Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2023 131 001 secheresse AHP
Arrêté - AP 2023 216 014 secheresse AHP
Arrêté - AP 2023 082 004 secheresse AHP
Arrêté - AP 2023 321 005 secheresse AHP
Arrêté - AP 2023 137 010 secheresse AHP
Arrêté - AP 2023 158 009 secheresse AHP
Arrêté - AP 2023 111 002 secheresse AHP
Arrêté - AP 2023 282 001 secheresse
Arrêté - AP n°2022 262 001 Mesures secheresse
Arrêté - AP 2024 222 002 secheresse
Arrêté - AP 2023 230 001 secheresse AHP
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Peipin.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 230 001 secheresse AHP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement Risques
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité Fraternité
Digne-les-Bains, le LA 8 aeut cot3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 -.9 30 - 00
portant mise en place
de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
| VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22154;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; |
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-172-012 du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 03 août 2023 déclarant l'état d'Alerte renforcée sécheresse pour la zone Artuby-Jabron ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 11 août 2023 déclarant l'état d'Alerte sécheresse pour la zone du Calavon amont ; -
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Alpes du 16 août 2023 déclarant l'état d'Alerte sécheresse pour la zone du Buëch ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt&alpes-de-haute-t rovence.£ouv.fr
http:/www.alpes-de-haute- rovence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/16 VU l'avis du Comité technique de Gestion Collégiale de l'Eau réuni le 16 août 2023;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer
la coordination par bassin versant ;
CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur l'ASSE, le COLOSTRE, le LARGUE et le LAUZON par les
services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le VAR et le VERDON AMONT par les services
d'hydrométrie de la Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 16 août 2023 sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau;
CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre
sécheresse ; ‘
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l'arrêté
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit :
(Zones d'alerte (Ressource Situation de gestion
Bassin versant du Colostre | (Eaux superficielles et souterraines Crise .
Bassin versant Artuby-Jabron (Eaux superficielles et souterraines lAlerte Renforcée -
Bassin versant de l'Asse | (Eaux superficielles et souterraines (Alerte .
Bassin versant du Buëch (Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Calavon | lEaux superficielles et souterraines _ [Alerte
Bassin versant du Largue ‘Eaux superficielles et souterraines Alerte _
Bassin versant du Lauzon (Eaux superficielles et souterraines | Alerte
Bassin versant du Var L Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Verdon amont (Eaux superficielles et souterraines lAlerte
Autres bassins versants du Eaux superficielles et souterraines _ Vigilance
département L = —
Le stade de Crise est d'application immédiate et s'applique aux communes du bassin versant concerné,
à savoir :
- pour le COLOSTRE : Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez,
Roumoules, Saint Jurs, Saint Martin de Brômes.
2/16 Le stade d’Alerte renforcée est d'application immédiate et s'applique aux communes du bassin versant
concerné, à savoir :
- pour l'ARTUBY-JABRON : Peyroules.
Le stade d’Alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des bassins versants
concernés à savoir :
- pour l'ASSE : Barrême, Beynes, Blieux, Bras d'Asse, Brunet, Châteauredon, Chaudon-Norante,
Clumanc, Entrages, Entrevennes, Estoublon, Lambruisse, Le Castellet, Majastres, Mézel, Moriez,
Oraison, Saint Jacques, Saint Jeannet, Saint-Julien d'Asse, Saint Jurs, Saint Lions, Senez, Tartonne ;
- pour le BUËCH : Mison, Sisteron ;
- pour le CALAVON: Banon, Céreste, Montjustin, Montsalier, Reillanne, Sainte Croix à Lauze,
Simiane-la-Rotonde, Vachères ;
- pour le LARGUE :Aubenas-les-Alpes, Banon, Dauphin, Forcalquier, La Rochegiron, Lardiers,
L'Hospitalet, Limans, Mane, Ongles, Reillanne, Revest-des-Brousses, Saint Etienne-les-Orgues, Saint
Maime, Saint Martin-les-Eaux, Saint Michel-l'Observatoire, Saumane, Villemus, Villeneuve, Volx,
Vachères ;
- pour le LAUZON : Cruis, Fontiénne, Forcalquier, Lurs, Montlaux, Niozelles, Pierrerue, Revest-
Saint Martin, Saint Etienne-les-Orgues, Sigonce ;
- pour le VAR: Annot, Braux, Castellet-les-Sausses, Entrevaux, La Rochette, Le Fugeret, Méailles,
Saint Benoît, Saint Pierre, Sausses, Soleilhas, Thorame Haute, Ubraye, Val de Chalvagne, Vergons ;
- pour le VERDON AMONT: Allos, Allons, Angles, Beauvezer, Colmars, Lambruisse, La Mure-
Argens, Saint André-les-Alpes, Saint Julien du Verdon, Thorame Basse, Thorame Haute, Vergons,
Villars-Colmars.
