Arrêté - AP 2023 216 014 secheresse AHP

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Arrêté - AP 2023 216 014 secheresse AHP Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Peipin. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 216 014 secheresse AHP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, E 3

PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DES ALPES- Service Environnement Risques DE-HAUTE- Pôle Eau PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le {j 4 AQUT 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° dod'à - AAG- OAÙU

portant mise en place

de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215:;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021;

VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-172-012 du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute- Provence : ‘

VU l'avis du Comité technique de Gestion Collégiale de l'Eau réuni de manière anticipée le 31 juillet

2023;

CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des

mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer

la coordination par bassin versant ;

CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le COLOSTRE et le LARGUE par les services de la Direction

Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-crovence.souv.fr http: /wmw.alpes-de-haute-provence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1/14CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le VAR par les services d’hydrométrie de la Direction

Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA ;

CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 2 août 2023 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d’anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau; ‘

CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre

sécheresse ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,

ARRÊTE :

Article 1° : Objet de l'arrêté

Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit :

Zones d'alerte (Ressource Situation de gestion

Bassin versant du Colostre (EaUx superficielles et souterraines Alerte Renforcée a

Bassin versant du Largue [Eaux superficielles et souterraines Alerte

Bassin versant du Var Eaux superficielles et souterraines Alerte :

Autres bassins versants duEaux superficielles et souterraines Vigilance Er département

Le stade d'alerte renforcée est d'application immédiate et s'applique aux communes du bassin versant

concerné, à savoir : :

- pour .le COLOSTRE: Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez,

Roumoules, Saint Jurs, Saint Martin de Brômes.

Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des bassins versants

concernés à savoir :

- pour le LARGUE :Aubenas-les-Alpes, Banon, Dauphin, Forcalquier, La Rochegiron, Lardiers,

L'Hospitalet, Limans, Mane, Ongles, Reillanne, Revest-des-Brousses, Saint Etienne-les-Orgues, Saint

Maime, Saint Martin-les-Eaux, Saint Michel-l'Observatoire, Saumane, Villemus, Villeneuve, Volx,

Vachères :

- pour le VAR: Annot, Braux, Castellet-les-Sausses, Entrevaux, La Rochette, Le Fugeret, Méailles,

Saint Benoît, Saint Pierre, Sausses, Soleilhas, Thorame Haute, Ubraye, Val de Chalvagne, Vergons.

Le stade de vigilance est en vigueur sur les autres communes du département à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Mesures de restriction

Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte

2/14renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l’annexe 5 de l'arrêté préfectoral départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion.et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute-Provence et reprises en annexe 2 du présent arrêté.

PRELEVEMENTS ET USAGES CONCERNES :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau:

. Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau): il est tenu compte de l'origine de l’eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.

. Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d'arroser, de remplir sa piscine...).

Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus restrictif s'appliquent.

PRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :

Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :

+ alimentation en eau potable des populations,

° intervention des services d'incendie et de secours,

° _ abreuvement des animaux domestiques,

e rafraîchissement des bâtiments.

Article 3 : Systèmes de mesure

Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.

Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des

prélèvements effectués durant la saison à la DDT.

Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures

En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe

d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à

10 000 mé/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur

l'eau.

En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés

par le service police de l'eau.

En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement, les installations soumises à autorisation

ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau

superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des

moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées

pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.

3/14La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de

. crise.

Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.

Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont

également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.

Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d’adduction d'eau potable effectués par

les pompiers doivent être évités.

Article 5 : Renforcement local des mesures

À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une

situation localisée pour restreindre l'usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité

publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCTI).

Les maires dont les communes sont concernées par la’ prise d’un arrêté préfectoral de limitation des

usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de

l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des

conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions

de l'arrêté préfectoral où prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.

Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement

n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus

contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.

Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).

D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :

- d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,

- d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,

- d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,

- de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...

Article 6 : Durée de l'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes

visées en article 1.

En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2023. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

Article 7 : Poursuites pénales

Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau sera puni des

peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500

euros pour les personnes morales.

4/14Article 8 : Recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

> par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique

(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui

peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;

> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31 rue Jean-François

Leca, 13235 Marseille CEDEX O2).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 9 : Publicité et information des tiers

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée

minimale d'un mois avec l'obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la

consultation par le public.

Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA

du ministère de la transition écologique et solidaire :

https://propluvia.developpement-durable.gourv.fr/propluviapublic/accueil

Article 10 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la

Sous-Préfète de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des

Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie

des Alpes de Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les

Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.

