration, traitant des points économiques, démographiques, des qualités d’habitat, des équipements existants, … en concertation avec les partenaires institutionnels (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, CCPA, communes riveraines, chambres consulaires, ….) mais également avec la population invitée à participer aux réflexions.

De nombreuses réunions ont ainsi permis d’aboutir à un document équilibré, en prenant en compte les besoins de développement de la commune, à moyen et long terme, tout en conservant une cohérence et une harmonie globale du territoire.

Plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles, 5 au total, ont ainsi été instaurées, pour une grande majorité dans l’enveloppe urbaine actuelle. Elles sont accompagnées de 3 Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques portant sur le bioclimatisme, la trame verte et la végétalisation et le cycle de l’eau.

Les élus de la commission urbanisme ont également pu s’appuyer sur les compétences d’un bureau d’urbanisme durant l’élaboration. Son expertise a constitué un atout précieux et a permis un éclairage pertinent.

Suite à l’arrêt du PLU voté en conseil municipal le 28 février 2023, le dossier a été soumis, pour avis, aux Personnes Publiques Associées et consulté durant 3 mois, et ensuite mis en enquête publique du 8 juin 2023 au 10 juillet 2023 inclus, afin que le public puisse s’exprimer sur le projet de PLU de la commune.

À l’issue de la consultation, les services de l’État, la CDPENAF et autres Personnes Publiques Associées ont tous émis des avis favorables avec des réserves, remarques ou demandes.

La prise en compte de ces avis a conduit la commune à réaliser des adaptations mineures, des précisions et compléments dans les différentes pièces du dossier ne remettant pas en cause l’économie générale du PLU.

À l’issue de l’enquête publique, 12 observations ont été formulées par le public (8 lors des permanences du commissaire enquêteur, 3 sur le registre ouvert en mairie, 3 par courriers et 3 sur le registre dématérialisé). L’analyse des observations du public a également conduit la commune à procéder à des ajustements et compléments. Mais certaines n’ont pas pu faire l’objet d’une suite favorable compte-tenu des contraintes réglementaires ou de leur opposition aux choix d’aménagement retenus par les élus dans le PADD.

L’intégralité des avis des Personnes Publiques Associées et consultées, et les observations du public avec les réponses apportées par la Commune, figurent dans le document ci-joint intitulé « Plan Local d’Urbanisme - Adaptation prévues pour l’approbation ».

La réunion post-enquête du 18 octobre 2023 avec les services de l’Etat, le syndicat mixte de l’Ouest Lyonnais et la CCPA a permis de confirmer le contenu des modifications apportées au dossier afin de lever les réserves émises dans leur avis et de répondre aux différentes remarques.

Les modifications apportées au document de PLU sont précisées dans le document joint à la présente délibération.

Aussi, des remarques de forme ou des demandes de compléments ou d'adaptations lors des avis formulés par les PPA et consultées ont été prises en compte dans les différents documents (rapport de présentation, PADD, règlement, documents graphiques, annexes, ...).

Considérant que, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet du PLU, sous réserve de la prise en compte des avis des PPA et consultés, et quelques recommandations que la commune a pris en compte, à l’exception de la demande de reclasser la parcelle AD 16 en zone U et de l’intégrer dans l’OAP n°1 et de la demande de supprimer l’OAP n°3,

Considérant que toutes les modifications et précisions mentionnées ci-dessus pour tenir compte des avis des PPA et consultées, des observations du public et des remarques du commissaire enquêteur, ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU,3

Considérant que le PLU tel que présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-21 du code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal :

 APPROUVE les modifications apportées au projet de PLU arrêté,

 APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,  INFORME que, conformément aux articles R 153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales,

 INDIQUE que la présente délibération et les pièces du PLU seront transmis au Préfet du Rhône,  PRÉCISE que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie, dans les locaux du service urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture,

 RAPPELLE que la présente délibération deviendra exécutoire dès réception par le Préfet du Rhône de la délibération et du dossier intégral du PLU révisé, et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité susmentionnée et de la publication du PLU sur le géoportail de l’urbanisme,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération n°2 : Obligation de soumettre des travaux de ravalements de façades à Déclaration Préalable (DP)