Le stade de vigilance est en vigueur sur les autres communes du département à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute-Provence et reprises en annexe 2 du présent arrêté.
PRELEVEMENTS ET USAGES CONCERNES :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau:
+ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un. usage sanitaire de l’eau): il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
+ Pour tous les autres prélèvements et Usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa
3/16 piscine...).
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus
restrictif s'appliquent. .
PRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :
* alimentation en eau potable des populations,
° _ intervention des services d'incendie et de secours,
° _ abreuvement des animaux domestiques,
° rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être
relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des
prélèvements effectués durant la saison à la DDT.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à
10 000 mf/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur
l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés
par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de
crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par
les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
4/16 Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains Usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement
n'empêche pas chaque. maire de prendre des mesures de police administrative générale plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire peut mettre en œuvre des opérations dans le but :
_ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
- d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
_ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
_ de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes
visées en article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2023. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des
peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de ‘1 500 euros pour les particuliers et de 7 500
euros pour les personnes morales.
Article 8 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31 rue Jean-François
Leca, 13235 Marseille CEDEX 02).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
5/16 Article 9 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA
du ministère de la transition écologique et solidaire :
|
https:{/propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil
Article 10 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la
Sous-Préfète dé Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
des Alpes de Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les
Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur.le Préfet Coordonnateur de
Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
( p rt PT PT
PauJ,Frañsois SCHIRA
6/16 Annexe 1
Liste des communes concernées par le stade d'Alerte
Bassin versant de l'ASSE
Châteauredo Chaudon-
Barrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet .n Norante
Clumanc Entrages | Entrevennes | Estoublon Lambruisse | Le Castellet Majastres
: . . Sain aint aint Julie . Mézel Moriez Oraison Int EL Sai , Julien Saint Jurs
Jacques Jeannet d'Asse
Saint Lions Senez Tartonne
Bassin versant du BUËCH
Mison Sisteron
Bassin versant du CALAVON
Banon Céreste Montjustin Montsalier Oppedette Redortiers "|
. Sainte Croix à Simiane-la- : Reillanne Vachères
Lauze Rotonde
Bassin versant du LARGUE
Aubenas-les- . . . . Alpes Banon Dauphin Forcalquier La Rochegiron Lardiers
. . . Revest-des- L'Hospitalet Limans Mane Ongles Reillanne $ Brousses
Saint Etienne- . . Saint Martin- | Saint Michel- | . Saint Maime ; | Saumane Villemus les-Orgues les-Eaux l'Observatoire -
Villeneuve Volx Vachères
Bassin versant du LAUZON
[= === — = — — —— — à =. = n—
== = ————; = 4 _”
|
Cruis Fontienne Forcalquier Lurs Montlaux
. | . Revest-Saint Saint Etienne-les- . Niozelles Pierrerue . Sigonce
Martin Orgues
7h6 Bassin versant du VAR
Annot Braux Castellet-les- Entrevaux La Rochette Sausses
Le Fugeret Méailles Saint Benoît Saint Pierre Sausses
Soleilhas Thorame Haute Ubraye Val de Chalvagne Vergons
Bassin versant du VERDON AMONT Û
Allos. Allons * Angles Beauvezer Colmars
Lambruisse La Mure-Argens Saint André-les- Selhelulieneo Thorame Basse Alpes Verdon
Thorame Haute Vergons Villars-Colmars
Liste des communes concernées par le stade d'Alerte Renforcée
Bassins versants ARTUBY-JABRON
Peyroules
Liste des communes concernées par le stade d'e Crise
Bassin versant du COLOSTRE
Allemagne-en- Montagnac: Puimoisson | Riez Roumoules Provence Montpezat
Saint Jurs Saint Martin de
Brômes
8/16 Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
9/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance c|A
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements
par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours
d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
« _ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle : Tous usages : k
ee * la date de relevé du compteur ou du système de comptage, X | X Volumes prélevés . | nue UV .
le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du
compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé
doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de
contrôle.
