Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 131 2026 st
Arrêté - Arrete 131 2025 ST
Arrêté - Arrete 131 2023 ST
Arrêté - Arrete 131 2023 ST
Arrêté - arrete 06 2026 st
Arrêté - arrete 166 2026 st
Arrêté - arrete 252 2026 st
Arrêté - arrete 36 2026 st
Arrêté - arrete 59 2026 st
Arrêté - arrete 247 2026 st
Arrêté - arrete 131 2026 st
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 131 2026 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260326-131-2026-ST-AR
Date de télétransmission : 30/03/2026
Date de réception préfecture : 30/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 131/2026/S
[ NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
INSTALLATION D'UN MANEGE
PLACE DU CŒUR BATTANT
ANNEE 2026
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
MU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 94/2026/AG par lequel Monsieur le Maire
autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge du secteur relatif aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi
qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 09 avril 2025
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e mai 2025,
CONSIDERANT la demande par Monsieur et Madame AMETTE sollicitant un
emplacement permettant l'installation d'un manège, pour l'année 2026,
CONSIDERANT que la présence d'un manège contribue à l'animation du « Cœur de Ville »,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation pour la mise en place d'un manège est acceptée
pour l'année 2026.
Le stationnement sera interdit, place du Cœur Battant, au droit du manège. ARTICLE 2 : Monsieur et Madame AMETTE devront s'acquitter d'une redevance à
compter du jeudi 1° janvier 2026 jusqu'au jeudi 31 décembre 2026 pour l'emplacement d'un manège, dont le montant est fixé à la somme de 19,00 € TTC par jour conformément à la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 09 avril 2028 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e mai 2025.
Sous réserve de modification par le Conseil municipal du montant de la redevance journalière, le total du montant pour l'occupation du domaine public concernant l'installation d'un manège est de :
19,00 € x 365 jours = 6 935.00 € TTC {Six Mille Neuf Cent Trente Cinq Euros), correspondant à une durée de 365 jours - du 12" janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Les titres seront émis sur une base trimestrielle et seront à régler au début de chaque période [à échoir).
ARTICLE 4 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal. Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 6 : La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. La fourniture et la mise en place des panneaux et barrières sont à la charge de la collectivité.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 26 mars 2026,
Par délégation du Maire,
L'Adjoint au Maire en charge des
Espaces Publics
Jean-Jacques FREJAVILLE
Date exécutoire :
r3-0-MARS-2026
Date de notification :
seu 3.0. MARS- 2026.
Date de mise en ligne :
...8.0-MARS-2925
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant Un intérêt à agir.