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Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1485438)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°1 - Séance du 14 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan
LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Virginie LAMONTAGNE pouvoir donné à Catherine DUCROUX, Marielle ENGELDINGER pouvoir
donné à Richard CHERMETTE, Sophie DOURS.
Date de convocation : 9 novembre 2023
É OBJET : Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°2021-01 en date du 2 février 2021 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
définissant les objectifs et fixant les modalités de concertation,
Vu le débat au sein du conseil municipal du 27 septembre 2022 portant sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU acté par la délibération n°2022-01,
Vu la délibération n°2023-01 en date du 28 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de
PLU,
Vu l'avis n°2023-ARA-AUPP-01263 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 6 juin 2023 portant sur l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la révision du PLU de
la commune de Chevinay — Rhône, en application des articles R 104-21 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu la décision n E230000032/69 en date du 9 mars 2023 du Tribunal Administratif de Lyon désignant Maître Jean-
Louis DELFAU en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l'arrêté n°6-2023 en date du 12 mai 2023 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du PLU qui s’est
déroulée du 8 juin 2023 au 10 juillet 2023 inclus, et l’avis d'enquête publié,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées qui ont répondu, ainsi que celui de la
commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF),
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Vu les remarques et les demandes formulées au cours de l’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu le PLU annexé à la présente délibération, comprenant le rapport de présentation, le PADD, les Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit, les documents graphiques et les diverses
annexes (sanitaires, servitudes d’utilités publiques...),
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20231114-delib141120231-DE en date du 16/11/2023 ; REFERENCE ACTE : delib141120231 Il est rappelé que le Plan Local d'Urbanisme constitue le document fixant les règles d'urbanisme d’une commune,
en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Il a remplacé le Plan d'occupation des sols depuis
la loi dite SRU en date du 13 décembre 2000.
C'est un projet d'aménagement global de la commune, dans un souci de développement durable, tout en
respectant les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements urbains. De multiples sujets sont abordés
dans le cadre de son élaboration, traitant des points économiques, démographiques, des qualités d'habitat, des
équipements existants, … en concertation avec les partenaires institutionnels (Etat, Conseil Régional, Conseil
Départemental, CCPA, communes riveraines, chambres consulaires, .….) mais également avec la population invitée
à participer aux réflexions.
De nombreuses réunions ont ainsi permis d'aboutir à un document équilibré, en prenant en compte les besoins
de développement de la commune, à moyen et long terme, tout en conservant une cohérence et une harmonie
globale du territoire.
Plusieurs Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles, 5 au total, ont ainsi été instaurées,
pour une grande majorité dans l'enveloppe urbaine actuelle. Elles sont accompagnées de 3 Orientations
d'Aménagement et de Programmation thématiques portant sur le bioclimatisme, la trame verte et la
végétalisation et le cycle de l’eau.
Les élus de la commission urbanisme ont également pu s'appuyer sur les compétences d’un bureau d'urbanisme
durant l'élaboration. Son expertise a constitué un atout précieux et a permis un éclairage pertinent.
Suite à l’arrêt du PLU voté en conseil municipal le 28 février 2023, le dossier a été soumis, pour avis, aux
Personnes Publiques Associées et consulté durant 3 mois, et ensuite mis en enquête publique du 8 juin 2023 au
10 juillet 2023 inclus, afin que le public puisse s'exprimer sur le projet de PLU de la commune.
À l'issue de la consultation, les services de l’État, la CDPENAF et autres Personnes Publiques Associées ont tous
émis des avis favorables avec des réserves, remarques ou demandes.
La prise en compte de ces avis a conduit la commune à réaliser des adaptations mineures, des précisions et
compléments dans les différentes pièces du dossier ne remettant pas en cause l’économie générale du PLU.
À l'issue de l'enquête publique, 12 observations ont été formulées par le public (8 lors des permanences du
commissaire enquêteur, 3 sur le registre ouvert en mairie, 3 par courriers et 3 sur le registre dématérialisé).
L'analyse des observations du public a également conduit la commune à procéder à des ajustements et
compléments. Mais certaines n’ont pas pu faire l’objet d’une suite favorable compte-tenu des contraintes
réglementaires ou de leur opposition aux choix d'aménagement retenus par les élus dans le PADD.
L'intégralité des avis des Personnes Publiques Associées et consultées, et les observations du public avec les
réponses apportées par la Commune, figurent dans le document ci-joint intitulé « Plan Local d'Urbanisme -
Adaptation prévues pour l'approbation ».
La réunion post-enquête du 18 octobre 2023 avec les services de l'Etat, le syndicat mixte de l'Ouest Lyonnais et la
CCPA a permis de confirmer le contenu des modifications apportées au dossier afin de lever les réserves émises
dans leur avis et de répondre aux différentes remarques.
Les modifications apportées au document de PLU sont précisées dans le document joint à la présente
délibération.
Aussi, des remarques de forme ou des demandes de compléments ou d'adaptations lors des avis formulés par les
PPA et consultées ont été prises en compte dans les différents documents (rapport de présentation, PADD,
règlement, documents graphiques, annexes, ….).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20231114-delib141120231-DE en date du 16/11/2023 ; REFERENCE ACTE : delib141120231 Considérant que, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet du PLU, sous réserve de la prise
en compte des avis des PPA et consultés, et quelques recommandations que la commune a pris en compte, à
l'exception de la demande de reclasser la parcelle AD 16 en zone U et de l'intégrer dans l’'OAP n°1 et de la demande de supprimer l’OAP n°3,
Considérant que toutes les modifications et précisions mentionnées ci-dessus pour tenir compte des avis des PPA
et consultées, des observations du public et des remarques du commissaire enquêteur, ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU,
Considérant que le PLU tel que présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-21 du code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE les modifications apportées au projet de PLU arrêté,
e APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,
° INFORME que, conformément aux articles R 153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et qu’une mention de cet affichage
sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera
également publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales,
e INDIQUE que la présente délibération et les pièces du PLU seront transmis au Préfet du Rhône,
e PRÉCISE que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie, dans les locaux du service urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture,
e RAPPELLE que la présente délibération deviendra exécutoire dès réception par le Préfet du Rhône de la
délibération et du dossier intégral du PLU révisé, et après accomplissement de la dernière des mesures de
publicité susmentionnée et de la publication du PLU sur le géoportail de l’urbanisme,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
| Délibération adoptée à l'unanimité ]
Le Maire,
Richard CHERMETTE
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20231114-delib141120231-DE en date du 16/11/2023 ; REFERENCE ACTE : delib141120231 AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20231114-delib141120231-DE en date du 16/11/2023 ; REFERENCE ACTE : delib141120231