Don Relevé a minima bimensuel mensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
EAUENE et à la Pas de limitation sauf arrêté spécifique XX sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Arrosage des er Interdit entre 9h . pelouses, massifs | Sensibiliser Interdiction X | X
. et 19h fleuris le grand
Arrosage des public et . _. . - Interdit entre 9het19h Interdiction X XX
jardins potagers les
collectivités | Interdiction sauf plantations (arbres
Arrosage des aux règles et arbustes plantés en pleine terre Interdiction x
espaces verts de bon depuis moins de 1 an avec ! restriction d’horaire)
usage Utilisati ibl l des pel Dispositifs de d'économie ilisation possible pour arrosage des pe ouses,
récupération des , massifs fleuris et jardins potagers avec x x | x
d'eau recommandation d’une abstention d'arrosage enire
eaux de pluie Ohet19h
Remplissage et | Interdiction de rempisage sauf
: en: remise à niveau et premier n . . : .
vidange de nn ë$ remplissage si le chantier avait Interdiction X
privees ( e HS débuté avant les premières
d'1m”) restrictions Renouvellement, X
Piscines ouvertes Vidange et remplissage
et
au public remplissage vidange soumis soumise à à autorisation
autorisation auprès de l’ARS
auprès de l’ARS
10/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Alimentation en eau
potable des
populations
(usages X | X prioritaires : santé Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
salubrité, sécurité
civile)
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé d’un système de recyclage
Interdiction sauf
impératif XX
Lavage de
véhicules par des
professionnels , sanitaire de l'eau
Lavage de
véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile’. X
particuliers | Interdit sauf
impératif
Sensibiliser sanitaire ou
Nettoyage des le grand nee | sécuritaire, et . : Interdit sauf si réalisé par une Ann
façades, toitures, public et ue . réalisé par une . collectivité ou une entreprise de Feu
trottoirs et autres les ettovace professionnel et par collectivité ou | X | X
surfaces collectivités ie Deous ression p une entreprise
imperméabilisées | aux règles g P de nettoyage
de bon professionnel et
usage par lavage sous
d'économie pression
Alimentation des d'eau ne . . . ee fontaines publiques L'alimentation des fontaines publiques et privées en
P° 4 circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | X | X et privées . .
; techniquement possible d'ornement
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
Jeux d’eau santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 1X|X du plan national canicule par le préfet de département)
1En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
11/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance Usages
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
Interdit entre 9het19h d'entrainement ou de
ur à XX compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
Arrosage des
terrains de sport
potable) .
Interdiction
Interdiction d'arroser les
d'arroser les .golfs.
terrains de golf Les greens
Réduction des pourront de 8 heures à 20
heures de façon | volumes d’au toutefois être
moins 60 % par | préservés, sauf à diminuer la
consommation | une interdiction en cas de
Arrosage des golfs d'eau sur le d’arroser les | pénurie d'eau (Conformément a volume fairways 7 j/7. | potable, parun ||, l'accord cadre gai hebdomadaire de Interdiction arrosage
15 à 30% d'arroser les « réduit au strict
nécessaire » terrains de golf à 2019-2024)
l'exception des Un registre de entre 20het
prélèvement « greens et 8h,etquine
devra être rempli départs ». pourra
de manière représenter plus
hebdomadaire de 30 % des
pour l'irrigation. volumes
habituels.
