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Déliberation - 35 Convention US Foof la Regordane PJ
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 35 Convention US Foof la Regordane PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
DEPARTEMENT DU GARD RE P U À Recu en préfecture lé 05/07/2023
er SL v 2 L, hs Publié le:05/07/2023
ID :-030-213002280-20230607-2023 35-DE
Sééé< COMMUNE
DE
SAINTE ANASTASIE CONVENTION DE PARTENARIAT
Saison 2023/2024
Tableau d’occupation en annexe
Annexe n° 1 : planning hebdomadaire des activités
Annexe n° 2 : planning des stages vacances scolaires
Annexe n° 3 : état des lieux
Annexe n° 4 : Gestion des clés
Entre les soussignées :
La commune de Saïinte-Anastasie, dont le siège social est 110, rue de l’Hôtel de Ville 30190 SAINTE-
ANASTASIE représentée par son maire en exercice, Gilles TIXADOR, autoris2 aux fins des présentes par délibération en date du 07 JUIN 2023
Ci-après dénommée « la commune », d’une part,
Et
- L'Union Sportive La Régordane, association régie par la loi du 1er juillet 1901
déclarée à la préfecture du Gard sous le numéro RNA W302009647 , ayant son siège social 9 Impasse du
Docteur CHARCOT — 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES représentée par son président en exercice,
Régis CHAPON dûment habilité à l’effet des présentes par décision de l’assemblée générale en date du 17 juin 2022.
Ci-après dénommée « l’association » d’autre part.
Article 1er : Nature des activités organisées par l’utilisateur :
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition du stade
Jérémy LLOBET sis Espace PAUL MAUBON - chemin du Rieu — 30190 SAINTE-ANASTASIE, ainsi que les locaux sanitaires et les vestiaires et de leurs matériels, en faveur des utilisateurs.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Tous les équipements sportifs sont classés (ERP Etablissement recevant du public) de type « X » en référence aux
dispositions prises par le Ministère de la Jeunesse et des Sports : seules des activités à caractère sportif
peuvent y être organisées.
Porte des Gorges da Gardon - Site classé \WWW.Sainte-anastasie.fr
110, rue de l'Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel.04 30 06 52 00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en orétecture le 05/07/20
Ces dernières se pratiquant sous la responsabilité pleine et entière des utilisai
d'intérêt général être conforme à ce classement.
La sécurité liée à l’encadrement des activés par la présente la pratique du football équipe féminine et les
enfants classes U6-U7-U8-U9-U10-U11, U12, U13, U14-15, U16-17 et féminines séniors (liste précise en
annexe 1).
Article 2 : Modalités d’attribution
L'Association FOOT US LA REGORDANE, en relation avec tous les utilisateurs du site, établira par saison
sportive un planning d'occupation (annexe n° 1). Elle précisera, les périodes, les jours, les heures d’utilisation
des équipements mis à disposition par la présente convention.
La demande doit être établie avant chaque saison sportive par écrit.
L'utilisateur s'engage à respecter impérativement les jours et les heures qui lui ont été impartis dans le cadre de la présente convention.
Toute demande de modification d’horaire de l’utilisation devra être obligatoirement soumise, par écrit, pour
accord auprès de Ia Municipalité de Sainte-Anastasie.
La Collectivité, en tant que propriétaire des équipements se réserve le droit de suspendre momentanément
l'autorisation d'occupation dans le cas de demande exceptionnelle pour des manifestations programmées par divers organismes.
Dans ce cas, les utilisateurs habituels seront prévenus de la date et de la période.
L'autorisation ponctuelle d'organiser une manifestation et de percevoir auprès du public, les droits d’entrée et
l’ensemble des recettes liées aux activités proposées, sera soumise par écrit à l'avis de la commune.
