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Déliberation - 1485439
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1485439)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°5 - Séance du 14 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan
LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Virginie LAMONTAGNE pouvoir donné à Catherine DUCROUX, Marielle ENGELDINGER pouvoir
donné à Richard CHERMETTE, Sophie DOURS.
Date de convocation : 9 novembre 2023
OBJET : Instauration du droit de préemption urbain (DPU) pour les zones urbaines UA et UB
Le droit de préemption urbain (DPU) est le droit reconnu à une collectivité publique d'acquérir en priorité des
immeubles bâtis ou non bâtis mis en vente par leur propriétaire. L'article L211-1 du code de l’urbanisme dit que
les communes dotées d’un plan local d'urbanisme peuvent « instituer un DPU sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées sur ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée
de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L
1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques
technologiques en application de 1 de l’article L 515-6 du code de l’environnement, dans les zones soumises aux
servitudes prévues au II de l’article L 211-12 du même code, ainsi que tout ou partie de leur territoire couvert par
un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l’article L 313-1 lorsqu'il
n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire d'aménagement différé sur ces
territoires ».
Monsieur le Maire propose d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones UA et UB de la
commune, délimitées par le PLU dont le projet a été arrêté précédemment (Délibération n°1 de la même séance).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e DÉCIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (UA et UB) du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Chevinay.
° PRÉCISE qu’en application de l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, le DPU entrera en vigueur le jour
où la présente délibération sera exécutoire et que le PLU sera opposable.
e DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention
sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de
l'urbanisme.
° CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution et de la poursuite de la présente.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
| Délibération adoptée à l’unanimité
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20231114-delib141120235-DE en date du 16/11/2023 ; REFERENCE ACTE : delib141120235