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Arrêté - AP 2024 263 006 secheresse
Arrêté - AP 2023 082 004 secheresse AHP
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Peipin.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 082 004 secheresse AHP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
E 3
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement Risques
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 3 MARS 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2029 _ O8 - CM.
portant mise en place
du stade d'alerte à la sécheresse
sur les bassins versants du COLOSTRE et du VAR et plaçant le reste du département en vigilance
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-172-012 du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau réuni le 21 mars 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer
la coordination par bassin versant;
CONSIDERANT que la recharge hivernale des nappes souterraines n'a pas permis un retour à Un niveau
acceptable ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey- CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.souv.fr htto:/www.alpes-de-haute-provence.souv:fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/14 CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le COLOSTRE par les services de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le VAR par les services d'hydrométrie de la Direction
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 21 mars 2023 sur le départernent des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information‘de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau;
CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre
sécheresse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l'arrêté
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit :
Zones d'alerte [Ressource _ [Situation de gestion
Bassin versant du Colostre (Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Var a "lEaux superficielles et souterraines Alerte
Autres bassins versants du|Eaux superficielles et souterraines Vigilance _ . idévartement_ | | _ _—… —_—_— À Je _-— : =]
Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des bassins versants
concernés à savoir :
- pour le COLOSTRE: Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez,
Roumoules, Saint Jurs, Saint Martin de Brômes ;
- pour le VAR: Annot, Braux, Castellet-les-Sausses, Entrevaux, La Rochette, Le Fugeret, Méailles,
Saint Benoît, Saint Pierre, Sausses, Soleilhas, Thorame Haute, Ubraye, Val de Chalvagne, Vergons.
Le stade de vigilance entre en vigueur sur les autres communes du département à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute-Provence et reprises en annexe 2 du présent arrêté.
PRELEVEMENTS ET USAGES CONCERNES :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et
2/14 selon les usages de la ressource en eau:
. Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau): il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
* Pour tous les autres prélèvements et usages (Usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...).
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus restrictif s'appliquent. -
PRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :
° alimentation en eau potable des populations,
e intervention des services d'incendie et de secours,
+ _abreuvement des animaux domestiques,
+ rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des
prélèvements effectués durant la saison à la DDT.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à
10 000 mé/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur
l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés
par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de
crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
3/14 Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par
les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement
n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
_ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
_ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
- d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
- de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes
visées en article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2023. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des
peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 8 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
4/4 (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de
Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « wwwrtelerecours.fr ».
Article 9 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA
du ministère de la transition écologique et solidaire :
https://propluvia.developpement-d urable.gouv.fr/propluviapublic/accueil
Article 10 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la
Sous-Préfète de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
des Alpes de Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les
Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Madame la Préfète Coordinatrice de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Le préfet,
4 —— Marc CHAPPUIS
5/14 Annexe 1
Liste des communes concernées par le stade d'Alerte
Bassin versant du COLOSTRE
-Allemagne-en- Mo = _ . e8ne-en ntagnac Puimoisson Riez Roumoules Provence Montpezat
Saint jurs Saint Martin de
Brômes |
| Bassin versant du VAR
Annot Braux PS lEMESs| Entrevaux La Rochette | Sausses
— ——— | __— | =— —| = — .
| Le Fugeret Méailles Saint Benoît | Saint Pierre Sausses |
| | | | Soleilhas | Thorame Haute Ubraye Val de Chalvagne | Vergons
6/14 Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
7h14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE)C
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements
par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours
d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
Tous usages + ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;.
Volumes prélevés « la date de relevé du compteur ou du système de comptage, | X | X| X
le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du
compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé
doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de
‘contrôle.
Relevé , . . Relevé a minima bimensuel
mensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
Lors ed Pas de limitation sauf arrêté spécifique X'IX|IX
la sécurité
| incendies)
| Arrosage des |
pelouses, massifs .. MÉIT EnEEN Interdiction X'IX|IX fleuris Sensibiliser et19h
Arrosage des : grand . un
jardins potagers public et Interdit entre 9het19h Interdiction XIX|X
les ur | Interdiction sauf plantations (arbres
Arrosage des | Collectivités | et arbustes plantés en pleine terre . x
espaces verts | AUX règles depuis moins de 1 an avec DEEE X
de bon restriction d’horaire)
Dispositifs de usage Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses,
récupération des d'économie massifs fleuris et jardins potagers avec xIx!x
. d'eau recommandation d'une abstention d'arrosage entre
eaux de pluie 9Shet19h
Rembplissage et Interdiction de et sauf
: er: remise à niveau et premier
|vidange de piscines remplissage si le chantier avait interdiction X
privées (de plus débuté avant les premières
d'1m‘) restrictions
| Vidange et | Renouvellement, |
| remplissage remplissage et |
Piscines ouvertes soumise à vidange soumis X IX | au public autorisation à autorisation
| auprès de l’ARS | auprès de l'ARS
l
8/14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des
populations
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de
véhicules par des
professionnels
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Jeux d’eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
E C
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé d'un système de recyclage
de l'eau
interdiction sauf
impératif
sanitaire
Interdit à titre privé à domicile'.