La commune décide de soutenir l'association FOOT US LA REGORDANE dans la pratique et formation des
enfants en de la classe U6-U7-U8-U9-U10-U11-U12, U13, U14-15, U16-17 et féminines séniors du football
en mettant à disposition le Stade synthétique Jérémy LLOBET ainsi que le bâtiment des vestiaires sis espace
PAUL MAUBON- chemin du Rieu-S AINTE-ANASTASIE 30190.
En contrepartie, l'association sportive FOOT US s’engage à proposer la gratuité des stages d'initiation au
football pour les enfants (12 ans maximum) de la commune de SAINTE-ANSTASIE pendant les vacances
scolaires, sous réserve du retour préalable d’un dossier d'inscription complet par les parents à l’association :
- Vacances de la Toussaint (oct-nov)
- Vacances d'Hiver (Février)
- Vacances de Printemps (avril)
Pas de stage pendant les vacances de Noël.
Effectif pour les stages : 10 enfants- Durée 3 jours (prise en charge du repas et du goûter par l’association)
dont le coût habituel est de 70 € (gratuit dans le cadre de cette convention). Le calendrier est joint en annexe
n°2 pour 2023-2024.
L'association sera chargée des inscriptions à ces stages d'initiation.
Ârticle 3 Destination des locaux
Les locaux et le stade seront utilisés par l’association exclusivement pour la pratique du football dans les catégories définies par la présente convention.
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
2 Reçu en gréfecture le 05/07/2023:
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destinatié ©
commune de Sainte-Anastasie entrainerait la résiliation immédiate de la préd
L’association s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l’organisation de la
muse en œuvre de son objet social.
Article 4 : Entretien et réparation du site :
L'association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'association
déclarant bien les connaitre pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux a été ou sera dressé
en début de période et annexé aux présentes (annexe N° 3)
L'association devra les maintenir dans le même état pendant toute la durée de la mise à disposition et les
rendre en bon état à l’expiration de la convention.
L'association assurera le ménage des vestiaires et des sanitaires.
La liste des clés délivrées à l'association est jointe en annexe n° 4.
L'association devra aviser immédiatement la commune de Sainte-Anastasie de toute réparation à la charge de
cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute
aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Entretien de la pelouse :
Le brossage de la pelouse sera assuré par les agents de la commune
L’arrosage régulier avant utilisation sera assuré par les membres de l’association.
Article 5 : Transformation et embellissement des locaux
En aucun cas l’association n’est autorisée à réaliser des travaux ou à transformer les locaux mis à disposition.
Par ailleurs, l’ Association souffrira, sans indemnités, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune
dans les locaux.
Article 6 : Cession et sous location
La présente convention étant consentie intuitu personnee, l Association sportive FOOT US LA REGORDANE utilisera le stade elle seule et en considération des objectifs décrits ci-dessus ; toute cession de
droits en résultant est interdite.
De même, l'association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
: "7 À + } + Article 7; Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1° septembre 2023. Le
renouvellement sera établi sur demande expresse de l’association et après délibération du Conseil Municipal
Article 8 Charges, Impôts. Taxes
Les frais de nettoyages, d’entretien, d’eau, d'électricité seront supportés par la commune et l’association lors de toutes utilisations pour les activités déclarées :
3 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en gréfecture le 05/07/
Publié le 05/07/2023
ID : 030-219002280-20230607-2023 35-DE
Pour la commune ; eau électricité, entretien du matériel (matériel d’arrosage, tondeuse autotractée) nettoyage
Pour l’association : propreté des vestiaires et des sanitaires, du stade et ses alentours, des équipements.
Article 9 Redevance
Conformément à une délibération du Conseil Municipal de Sainte-Anastasie en date du 07/06/2023 la présente
mise à disposition est consentie avec engagements pour | Association FOOT US LA REGORDANE de
proposer la gratuité des stages d’initiation au football pour les enfants (12 ans maximum) de la commune
pendant les vacances scolaires) pendant la durée de la convention.
Article 10 Assurances
L'association $s’assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de
bris de glace et dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de
son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable. L'assurance
souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux
confiés.