Le préfet,

— A —

Marc CHAPPUIS

5/14Annexe 1

Liste des communes concernées par le stade d'Alerte

Bassin versant du LARGUE

Aubenas-les- . | : . : Alpes Banon Dauphin Forcalquier La Rochegiron Lardiers

L'Hospitalet Limans Mane Ongles Reillanne ce Brousses

Saint Etienne- . . Saint Martin- | Saint Michel- | Saint Maime ; . Saumane Villemus les-Orgues les-Eaux l'Observatoire

Villeneuve Volx Vachères

—— —_—_— — | | Bassin versant du VAR ||

llet-les- Annot Braux US Entrevaux La Rochette

Sausses

Le Fugeret Méailles Saint Benoît Saint Pierre Sausses

Soleilhas Thorame Haute Ubraye Val de Chalvagne Vergons

Liste des communes concernées par le stade d'Alerte Renforcée

| Bassin versant du COLOSTRE

-en- nac- Le | | AREnDABR EE MOREENS Puimoisson Riez Roumoules Provence _Montpezat |

| int Martin d Saint Jurs Saint Martin de

Brômes

_6ñ4Annexe 2

Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau

714Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Rappel : En application des arrêtés ministériels portant

prescriptions générales applicables aux prélèvements, les

compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements

en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements

par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours

d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :

Tous usages + _ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;

Volumes prélevés + la date de relevé du compteur ou du système de comptage, | X | X | X

le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du

compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé

doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce

registre sera présenté à toute réquisition des services d

contrôle.

Relevé . 1. . Relevé a minima bimensuel mensuel |

Usages prioritaires

liés à la santé, à la

a es Pas de limitation sauf arrêté spécifique X | X|X

la sécurité .

incendies)

Arrosage des .

pelouses, massifs ur DEEE Interdiction XIX|IX fleuris Sensibiliser et 19h

Arrosage des . grand . A jardins potagers public et Interdit entre 9het19h Interdiction XIXIX

les = = . … | Interdiction sauf plantations (arbres

Arrosage des | Collectivités | + arbustes plantés en pleine terre _.

espaces verts aux règles depuis moins de 1 an avec Interdiction X|X -de bon restriction d’horaire)

Dispositifs de usage Utilisation por rs ee des pelouses, , _—. 'é massifs fleuris et jardins potagers avec : récupération des k ps recommandation d'une abstenton aosaie entre XX 1 X eaux de pluie Ohet19h

Remplissage et Interdiction de a eS sauf

: eni remise à niveau et premier

vidange ASC remplissage si lechantier avait Interdiction X privées (de plus débuté avant les premières

d'1m°) restrictions

Vidange et Renouvellement,

remplissage remplissage et

Piscines ouvertes soumise à vidange soumis X|X au public autorisation à autorisation auprès de l’ARS | auprès de l'ARS

8/14Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Alimentation en eau

potable des

populations

(usages nn Ne LL en X | X LCR | Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Interdiction sauf avec du matériel LL. Lavage de | | Interdiction sauf

LL. haute pression et avec un système NE véhicules par des Poe R impératif X|X

. équipé d'un système de recyclage professionnels ; sanitaire

de l'eau

Lavage de

véhicules chez les | Interdit à titre privé à domicile’. X

particuliers

Interdit sauf

impératif

Sensibiliser sanitaire ou

Nettoyage des le grand ET sécuritaire, et . : Interdit sauf si réalisé par une ur: façades, toitures, | public et Re réalisé par une . collectivité ou une entreprise de UE trottoirs et autres les Patovace orofeccionnelotinar collectivité ou | X |X surfaces collectivités te Dos ne P une entreprise imperméabilisées | aux règles g P de nettoyage de bon professionnel et

._ usage par lavage sous

d'économie pression

Alimentation des d'eau r . . . . fontaines publiques L'alimentation des fontaines publiques et privées en

Pr q circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | X | X et privées . .

; techniquement possible d'ornement

Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la

Jeux d'eau santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 | X | X

du plan national canicule par le préfet de département)

1En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique

9/14Usages

Arrosage des

terrains de sport

Interdit entre 9 h

Interdiction (sauf

æt19h

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

E'CIA

arrosage de

manière réduite

au maximum

pour les terrains

d'entraînement

ou de

Arrosage des golfs

(Conformément à

l'accord cadre golf

et environnement

2019-2024) 15 à 30%

Un registre de

prélèvement

devra être rempli

de manière

hebdomadaire

pour l'irrigation.

d'arroser les

terrains de golf à

l'exception des

« greens et

départs ».

« réduit au strict

nécessaire »

entre 20h et

8h,etquine

pourra

représenter plus

de 30 % des

volumes

habituels.