12/16 —
Usages Vigilance
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
al L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral Sensibiliser
Exploitation des les comportant des prescriptions relatives aux économies
installations exploitants | d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté classées pour la ICPE aux | préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut protection de règles de |alors.
l'environnement | bon usage | b/ L'établissement peut démontrer que ses (ICPE) d'économie | prélèvements en eau ont été réduits au minimum d'eau (mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, ….). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d'application.
c/ L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
. Réduction des
Activités ibili Réduction des rélèvements
industrielles (dont Senshiiser Pros yements . de 40 % . , ‘ © 2 Le EL d'eau de 20 % de L'interdiction de
ICPE) exploitants . de la | . : la consommation . prélever peut commerciales et | aux règles . consommation |, ee . . hebdomadaire . être décidée par artisanales dont la de bon hebdomadaire , . moyenne de le préfet de
CONSOrMALON usage l'année en cours moyennes département. d'eau est > à 1000 | d'économie | hors période l'année en cours p |
m/an d'eau p hors période sécheresse , sécheresse
13/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Installations de + Pour les installations hydroélectriques, les
production manœuvres d'ouvrages nécessaires à
d'électricité l'équilibre du réseau électrique ou à la
d'origine _ délivrance d’eau pour le compte d’autres
hydraulique visées Sensibiliser usagers ou des milieux aquatiques sont
dans le code de . ES autorisées. Le préfet peut imposer des
l'énergie, qui industriels dispositions spécifiques pour la protection de la . aux règles ver , : |
garantissent, dans de bon biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas | X | X
le respect de usage avec l'équilibre du système électrique et la
l'intérêt général, | économie garantie de l’approvisionnement en électricité.
l'approvisionnement d'eau Ne sont dans tous les cas pas concernées les
en électricité sur usines de pointe ou en tête de vallée
l'ensemble du présentant un enjeu de sécurisation du réseau
territoire national électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
— Interdiction puNeraiGion d'irriguer entre d'irriguer entre
=. 9het19h D prélèvements en | (tolérance sur
cours d'eau ou (tolérance SU | horaire de l'horaire de début ,
nappe “ . début
d'accompagnement S EAN d'interdiction
des réseaux pour l'irrigation pour l'irrigation Interdiction
collectifs, de - par enrouleur, par enrouleur,
l'irrigation gravitaire jusqu'à 11 h) jusqu'à 11h) sauf dérogation x
et de l'aspersion au cas par cas
sauf prélèvements — Réduction des | _ Réduction des | pour les cultures P . duction d prélèvements de
à partir de retenues 20 % prélèvements de dérogatoires
de stockage ° 40 %
déconnectées de la
ressource en eau . LR en période Prévenir gestion établi à OU pe see “
P les l'échelle du DES eERN d'étiage . . à lé
étiage ) agriculteurs | bassin versant à l'échelle du bassin versant
OU protocole de
@ (2)
14/16 Usages Vigilance
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d’étiage)
Irrigation des
cultures
dérogatoires :
— semences,
— cultures florales
et ornementales,
— maraîchage,
— pépinières,
— jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
- vergers
irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d’étiage
ou de forages
profonds ———— ———
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage de La
Laye, de Vaulouve
ou sur le périmètre
de la Société du
Canal de Provence
Prévenir
les
agriculteurs
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole P E
Autorisé Interdiction
— Interdiction
Soumis aux Soumis aux d'irriguer entre
mesures mesures ghet19h
correspondantes | correspondantes
à la technique à la technique |— Réduction des
d'irrigation d'irrigation prélèvements de
50 %
Recommandation d’une abstention d'irrigation entre
ghet19h
Recommandation d’une abstention d'irrigation entre
9het19h
15/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) |
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance E'C)A
Abreuvement 0e Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux
Remplissage /
vidange des plans .
d'eau (dont | Sensibiliser Interdiction _ xixIx|x Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
retenues de le grand . , , . du service de police de l’eau concerné (4)
stockage) public et
= u Report des travaux sauf : collectivités ee ; |
. . . situation d’assec total ;
aux règles Limitation au | ° pour des raisons de
de bon maximum des D .
Travaux en cours usage risques de SOLE ' 2 . . * dans le cas d'une XIXIXIX
d'eau d'économie | perturbation des . . . restauration, renaturation
d'eau milieux , aauatiques du cours d'eau.
quanq + Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée
à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des
points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un
impact local et temporel important, les règlements définissant des fours d'eau seront à privilégier, avec le même
objectif de réduction-des volumes prélevés,
(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions,
notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis
ici ou à l'initiative du préfet
4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
° _« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement.
le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans
cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et
des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du
code de l'environnement. »
+ _« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de
remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
16/16