Monsieur le Maire précise que vu l’article R 421-17-1 du code de l’urbanisme le Conseil Municipal peut décider de soumettre les travaux de ravalement à autorisation, par délibération motivée, à savoir qu’il a été instauré un nuancier dans le Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil Municipal décide soumettre les travaux de ravalements de façades au régime de la déclaration préalable (DP) sur l’ensemble du territoire communal.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération n°3 : Obligation de soumettre les clôtures à Déclaration Préalable (DP)

Monsieur le Maire précise que vu l’article R 421-12 du code de l’urbanisme le Conseil Municipal peut décider de soumettre l’édification des clôtures à autorisation, sauf en ce qui concerne les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Le Conseil Municipal décide de soumettre l’identification des clôtures au régime de la déclaration préalable (DP) sur l’ensemble du territoire communal, sauf en ce qui concerne les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération n°4 : Instauration du permis de démolir sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire indique que d’après l’article R 421-3 du code de l’urbanisme, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’État ou est situé dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.4

Il est dans l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable tous les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, exceptés ceux inscrits à l’article R 421-29 du code de l’urbanisme :

- Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, - Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre, - Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive, - Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière, - Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

Le Conseil Municipal décide d’instituer le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal à partir d’une surface minimale de 20 m2.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération n°5 : Instauration du droit de préemption urbain (DPU) pour les zones urbaines UA et UB

Le droit de préemption urbain (DPU) est le droit reconnu à une collectivité publique d’acquérir en priorité des immeubles bâtis ou non bâtis mis en vente par leur propriétaire. L’article L211-1 du code de l’urbanisme dit que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme peuvent « instituer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées sur ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de I de l’article L 515-6 du code de l’environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l’article L 211-12 du même code, ainsi que tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l’article L 313-1 lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire d’aménagement différé sur ces territoires ». Monsieur le Maire propose d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones UA et UB de la commune, délimitées par le PLU dont le projet a été arrêté précédemment (Délibération n°1 de la même séance).

Le Conseil Municipal :

 DÉCIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (UA et UB) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chevinay.

 PRÉCISE qu’en application de l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, le DPU entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire et que le PLU sera opposable.

 DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme.  CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution et de la poursuite de la présente.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération n°6 : Approbation de la modification de la compétence supplémentaire Culture

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et 5211-17,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2022-11-24-00009 du 24 novembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle,

Vu la délibération n°199.23 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 relative à la modification statutaire supplémentaire pour la définition de la compétence Culture,

Vu la notification de la délibération n°199-23 approuvant la modification statutaire en date du 16 octobre 20235

Depuis la loi du 12 juillet 1999, ou loi Chevènement, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont la faculté d’intervenir en matière culturelle sur le fondement de compétences expressément mentionnées.

La loi NOTRe du 7 août 2015 ajuste par la suite les seuils de population et la répartition des compétences entre les différents niveaux territoriaux, et renforce alors le rôle des régions et des intercommunalités. La culture fait aujourd’hui l’objet d’une compétence partagée entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. « La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions » (article L. 1111-4 du CGCT). Chaque niveau de collectivité territoriale peut intervenir sans empiètement sur les questions relatives à la culture, dans la limite des compétences qui lui sont attribuées.

Selon l’article L. 5214-16 du CGCT, les communautés de communes ne possèdent pas de compétence en matière culturelle de plein droit, cette compétence est exclusivement attribuée aux communes à défaut de transfert. Toutes les communautés peuvent se voir transférer des compétences de manière optionnelle. Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création.

Une fois la culture inscrite au sein des statuts de l’intercommunalité, les équipements ou actions reconnus d’intérêt communautaire relèveront de la seule compétence du groupement, ceux n’étant pas qualifiés d’intérêt communautaire demeurent de la compétence des communes membres.

Le législateur a ainsi clairement préservé la subsidiarité entre communes et intercommunalités dans le domaine culturel, invitant à des coopérations constantes.

Le conseil communautaire a approuvé par délibération n°199-23 la modification statutaire an adoptant la rédaction de la compétence supplémentaire CULTURE suivante :

 Construction, entretien et fonctionnement de l’Espace Découverte

 Création, entretien et animation des « Murmures du temps »

 Soutien aux actions et événements culturels ayant un rayonnement sur plusieurs communes du territoire

La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle a notifié ladite délibération à la commune pour solliciter son avis, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales. La commune bénéficie d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour approuver la modification statutaire, silence valant acceptation.

