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Déliberation - 06 Convention de location avec le SMGG PJ
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Convention de location avec le SMGG PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
DÉPARTEMENT OÙ GARD REPUBLIQUE FRANCAIS! Envoyé en préfecture le 28/03/2024
SZ, bs Ex B4s Æ, Lg Reçu en préfecture PARC G LG
Publié le 28/03/2024
ID : 030-213002280-20240222-2024 06-DE
COMMUNE
DE
SAINTE-ANASTASIE
CONTRAT DE PRÊT À USAGE
Parcelle AW 682
Entre les soussignés :
La commune de SAINTE-ANASTASIE, représentée par Monsieur Gilles TIXADOR, Maire, dûment habilité par la délibération du conseil municipal n°2024/06 du 22 février 2024 (annexe n°1), domiciliée 110 rue de l'hôtel de ville - 30190 SAINTE-ANASTSIE, ci-après désignée par « le prêteur »,
d'une part,
Et
Le SYNDICAT MIXTE DES GORGES DU GARDON, établissement public de coopération
locale, sis 2 rue de la Pente à SAINTE-ANASTASIE (30190), représenté par sa Présidente,
Madame Dominique ANDRIEU-BONNET, ci-après désigné par « le preneur »,
d'autre part,
APRES AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La commune est propriétaire d'un terrain cadastré section AW numéro 682, sur lequel est sis le hangar du service technique communal.
Le Syndicat Mixte des Gorges du Gardon recherche un espace clos afin de stationner des véhicules dont il est propriétaire. Après avoir identifié conjointement la partie basse du terrain longeant de l'avenue du Marel comme étant adaptée à ce besoin, le Conseil
Municipal a défini les modalités de l'occupation par délibération en date du 22 février 2024 (annexe n°1).
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Atticle 1 : Régime juridique
Le présent contrat est soumis au régime prêt à usage, ou commodat, tel que défini par l'article 1875 et suivants du Code civil.
Le présent contrat sera toutefois soumis :
- aux usages locaux applicables dans le département du Gard pour le secteur
géographique où se situent les biens loués :
- aux conventions particulières prévues aux présentes par les parties, dans la limite permise par les textes ci-dessus.
110 rue de l’Hôtel de Ville 30190 Sainte-Anastasie Page 1 sur 3
& : 04.30.06.52.00 DA : mairie@sainte-anastasie.fr
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en gréfecture le 28/08,
Publié le 28/03/2024
ID : 680-213002280-20240229.2024 08-DE
Atlicle 2 - Description et destination
Par les présentes, il est convenu que le prêteur prête à titre de commodat au preneur, la partie non bâtie clôturée à l'Est de la parcelle AW 682, constituant une plateforme intermédiaire entre l'avenue du Marel et le hangar du service technique communal, domaine privé de la commune. Cette aire représente une surface approximative de 100m?2 à partir du portail d'accès.
Cette occupation est autorisée sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample désignation, le preneur déclarant bien connaître les lieux et les accepter dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance qui sera matérialisé par la rédaction d’un état des lieux (entrée-sortie) avec photographies définissant la partie attribuée sur la parcelle à la date de signature de cette convention.
Un extrait du plan cadastral est annexé au présent bail (annexe 2).
Aticle 3 - Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de NEUF (9) ans, à compter de sa signature.
Le prêt pourra être renouvelé pour une durée de SIX (6) ans par tacite reconduction, chacune des parties pouvant s'y opposer par lettre recommandée avec avis de réception adressée quatre mois au moins avant l'échéance,
En outre, le prêteur se réserve la faculté d'y mettre fin par anticipation dans les conditions fixées à l'article 6,
Article 4 - Prix
Le prêteur s'oblige à laisser le preneur jouir gratuitement du bien. Le preneur n'aura aucune indemnité d'occupation à verser au prêteur.
Article 5 - Charges et conditions
Pendant la durée du présent contrat, le preneur s'oblige à respecter les conditions suivantes :
Il s'interdit de louer ou même prêter en tout ou partie le terrain,
- | prendle terrain dans son état actuel, en usera raisonnablement, le maintiendra en bon état d'entretien,
-__ Ils'engage à occuper la parcelle en bon voisinage de façon paisible. -__ Is'oblige à utiliser le terrain Uniquement aux fins de stationnement de véhicules lui appartenant,
-__ I s’interdit tout aménagement où d'édifier une quelconque construction, même temporaire, sur le terrain,
- | accepte toute réparation que le prêteur effectue au sein du terrain et ses équipements, sans pouvoir réclamer d'indemnité, quelle que soit la durée des fravaux,
- [accepte que le prêteur puisse accéder à la partie enclavée du terrain, étant
convenu que ce passage ne saurait compromettre son usage du bien. -__ renonce à fout recours contre le prêteur et/ou son assureur en cas de vol où tout acte délictueux, et plus généralement du fait de l'occupation de la parcelle objet LL a PA
- ff signaiera au plus vite au préteur. les dégradations ou accidents de toutes sortes. -__ Ils'engage à évacuer ses déchets, notamment les déchets verts issus de l'entretien courant du terrain.
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Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 28/03/2024 SL ID : 030-213002280-20240222-2024 06-DE - || supportera les servitudes présentes et à venir nécessitées par le passage de
réseaux divers engendré par tout aménagement de la zone.
Article 6 - Résiliation
Le prêteur pourra résilier le présent contrat dans les cas suivants :
- En cas de non-respect par le preneur d'une des obligations mises à sa charge le contrat sera résilié purement et simplement UN (1) mois après mise en demeure d'exécuter restée infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des droits du prêteur, réparation et frais. - Au terme du contrat, dans les conditions de l'article 8.
Le preneur a la faculté de résilier le présent contrat de manière anticipée à tout moment, en notifiant le prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée UN (1) mois au moins avant son départ.
Article 7 - Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances de la part du prêteur relatives aux clauses et conditions énumérées ci-dessus ne sauraient être considérées comme apportant une modification ou suppression de clauses et conditions, ni être le fait générateur de droits quelconques,
Article 8 - Vente du bien prêté
Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner le bien prêté, il s'oblige à imposer à l'acquéreur où à l'ayant droit, à titre gratuit, l'obligation formelle de respecter les conditions du prêt jusqu'à son expiration.
Fait en deux exemplaires à SAINTE-ANASTASIE, le 25 février 2024
LE PRENEUR LE PRÊTEU
Madame la Présidente, M.le Mai
Dominique ANDRIEU-BONNET Gilles TIXADOR
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