L'association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de
l’attestation, à fournir contrat d’assurance pour contrôle des garanties souscrites .
L'association s’engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
Article 11- Responsabilité et recours
L'Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions
aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'Association répondra des dégradations causées aux locaux mis disposition pendant le temps qu’elle aura
jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des
travaux ou des interventions pour son compte.
Article 12 : Obligations générales de l’Association
Les obligations devront être observées par les membres de l’ Association, de même que par les personnes
qu'elle aura introduites ou laissées introduites dans les lieux :
- Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite où xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage.
- Is n’utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par le règlement de sécurité. - Ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleux. - Ils observeront les règlements sanitaires départementaux.
- Is observeront les règlementations nationales et locales concernant les débits de boissons et stupéfiants
- Ils respecteront le règlement intérieur.
Article 13 : Obligations particulières de l’Association
En contrepartie de la mise à disposition qui lui est consentie, l’association s’engage à :
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023 CS L
Publié le 05/07/2023 G
ID : 030-213002280-20230607-2023 35-DE
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés. - Fournir chaque année un compte-rendu d’exécution de la réalisation des objectifs prévus - Fournir chaque année son bilan moral et financier en cas de renouvellement,
- Fournir chaque année son budget prévisionnel en cas de renouvellement.
Article 14 Visite des lieux
L'association devra laisser les représentants de la commune de Sainte-Anastasie, ses agents et ses
entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir les lieux,
Article 15 Résiliation
En cas de non-respect par une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention,
celle-ci sera résiliée de plein droit y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une mise
en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet.
La résiliation de la présente par la Commune de Sainte-Anastasie ct en dehors de toute faute de l” Association ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction
des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 16 : Avenant à la Convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 17 Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuite, les
parties font élection de domicile :
- Pour la commune en Mairie, représentée par son Maire- 110, rue de l’Hôtel de Ville- 30190 SAINTE- ANASTASIE
Pour l’ Association FOOT US La Régordane- Représentée par son Président Régis CHAPON
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence des juridictions
administratives.
Fait à SAINTE-ANASTASIE Pour la Collectivit Pour l'Association Le Maire, Le Président, Gilles TIXADO ASUS Régis CHAPON UNION SPORTIVE LA RÉGORDANE 563 664 9, Imfassédu Docteur Charcot 30190 STGENIÈS DE MALGOIRES
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 S L Gr
ID : 030-213002280-20230607-2023 35-DE
Convention de PARTENARIAT FOOT US LA REGORDANE
annexe 1
Planning hebdomadaires des activités :
Occupation en périodes scolaires :
Lundi : 18h00 à 21h00.
Mercredi : 13h00 à 18h00.
Jeudi : 18h00 à 21h00.
Samedi : 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.
Dimanche : 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00. (Sous réserve des nécessités de la commune).
Signatures
Pour la Collectivité Pour l'Association
Le Maire Le Président
Régis CHAPON
UNION SPORTIVE TA RÉGORDAN::
11563664
9, Impasse du Dg&eur Charcot
20490 ST GENIÉS DE MALGOIRES
dl
Annexe 1 -
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 S L Gr
ID : 030-213002280-20230607-2023 35-DE
ANNEXE IT_- Planning des stages (vacances scolaires)
Occupation en périodes vacances scolaires saison 2023/2024 (stages de foot + entrainements ):
Vacances scolaires de :
- Toussaint (oct-nov)
- Vacances d’hiver (Février)
- Vacances de printemps (Avril)
- Lundi : 14h00 à 18h00 et 18h00 à 21h00.
- Mardi : 14h00 à 18h00.
- Mercredi : 14h00 à 18h00.
- Jeudi : 14h00 à 18h00 et 18h00 à 21h00.
- Vendredi : 14h00 à 18h00,
Signatures
Pour la Collectivité Pour l'Association
Le Maire
Gilles: TIXADOR
|
Annexe 2
Le Président
| Régis CHAPON