Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 513 du 31 juillet 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 462 du 15 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 504 du 28 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 510 du 31 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 418 du 06 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 503 du 28 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 477 du 17 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 035 du 19.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 087 du 06.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 681 du 06 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 723 du 23 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 513 du 31 juillet 2026 Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 513 du 31 juillet 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-513

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2026-07-31-00002 - Régulation administrative de blaireaux par

déterrage et tirs de nuit sur le territoire de la commune de La Rouquette

et de Villefranche-de-Rouergue (3 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2026-07-31-00002

Régulation administrative de blaireaux par

déterrage et tirs de nuit sur le territoire de la

commune de La Rouquette et de

Villefranche-de-Rouergue

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-31-00002 - Régulation administrative de blaireaux par déterrage et tirs de nuit sur le territoire de la commune de La Rouquette et de Villefranche-de-Rouergue 3PRÉE oi Direction départementale Diberte des territoires Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 31 juillet 2026

Régulation administrative de blaireaux par déterrage et tirs de nuit

sur le territoire de la commune de La Rouquette et de Villefranche-de-Rouergue.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de

l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025

portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Elisabeth

BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant subdélégation de signature de madame Elisabeth

BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son

autorité ;

VU la demande en date du 23 juillet 2026 de monsieur Gaëtan LAGARRIGUE, exploitant agricole

sur la commune de Villefranche-de-Rouergue;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron ;

CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par des blaireaux sur la propriété de monsieur Gaëtan

LAGARRIGUE ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de réguler la population de blaireaux au regard de dégâts qui mettent en

péril la préservation des intérêts agricoles ou les propriétés privées ;

CONSIDÉRANT les constatations de dégâts du 27 juillet 2026 effectuées par monsieur Xavier SALLÉ,

lieutenant de louveterie du secteur ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre toutes mesures et moyens nécessaires afin d'assurer

la sécurité de la population durant l'opération de régulation administrative.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron.

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-31-00002 - Régulation administrative de blaireaux par déterrage et tirs de nuit sur le territoire de la commune de La Rouquette et de Villefranche-de-Rouergue 4-ARRETE-

Article T1”

Monsieur Xavier SALLÉ, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des opérations de destruction

par déterrage et tirs de nuit de blaireaux sur le territoire de la commune de La Rouquette et de

Villefranche-de-Rouergue à compter du 31 juillet 2026, et jusqu'au lundi 31 août 2026 inclus.

Le louvetier désigné à l'alinéa précédent pourra en cas de besoin, se faire assister par les lieutenants de

louveterie de son choix pour la mise en œuvre de ces opérations. || pourra en outre utiliser tout moyen

mis à sa disposition, dont des lunettes à visée thermique ou nocturne, afin d'assurer la sécurité des

riverains sur la voie publique et des participants à l'opération. L'utilisation de dispositifs de repérage et

de visée utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux

seuls lieutenants de louveterie.

Article 2

Le lieutenant de louveterie devra faire connaître à la gendarmerie locale ainsi qu'au(x) maire(s)

concerné(s), aux agents de l'office français de la biodiversité (OFB) et, dans la mesure du possible, aux

principaux détenteurs du droit de chasse ainsi qu'à leurs gardes, la date, l'heure et le lieu de l'opération.

Article 3

Ne pourront prendre part à ces interventions comme tireurs que les chasseurs titulaires du permis de

chasser visé et validé, retenus par le(s) louvetier(s). Les chasseurs ayant fait l'objet d'une sanction pour

délit de chasse durant l'année précédente ou l'année en cours ne pourront participer à ces tirs.

Article 4

Dans le cas de gibier, la venaison prélevée pourra être répartie entre le(s) propriétaire(s) victime(s) des

dégâts et les participants. À charge pour les récipiendaires de faire procéder à l'inspection sanitaire

obligatoire du gibier.

Dans les autres cas, les animaux prélevés seront remis contre reçu au(x) propriétaire(s) victime(s) des

dégâts qui les fera évacuer à sa charge par un établissement d'équarrissage.

Article 5

Le lieutenant de louveterie devra faire parvenir Un compte-rendu de l'intervention auprès de la

directrice départementale des territoires.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le louvetier

désigné à l'article 1”, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera adressé au:

- Colonel commandant le groupement de gendarmerie à Rodez,

- Chef d'agence territoriale de l'office national des forêts,

- Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

- Maire de la commune de La Rouquette et de Villefranche-de-Rouergue,

- Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 31 juillet 2026

L'adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Signé

Serge BOUTEILLER

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-31-00002 - Régulation administrative de blaireaux par déterrage et tirs de nuit sur le territoire de la commune de La Rouquette et de Villefranche-de-Rouergue 5Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-31-00002 - Régulation administrative de blaireaux par déterrage et tirs de nuit sur le territoire de la commune de La Rouquette et de Villefranche-de-Rouergue 6