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de département)
1En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique Usages Vigilance
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdit entre 9h
Interdiction (sauf
et19h
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
P EC
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
hebdomadaire de
devra être rempli
15 à 30%
Un registre de
prélèvement
de manière
hebdomadaire
pour l'irrigation.
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20het
8h,etquine
‘ pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
ou de x
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Interdiction
interdiction d'arroser les
d’arroser les golfs.
terrains de golf Les greens
de 8 heures à 20 | Réduction des pourront
heures de façon | volumes d’au toutefois être
à diminuer la moins 60 % par | préservés, sauf
consommation | une interdiction en cas de
d'eau sur le d'arroser les pénurie d'eau
volume fairways 7 j/7. potable, par un x! x
Interdiction arrosage
10/14 ;
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE À
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
_ et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
Sensibiliser | 2/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral
Exploitation des | les comportant des prescriptions relatives aux économies
installations exploitants | d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté
classées pour la ICPE aux | préfectoral d'autorisation de l’établissement prévaut x x
protection de règles de |alors.
l'environnement bon usage |b/ L'établissement peut démontrer que ses
(ICPE) d'économie | prélèvements en eau ont été réduits au minimum
d'eau (mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, ….). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu’il
relève de ce cadre particulier d'application. |
c! L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
Activités ibili De Ones crache |
industrielles (dont Senshiiser RRIEMEMeNS an de 40 % | les d'eau de 20 % de | ° | L'interdiction de
ICPE) exploitants de la ; | . , la consommation . prélever peut
commerciales et | aux règles . consommation |, à fe | . hebdomadaire . être décidée par | | X X
artisanales dont la de bon hebdomadaire , | moyenne de le préfet de
ÉOMMENON a l'année en cours moyennes département d'eau est > à 1000 | d'économie L l'année en cours pe | à d'ea hors période ci | m‘/an eau | hors période
sécheresse ; sécheresse |
Ul | __]
11/14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Installations de * Pour les installations hydroélectriques, les
production manœuvres d'ouvrages nécessaires à
d'électricité l'équilibre du réseau électrique ou à la
d'origine _ délivrance d’eau pour le compte d’autres
hydraulique visées | SenSibiliser usagers ou des milieux aquatiques sont
dans le code de ind ee autorisées. Le préfet peut imposer des
l'énergie, qui ee dispositions spécifiques pour la protection de la
garantissent, dans de _- biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas | X | X
le respect de usage avec l'équilibre du système électrique et la
l'intérêt général, | J'économie garantie de l’approvisionnement en électricité.
l’'approvisionnement d'eau Ne sont dans tous les cas pas concernées les en électricité sur usines de pointe ou en tête de vallée
l'ensemble du présentant un enjeu de sécurisation du réseau
territoire national électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
— Interdiction .. LE | d'irriguer entre d’irriguer entre
| Dhetioh 9het19h
prélèvements en érne _ (tolérance sur
cours d’eau ou J i | nappe l'horaire de début | ER
d'accompagnement d'interdiction | interdiction des réseau pour l'irrigation a Interdicti
| L L par enrouleur pour l'irrigation nterdiction
collectifs, de . L ' par enrouleur,
l'irrigation gravitaire jusqu'à 11 h) jusqu'à 11 h) sauf dérogation x
| et de l’aspersion . | au cas par cas
(sauf prélèvements ao se _ Réduction des | pour les cultures
à partir de retenues PIE 20 1 $ de prélèvements de dérogatoires
| de stockage 40 %
déconnectées de la OÙ orotocole d | protocole de
Dérode Prévenir | gestion établi à | °U A oee _e
He les l'échelle du | Anis
9 agriculteurs bassin versant . ec ele au bassin versant
2 (2) (2)
12/14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements Autorisé Interdiction à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d’étiage)
Irrigation des
cultures
dérogatoires :
— semences, — Interdiction — cultures florales Soumis aux Soumis aux d'irriguer entre
et ornementales, mesures mesures 9het19h
— maraîchage, correspondantes | correspondantes — pépinières, à la technique à la technique | — Réduction des
— jeunes plants de d'irrigation d'irrigation prélèvements de
moins de 1 an Prévenir 50 %
pour des cultures les
pérennes, agriculteurs - vergers
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d'étiage
ou de forages
profonds
Recommandation d’une abstention d'irrigation entre
| 9het19h
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage de La Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
Laye, de Vaulouve 9het19h
ou sur le périmètre
de la Société du
Canal de Provence
13/14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Breuvement nos Pas de limitation sauf arrêté spécifique animaux
Remplissage /
vidange des plans .
d'eau (dont Sensibiliser Interdiction Re XX Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
retenues de le grand . . , , | du service de police de l’eau concerné (4)
stockage) public et
les … Report des travaux sauf :
collectivités un : | | UE: * situation d'assec total;
aux règles Limitation au . * pour des raisons de
de bon maximum des —
Travaux en cours usage risques de secure, | 1e . | * _ dans le cas d'une XIXIX/IX
d'eau d'économie | perturbation des . SR : restauration, renaturation
d'eau milieux , aauatiques du cours d'eau.
quanq * Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. .
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'eñtre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
. « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement,
le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans
cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et
des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
+ _« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
14/14