Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 035 du 19.01.26

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 087 du 06.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 504 du 28 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 681 du 06 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 462 du 15 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 723 du 23 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 418 du 06 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 530 du 07 Aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 513 du 31 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 305 du 01 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 663 du 29 sep

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 035 du 19.01.26 Document publié le Lundi 19 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 035 du 19.01.26)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-035

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité eau et Forêt

12-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral de régulation

administrative de sangliers par battue administrative sur le territoire de la

commune de La Salvetat-Peyrales. (2 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2026-01-19-00001

Arrêté préfectoral de régulation administrative

de sangliers par battue administrative sur le

territoire de la commune de La Salvetat-Peyrales.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral de régulation administrative de sangliers par battue administrative sur le territoire de la commune de La Salvetat-Peyrales. 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté préfectoral n° du 19 janvier 2026

Régulation administrative de sangliers par Battue administrative sur le territoire de la commune de La Salvetat-Peyrales.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié par l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 portant subdélégation de signature de madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

VU les demandes en date du 10 janvier 2026 de madame Catherine ICHARD, et du 16 janvier 2026 de monsieur Roland PRIVAT, exploitants agricole sur la commune de La Salvetat-Peyrales ;

VU la demande en date du 09 janvier 2026 de monsieur Francis FRAYSSE, président de la société de chasse de la Salvetat-Peyrales ;

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par des sangliers sur les propriétés de madame Catherine ICHARD et de monsieur Roland PRIVAT ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de réguler la population de sangliers au regard de dégâts qui mettent en péril la préservation des intérêts agricoles ou les propriétés privées ;

CONSIDÉRANT les constatations de dégâts du 12 et du 16 janvier 2026 effectuées par monsieur Frédéric SERRE, lieutenant de louveterie du secteur ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre en œuvre toutes mesures et moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité de la population durant l’opération de régulation administrative.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron.

– A R R E T E -

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral de régulation administrative de sangliers par battue administrative sur le territoire de la commune de La Salvetat-Peyrales. 4Article 1er

Monsieur Frédéric SERRE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser une opération de

destruction par Battue administrative de sangliers sur le territoire de la commune de La Salvetat-

Peyrales à compter du 19 janvier 2026, et jusqu’au jeudi 19 février 2026 inclus.

Le louvetier désigné à l’alinéa précédent pourra en cas de besoin, se faire assister par les lieutenants de louveterie de son choix pour la mise en œuvre de ces opérations. Il pourra en outre utiliser tout moyen mis à sa disposition, dont des lunettes à visée thermique ou nocturne, afin d’assurer la sécurité des riverains sur la voie publique et des participants à l’opération. L’utilisation de dispositifs de repérage et de visée utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie.

Article 2

Le lieutenant de louveterie devra faire connaître à la gendarmerie locale ainsi qu’au(x) maire(s) concerné(s), aux agents de l’office français de la biodiversité (OFB) et, dans la mesure du possible, aux principaux détenteurs du droit de chasse ainsi qu’à leurs gardes, la date, l’heure et le lieu de l’opération.

Article 3

Ne pourront prendre part à ces interventions comme tireurs que les chasseurs titulaires du permis de chasser visé et validé, retenus par le(s) louvetier(s). Les chasseurs ayant fait l’objet d’une sanction pour délit de chasse durant l'année précédente ou l’année en cours ne pourront participer à ces tirs.

Article 4

Dans le cas de gibier, la venaison prélevée pourra être répartie entre le(s) propriétaire(s) victime(s) des dégâts et les participants. A charge pour les récipiendaires de faire procéder à l’inspection sanitaire obligatoire du gibier.

Article 5

Le lieutenant de louveterie devra faire parvenir un compte-rendu de l’intervention auprès de la directrice départementale des territoires.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le louvetier désigné à l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au :

- Colonel commandant le groupement de gendarmerie à Rodez,

- Chef d’agence territoriale de l’office national des forêts,

- Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,

- Maire de la commune de La Salvetat-Peyrales,

- Président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 janvier 2026

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

SIGNÉ

Martine ESTIVALS

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral de régulation administrative de sangliers par battue administrative sur le territoire de la commune de La Salvetat-Peyrales. 5