Le Conseil municipal décide d’approuver la modification de la compétence supplémentaire CULTURE dans les Statuts de la Communauté de Communes comme suit :

o Construction, entretien et fonctionnement de l’Espace Découverte.

o Création, entretien et animation des « Murmures du temps ».

o Soutien aux actions et événements culturels ayant un rayonnement

sur plusieurs communes du territoire.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération n°7 : Approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public « Déchets » de la CCPA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-39 et L 2224-5,

Considérant qu’il est fait obligation à la Communauté de Communes de présenter un rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public « Déchets » et de le communiquer aux Maires des Communes membres,

Considérant que ce rapport présente le fonctionnement, les missions et les moyens du service.

Le Conseil Municipal approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public « Déchets » de l’exercice 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité6

Délibération n°8 : Approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et SPANC de la CCPA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-39 et L 2224-5,

Considérant qu’il est fait obligation à la Communauté de Communes de présenter un rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et SPANC de la CCPA et de le communiquer aux Maires des Communes membres,

Considérant que ce rapport présente le fonctionnement, les missions et les moyens du service.

Le Conseil Municipal approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et SPANC de l’exercice 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération n°9 : Signature d’une convention complète de prise en charge, de capture et d’enlèvement des animaux par la Société Protectrice des Animaux (SPA)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément au Code Rural, les animaux trouvés errants et saisis sur le territoire de la Commune doivent être conduits dans un lieu de dépôt adapté et désigné à cet effet.

Le Conseil Municipal décide de renouveler la convention avec la SPA pour l’accueil des animaux, les obligations de gestion de la fourrière et la participation aux frais de capture et de transport pour les années 2024 et 2025, et précise que le coût est de : 0.80 € par habitant soit 583 x 0.80 € = 466.40 €, par an.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération n°10 : Autorisation donnée au Maire de signer un devis supérieur à 4 000.00 €

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il faut réparer la flèche et le balancier de l’épareuse et présente le devis de l’entreprise NORAMAT, de 4696.50 €.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise NOREMAT et à régler la facture afférente.

Délibération adoptée à l’unanimité

Décision modificative n°2 : Budget Commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’afin de pouvoir procéder au versement des dernières échéances d’emprunts, il convient d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

Désignation Diminution sur crédit ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 2158 : Autres matériels et outillage technique 1 700,00 € Total D 21 : Immobilisations corporelles 1 700,00 € D 1641 : Emprunts en euros 1 700,00 € Total D 16 : Emprunts et dettes assimilées 1 700,00 €

Délibération adoptée à l’unanimité7

Décision modificative n°3 : Budget Commune

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que la contribution au titre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal a été évalué à 6134 €, pour l’année 2023 et qu’il convient d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

Désignation Diminution sur crédit ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 6226 : Honoraires 600,00 € Total D 011 : Charges à caractère général 600,00 € D 739223 : FPIC Fonds national de péréquation 600,00 € Total D 014 : Atténuations de produits 600,00 €

Délibération adoptée à l’unanimité

Décision modificative n°4 : Budget Commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’afin de pouvoir procéder au dernier versement pour les frais d’études liés à la révision du Plan Local d’Urbanisme, il convient d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

Désignation Diminution sur crédit ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 21318 : Autres bâtiments publics 3 200,00 € Total D 21 : Immobilisations corporelles 3 200,00 € D 202 : Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 3 200,00 € Total D 20 : Immobilisations incorporelles 3 200,00 €

Délibération adoptée à l’unanimité

INFORMATIONS DIVERSES

1) Programmation de travaux de voirie, chemin de la chandelière en 2024.

2) Suite à une demande de riverains : un panneau de limitation d’accès, chemin de la

voie romaine, sera installé.

3) Fondation du Patrimoine : en attente du retour de l’Unité Départementale de

l’Architecture et du Patrimoine, sur le choix des tuiles et sur la maçonnerie.

4) Dévoiement des eaux de pluie de l’Église.

5) Repas du CCAS le samedi 2 décembre 2023.

6) Bulletin municipal 2023 : distribution en décembre.