PE X | X compétition à

enjeu national

ou

internationale,

sauf en cas de

pénurie en eau.

potable)

Interdiction

Interdiction d'arroser les

d’arroser les golfs.

terrains de golf Les greens

de 8 heures à 20 | Réduction des pourront

heures de façon | volumes d’au toutefois être

à diminuer la moins 60 % par | préservés, sauf

consommation | une interdiction en cas de

d'eau sur le d'arroser les pénurie d’eau

volume : fairways 7 j/7. potable, par un xIx|x

hebdomadaire de Interdiction arrosage

10/14Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIE

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau

et génératrices d'eaux polluées sont reportées

(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités industrielles

commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :

. Sensibiliser | 4/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral

Exploitation des les comportant des prescriptions relatives aux économies

installations exploitants | d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté

classées pour la ICPE aux | préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut x protection de règles de |alors.

l'environnement | bon usage |b/ L'établissement peut démontrer que ses

(ICPE) d'économie | prélèvements en eau ont été réduits au minimum d'eau (mise en œuvre des techniques les plus économes du

secteur d'activité, actions et investissements

spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition

de l'inspection des installations classées un document

spécifique argumenté permettant de justifier qu'il -

relève de ce cadre particulier d'application.

c/ L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée

. Réduction des

Activités ibili ERQNR ES rélèvements | Sensibiliser | brélèvements P "

industrielles (dont les , L d'eau de 40 % ï . | d'eau de 20 % de L'interdiction de

ICPE) exploitants de la . ni : la consommation ! prélever peut commerciales et | aux règles . consommation |, 27 . hebdomadaire être décidée par X artisanales dont la de bon hebdomadaire | . moyenne de ; le préfet de consommation usage ES Ours moyenne de département d'eau est > à 1000 | d'économie hors période | !2Mée en cours p | m‘/an d'eau on hors période sécheresse . sécheresse

11/14Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Installations de * Pour les installations hydroélectriques, les

production manœuvres d'ouvrages nécessaires à

d'électricité l'équilibre du réseau électrique ou à la

d'origine _ délivrance d'eau pour le compte d'autres

hydraulique visées | Sensibiliser usagers ou des milieux aquatiques sont dans le code de nd ee. | autorisées. Le préfet peut imposer des l'énergie, qui PESTE dispositions spécifiques pour la protection de la garantissent, dans de _ biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas | X | X | X le respect de usage avec l’équilibre du système électrique et la l'intérêt général, d'économie garantie de l’approvisionnement en électricité. l’'approvisionnement d'eau Ne sont dans tous les cas pas concernées les en électricité sur usines de pointe ou en tête de vallée l'ensemble du présentant un enjeu de sécurisation du réseau territoire national électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de

l'Environnement.

_ Interdiction — Interdiction

d'irriguer entre RSS

prélèvements en EE RER ur ue dection (tolérance sur l'horaire de nappe l'horaire de début début

d'accompagnement dinerdiion d'interdiction d z pour l'irrigation Eee Interdicti CI Re par enrouleur pour l'irrigation nterdiction

collectifs, de. . au | par enrouleur,

l'irrigation gravitaire jusqu'a 11 h) jusqu'à 11h) sauf dérogation x x

et de l’aspersion } . | au cas par cas

(sauf prélèvements _ ns L — Réduction des | pour les cultures

à partir de retenues pre _.. LE prélèvements de | dérogatoires

de stockage 40 %

déconnectées de la OU Or

protocole de

nee sat Prévenir estion établi à où prot oE de d g en période : gestion établi d'étiage ) les l'échelle du s l'échelle d

9 agriculteurs bassin versant a1ecne/e qu bassin versant

2

12/14Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Irrigation des

cultures par

système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-

aspersion par

_ exemple).

(sauf prélèvements Autorisé Interdiction

à partir de retenues

de stockage

déconnectées de la

ressource en eau

en période d'étiage)

Irrigation des °

cultures

dérogatoires :

— semences, — Interdiction

— cultures florales Soumis aux Soumis aux d'irriguer entre

et ornementales, mesures mesures gShet19h

— maraîchage, correspondantes | correspondantes

— pépinières, à la technique à la technique | — Réduction des

— jeunes plants de |: d'irrigation d'irrigation prélèvements de

moins de 1 an Prévenir 50 %

pour des cultures les

pérennes, agriculteurs - vergers

Irrigation des

cultures à partir de

retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau

en période d'étiage

ou de forages

profonds

Recommandation d’une abstention d'irrigation entre

ghet19h

Irrigation des

cultures à partir de

retenues de

stockage de La Recommandation d'une abstention d'irrigation entre

Laye, de Vaulouve 9het19h

ou sur le périmètre

de la Société du

Canal de Provence

13/14Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Abreuvement des | Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

animaux .

Remplissage /

vidange des plans Interdiction

d'eau (dont Sensibiliser LÀ X|IXIXIX Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation retenues de le grand . . ; , . du service de police de l’eau concerné (4)

stockage) public et

les Report des travaux sauf :

collectivités a: | ; nn * situation d'assec total ;

aux règles Limitation au . : . * __ pour des raisons de

de bon maximum des ne

Travaux en cours usage risques de LS ae ‘dans le cas d’une xIx|x|x

d'eau d'économie | perturbation des . . | re restauration, renaturation

d'eau milieux aduatiques du cours d'eau.

quanq + Déclaration au service de

police de leau de la DDT

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. | Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même

objectif. de réduction des volumes prélevés,

(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions,

notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet

4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :

. « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement,

le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans

cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et

des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du

code de l'environnement. »

+ _« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »

14/14